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Déliberation - 2022 54 cession parcelles lous castagnies a Hectare
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 54 cession parcelles lous castagnies a Hectare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ào '!l' République Frairçaise Liberté - Égalité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Co mmune d' E ntre -Vig ne s ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice: 23
- présents: 15
- pouvoirs:2
- absents:6
- prenantpartà la délibération: 17
L an deux mille vingt-deux, le L0 octobre à dix-huit heures trente, se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre- Vignes, sous Ia présidence de M. Jean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocati on :29 novembre 2022 - Date de l'affichage : 07 décembre 2022
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN
Jean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN
Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VOISIN Nicolas
Membre ayant donné un pouvoir :
CARO Gérard à LUNARDI Karine, LE BONNIEC Maria à ESTEBAN Jean-facques.
Membres absents
GROS Vincent MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence, URSCH lacky.VERGNET
Anne,
M. Phitippe GRIS secrétaire de séance.
Délibération
Lous Castagn
Rapporteur:
n des parcelles section A numéro 825,697 et922
Dans le cadre de sa du logement, la municipalité souhaite permettre aux ménages aux
revenus modestes et aux jeunes ménages de s'installer sur la commune d'Entre-Vignes.
La commune est propri êtaire des parcelles cadastrées section A numéro 825 de 2035m2, n"697 de 296m2, n"922 de 4992 m2, situées lieu-dit Lous Castagnies à VERARGUES, commune déléguée d' ENTRE-VIGNES.
Afin d'uniformiser ce secteur et d'en finaliser son urbanisation, la commune souhaite céder ces parcelles enherbées et en friche qui ne sont pas accessibles au public.
La société HECTARE, se déclare intéressée pour acquérir les parcelles A825, A697 et une partie (935 m'z) de la parcelle A922 appartenant à la commune, surface totale de 3266 m2, pour un
montant de 560 000€, afin de réaliser une opération d'aménagement.
Il est doni proposé au conseil municipal d'approuver la cession des parcelles citées ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu I'avis de la commission urbanisme, travaux, tourisme,
Vu I'estimation des Domaines,
Extrait du registre des déIibérations
du Conseil Municipal
Séance du 05 décembre 2022 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE,
Article 1 : D'AUTORISER M. le Maire à procéder à la cession des parcelles cadastrées A 825, 4697 et935 m2 de la A922, totalisant 3266 rÊ au prix de vente de 560 000€ hors frais et taxes à HECTARE HERAUW (75, Z.l. Les Portes Domitiennes - RNll3 - CS30020 - 34741 VENDARGUES)
Article 2: DE DESIGNER I'offrce notarial ( VIII Notaires Associés ) pour la rédaction de l'acte authentique. Les frais liés à cette resteront à la charge de l'acquéreur
Délibération approuvée à l'unanimité
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous 3a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sâ réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.