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Procès Verbal - AR Affaire1 Annexe1 PV CM du 07.12.22
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR Affaire1 Annexe1 PV CM du 07.12.22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
Page 1
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 DECEMBRE 2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230302-DCM20230222-001-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
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L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Espace Evénementiel du Parc du Colosse, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune de Saint-André.
ETAIENT PRESENTS :
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
- Jean Thierry ASSICANON a donné pouvoir à Jean Paul CONSTANT
- Charles PERRIER a donné pouvoir à Jimmy GRONDIN
- Moussa SAID a donné pouvoir à Laurent PAPAYA
- Elodie PRAUD a donné pouvoir à Primilla CEVAMY
- Nadia TIPAKA a donné pouvoir à Odile RAMIN
- Jean Claude FENELON a donné pouvoir à Ludovic BARBE
ETAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTES :
- Serge René MAILLOT
- Sabrina DIJOUX
- Marie Hélène NAUD CARPANIN
- Date de convocation : 1er décembre 2022
- Date d’affichage : 1er décembre 2022
- Nombre de conseillers en exercice : 45
- Nombre de présents : 36
- Nombre de représentés : 06
- Nombre d’absents : 03
- Nombre de votants : 42
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ORDRE DU JOUR
L’Assemblée a approuvé :
ADMINISTRATION GENERALE
AFFAIRE N°1 / APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2 / DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET ANRU II
AFFAIRE N°3 / AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023
AFFAIRE N°4 / ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET MONSIEUR JACQUES VEE - VERSEMENT DE LA SOULTE
AFFAIRE N°5 / OUVERTURE DE CAPITAL DE LA SPL AVENIR REUNION
AFFAIRE N°6 / REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL MARAINA
AFFAIRE N°7 / COMPTE-RENDU D'ACTIVITE DU CONCESSIONNAIRE (CRAC) 2021 DE LA SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES DE LA REUNION (SEOR)
AFFAIRE N°8 / ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES COMMUNALES IRRECOUVRABLES - LISTE 238530013 - BUDGET PRINCIPAL
AFFAIRE N°9 / ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES COMMUNALES IRRECOUVRABLES - LISTE N° 242760113 - BUDGET PRINCIPAL
AFFAIRE N°10 / ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES COMMUNALES IRRECOUVRABLES - LISTE 243560113 - BUDGET PRINCIPAL
AFFAIRE N°11 / ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES COMMUNALES IRRECOUVRABLES - LISTE 243970113
AFFAIRE N°12 / ADHESION A L'INSTITUT FRANCAIS DE L'AUDIT ET DU CONTROLE INTERNE
AFFAIRE N°13 / RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CIREST POUR L'EXERCICE 2021
AFFAIRE N°14 / MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU GIP PPIEBR
AFFAIRE N°15 / MODIFICATION DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2022
AFFAIRE N°16 / RAPPORT DE SUIVI DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
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SAINT-ANDRÉ - UNE VILLE VERTE ET DURABLE
AFFAIRE N°17 / ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE AU CEREMA (CENTRE D’ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT)
AFFAIRE N°18 / AVIS SUR L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET D'INSTALLATION D'UNE CHAUDIERE DEDIEE AUX COMBUSTIBLES SOLIDES DE RECUPERATION (CSR) AU SEIN DE LA CENTRALE THERMIQUE DE BOIS ROUGE
SAINT-ANDRÉ - UNE VILLE SOLIDAIRE
AFFAIRE N°19 / SOUTIEN AU SPORT DE HAUT NIVEAU - ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE AUX SPORTIFS(VES) SAINT-ANDREENS(ENNES)
SAINT-ANDRÉ - UNE VILLE ÉCONOMIQUE ET ATTRACTIVE
AFFAIRE N°20 / MODIFICATION TARIFICATION DOMAINE PUBLIC
AFFAIRE N°21 / CREATION D’UNE AIRE DE GLISSE PAR LES DEBUTANTS AU PARC DU COLOSSE
AFFAIRE N°22 / RETRAIT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2018 (AFFAIRE N° 50)
AFFAIRE N°23 / ÉCHANGE DUNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AO 26 APPARTENANT AUX CONSORTS APPAVOUPOULLE ET UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE AO 25
AFFAIRE N°24 / NPNRU CENTRE-VILLE – OPERATION D’AMENAGEMENT DES AVENUES BOURBON ET ILE DE France ENTRE LE PONT AUGUSTE ET LE PONT MINOT PLAN DE FINANCEMENT
SAINT-ANDRÉ - UNE GOUVERNANCE DEDIÉE ET PROXIMITÉ
AFFAIRE N°25 / MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS DE PROXIMITE
AFFAIRE N°26 / ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION OU D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A DES ASSOCIATIONS POUR 2022
AFFAIRE N°27 / CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DE L'ADIL : VACATIONS 2023
AFFAIRE N°28 / CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LE CONSEIL AUX PARTICULIERS - CAUE : VACATIONS 2023
AFFAIRE N°29 / RAPPORT D’ABROGATION ET DE MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
AFFAIRE N°30 / PROJET "POLE COMPETENCES CLE"
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AFFAIRE N°31 / REGLEMENT DE PRET ET DE LOCATION DES SALLES POLYVALENTES COMMUNALES
AFFAIRE N°32 / DEFINITION D'UN PLAN D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE ASSOCIATIVE
AFFAIRE N°33 / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS - PROPOSITION D'ATTRIBUTION D'UNE AVANCE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
AFFAIRE N°34 / INSTALLATION DU COMITE CITOYEN DE SAINT-ANDRE ET DES CONSEILS CITOYENS
AFFAIRE N°35 / MISE EN PLACE DES ASTREINTES POUR LES OPERATIONS FUNERAIRES
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La séance est ouverte, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la Commune de Saint-André, à 17H20.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mesdames et Messieurs les élus, aux administratifs ainsi qu’à toute l’assemblée.
