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Déliberation - 38 2025 Ecole primaire privee Saint Joseph Participation financiere de la commune 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2025 Ecole primaire privee Saint Joseph Participation financiere de la commune 2025)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
38-2025 - Ecole primaire privée « Saint-Joseph » - Participation financière de la commune 2025 Page 1 sur 2
Numéro Délibération 38/2025
Mise en ligne le Convocation transmise le 4 avril 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 10 avril 2025
————
Objet de la délibération
Ecole primaire privée « Saint-Joseph » - Participation financière de la commune
pour l’exercice 2025 – Avenant n°5 à la convention du 22 novembre 1989 - Adoption
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET – Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART – Mme Bérangère VALLES - M.
Laurent VIDAL – Mme Catherine ITIER – Mme Christine OLIVA – Mme Ghislaine BONNEFILLE –
M. Jean-Claude SALAS – M. Laurent TEISSIER – M. Xavier COMBETTES – Mme Géraldine GROLIER
– Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO – M. Jérémy GARCIA – M. François BATOCHE
– M. Naïl AOURRAÂ – M. Pierre BARRE – M. Frédéric SARROUY - M. Anthony PEROTTI - M. Lionel
ESPEROU - M. Sébastien CAMMAL
Représentés M. Max RASCALOU pouvoir à M. Jérémy GARCIA / M. Jean IBANEZ pouvoir à M. Xavier
COMBETTES / Mme Pascale LOCK pouvoir à Mme Catherine ITIER / Mme Sophie BELLOC-
SCHWEYER pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE / Mme Sylvie COSTA pouvoir à Mme Céline
CLOTET / M. Raymond HAREL pouvoir à M. François BATOCHE
Absente Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l’unanimité : Mme Cécile VEILLON
Madame Cécile VEILLON présente l’affaire ;
La commune de Vendargues contribue au financement de l’école primaire privée « Saint-Joseph » sous
contrat d’association et selon une convention de participation conclue avec son OGEC (Organisme de Gestion
de l’Enseignement Catholique) adoptée par délibération du conseil municipal n°72/89 du 21 novembre 1989.
Cette contribution est encadrée par l’article L. 442-5 du Code de l’éducation qui impose aux commune de
prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que
celles des classes correspondantes dans l’enseignement public.
Il est proposé d’actualiser les montants de la participation financière pour l’exercice 2025 au regard de
l’évolution du coût moyen d’un élève constaté dans les écoles publiques de la commune, selon un projet
d’avenant n°5.
Ainsi, je vous propose :
- de fixer pour l’exercice 2025 le montant de la participation en numéraire à 717,50 € par an et par élève
vendarguois scolarisé dans une classe élémentaire, et de 1.104,70 € par an et par élève vendarguois
scolarisé dans une classe maternelle,
Afférents au C.M. 29
En exercice 29
Participants 22
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250410-38-2025-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
38-2025 - Ecole primaire privée « Saint-Joseph » - Participation financière de la commune 2025 Page 2 sur 2
- de rappeler que s’ajoute à ce forfait une participation spécifique à l’organisation de classes vertes à
hauteur de 80,00 € par élève vendarguois et par an, qui sera déduite par l’école du prix à payer par
les familles concernées,
- de préciser que la commune participe, dans les mêmes conditions que celles des écoles publiques,
à des actions en nature, telles que les interventions du service des Sports en matière de sport scolaire,
des services techniques et « Protocole » pour l’accompagnement à l’organisation de manifestations
(prêt de matériels), du service hippomobile pour la visite du Père Noël, les animations liées à la mise
en œuvre de l’Agenda 2030, ou encore les récompenses pour les élèves de CM2,
- de préciser que le montant de la participation totale en numéraire s’élève ainsi à 110.198,00 € pour
l’exercice 2025 (92 élémentaires et 40 maternels vendarguois au 1er janvier 2025),
- d’adopter en conséquence l’avenant n°5 à la convention susvisée du 22 novembre 1989, tel que joint
aux présentes, et à intervenir avec l’OGEC de l’école privée « Saint-Joseph »,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, l’adjointe déléguée, à signer ledit avenant ainsi
que tout document relatif à cette affaire,
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 65.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote : Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant Le Maire,
Pour : 28
Guy LAURET
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250410-38-2025-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025