Arrêté - 056 2025 le plais de marrakech 7 place de lhotel de ville annee 2025 lhoussine ochimou

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Arrêté - 056 2025 le plais de marrakech 7 place de lhotel de ville annee 2025 lhoussine ochimou Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Château-Thierry. Lien du pdf (Arrêté - 056 2025 le plais de marrakech 7 place de lhotel de ville annee 2025 lhoussine ochimou)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, "1 Château

thierry CITÉ POÉTIQUE

Réf. : EL/BD/TB/IB A-2025-PM-056

Dossier suivi par : Police Municipale

Tél. : 06.12.59.17.87

Mail : policemunicipale@ville-chateau-thierry.fr

Date : 14/04/2025

ARRÊTÉ N° A-2025-PM-056

ARRÊTÉ TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TERRASSE fixe annuelle — 7 place de l’hôtel de ville

ANNÉE 2025

Le Maire de la ville de Château-Thierry,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté interministériel relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la Décision du Maire M2024-027 du 30 décembre 2024 relative aux tarifs municipaux pour l'occupation du domaine public

et de voirie,

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de passage, de l'hygiène publique, il importe de réglementer l'occupation de l’espace public par les terrasses,

Considérant la demande de Madame Ochimou LHOUSSINE, gérant de l'établissement LE PALAIS DE MARRAKECH sis 7 place de l'hôtel de ville, sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse fixe annuelle sur le domaine public au droit de la façade de son établissement, sur une largeur de 2 m et une longueur de 7.5 m pour l'année 2025, Considérant les travaux engagés sur la place de l'Hôtel de ville jusque fin 2025, Considérant que ces travaux impactent considérablement l'offre de stationnement qui s’en trouve totalement supprimée sur la place de l'Hôtel de ville durant la période des travaux,

Considérant qu'il est nécessaire de soutenir l’activité commerciale des restaurateurs désignés par la Municipalité et implantés sur ce secteur,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tarification

En raison des travaux de réaménagement de la place de l'Hôtel de ville, l'établissement LE PALAIS DE MARRAKECH est exonéré des droits de voirie inhérents à l'installation de terrasse dite « volante annuelle » ou « fixe annuelle ».

ARTICLE 2 : Autorisation

Monsieur Ochimou LHOUSSINE, gérant de l'établissement LE PALAIS DE MARRAKECH sis 7 place de l'hôtel de ville, est

autorisé à installer une terrasse fixe annuelle, sur le domaine public au droit de la façade de son établissement, sur une largeur de 2 m et une longueur de 7.5 m, soit 15 m?, pour l'année 2025 et dans les conditions fixées ci-après.

L'autorisation est établie à titre personnel. Elle n'est pas transmissible, elle ne peut être cédée, louée, vendue à l’occasion d’une

mutation commerciale.

Elle est résiliée de plein droit en cas de mutation commerciale ou de disparition de l’activité commerciale ou de nouvelles

configurations ou nouveaux aménagements du domaine public.

Mairie de Château-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Château-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr

03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr

Page 1 sur 4"1 Chôteau

thierry CITÉ POÉTIQUE

Lors d’une cessation de commerce, d’un changement d'activité, d'un changement d’enseigne, d’une cession de fonds ou d'un

changement de gérance, l'autorisation est annulée de plein droit.

Le nouvel exploitant du fonds doit alors demander une nouvelle autorisation auprès de la ville.

Il appartient à l'exploitant et à ses employés, notamment vis-à-vis de la clientèle, de vérifier régulièrement et de faire respecter les limites de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 3 : Terrasses - Définitions

Terrasses volantes - Saisonnières du 1° avril au 15 novembre (avec empiètement sur le domaine routier) : Terrasses simples, sans ancrage, ni fixation sur le domaine public, limitées à la longueur de la façade du commerce uniquement sauf exception sur avis favorable de la Mairie.

Installations de mobiliers (chaises, tables, parasols, porte-menus, chevalets, brise-vue/vent, aménagement d'agréments

divers….).

Le mobilier pourra rester en lieu et place de la zone concernée, sous la responsabilité du gérant de l'établissement. Le demandeur est responsable de prendre les dispositions et moyens nécessaires à empêcher l'occupation de la zone de terrasse.

Terrasses volantes - Annuelles (sans empiètement sur le domaine routier) :

Terrasses simples, sans ancrage, ni fixation sur le domaine public, limitées à la longueur de la façade du commerce uniquement sauf exception sur avis favorable de la Mairie.

Installations de mobiliers (chaises, tables, parasols, porte-menus, chevalets, brise-vue/vent, aménagement d’agréments

divers).

Le mobilier pourra rester en lieu et place de la zone concernée, sous la responsabilité du gérant de l'établissement. Le demandeur est responsable de prendre les dispositions et moyens nécessaires à empêcher l’occupation de la zone de terrasse.

Terrasses fixes — Annuelles :

Terrasses limitées en longueur au droit de la façade du commerce uniquement sauf exception sur avis favorable de la Mairie.

Installations de mobiliers (chaises, tables, parasols, porte-menus, chevalets, agréments divers) ainsi que le mobilier permettant de délimiter et de définir le périmètre de la terrasse et son emprise (brise-vue/vent, jardinières….). Ces éléments pourront rester en lieu et place de la zone concernée, sous la responsabilité du gérant de l'établissement.