Madame Primilla CEVAMY est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel des conseillers municipaux et au contrôle des délégations de vote.
Monsieur le Maire fait remarquer que le quorum étant atteint, les débats peuvent commencer.
AFFAIRE N° 1 / APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 AOUT 2022
Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2022 suscite des remarques. En l’absence de remarques, il propose d’adopter ce procès-verbal.
Le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.
AFFAIRE N° 2 / DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET ANRU II
Monsieur le Maire demande à Monsieur Cédric ICHAMBE de présenter cette affaire. Ce dernier prend la parole et explique que dans le cadre de l’exécution budgétaire 2022 du budget ANRU II, la section d’investissement fait l’objet d’ajustement pour intégrer une augmentation des écritures d’ordre à l’intérieur de la même section.
Monsieur ICHAMBE informe que les modifications de crédits ouverts en dépense représentent 500 000 € dont :
- En recette du chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 500 000 € pour tenir compte des remboursements d’avance forfaitaire sur les factures de travaux
- En dépense du chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 500 000 € pour prendre en compte l’écriture d’ordre de compensation budgétaires
Aucune question sur cette affaire, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 3 / AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT 2023
Monsieur le Maire explique que, selon l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, si le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et ce jusqu’à l’adoption du budget.
Concernant les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
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ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces crédits engagés par anticipation seront inscrits au budget lors de son adoption.
Aucune question sur cette affaire, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 4 / ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET MONSIEUR
JACQUES VEE – VERSEMENT DE LA SOULTE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un échange de terrain entre la commune de Saint-André et Monsieur Jacques VEE, a été validé en date du 13 octobre 1995 et 29 février 1996.
Différentes parcelles ont été échangées avec Monsieur VEE en date du 08 décembre 1998 contre le versement d’une soulte correspondant à 165 060 Francs, soit 25 163,23 Euros.
Afin de pouvoir verser cette soulte à Monsieur VEE, il convient de lever la prescription quadriennale. Cette prescription ne peut être levée que par mesure gracieuse du Conseil Municipal.
Monsieur Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY demande la parole à Monsieur le Maire et rappelle qu’il s’agit d’une affaire ancienne et il demande à Monsieur le Maire si Monsieur Jacques VEE est le seul héritier de cette soulte ou bien si ce n’est pas les consorts qui ont procédé aux échanges des terrains à l’époque ?
Monsieur le Directeur Général des Services confirme que les échanges de parcelles ont bien été faits par Monsieur Jacques VEE lui-même.
Plus de question sur cette affaire, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 5 / OUVERTURE DE CAPITAL DE LA SPL AVENIR REUNION
Monsieur le Maire informe que la Commune de Saint-André détient au sein de la SPL Avenir Réunion 700 actions d’une valeur globale de 70 000 € (= 6,14 % du capital de la SPL).
Une ouverture de capital de la SPLAR est envisagée pour permettre l’entrée de la Commune de Saint-Denis au sein du capital.
De ce fait, toutes les communes actionnaires doivent procéder à un délibéré.
Aucune question sur cette affaire, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
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AFFAIRE N° 6/ REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL MARAINA
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité possède 103 634 actions (103 634 €) au sein du capital de la SPL Maraïna.
Compte-tenu des résultats déficitaires enregistrés par cette société et suite à sa demande, il est nécessaire de procéder à une réduction de capital afin d’assainir le bilan.
Cette opération sera réalisée par voie de diminution de 1 euro à 0.004 euro du nominal des actions.
Monsieur SINARETTY prend la parole et demande au Maire s’il était toujours opposé à l’adhésion de la collectivité aux SPL ou alors si sa position a changé ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il n’a pas changé de position. Mais étant donné, que depuis l’arrivée de Madame Huguette BELLO à la Région, les SPL n’ont plus de PDG à leur tête (avec un salaire 6 500 €/net par mois).
Et il explique même que certaines SPL font du très bon travail.
Plus de question sur cette affaire. Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 7/ COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DU CONCESSIONNAIRE (CRAC) 2021 DE LA SOCIETE
D’ETUDES ORNITHOLOGIQUES DE LA REUNION (SEOR)
Monsieur le Maire demande à Monsieur Tiliben PANON d’intervenir sur cette affaire.
Ce dernier prend la parole et explique qu’un contrat de concession de service pour l’exploitation de la « Zone Nature » du Parc du Colosse a été signé le 5 mars 2020 entre la Commune de Saint-André à la Société d’Etudes Ornithologiques de la Réunion (SEOR) pour une durée de 30 ans.
