Arrêté - 2023 345 arrete stat da cunha livraison ruebiesse 25092023

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Arrêté - 2023 345 arrete stat da cunha livraison ruebiesse 25092023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2023 345 arrete stat da cunha livraison ruebiesse 25092023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRETE DU MAIRE

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

N°ST 2023_175

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la demande en date du 25 septembre 2023 par laquelle Monsieur Jose DA CUNHA sollicite l'autorisation d’occuper trois (3) places de stationnement du domaine public au droit du N°17 rue Biesse, immeuble Le Colombier, 38160 SAINT-MARCELLIN, afin de permettre une livraison de matériel le 02 octobre 2023,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU le Règlement de voirie communale,

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT que pour permettre la livraison de matériel faisant l’objet de la demande, d’assurer la sécurité du bénéficiaire et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation : Le 02 octobre 2023, de 13 h à 14 h 30, le bénéficiaire est autorisé à occuper trois (3) places de stationnement sur le domaine public au droit du N°17 rue Biesse, afin d’effectuer une livraison comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Restrictions de stationnement et de circulation : Le 02 octobre 2023, de 13 h à 14 h 30, le stationnement des véhicules autres que le camion de livraison sera interdit sur trois (3) places au droit du N°17 rue Biesse. La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraisons, seront préservés en toute circonstance.

Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déménagement. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public.

Article 5 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 6 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 25 septembre 2023,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

La Cheffe de Service des Espaces Publics,

Gwenaëlle LAMY