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Arrêté - Arrete 2025108 interdiction demarchage
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Manvieu-Norrey.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025108 interdiction demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL N°2025/108
Portant interdiction du démarchage à
domicile sur la commune
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE SAINT-MANVIEU-NORREY
Le Maire de Saint-Manvieu-Norrey,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la consommation, notamment son article L121-21 relatif au démarchage
à domicile ;
Vu les plaintes et signalements de plusieurs administrés faisant état de pratiques de
démarchage intrusives et parfois abusives ;
Vu le Code Pénal;
Considérant la recrudescence des cambriolages et le sentiment d'insécurité de la
population
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, surtout les plus vulnérables
d'entre eux contre des pratiques commerciales déloyales et/ou agressives,
Considérant que le démarchage à domicile est de nature à troubler l'ordre public et à
favoriser certaines pratiques commerciales agressives où frauduleuses ;
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer cette pratique dans l'intérêt
général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et l'ordre public,
ARRETE
Article 1: Afin de préserver la tranquillité des habitants et de maintenir l'ordre et la
sécurité publique, le démarchage et toute prospection à domicile sont interdits sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Manvieu-Norrey à compter de ce jour
et de façon permanente sauf autorisation expresse et exceptionnelle de l'autorité administrative communale.
Article 2: Les habitants qui estimeraient être victimes de pratiques commerciales douteuses où déloyales sont invités à prendre contact avec la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : Les quêtes à domicile sont également interdites de façon permanente sur
l'ensemble territoire communal comme cité à l'article1 du présent arrêté.
Article 4: La vente de calendriers au domicile des particuliers par certains organismes publics ou associations locales n'est pas assimilée à une quête mais reste soumis à
autorisation expresse et exceptionnelle de l'autorité administrative communale.
Article 5 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté se verront dresser un procès-verbal de ces infractions suivant la tarification en vigueur au moment de leur
constatation.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7: L'ampliation du présent arrêté sera transmise à : -_ Monsieur l'AS.V. P,
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Evrecy
Fait à Saint-Manvieu-Norrey
Le 24 juin 2025
Le Maire
Léonie ANGOT-HASTAIN