La SEOR est dans l’obligation de produire chaque année un CRAC (Compte-rendu d’Activité de Concession).
En raison du contexte sanitaire (COVID 19 et fermeture du Parc du Colosse), aucun rapport d’activité n’a pu être produit pour 2020. La SEOR n’a pu prendre possession des lieux et s’investir sur le terrain la première année.
La SEOR a donc produit son premier bilan d’activité réelle pour l’année civile 2021.
Son bilan se porte sur plusieurs actions, à savoir :
- Protection et gestion du patrimoine naturel et culturel
- Gestion des zones à enjeux et actions de lutte contre les exotiques
- Replantation en espèces indigènes
- Projet de la maison de la Nature
- Partenariat avec les associations (APPMASA et ADICA)
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- Inventaire initial des hérons et poules d’eau
- Diagnostic sur la présence de chats errants et rats grâce à des caméras automatiques
Monsieur SINARETTY prend la parole et confirme que la SEOR fait un travail important sur notre territoire.
Cette affaire est soumise au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 8/ ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES COMMUNALES IRRECOUVRABLES –
LISTE 238530013 – BUDGET PRINCIPAL
AFFAIRE N° 9/ ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES COMMUNALES IRRECOUVRABLES –
LISTE 242760113 – BUDGET PRINCIPAL
AFFAIRE N° 10/ ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES COMMUNALES IRRECOUVRABLES –
LISTE 243560113 – BUDGET PRINCIPAL
AFFAIRE N° 11/ ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES COMMUNALES IRRECOUVRABLES –
LISTE 243970113 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire demande à ce que les affaires 8, 9, 10 et 11 soient regroupées car elles concernent toutes des créances irrécouvrables sur les exercices 2002 à 2021.
Ces créances correspondent à des sommes irrécouvrables pour lesquelles le Receveur Municipal n’a pas pu obtenir le recouvrement malgré toutes les diligences qu’il a effectuées auprès des créanciers.
Les montants dûs sont les suivants :
- 1 791,30 € (2002 à 2007)
- 1 692,95 € (2002 à 2021)
- 194 302,26 € (1997 à 2020)
- 42 158,52 € (1999 à 2008)
Monsieur le Maire soumet ces délibérations au vote. Elles sont toutes adoptées à l’unanimité.
AFFAIRE N° 12/ ADHESION A L’INSTITUT FRANCAIS DE L’AUDIT ET DU CONTRÔLE
Monsieur le Maire demande à Madame Emilie CRESCENCE, nouvellement recrutée en tant que contrôleur de gestion, de présenter cette affaire.
Madame CRESCENCE explique que l’IFACI est une association qui rassemble plus de 6 500 professionnels de l’audit, du contrôle interne et de la maîtrise des risques. Et elle a pour mission de partager les bonnes pratiques et de contribuer à la professionnalisation des acteurs de l’audit et du contrôle interne.
L’adhésion de la collectivité à l’IFACI lui permettra de bénéficier d’un large réseau national et international, d’une documentation professionnelle, d’une veille internationale sur les bonnes pratiques du métier ainsi que d’une expertise professionnelle.
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Monsieur SINARETTY prend la parole et demande à Madame CRESCENCE comment elle compte organiser son service.
Cette dernière explique qu’elle va s’appuyer sur un réseau professionnel avec des bases référentielles. Et que le site de l’IFACI va l’aider dans sa pratique au quotidien.
Plus aucune question. Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 13/ RAPPORT D’ACTIVITE DE LA CIREST POUR L’EXERCICE 2021
Monsieur le Maire explique que le président de la CIREST adresse chaque année un rapport retraçant l’activité de l’EPCI ainsi que le compte administratif. Le rapport 2021 a été validé par la CIREST en date du 04 juin 2022.
Le Maire doit communiquer ce rapport à l’ensemble du Conseil municipal en séance publique.
Le bilan d’activité 2021 de la CIREST retrace les points suivants :
- L’environnement (bilan des déchets traités, service prévention, lutte contre la divagation des animaux…)
- Le transport – Déplacements – Accessibilité (amélioration transports en commun, les infrastructures, transports scolaires…)
- L’habitat, le développement durable et l’aménagement du territoire (l’habitat, la maîtrise de l’énergie et le développement durable, l’économie…)
- Les moyens généraux (finances, affaires juridiques/commande publique, ressources humaines…)
Monsieur le Maire informe également l’assemblée sur le bilan financier de l’EPCI, à savoir :
- CA 2021 du budget principal
- CA 2021 du budget AEP en régie
- CA 2021 du budget AEP en DSP
- CA 2021 du budget AEU en DSP
- CA 2021 du budget AEU en régie
- CA 2021 du budget SPANC
- CA 2021 du budget photovoltaïque
- CA 2021 du budget ZA Paniandy
- CA 2021 budget Pôle Bois-Rouge
Cette affaire est soumise au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
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AFFAIRE N° 14/ MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU GIP PPIEBR
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le GIP PPIEBR a été créé en date du 23 mars 2016 par arrêté préfectoral.
