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Arrêté - 2023 332 arrete stat enterrement m jany placedeleglise 13092023
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 332 arrete stat enterrement m jany placedeleglise 13092023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
N°ST 2023_332
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la demande en date du 12 septembre 2023 par laquelle Monsieur JANY Jules sollicite l'autorisation d’occuper trois (3) places de stationnement Place de l’Eglise pour un enterrement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU le Règlement de voirie communale,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité du bénéficiaire et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le vendredi 15 septembre 2023 de 9 h 30 à 12 h, le bénéficiaire est autorisé à occuper trois (3) places de stationnement Place de l’Eglise, qui seront réservées à la famille du défunt, comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Restrictions de stationnement et de circulation : Le stationnement de tout véhicule autre que ceux du bénéficiaire est interdit sur trois emplacements Place de l’Eglise.
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’occupation du domaine public. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public.
Article 5 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 6 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 13 septembre 2023,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
La Cheffe de Service des Espaces Publics,
Gwenaëlle LAMY