ARTICLE 4 : Responsabilité en cas d'incident

Les exploitants sont seuls responsables tant envers la ville qu'envers les tiers, et tout bien public ou privé, de tout accident, dégât

ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations, mobiliers ou équipements et/ou de leur activité.

La ville ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs dispositifs du fait des tiers ou de tout accident sur la voie publique.

Les exploitants sont responsables vis-à-vis de la ville de Château-Thierry de toute dégradation de voirie et réseaux qui surviendrait du fait de leur activité et ou installation.

L'exploitant doit souscrire une police d'assurance garantissant son activité et les risques liés à ces installations. Il doit pouvoir la présenter à toute demande de l'administration.

ARTICLE 5 : Nuisances sonores ou olfactives

L'exploitant doit veiller à ne pas gêner le voisinage, qu'il s'agisse de nuisances sonores ou olfactives.

L'exploitant doit veiller à ce que l'exploitation de la terrasse ne trouble pas la tranquillité ou le repos des habitants et ce pendant les horaires d'ouverture.

La manipulation du mobilier placé sur le domaine public ne doit pas être source de nuisances sonores pour le voisinage.

Mairie de Château-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Château-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr

03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr

Page 2 sur 4"1 Château

€hierru CITÉ POÉTIQUE

Toute sonorisation est strictement interdite et la musique ou toute amplification de sons ne doit en aucun cas être audible de

l'extérieur.

L'exploitant doit informer sa clientèle du nécessaire respect de l'environnement. Il doit veiller à ce qu’elle n’occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains et l'ordre public, et doit intervenir auprès d'elle lorsque celle-ci se déroule devant son établissement (notamment dans le cas de fumeurs qui sortent de l’établissement).

ARTICLE 6 : Respect des obligations

Pour des raisons d’esthétisme, de sécurité, d'intégration dans l’environnement et des règles d'urbanisme, la ville se réserve le droit de refuser la demande du gérant, ou de faire procéder à des modifications. En aucun cas l'installation ne doit se situer devant une porte cochère ou un dégagement.

Dans le respect de la libre circulation, la largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre

obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.

Il est impératif de garantir un passage réglementaire pour les piétons, les poussettes, les fauteuils roulants et les personnes à

mobilité réduite.

L'ensemble des installations, mobiliers, équipements de toute nature, concernés par le présent règlement, doit présenter toutes

les garanties requises en matière de sécurité, tant pour le personnel de l'établissement, que pour la clientèle ou des tiers.

Ils doivent être conformes aux dispositions des règlements de sécurité.

L'accès aux équipements publics tels que bornes incendie, abris bus, divers réseaux des concessionnaires (EDF, Eaux, Téléphonie…..), doit rester libre.

Les dispositifs de terrasses ne pourront en aucun cas gêner, restreindre ou occulter l'éclairage public, les caméras de vidéoprotection, les panneaux et feux de signalisation, ni la lisibilité et l'accessibilité des commerces voisins ou des habitations voisines.

Les dispositifs ne devront en aucun cas gêner la libre circulation et en toute sécurité, des usagers.

ARTICLE 7 : Entretien des lieux

Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce soit à l’occasion de l'installation de la terrasse, et ce sans autorisation de la ville de Château-Thierry.

Les mobiliers et équipements doivent être parfaitement entretenus ainsi que tous végétaux, plantes et arbustes dont l'exploitant est propriétaire.

Le périmètre de la terrasse ainsi que les abords proches seront maintenus en permanence en état de propreté durant la journée et le soir à la fermeture.

Les exploitants doivent retirer les déchets (emballages, papiers, détritus, mégots, serviettes, tâches diverses ..). Cendriers et poubelles doivent être mis à disposition de la clientèle.

ARTICLE 8 : Sanctions - Suspensions

Le non-respect des prescriptions édictées sur le présent arrêté expose l’exploitant à se voir suspendre ou retirer l'autorisation et

de s'acquitter des frais d'occupation de voirie, conformément à la Décision du Maire et des tarifs en vigueur.

L'autorisation est révocable et peut être retirée ou suspendue à tout moment et immédiatement, sans indemnité et sans délai, par

l'autorité territoriale ou les forces de l’ordre, notamment :

- Pour non-respect de l’autorisation accordée

- Pour non-paiement de la redevance

- Pour tout motif d'ordre public ou d'intérêt général lié ou non à l’activité commerciale - Pour tout motif de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publique

- En cas de mauvais entretien préjudiciable à la salubrité publique et à l’environnement

- Pour non-respect du présent arrêté municipal ou non observation de toute disposition législative ou réglementaire.

ARTICLE 9 : Recours administratif

Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des actes municipaux et au recueil des actes administratifs. || pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Mairie de Château-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Château-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr

03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr

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thierry CITÉ POÉTIQUE

Tribunal Administratif

14 rue Lemercier — 80011 Amiens Cedex 1

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de Police de Château-Thierry,

La Direction Générale des Services de Château-Thierry,

Monsieur le Directeur des Services Techniques de la ville de Château-Thierry, Le Service de la Police Municipale,

L'exploitant Ochimou LAHOUSSINE,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Pour le Maire,

La Conseillère municipale

Déléguée au commerce, aux foires et aux marchés,

Emmanuelle LERICHE

Mairie de Château-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Château-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr

03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr

Notification ke ÀS. mn [202

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