Dans son programme d’activités 2022-2026, plusieurs actions seront développées, à savoir :
- L’accueil d’entreprises industrielles
- La création d’une desserte pérenne de la Zone Industrielle de Bois-Rouge (réalisation d’un nouvel ouvrage d’art sur la rivière Saint-Jean)
- La création d’une plateforme logistique
A ce titre, il est proposé une Mise à Disposition (MAD) des agents désignés ci-après à hauteur de 5 % de leur temps de travail, et ce pour une durée de 4 ans à compter du 15 décembre 2022 :
- GOPAL PANON Tiliben : Directeur administratif
- VIRAYE Yohan : Chargé d’opération technique
- ROBERT Johnny : Chargé de mission sur la comptabilité
Monsieur SINARETTY demande si le GIP a avancé sur les travaux du pont métallique de Bois- Rouge ?
Monsieur PANON intervient et informe qu’avant le lancement de la consultation, la collectivité souhaiterait mener une action avec le propriétaire, Monsieur BARRAU. Et que cette consultation serait lancée fin d’année ou début de l’année prochaine.
Plus de question. Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 15/ MODIFICATION DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS
PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2022
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des élections présidentielles et législatives 2022, beaucoup d’agents de la collectivité ont été mobilisés.
Cette mobilisation pour les travaux supplémentaires lors de ces élections peut être compensée de différentes manières :
- Récupération du temps de travail effectué
- Paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Afin de pouvoir payer les heures supplémentaires de ces agents (+ de 25 heures), il convient de délibérer pour permettre au Maire de régler ces heures.
Monsieur SINARETTY prend la parole et demande au Maire, étant donné que le personnel a assuré ces heures supplémentaires en 2022, pourquoi attendre pour leur régler leurs indemnités.
Monsieur le Maire rétorque qu’il y a lieu d’appliquer une réforme systématique sur les heures supplémentaires. Et il explique qu’avec autant d’effectifs, il n’y a pas lieu que les agents fassent des heures supplémentaires.
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Et il explique qu’aujourd’hui, il faudrait trouver un juste milieu pour répartir ces heures supplémentaires. Il faudrait qu’une solidarité soit mise en place au niveau du personnel. Et la solidarité est l’affaire de nous tous.
Et il prend en comparaison un agent qui touche 2500 € net/mois et qui tous les mois arrive à bénéficier de 200 ou 300 € pour heures supplémentaires. Donc ce n’est pas juste pour l’agent qui lui touche 700 €/mois.
Monsieur le Directeur Général des Services prend la parole et affirme que ces heures supplémentaires en dépassement seront payées au mois de janvier 2023, étant donné que la paye pour le mois de décembre 2022 a déjà été validée.
Pas d’autre question. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à la majorité. (10 abstentions) (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN HAMIDA Viviane, FENELON Jean-Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic représenté par FENELON Jean-Claude).
AFFAIRE N° 16/ RAPPORT DE SUIVI DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES
Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 29 septembre 2021, la Chambre Régionale des Comptes, a transmis à la ville le rapport d’observations définitives concernant sa gestion pour les exercices 2015 et suivants.
A ce titre, une délibération prenant acte de ce rapport a été votée en date du 10 novembre 2021. Ledit rapport étant présenté dans le même temps à l’assemblée délibérante.
Suite à cette délibération, plusieurs actions ont été entreprises suite aux recommandations de la CRC. La collectivité s’est engagée à la mise en œuvre de toutes ces recommandations. Cependant, certaines nécessitent une plus longue période de mise en œuvre.
Aucune question. L’assemblée prend acte de cette affaire.
AFFAIRE N° 17/ ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE AU CEREMA (CENTRE D’ETUDES
ET D’EXPERTISE SUR LES RISQUES, L’ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L’AMENAGEMENT)
Monsieur Jean Yannick RAMIN quitte la salle à 18H03 et procuration est donnée a Madame Alexa SOUPOU.
Monsieur le DGS explique que le CEREMA est un établissement public aussi bien local que national, qu’il est doté d’un savoir-faire transversal de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. La mission première du CEREMA et d’aider l’Etat, les Collectivités et les entreprises à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique.
Il intervient pour le compte des collectivités sur les missions suivantes :
- Ingénierie de deuxième niveau (AMO, expertises, méthodologie…)
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- Complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc…)
- Articulations avec les ingénieries privées
L’adhésion de la collectivité au CEREMA lui permettra de :
- S’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale - Disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA
- Bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
- Rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques
Le montant annuel de cette adhésion est de 2 000 €.
Monsieur SINARETTY prend la parole et demande quels sont les projets portés par la collectivité nécessitant une telle expertise ? Et quel est l’intérêt de cette adhésion au CEREMA ?
Monsieur le DGS intervient et apporte les explications suivantes :
- Concernant la construction des ponts (ex : pont de Bois-Rouge), la zone étant très humide, le CEREMA a la capacité de procéder à une expertise et nous apporter des éléments fiables.
Monsieur Jimmy GRONDIN, élu de la majorité, est désigné pour représenter la commune au titre de cette adhésion.
Plus de question. Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 18/ AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET D’INSTALLATION
D’UNE CHAUDIERE DEDIEE AUX COMBUSTIBLES SOLIDES DE RECUPERATION (CSR) AU SEIN DE
LA CENTRALE THERMIQUE DE BOIS-ROUGE
Monsieur le Maire informe que l’Etat a procédé à l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet de la société ALBIOMA Bois-Rouge pour l’installation d’une chaudière dédiée aux combustibles solides de récupération (CSR) au sein de la centrale thermique de Bois-Rouge.
