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Déliberation - D CN 2026 158
Déliberation - D CN 2026 42
Déliberation - D CN 2026 26
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Ne NI E CY
Département de la Haute-Savoie
[e)
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 2 FÉVRIER 2026
D.CN.2026-26 OBJET
:
APPROBATION
DE
L'ÉTAT
D'ASSIETTE
DES
COUPES
DE
BOIS
SUR
L'EXERCICE 2026
-DESTINATION ET MODE DE VENTE DE CES COUPES 2026
Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
66
Délibération réceptionnée en Préfecture le
6
FEV.
2026
Délibération publiée le 6 février 2026 Le
deux
février
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué
en
séance
officielle
le vingt six janvier deux
mille vingt six,
s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS : ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOULAND
Corinne,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
BURNIER
Alexandre,
CERIATI
MAURIS Odile, CHAMOSSET Philippe, COHEN Guillaume, DALL'AGLIO Sandrine, DEGENNE Jean-François,
DELÉAN
Thierry,
DESMOUCELLES
Gaël,
DIXNEUF
Samuel,
DULELLARI
Ornela,
DUMONT
Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA
Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
GRÉBERT
Fabienne,
GUEDRON
Aurélie,
JULIEN
Charlotte,
LAFARIE
Marion,
LARDET
Frédérique,
LAYDEVANT
Christiane,
LECONTE
Patrick,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MASSEIN
Pierre-Louis,
MESZAROS Thomas,
MERMILLOD Stéphanie, MERMILLOD-
BLARDET
Christelle,
MODURIER
Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD Xavier,
PETIT Christian,
PEUGNIEZ Eric,
PESSEY Tony,
PESSEY-
MAGNIFIQUE Catherine,
RIGAUT Jean-Luc,
SAUTY Yannis,
SEGAUD-LABIDI
Nora,
THOMÉ
Jean-Luc. D.CN.2026-26
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : BARRY Olivier (pouvoir à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir à
LAFARIE
Marion),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir à
BUI-XUAN
PICCHEDDA Karine),
CECCHINEL Lola
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle
(pouvoir
à
LAYDEVANT
Christiane),
DIJEAU
Isabelle
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
KRIVOBOK
Nicolas
(pouvoir
à
CHAMOSSET
Philippe),
SERRATE
Bénédicte (pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
TATU
Guillaume
(pouvoir
à
GRÉBERT
Fabienne),
TOË
Jean-Louis
(pouvoir
à
MUGNIER Magali). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : BANGUÉ Frédérique, PASQUIER Jean-Jacques, RIVIÈRE Chloé. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Tony PESSEY D.CN.2026-26
214D.CN.2026-26 OBJET:
APPROBATION
DE
L'ÉTAT
D'ASSIETTE
DES
COUPES
DE
BOIS
SUR
L'EXERCICE 2026 - DESTINATION ET MODE DE VENTE DE CES COUPES 2026
Rapporteur
: Alexandre MULATIER-GACHET
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
forêts
des
collectivités
relevant
du
régime
forestier,
l'Office
National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d’assiette. Plus
précisément,
il
s'agit
des
coupes
prévues
au
programme
de
l'aménagement en
vigueur
(coupes
réglées)
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
coupes
non
réglées
que
l'ONF
considère
comme
devant
être
effectuées
à
raison
de
motifs
techniques
particuliers dans
le cadre
de
la
bonne gestion des espaces forestiers concernés. Par
courrier
du
11
juillet
2025,
l'ONF
a
donc
porté
à
connaissance
de
la
commune,
une
proposition
d'inscription
des
coupes
de
bois
pour
l'exercice
2026
dans
la
forêt
communale
d'Annecy-Annecy,
Annecy-Fier
et
Annecy-Veyrier
relevant
du
régime
forestier,
pour
un
total
estimé de 737 m* (voir annexe jointe). Concernant les modes de commercialisation, il est rappelé les éléments suivants :
"
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour
les
coupes
inscrites
et
commercialisées
de
gré
à
gré
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'approvisionnement,
en
bois
façonné
et à
la
mesure,
l'ONF
pourra
procéder à
leur
mise
en
vente
dans
le
cadre
du
dispositif
de
vente
en
lots
groupés
(dites
"Ventes
groupées"),
conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code forestier. Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois
sont
mis
à
disposition
de
l'ONF
sur
pied,
l'ONF
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
nécessaires à leur exploitation.
Dans ce cas,
une convention de mise à disposition spécifique
dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée. Par
ailleurs,
dans
le
but
de
permettre
l’approvisionnement
des
scieurs
locaux,
la
commune
s'engage
pour
une
durée
de
3
ans
à
commercialiser
une
partie
du
volume
inscrit
à
l'état
d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
"
Gestion des produits accidentels ou sanitaires
Pour ces produits, le mode de commercialisation privilégié est la vente en bois façonnés. Le
Conseil
municipal
autorise
l'ONF
à
désigner
toute
coupe
de
produits
accidentels
ou
sanitaires
qui
s’avérerait
nécessaire
et
urgent
à
exploiter
en
2026
(bois
scolytés,
frênes
chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brulés....). Le mode de commercialisation
pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en
accord avec la municipalité. Vu l'avis de la commission Ville durable du 19 janvier 2026 ; Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
__ APPROUVER l'état d'assiette des coupes de bois de l'année 2026 ; -
VALIDER les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;
D.CN.2026-26
3/4-
AUTORISER Monsieur le
Maire
ou
son
représentant à signer toute pièce
relative
à
la
vente de produits issus de coupes sanitaires ou accidentelles, désignées par l'ONF.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 66 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Tony PESSEY
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 6 févr. 2026
Fait à Annecy, le 4 févr. 2026
/
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
L - Tony PESSEY
cheffe du service Vie de
À 4
:
=
l'assemblée
U
é
==
Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-26
AI4