Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 011 du 16 fevrier 2018

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 011 du 16 fevrier 2018 Document publié le Vendredi 16 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 011 du 16 fevrier 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2018-011

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2018Sommaire

DDFIP08

8-2018-02-01-002 - Procuration sous seing privé de Mme Valérie FAGARD (1 page) Page 3

DDT 08

8-2018-02-02-012 - Arrêté n 2018-79 portant modification du comité de pilotage local du

site Natura 2000 n° FR2100287 " Marais de Germont-Buzancy" (2 pages) Page 5

8-2018-02-02-011 - Arrêté n° 2018-78 portant modification du comité de pilotage local du

site Natura 2000 n° FR2112008 "Vallée de l'Aisne à Mouron" (4 pages) Page 8

8-2018-02-02-013 - Arrêté n° 2018-80 portant modification du comité de pilotage local du

site Natura 2000 n° FR2100288 "Prairies d'Autry" (4 pages) Page 13

8-2018-02-07-004 - arrêté n° 2018-88 portant création d'un formulaire de saisine de la

commission départementale de conciliation (5 pages) Page 18

8-2018-02-06-001 - arrêté préfectoral n° 2018-84 du 06 février 2018 portant dérogation au

principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le

cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Auflance (3 pages) Page 24

DIRECCTE 08

8-2018-02-05-001 - Récépissé Déclaration Services à la Personne PIEKAREK Valentin (2

pages) Page 28

Direction Départementale des Finances Publiques

8-2018-02-08-001 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 8 février 2018 (2 pages) Page 31

Préfecture 08

8-2018-02-13-001 - Arrêté 2018-96 portant renouvellement d'un certificat de qualification

C4F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 34

8-2018-02-07-002 - CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 47- Décision 2018-01 : Création

d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2289 m² sur la commune de

Charleville-Mézières (3 pages) Page 37

8-2018-02-07-003 - CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 48-2018 -Avis 2018-01 - Extension

d'un magasin à l'enseigne ALDI sur la commune de RETHEL (08300) (3 pages) Page 41

2DDFIP08

8-2018-02-01-002

Procuration sous seing privé de Mme Valérie FAGARD

DDFIP08 - 8-2018-02-01-002 - Procuration sous seing privé de Mme Valérie FAGARD 3PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Donnée par le payeur départemental des Ardennes

à ses fondés de pouvoir temporaires ou permanents

la soussignée Valérie FAGARD, gérante intérimaire de la paierie départementale des Ardennes, déclare :

E—> constituer ses mandataires spéciaux et généraux :

f. Madame PERIN Catherine, contrôleuse principale

2. Madame TAVENAUX Yolène, contrôleuse principale

m—> Leur donner pouvoir de gérer et administrer pour elle et en son nom, la PAIERIE DEPARTEMENTALE des ARDENNES

> D'opérer les dépenses et les recettes relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer

toutes sonumes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous

redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes

poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances ou décharges, de. fournir tous états de situation et toutes autres pièces

demandées par l’administration, d’opérer à la trésorerie générale les versements aux époques prescrites

et en retirer quittance, de le représenter auprès des agents de l’administration de La poste pour toute

opération.

En conséquence :

m—> Leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les

opérations qui peuvent concerner la gestion de la paierie sus-désignée, entendant ainsi transmettre à ses

mandants tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa

responsabilité, opérer où administrer tous les services qui lui sont confiés ;

Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente

procuration.

l'I

Fait à Charleville-Mézières, le premier février deux mil dix huit

Signature du mandataire signature d’un mandant signature d’un mandant

Bon pour pouvoir Bon pour acceptation. Bon pour acceptation

F | ler L pus LEGS es 4 7% nn: | bre À Vfpet ei Vion ( DE VE 0 LAS FN % Ÿ

Valérie FAGARD Catherine PERIN | Yolène TAVENAUX

DDFIP08 - 8-2018-02-01-002 - Procuration sous seing privé de Mme Valérie FAGARD 4DDT 08

8-2018-02-02-012

Arrêté n 2018-79 portant modification du comité de

pilotage local du site Natura 2000

n° FR2100287 " Marais de Germont-Buzancy"

DDT 08 - 8-2018-02-02-012 - Arrêté n 2018-79 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100287 " Marais de Germont-Buzancy" 5EE = = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2018 - LA

portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100287 « Marais

de Germont-Buzancy»

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu les articles L 414-1 à L 414-7, R 414-8 à R 414-8-2 du Code de l'Environnement :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives

communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le

domaine de l’environnement ;

Vu le décret modifié 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu larrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 n° FR2100287 « Marais de

Germont-Buzancy » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-67 du 27 février 2009 portant constitution du comité de pilotage

local du site Natura 2000 n° FR2100287 « Marais de Germont-Buzancy » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-629 du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à M.

Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes : |

Arrête :

Article 1: Pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 n° FR2100287

« Marais de Germont Buzancy», le comité de pilotage est constitué comme suit :

Services et établissements publics de l'Etat :

— M. le préfet ou son représentant,

- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Grand-Est ou son représentant,

— Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant,

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2018-02-02-012 - Arrêté n 2018-79 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100287 " Marais de Germont-Buzancy" 6- M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son

représentant,

- M. le chef du service départemental des Ardennes de l’office national des forêts ou son

représentant,

- M. le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ou son représentant,

- M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité des Ardennes ou son représentant.

Elus :

- M. le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant,

- M. le conseiller départemental du canton de Vouziers ou son représentant,

- Mme la conseillère départementale du canton de Vouziers ou son représentant,

- Mmes les maires des communes d’Autruche et de Germont et M. le maire de la commune

d’Harricourt ou leur représentant,

- M. le président de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise, ou son représentant.

Organismes socio-professionnels et associations :

- M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Grand Est ou son

représentant,

- M. le président du conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne ou son représentant,

- M. le président de la délégation régionale de la ligue de protection des oiseaux de Champagne

Ardenne ou son représentant,

- M. le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ou son représentant,

- Mme la présidente de l’agence de développement touristique des Ardennes ou son représentant,

- M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques ou son représentant,

- M. le président de l’association nature et avenir ou son représentant.

Article 2 : Le comité de pilotage pourra solliciter les services de tous autres experts reconnus pour

leur compétence dans certains domaines scientifiques ou techniques.

Il veillera également à associer sous forme de groupes de travail toutes autres personnes ayant un

lien technique direct avec le site.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2009-67 du 27 février 2009 portant constitution du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100287 « Marais de Germont Buzancy » est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des

territoires ou son représentant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et notifié à chaque membre du comité de pilotage.

Charleville-Mézières, le Q@ 2 FEV. 2018

{

Le Préfet,

Pour le Préfet e délégation,

Le Secré Général

DDT 08 - 8-2018-02-02-012 - Arrêté n 2018-79 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100287 " Marais de Germont-Buzancy" 7DDT 08

8-2018-02-02-011

Arrêté n° 2018-78 portant modification du comité de

pilotage local du site Natura 2000 n° FR2112008 "Vallée

de l'Aisne à Mouron"

DDT 08 - 8-2018-02-02-011 - Arrêté n° 2018-78 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2112008 "Vallée de l'Aisne à Mouron" 8EX = CC É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2018- 79

portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2112008 « Vallée de

l'Aisne à Mouron »

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne n° 2009/147 CE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre

2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages notamment son article 4 et son annexe I :

Vu les articles L.414-1 à L.414-7, R.414-8 à R.414-8-2 du code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ; |

Vu l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative: à la transposition de directives

communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le

domaine de l’environnement ;

Vu le décret modifié 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 n° FR2112008 « Vallée de l’Aisne à Mouron » (zone de protection spéciale) ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2009-67 du 27 février 2009 portant constitution du comité de pilotage

local du site Natura 2000 n° FR2112008 « Vallée de l’Aisne à Mouron » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-629 du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à M.

Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2018-02-02-011 - Arrêté n° 2018-78 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2112008 "Vallée de l'Aisne à Mouron" 9Arrête :

Article 1 : Pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 n° FR2112008

« Vallée de l’ Aisne à Mouron », le comité de pilotage est constitué comme suit : |

Services et établissements publics de l'Etat :

- M. le préfet ou son représentant,

- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Grand-Est ou son représentant,

- Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant,

- M. le président de la chambre d’agriculture des Ardennes ou son représentant,

- M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son

représentant,

- M. le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,

- M. le directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant,

— M. le président de l’Entente Oise-Aisne ou son représentant,

- M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ou son représentant.

Elus :

- M. le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant,

- Mme la conseillère départementale du canton d’Attigny ou son représentant,

- M. le conseiller départemental du canton d’Attigny ou son représentant,

- MM. les maires des communes de Brécy-Brières, de Challerange, de Mouron et de Vaux-les-

Mouron ou leur représentant,

- M. le président de la communauté de communes de l’ Argonne ardennaise ou son représentant.

Organismes socio-professionnels et associations :

- M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Grand Est ou son

représentant,

_- M. le président du conservatoire des espaces naturels de Champagne-Ardenne ou son

représentant,

_- M. le président de l’association départementale pour l’aménagement des structures des

exploitations agricoles des Ardennes ou son représentant,

- M. le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles des Ardennes ou son représentant, |

- M. le président du centre départemental des jeunes agriculteurs des Ardennes ou son représentant,

— M. le président de la coordination rurale des Ardennes ou son représentant,

- M. le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Ardennes ou son

représentant,

— M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant,

- M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des

milieux aquatiques ou son représentant,

— Mme la présidente de l’agence de développement touristique des Ardennes ou son représentant,

— M. le président du comité départemental de randonnée pédestre des Ardennes ou son représentant,

- M. le président de l’union départementale des associations syndicales autorisées ou son représentant,

- M. le président de la coordination rurale des Ardennes ou son représentant,

— M. le président de la délégation régionale de la ligue pour la protection des oiseaux ou son

représentant,

- M. le président de l’association regroupement des naturalistes ardennais ou son représentant,

- M. le président de l’association nature et avenir ou son représentant.