Cette enquête s’est déroulée du 08 novembre au 09 décembre 2022.
Ce projet de construction d’une centrale CSR viendra compléter la production d’électricité de la centrale thermique de Bois-Rouge.
Monsieur le Maire rappelle également que le Préfet a autorisé l’enfouissement des déchets sur Bel Air jusqu’en 2026.
Aucune observation. L’assemblée émet un avis favorable.
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AFFAIRE N° 19/ SOUTIEN AU SPORT DE HAUT NIVEAU – ATTRIBUTION D’UNE AIDE INDIVIDUELLE
AUX SPORTIFS(VES) SAINT-ANDREENS(ENNES)
Monsieur Jean Paul CONSTANT prend la parole et informe que 13 athlètes ont bénéficié d’une aide individuelle de 500 € dans le cadre du soutien aux athlètes dans le sport de haut niveau.
Il rappelle également que les athlètes ont été honorés lors de la soirée des champions le vendredi 2 décembre 2022.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 20/ MODIFICATION TARIFICATION DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Directeur Général des Service prend la parole et rappelle que depuis la réouverture du parc du Colosse en juillet 2021, les locaux de la zone commerciale ont été attribués pour la majorité à des restaurateurs moyennant un loyer. Des emplacements sont loués également à des prestataires de loisirs sur la partie enherbée du parc.
Vu la sollicitation de l’espace événementiel de plus en plus importante pour diverses manifestations, la collectivité a décidé de réajuster ses tarifs de location. Les tarifs de calcul pour les redevances sur le domaine public validés en Conseil municipal du 16 décembre 2021 n’ont pas pris en compte certaines contraintes d’installations de certaines activités.
Monsieur SINARETTY prend la parole et demande si les salles réservées aux réunions internes seront également payées par la collectivité.
Réponse par la négative de Monsieur le Directeur Général des Services.
Monsieur le Maire soumet cette affaire au vote.
Elle est adoptée à la majorité. (10 abstentions) (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN HAMIDA Viviane, FENELON Jean-Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic représenté par FENELON Jean-Claude).
AFFAIRE N° 21/ CREATION D’UNE AIRE DE GLISSE POUR LES DEBUTANTS AU PARC DU COLOSSE
Monsieur CONSTANT intervient et explique le skate actuel du parc du Colosse ne permet pas aux plus jeunes de pratiquer ce sport en toute sécurité. Sa conception est plus adaptée aux initiés des sports urbains de glisse.
Afin de faire profiter cette pratique de sport aux plus jeunes et aux débutants, la collectivité souhaiterait mettre à disposition des plus jeunes un espace sécurisé et dédié exclusivement aux enfants de 4 à 10 ans. Ces derniers étant bien entendu accompagnés de leurs parents. Ils pourront pratiquer du skate-board, de la trottinette, du roller et du BMX ainsi que toutes les pratiques de glisse associées.
Un marché en conception/réalisation pour la création d’un skate parc avec un éclairage devra être lancé.
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Cette aire sportive répondra totalement au programme des 5 000 équipements sportifs de proximité soutenu par l’Etat et porté par l’Agence Nationale des Sports (ANS) dans le cadre de Paris 2024.
Le plan de financement se découlera comme ci-dessous :
- MAIRIE : 23 500 € (15 %)
- REGION : 23 500 € (15 %)
- ANS PARIS : 108 500 € (70 %)
Aucune question sur cette affaire. Monsieur le Maire la soumet au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 22/ RETRAIT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 12 DECEMBRE 2018 (AFFAIRE N° 50)
AFFAIRE N° 23/ ECHANGE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AO 26 APPARTENANT
AUX CONSORTS APPAVOUPOULLE ET UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE AO 25
Monsieur SINARETTY demande de lier les affaires 22 et 23 car elles sont complémentaires.
Vu son lien de parenté avec les propriétaires, Monsieur Jean-Marie VIRAPOULLE ne prend pas part au vote et quitte la salle à 18H17.
Concernant l’affaire N° 22, Monsieur le Maire prend la parole et explique que la collectivité a validé l’acquisition d’une partie de la parcelle privée cadastrée AO 26 sise au 13, rue de l’église et appartenant à Madame Gertrude APPAVOUPOULLE pour un montant de 35 000 €. Cette parcelle concernait une superficie de 180 m² au tarif de 194,44 €/m².
Cette acquisition a été conclue dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour la mise en œuvre de l’opération « Carré Eglise ». Elle permettrait la création d’un accès reliant la place Jeanne d’Arc à la cour de l’ancienne école du marché.
Madame Gertrude APPAVOUPOULLE revenant sur sa décision ne souhaite plus procéder à la vente de son terrain, mais envisage un échange au profit d’un bien communal.
Monsieur le Maire demande donc aux élus du Conseil municipal de retirer la délibération en date du 12 décembre 2018, affaire N° 50.
Concernant l’affaire N° 23, Monsieur SINARETTY pose une question technique. Avec l’échange de parcelle, y aura t-il assez de surface pour un espace piéton ?
