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Déliberation - D2022 077 ANNEXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 077 ANNEXE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé,
VE ë V
De
PROJET
DE
CONVENTION
Aro
POUR
LA
REALISATION
DES
TRAVAUX
DE
MISE
EN
AE
CONFORMITE
DES
BRANCHEMENTS
D'ASSAINISSEMENT
OUZIERS
DES
EAUX
USEES
EN
DOMAINE
PRIVE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
son
article
L1331;
Vu
le Xième
programme
d'intervention
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie,
Désigné,
ci-après,
«le
propriétaire
»,
ET: La
Commune
de
Vouziers,
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Yann
DUGARD,
Désignée
ci-après,
« la
collectivité
»,
Le
Propriétaire
déclare
être
seul
propriétaire
ou
avoir
qualité
pour
représenter
les
propriétaires
de
la propriété
ci-après
désignée
:
Adresse
!
08400
VOUZIERS
Le
Propriétaire
confie
la réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
du
branchement
d'assainissement
de
la propriété
désignée
ci-dessus
à la
collectivité
suivant
les
conditions
suivantes
:
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
du
branchement
d'assainissement
situé
sur
la propriété
désignée
ci-dessus.
ARTICLE
2 : MAITRISE
D'OUVRAGE
DES
TRAVAUX,
AUTORISATION
D'ACCES
- PROPRIETE
Le
propriétaire
confie
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'assainissement
de
là propriété
désignée
ci-dessus
à la
collectivité.
Il autorise
l'accès
à sa
propriété
au
maître
d'œuvre
et
aux
entreprises
désignées
par
la collectivité.
il ne
pourra
être
effectué
d'autres
travaux
que
ceux
préconisés
par
le bureau
d'étude
lors
de
la
réalisation
de
la visite
domiciliaire
et
qui
auront
été
validés
par
le propriétaire
et
la collectivité
(cf
:
Article
3) sauf
ceux
strictement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
où
à la
bonne
réalisation
du
raccordement.
En
cas
de
travaux
supplémentaires
indispensables
à là
bonne
exécution
du
chantier,
la collectivité
recherchera
l'accord
préalable
écrit
du
propriétaire.
Les
entreprises
désignées
contracteront
toutes
assurances
utiles,
notamment
en
matière
de
responsabilité
civile,
pour
assurer
leurs
missions.
Elles
assureront
l'ensemble
des
recours
qui
pourraient
s'avérer
nécessaires
vis-à-vis
des
participants
à l'opération
(maître
d'œuvre,
entreprises)
dans
le cadre
des
obligations
contractuelles
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
3 : EXECUTION
DES
TRAVAUX
Préalablement
à tous
travaux,
un
état
des
lieux
contradictoire,
en
présence
d'un
huissier,
sera
établi
par
l'entreprise
en
présence
du
propriétaire
où
de
son
représentant.
Les
travaux
seront
réalisés
par
une
entreprise
qualifiée,
choisie
par
la collectivité,
suivant
un
programme
préétabli,
pour
causer
le minimum
de
gêne
au
particulier
chez
lequel
lesdits
travaux
doivent
être
effectués.
La
collectivité
s'engage
à faire
réaliser
les
travaux
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
selon
les
règles
de
l'art.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: ARTICLE
4
: FONCTIONNEMENT
ET
MODIFICIATION
DES
INSTALLATIONS
Le
propriétaire
s'engage,
tant
pour
lui-même
que
pour
un
locataire
éventuel,
à s'abstenir
de
tout
fait
susceptible
de
nuire
au
bon
fonctionnement
et
à la
conservation
des
ouvrages.
il veillera,
en
particulier,
à ne
rejeter
que
des
eaux
usées
domestiques
(lessives,
cuisine,
toilettes,
urine,
matières
fécales..)
à l'exclusion
notamment
des
eaux
pluviales
et
à n'entreprendre
aucune
opération
de
construction,
d'Usage
où
d'exploitation,
qui
soit
susceptible
d'endommager
la canalisation.
Toute
modification
des
installations
devra
faire
l'objet,
au
préalable,
d'un
accord
écrit
de
la
collectivité. Le
propriétaire
est
averti
que
toute
modification
qu'il
entreprendra
à l'avenir
sur
la partie
privative
du
branchement
devra
être
conforme
à la
réglementation.
Il devra
obtenir
l'accord
du
gestionnaire
du
réseau
préalablement
aux
travaux.
ARTICLE
S£ : FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
5.1-
Coût
des
travaux:
Une
partie
du
montant
des
travaux
est
prise
en
charge
par
l'agence
de
l'eau
si 80
%
des
branchements
sont
réalisés
par
la collectivité
dans
le cadre
d'une
opération
globale.
Le
montant
restant
étant
pris
en
charge
par
la commune.
Il sera
ensuite
demandé
de
rembourser
la
participation
financière
aux
propriétaires.
5.2
- Subrogation
:
Le
propriétaire
subroge
la collectivité
pour
percevoir
la subvention
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie. ARTICLE
6 : CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Conformément
aux
articles
L35-1
et
L35-10
du
Code
de
la Santé
Publique
et
afin
de
contrôler
le bon
fonctionnement
des
installations,
le propriétaire
s'engage
à autoriser
la collectivité
à faire
procéder
à un
{ou
des}
examen(s)
de
conformité.
Le
propriétaire
sera
informé
personnellement
du
passage
des
agents
chargés
du
contrôle.
Si les
anomalies
observées
sont
dues
à une
dégradation
des
ouvrages
du
fait
de
l'occupant
de
l'immeuble
où
à une
mauvaise
utilisation
(voir
article
3};
la commune
pourra
y remédier
à la
demande
et
aux
frais
du
propriétaire.
Les
prestations
de
la collectivité
se
limitent
à ces
opérations.
ARTICLE
7
:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
de
mandat
prendra
fin
après
la signature
du
procès-verbal
de
réception
des
travaux. ARTICLE
8 : RECOURS
Si les
désordres
surviennent
après
la réception
conjointe
des
travaux,
le particulier
a la
possibilité
de
saisir
là collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
collectivité
mettra
en
œuvre
tous
les
recours
dont
elle
dispose
contre
l'entreprise
et/ou
le
maître
d'œuvre
pour
mettre
un
terme
au(x)
désordre(s)
constaté(s)
dans
les
meilleurs
délais.
Le
particulier
renonce
à engager
la responsabilité
contractuelle
de
la collectivité
sauf
à démontrer
que
les
désordres
résultent
d'une
faute
lourde
de
la collectivité.
ARTICLE
9 : LITIGES
Tout
litige
relatif
à la
présente
convention
sera
porté
devant
le tribunal
territoriatement
compétent.
Fait
à VOUZIERS,
le
Le
Propriétaire,
Le
Maire,
Lu
et
approuvé
LU
et
approuvé
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: