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Déliberation - 30 2024 ANNEXE AVENANT Ecole privee St Joseph Part. financiere de la commune 2024 compressed
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 30 2024 ANNEXE AVENANT Ecole privee St Joseph Part. financiere de la commune 2024 compressed)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Justice et droit,
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V=NDARGUZ=S VIVAE VRAI!
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ECOLE PRIMAIRE PRIVEE « SAINT-JOSEPH » POUR L'EXERCICE 2024
ion du 22 no Da are Peas Tr
Entre les soussignés
La commune de Vendargues,
dont le siège administratif est l'Hôtel de Ville sis place de le Mairie à Vendargues (34740), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Guy LAURET,
agissant aux présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2024,
Et,
L'OGCEC Ecole Saint-Joseph de Vendargues,
dont le siège associatif est 22 rue de la Fontaine à Vendargues (34740), représenté par son Président en exercice, Monsieur Pascal QUENARDEL, dûment habilité.
Préambule
Le commune de Vendargues contribue au financement de l'école primaire privée « Saint-Joseph » sous
contrat d'association et selon une convention de participation conclue avec son OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) en date du 22 novernbre 1989,
Il est ici rappelé qu'avant même l'entrée en vigueur de la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, dite « pour une école de la confiance », qui a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans, emportant de fait l'obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, la commune participait déjà de manière volontaire pour l'ensemble des classes primaires (maternelles et élémentaires) privées sous contrat.
Cette contribution est encadrée par l'article L. 442-5 du Code de l'éducation qui impose aux commune de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que
celles des classes correspondantes dans l'enseignement public.
Il est proposé d'actualiser les montants de la participation financière pour l'exercice 2024 au regard de
l'évolution du coût moyen d'un élève constaté dans les écoles publiques de la commune.
Tel est l'objet du présent avenant.
Objet de l'avenant
Le convention du 22 novembre 1989 est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Toutes clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Article 1:
Le participation de |8 commune, telle qu'encadrée par l'article L 442-5 du Code de l'éducation, est fixée et se décompose comme suit:
1-1 Un forfait en numéraire d'Un montant de 449,50 € 02 an et par élève vendarguois ciecse RS classé élémentaire, et de973,90 € par an et par élève vendarguois scolarisé dans une classe
Face ]Isur2
hs
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240404-030-2024-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 du prix à payer par les familles concernées. L'OGEC Sander à informer la commune de leur bonne organisation et réalisation, et de lui communiquer in fine le nombre d'enfants vendarguois bénéficiaires.
1-3 Des actions et participations en nature, telles que les interventions du service des Sports en matière
de sport scolaire, des services techniques et « Protocole » pour l'accompagnement à l'organisation de manifestations (prêt de matériels), du service hippomobile pour la visite du Père Noël ou des sorties de proximité, les animations liées à la mise en œuvre de l'Agenda 2030, ou encore les récompenses pour les
élèves de CM2.
Article 2:
Le participation totale en numéraire est calculée en fonction du nombre d'enfants résidant sur la commune et scolarisés en classes maternelles et élémentaires sous contrat, sur la base des effectifs constatés au 1°
janvier 2024.
L'OGEC s'engage à transmettre les noms, prénoms, adresses de résidence des élèves concernés, ainsi que
tous justificatifs de domicile que la commune solliciterait.
Pour l'exercice 2024, cette participation s'élève donc
vendarguois).
Article 3 :
Cette participation en numéraire sere versée, au plus tard courant mai, pour l'exercice en cours.
Signatures
Fait à Vendargues, |: AT ann Do 2@
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240404-030-2024-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024