Monsieur LAM YAM prend la parole et explique qu’il y a suffisamment de largeur pour l’espace piéton.
Monsieur le Maire soumet les 2 délibérations au vote. Elles sont adoptées à l’unanimité.
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AFFAIRE N° 24/ NPRU CENTRE-VILLE – OPERATION D’AMENAGEMENT DES AVENUES DE
BOURBON ET ILE DE FRANCE ENTRE LE PONT AUGUSTE ET LE PONT MINOT – PLAN DE
FINANCEMENT
Monsieur Jean Marie VIRAPOULLE regagne la salle a 18h21.
Monsieur LAM YAM prend la parole et explique que dans le cadre du projet du NPNRU, les avenues de Bourbon et Ile de France (entre le Pont Auguste et le Pont Minot) sont amenés à être réaménagés.
Ces réaménagements concernent les voies suivantes :
- Avenue ile de France entre le pont Ausguste et la Mairie
- Avenue de Bourbon entre la Mairie et le pont Minot
- Rue buschère
- Rue Payet entre avenue de Bourbon et rue Buschère
- La venelle « Jean Lécolier » dite des amoureux
Ces travaux visent à :
- Améliorer le cadre de vie des usagers
- Offrir des réseaux aériens câblés
- Renaturer le centre-ville
- Améliorer les circulations piétonnes
- Refaire la place de la Mairie de Saint-André
- Reprendre les réseaux (EP-Assainissement…)
- Refaire l’éclairage public
- Aménager des passerelles au niveau des ponts pour assurer une circulation piétonne
Le démarrage des travaux devrait être effectif dès février 2023. Une 1ère livraison (partie mairie) pourrait se faire août/septembre 2023. La partie Bourbon pourrait être livrée avant les fêtes de fin d’année 2023.
Monsieur SINARETTY intervient et souhaiterait avoir des informations sur plusieurs volets par rapport à l’ampleur de tous ces travaux :
1er volet : Le stationnement étant un sujet prégnant dans le centre-ville de Saint-André, a t-il été pensé, traité ?
2ème volet : Par rapport à l’impact sur l’activité des commerçants, un dispositif a-t-il été prévu ?
3ème volet : Etant donné que la CIREST fait partie du projet, pourquoi ne pas demander la réfection complète du Pont Minot à l’amont et du Pont Auguste à l’aval pour éviter un débordement de la ravine sèche. Ces 2 ponts étant des ouvrages anciens et mal dimensionnés pour accueillir les eaux.
Monsieur le Maire prend la parole et explique :
- qu’au niveau stationnement, un gros travail a été fait. La commune a fait l’acquisition d’un terrain rue du 24 septembre ainsi qu’à la cité artisanale pour la création de parkings. Sur la place du Lycée Perrin, un parking à 3 niveaux est également prévu. Un terrain situé angle rue Lamarque et 24 septembre sera aménagé pour le stationnement. La place
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de l’ancienne caserne des pompiers a été transformée en parking. Elle sera réaménagée. Le parking du collège Bédier deviendra public. Une négociation a été menée avec le principal du collège.
- Concernant les commerçants qui seront impactés par les travaux de voirie, Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération a été votée en date du 26 octobre 2022 (DCM20221026-016) pour la création d’une commission d’indemnisation amiable. Cette commission serait saisie pour examiner les demandes d’indemnisation des commerçants.
- S’agissant de la réfection totale des ponts, ces travaux ne pourront pas se faire dans l’immédiat vu l’ampleur des travaux.
Aucune autre question sur cette affaire, Monsieur le Maire la soumet au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 25/ MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS DE PROXIMITE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie Josette SABABADY qui explique la commune souhaiterait passer d’une logique administrative de fonctionnement à un véritable projet de modernisation de ses services publics de proximité.
Cette modernisation des services se traduira par un accueil des usagers guidée selon les critères suivants :
- Amélioration de la réponse-demande des usagers dans un délai plus court - Amélioration des canaux d’information sur les activités et droits
- Développement des e-services
- Modification de la relation accueillant-accueilli
- Développement de nouveaux dispositifs
- Transformation des bâtiments recevant le public
Monsieur le Maire rappelle que ce dossier est très important par rapport à la proximité pour les usagers dans leurs quartiers.
Monsieur SINARETTY prend la parole et demande si les services concentrés rue de la gare seront déployés dans les quartiers.
Madame Anne MAILLOT, Directrice Générale Adjointe de Proximité, répond qu’effectivement, un redéploiement des services concentrés en mairie est prévu.
La Mairie Sociale du domaine de la vanille sera transformée en Maison des Services. Elle aura pour mission d’apporter un soutien aux administrés de la commune.
Ce lieu sera dédié à :
Renseigner et d'orienter les personnes en vue de leurs prises en charge par les organismes, établissements ou collectivités compétents
Mettre en lien les administrés et les animations municipales et associatives Planifier des permanences à la demande des administrés
D’organiser des évènements
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Cet espace d’accueil sera dédié à :
- 1 espace jeunesse
- 1 espace famille
- 1 espace sénior, handicap et aidant
- 1 espace santé
Sans autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à la majorité. (10 abstentions) (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN HAMIDA Viviane, FENELON Jean-Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic représenté par FENELON Jean-Claude).
