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Arrêté - 2026 106 arrete stat bernardelec 9pldarmes816042026
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 11h59 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 106 arrete stat bernardelec 9pldarmes816042026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Département
de
l’Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
PERMIS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
et DE
STATIONNEMENT
N°ST
2026_106
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Marcellin,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
des
Propriétés
des
Personnes
publiques,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
de
la
Voirie
routière,
VU
le
Code
de
la
Route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| - 8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
VU
le
Règlement
de
voirie
communale,
VU
l'état
des
lieux.
CONSIDERANT
la
demande
en
date
du
09
avril
2026,
de
la
société
BERNARD
ELEC,
représentée
par
M
BERNARD
Julien,
623
Grande
Rue
—
38160
CHATTE
;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
le
déchargement
de
matériaux
de
chantier,
d'assurer
la
sécurité
des
employés
chargés
de
sa
réalisation
et
des
usagers
de
la
voie,
il y
a
lieu
d'arrêter
les
dispositions
suivantes
:
ARRÊTE
Article
1
- Autorisation
:
Pour
une
durée
de
quatre
jours
(4),
du
20
au
24
avril
2026,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
et
plus
précisément
deux
(2)
places
de
stationnement
au
droit
du
N°
9
place
d'Armes,
afin
de
stationner
un
camion
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à
charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants :
Article
2 -
Réglementation
:
e+
L'arrêt
et
le stationnement
sont
interdits
sur
les
deux
(2)
places
de
stationnement
au
droit
du
N°
9
places
d'Armes,
par
les
véhicules
autres
que
ceux
du
bénéficiaire
;
e
La
circulation
des
piétons
et
l'accès
des
riverains,
ainsi
que
la
circulation
des
véhicules
de
secours,
de
service
et
de
livraisons,
sont
préservés
en
toute
circonstance.
Article
3 —
Affichage
et
mise
en
place
du
dispositif
:
La
Mairie
délivre
le
présent
arrêté,
mais
il appartient
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
e
D'en
assurer
l'affichage
visible
sur
site,
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public
;
e
De
mettre
en
place
le
dispositif
nécessaire
pour
bloquer
et
signaler
les
stationnements
réservés
(barrières,
panneaux,
rubalise,
etc.)
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
;
e
De
conserver
l'arrêté
sur
lui
et de
le
présenter
en
cas
de
contrôle
par
les
autorités
compétentes.
Article
4
: Responsabilité
:
Cette
autorisation
est
délivrée à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
des
travaux.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés. Article
5
: Validité,
et
renouvellement
de
l'arrêté
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire,
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
l'indemnité.
Elle
est
consentie,
uniquement
pour
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
du
domaine
public.
Article
6
: Publication,
affichage
et
diffusion
:
Le
présent
arrêté
est
publié
en
ligne,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
sur
le
site
de
la
ville
de
Saint-Marcellin.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Monsieur
le
Directeur
Territoire
Sud
Grésivaudan,
Madame
la
Directrice
Générale
des
services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
du
Pôle
Technique,
Messieurs
et
Mesdames
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
7
: Recours
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
— 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
1S
our e
2026,
Le
Maire,
Imen
DE
SMEDT,
/
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
: