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Déliberation - 2022 53 integration voirie Lous Castagnies
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 53 integration voirie Lous Castagnies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
ii$
République Française
Liberté - Égal ité - Frqternité
Envoyé en préfecture le0711212022
Reçu en préfecture le 07 I 1 212022
Affiché le
lD : 034-200086296-20221205-DL82022 538-DE
ENTRE.VIGNES
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpeilier
Commune d' En tr e'Vig ne s
Nombre de membres :
- du conseil municiPal : 23
- en exercice:23
- présents: 15
- Pouvoirs:2
- absents:6
- prerantpartàladélibérationr 17
L an deux mille vingt-deux, le 10 octobre à dix-huit heures trente, se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre- Vignes, sous la présidence de M. jean-facques ESTEBAN, maire'
Date de la convocation:29 novembre 2022' Date de l'affichage : 07 décembre2022
Membres Présents:
APARICIO Cloé, ASTROLoGI Tenessy, CONGE Pascal, CoULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN
Jean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN
Jean-Maurice, Rl{YNAUD Fabrice, RUY-BERGE0N Anaïs, SABATIER,Christophe, V0ISIN Nicolas
Membre ayant donné un Pouvoir :
CARO Gérard à LUNARDI Karine, LE BONNIEC Maria à ESTEBAN Jean-Jacques.
Membres absents:
GRgS Vincent MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence, URSCH Jaclcy. VERGNET
Anne,
M. Philippe GRISOUL est élu secrétaire de séance.
Délibération no2L22-53 - Intégration dans le domaine public de la voirie du lotissement Lous Castagnies
Rapporteur: UE LONVIS
Par courrier en 2022,1'Association Syndicale Libre du lotissement ( Lous
Castagnies )) $tatutte à la commune d'Entre-Vignes de la parcelle cadastrée
A 695 d'une m2, constituant la voirie de ce lotissement.
r.;, li1i,. t1 .,"
La collectivité ainsi sollicitlie noa pas d'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Toutefois, lorsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection de voie. Dans le cadre d'un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d'un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées patla voie.
Les co-lotis ayant unanimement donné leur accord sur le transfert de la voie dans le domaine public communal, le conseil municipal peut approuver cette intégration.
Vu la demande de I'ASL du lotissement << Lous Castagnies >>,
Vu I'accord unanime des co-lotis pour le transfert de la voie dans le domaine public communal,
Considérant que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies et qu'aux termes de I'article L.141- 3 du Code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 05 décembre?Oz? Ënvoyé en préfecture le 07 11212022
Reçu en préfecture le 0711212022
Affiché le
lD : 034-200086296-20221205-DL82022 538-DE
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'ACCEPTER le transfert amiable de la voirie du lotissement ( lous Castagnies r>, parcelle cadasffée A695 d'une contenance de 909 m2 dans le domaine public communal.
Article 2 : D'AUTORISER M' le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents en relation avec cette procédure
Article 3 ; DE DESIGNER l'office notarial ( VIII Notaires Associés D pour la rédaction de l'acte authentique, Les frais liés à cette.resteront à la charge de I'acquéreui
pr.irÉà,r*
Article { : DE DIRE que les dépenses nécessaires liées à cette acquisition seront prélevées sir le budget de I'exercice en cours ou de I'exercice suivant
Délibération approuvée à l'unanimité
M,le Maire
Jean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente détibération peut faire l,obiet d,un recours
pour excès de pouvoir devant le Trlbunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réceptionpar te
représentant de I'Etat et sa publication,