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Déliberation - 2022 24 INTEGRATION PARCELLES AN923 ET AN924 ASTRUC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 24 INTEGRATION PARCELLES AN923 ET AN924 ASTRUC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Àfl, 'I,
République Française
Liberté - Ég alité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Co mmune d' E ntr e -Vig ne s ENTRE.VIGNES
Nombre de membres:
- du conseil municipal: 23
- en exercice : 23
- présents: 17
- pouvoirs:4
- absents:2
- prenantpartà la délibération r 21.
L an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin à dix-huit heures trente, se
sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du
Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M. fean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 15 juin2022 - Date de l'affichage:24/06/2022
Présents:
ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard; CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN fean-facques,
GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LUNARDI Karine, MARTIN fean-
Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON AnaÏs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne,
VOISIN Nicolas
Procuration(s) ;
GASIGLIA Éric à AnaÏs RUY-BERGEON, GROS Vincent à Brigitte COULET, LE BONNIEC Maria à fean-Jacques
ESTEBAN, VOISIN Nicolas à Dominique LONVIS.
Absent(s) absent(s) :
MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane
M. Pascal CONGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n"2022_24: Intégration des parcelles 4N923 et AN924, sises à l'angle de la rue Nourrit et de la RD105, commune déléguée de Saint Christol
Rapporteur : Dominique LONVIS
La parcelle AN 533, propriété de M. et Mme ASTRUC a récemment subi une division parcellaire. Lors de cette opération, M. et Mme ASTRUC se sont aperçus que partie de leur
propriété correspondait à partie de la rue Nourrit: section 923 (1,06m'1et924 (15m2)
Ayant positionné leurs clôtures dans le respect de la rue actuelle, M. et Mme ASTRUC souhaiteraient léguer à la commune les parcelles AN 923 et924, non utilisées, afin qu'elle les intègre au Domaine Public communal
Il est proposé au conseil municipal de valider cette intégration.
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Travaux, Tourisme, acceptant l'intégration dans le domaine public des deux parcelles en question,
Considérant que le don de ces parcelles par M. et Mme ASTRUC aura lieu par acte
authentique établi en la forme administrative reçu par monsieur le Maire, conformément
à l'article L.I31I-L3 du CGCT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
Article l. : D'ACCEPTER le don des parcelles AN 923 et AN 924 par M. et Mme ASTRUC
Article 2 : DE VALIDER l'intégration dans le domaine public communal de ces parcelles d'une contenance respective de 106m2et 15 m2
Extrait du registre des déIibérations
du Conseil Municipal
Séance du22 iuin2022 Article 3 : DE DESIGNER Maître LHUBAC, notaire à Lunel, pour rédiger l'acte de cession correspondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune.
Article 4: D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier
M.le Maire
fean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- ceitifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire I'obiet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.