AFFAIRE N° 26/ ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION OU D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A
DES ASSOCIATIONS POUR 2022
Monsieur CONSTANT, adjoint délégué aux sports, prend la parole et explique qu’une délibération a été votée lors du conseil municipal du 12 mai 2022, accordant une subvention oeuvrant sur le territoire de la commune.
L’attribution de ces subventions concerne les associations suivantes :
- Association pour l’Education à la Bienveillance Animale (APEBA) : 15 000 € - Amicale Régimentaire de la Réunion Régiment de Bourbon Saint-André : 3 500 €
Monsieur SINARETTY demande pourquoi APEBA bénéficie de 15 000 € et quelles sont leurs actions. Quel est l’intérêt de leur allouer un tel montant ?
Monsieur le Maire répond que les services étudient scrupuleusement les demandes de subvention avant de les accorder.
Il explique également que cette association fait un travail considérable sur le territoire de la commune par rapport aux animaux.
Il précise aussi que ce dossier de maltraitance d’animaux doit être traité globalement sur toute la région Est. Une commune seule ne peut gérer ce genre de problème.
Monsieur Jean-Marc PEQUIN, 1er Adjoint, apporte d’autres arguments en précisant qu’il n’y a qu’une fourrière sur Saint-André. Et dans les 48 heures après leur capture, les animaux sont euthanasiés.
Le but de cette association est dans un premier temps, de faire la formation des enfants dans les écoles. Et dans un deuxième temps, de s’attaquer aux problèmes de la reproduction. Plusieurs espaces ont déjà été identifiés. Les animaux sont donc capturés et stérilisés.
Monsieur PEQUIN confirme, qu’effectivement, cette mission devrait être prise en charge par la CIREST.
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Cette affaire est soumise au vote. Elle est adoptée à la majorité. (10 abstentions) (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN HAMIDA Viviane, FENELON Jean-Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic représenté par FENELON Jean-Claude).
AFFAIRE N° 27/ CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ADIL : VACATIONS 2023
AFFAIRE N° 28/ CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LE CONSEIL AUX PARTICULIERS :
CAUE : VACATIONS 2023
Monsieur le Maire demande de regrouper ces 2 affaires.
Il est demandé de reconduire les conventions de ces 2 organismes les liant à la collectivité pour 2023.
Monsieur le Maire soumet les deux délibérations au vote. Elles sont adoptées à l’unanimité.
AFFAIRE N° 29/ RAPPORT D’ABROGATION ET DE MODIFICATION DU REGLEMENT
D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire explique que chaque année la commune de Saint-André instruit plus de 200 demandes de subvention.
Il rappelle également qu’un cahier de procédures présentant les modalités de la gestion des subventions aux associations a été validé lors du Conseil municipal du 07 avril 2021.
Afin d’améliorer le partenariat entre les associations et la collectivité, il est proposé d’abroger le règlement d’attribution des subventions aux associations existant, de redéfinir les modalités d’instruction des demandes et de transmettre pour avis d’opportunité auprès des commissions municipales et pour approbation du Conseil municipal avec un paiement en 2 tranches (80 et 20 %).
Monsieur le Maire soumet cette affaire au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 30/ PROJET « POLE COMPETENCES CLE »
Monsieur le Maire explique que la Région Réunion a sollicité la commune de Saint-André pour un partenariat dans son action dans l’hyper proximité des publics. Dans cette optique, un projet expérimental, dénommé « Pôle Compétences-Clé » sera amené à être développé.
Ce projet permettra à la commune d’offrir à la population une offre de formation dans le but d’acquérir des compétences considérées comme des exigences dans les situations auxquelles ils sont confrontés.
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La Région Réunion allouera une subvention de 50 000 € qui permettra le lancement d’une étude et le recrutement d’un coordonnateur du projet. Ce dernier organisera la prise en charge et le parcours des publics rencontrant des difficultés de savoirs de bases. Cette prise en charge leur permettra de tendre vers un accompagnement et d’une valorisation des acquis par une certification (CLEA, PIX, etc.).
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 31/ REGLEMENT DE PRÊT ET DE LOCATION DES SALLES POLYVALENTES
COMMUNALES
Madame Primilla CEVAMY, 3ème Adjointe, explique, que dans le cadre de prêt et de location des salles polyvalentes communales, il est nécessaire de prévoir un règlement précisant les modalités de demandes, de prêt ou de location, d’utilisation et de la tarification de ces salles.
Quelques éléments ont été rajoutés au règlement déjà existant et ils permettront de remettre à niveau le règlement intérieur. Plus de rigueur au niveau des prêts et des locations sera apportée.
Aucune question concernant cette affaire. Monsieur le Maire la soumet au vote. Elle est adoptée à la majorité. (10 abstentions) (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN HAMIDA Viviane, FENELON Jean-Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic représenté par FENELON Jean-Claude).
AFFAIRE N° 32/ DEFINITION D’UN PLAN D’ACCOMPAGNEMENT A LA VIE ASSOCIATIVE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-André compte environ 250 associations actives sur le territoire, se découlant sous plusieurs thèmes :
- Sports et loisirs
- Culture et jeunesse
- Vie de quartier et développement local
- Education, insertion et formation
- Environnement et développement durable
- Santé et bien-être
- Action sociale et défense des droits
La collectivité souhaite mettre en place un plan d’accompagnement à la vie associative en leur apportant une collaboration plus renforcée.
Ce renforcement de collaboration se traduira par :
- Des accompagnements thématiques
- Des formations calquées sur les besoins réels
- La mise en place d’espace d’accompagnement associatif
- Une boîte à outils et règlementation
- Des instances de réflexion communes
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- Le réseautage
- Des outils de promotion de la vie associative
Pas de question concernant cette affaire. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 33/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS – PROPOSITION
D’ATTRIBUTION D’UNE AVANCE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Monsieur le Maire prend la parole et informe l’assemblée que dans le cadre du maintien des activités des associations et pour le bon fonctionnement, il convient de leur verser un acompte qui sera pris en compte sur le budget primitif de l’exercice suivant.
Pour l’année 2023, 205 demandes de subventions ont été recensées, via le « Portail des Associations ».
Pour bénéficier de cet acompte, les associations doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir bénéficié d’une aide financière en 2022
- Avoir déposé un dossier de demande de subvention pour l’année 2023 et que ce dossier soit complet et recevable
- Etre à jour sur le plan juridique et comptable au plus tard à la date du conseil municipal validant ces propositions
Le montant de l’avance proposée s’élève à 222 810 €. Le montant attribué à chaque association sera versé en une seule fois à compter du 31 janvier 2023.
Monsieur Jean-Marie VIRAPOULLE intervient et demande pourquoi d’un montant de 102 000 € on est passé à 222 810 € (modificatif mis sur table). Il demande des précisions sur cette augmentation exponentielle.
Il relève également qu’une erreur a été produite dans le tableau en annexe. L’association autour du Vacoa apparaît à 2 reprises pour un même montant, à savoir 5 400 €.
Monsieur le Maire prend la parole et explique qu’effectivement il y a une erreur matérielle pour l’association autour du Vacoa et qu’une rectification sera apportée.
Concernant le montant de la subvention, il a été revu à la hausse par rapport à une demande de l’OCSA Léopards, qui au départ n’avait pas fait leur demande. La commune ne voulant pas les pénaliser, ce montant a donc été réajusté.
Monsieur VIRAPOULLE s’interroge également sur l’association FC Parfin. Cette dernière n’ayant bénéficié d’aucune subvention en 2021, obtient cette année une subvention de 36 000 €.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que FC Parfin n’avait fourni aucune pièce dans les règles l’année dernière, d’où aucune subvention.
Etant donné que c’est un club travaillant beaucoup avec les jeunes, le manque à gagner de l’année doit être dans les caisses pour pouvoir payer ces mêmes jeunes (car même s’ils sont descendus en 2ème division, ils ont de très bons résultats.).
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Monsieur Jean-Marie VIRAPOULLE répond que les explications apportées ne donnent pas satisfaction à son groupe.
La délibération est soumise au vote. Elle est adoptée à la majorité. (10 contre) (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN HAMIDA Viviane, FENELON Jean-Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic représenté par FENELON Jean-Claude).
AFFAIRE N° 34/ INSTALLATION DU COMITE CITOYEN DE SAINT-ANDRE ET DES CONSEILS
CITOYENS
Madame Primilla CEVAMY prend la parole et explique que la loi du 27 février 2002 a instauré la création de conseils de quartier dans les communes. Avec la loi Lamy en date du 24 février 2015, la participation des citoyens à la vie locale s’est étendue sur les quartiers hors prioritaires.
Le Comité Citoyen est désigné comme un espace dédié à l’information, aux débats et aux réflexions sur la vie de quartiers ainsi que sur les projets d’aménagement et d’amélioration de ces mêmes quartiers.
Avec la mise en place du Comité Citoyen, la ville de Saint-André souhaiterait développer la démocratie participative locale par le biais de la création des conseils.
Ces conseils de citoyens seront consultatifs et participatifs concernant les projets du quartier.
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AFFAIRE N° 35/ MISE EN PLACE DES ASTREINTES POUR LES OPERATIONS FUNERAIRES
Monsieur le Directeur Général des Services prend la parole pour expliquer que les agents de l’Etat Civil et du Service Funéraire sont sollicités chaque week-end pour accompagner les familles dans les formalités administratives et la réalisation des opérations funéraires.
Pour permettre la continuité de service pour les opérations funéraires, il est proposé de mettre un place un service d’astreinte sur la base de l’organisation et des emplois précisés ci-dessous :
- Astreinte de décision : Etat-Civil + Funéraire (responsables + agents administratifs) :
Semaine du lundi au jeudi de 16H00 à 8H00
Week-end du vendredi de 16H00 au lundi 8H00
Jours fériés
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- Astreinte d’exploitation : Funéraire (agents techniques des cimetières)
Vendredi après 16H00
Samedi, dimanche + jour férié
Fréquence : 1 week-end sur 2
Ces astreintes seront rémunérées par l’attribution d’une indemnité prévue au décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.
Monsieur SINARETTY demande si ces astreintes seront bien versées cette année.
Monsieur le Directeur Général des Services répond par l’affirmative.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, MONSIEUR LE MAIRE REMERCIE L’ASSEMBLEE ET LEVE LA
SEANCE A 19H28.
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