DDT 08 - 8-2018-02-02-011 - Arrêté n° 2018-78 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2112008 "Vallée de l'Aisne à Mouron" 10Article 2 : Le comité de pilotage pourra solliciter les services de tous autres experts reconnus pour

leur compétence dans certains domaines scientifiques ou techniques.

Il veillera également à associer sous forme de groupes de travail toutes autres personnes ayant un

lien technique direct avec le site.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2009-67 du 27 février 2009 portant constitution du comité de

pilotage local du site Natura 2000 n° FR2112008 « Vallée de l’Aisne à Mouron » est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et

notifié à chaque membre du comité de pilotage.

Charleville-Mézières, le 0 2 FEV, 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

DDT 08 - 8-2018-02-02-011 - Arrêté n° 2018-78 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2112008 "Vallée de l'Aisne à Mouron" 11DDT 08 - 8-2018-02-02-011 - Arrêté n° 2018-78 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2112008 "Vallée de l'Aisne à Mouron" 12DDT 08

8-2018-02-02-013

Arrêté n° 2018-80 portant modification du comité de

pilotage local du site Natura 2000

n° FR2100288 "Prairies d'Autry"

DDT 08 - 8-2018-02-02-013 - Arrêté n° 2018-80 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100288 "Prairies d'Autry" 13EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2018 - $O

portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100288 « Prairies

d’Autry »

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 nent la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

Vu les articles L 414-1 à L 414-7, R 414-8 à R 414-8-2 du Code de l'Environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives

communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le

domaine de l’environnement ; :

Vu le décret modifié 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 désignant le préfet des Ardennes, Préfet coordonnateur pour

ce site Natura 2000 ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 n° FR2100288 « Prairies

d’Autry » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-68 du 27 février 2009 portant constitution du comité de pilotage

local du site Natura 2000 n° FR2100288 « Prairies d’Autry » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-629 du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à M.

Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Arrête :

Article 1: Pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 n° FR2100288

« Prairies d’Autry », le comité de pilotage prévu constitué comme suit :

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2018-02-02-013 - Arrêté n° 2018-80 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100288 "Prairies d'Autry" 14Services et établissements publics de l'Etat :

- M. le préfet des Ardennes ou son représentant,

— M. le préfet de la Marne ou son représentant,

- Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est ou

son représentant,

- Mme la directrice départementale des territoires des Ardennes ou son représentant,

- M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant,

- M. le chef du service départemental des Ardennes de l’Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage ou son représentant,

- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de

la Marne ou son représentant,

- M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Ardennes ou

son représentant,

- M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Marne ou

son représentant,

- M. le directeur d’agence départementale des Ardennes de l’Office National des Forêts ou son

représentant,

- M. le président du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne ou son

représentant.

Elus :

- M. le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant,

- M. le président du conseil départemental de la Marne ou son représentant,

- Mme la conseillère départementale du canton d’Attigny ou son représentant,

- M. le conseiller départemental du canton d’Attigny ou son représentant,

- Mme la conseillère départementale du canton d’Argonne-Suippe et Vesle ou son représentant,

— M. le conseiller départemental du canton d’Argonne-Suippe et Vesle ou son représentant,

- MM. les maires des communes d’Autry, Bouconville, Cernay en Dormois ou leur représentant,

- M. le président de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise, ou son représentant,

— M. le président de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise, ou son représentant.

Organismes socio-professionnels et associations :

- M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Grand Est ou son représentant,

- M. le président du conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne ou son représentant,

- M. le président de l’association départementale pour l’aménagement des structures des

exploitations agricoles des Ardennes ou son représentant, |

- M. le président de l’association départementale pour l’aménagement des structures des

Exploitations Agricoles de la Marne ou son représentant,

- M. le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Marne ou son représentant,

- M. le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles des

Ardennes ou son représentant,

— M. le président du centre départemental des jeunes agriculteurs des Ardennes ou son représentant,

— M. le président du centre départemental des jeunes agriculteurs de la Marne ou son représentant,

- M. le président de la coordination rurale des Ardennes ou son représentant,

— M. le président de la coordination rurale la Marne ou son représentant,

- M. le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Ardennes ou son

représentant,

- M. le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Marne ou son

représentant,

- M. le président du syndicat d’aménagement hydraulique de la Dormoise ou son représentant,

- M. le président de la fédération des chasseurs de la Marne ou son représentant,

DDT 08 - 8-2018-02-02-013 - Arrêté n° 2018-80 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100288 "Prairies d'Autry" 15— M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des

milieux aquatiques ou son représentant,

- M. le président de la fédération départementale de la Marne pour la pêche et la protection des

milieux aquatiques ou son représentant,

- Mme la présidente de l’agence de développement touristique des Ardennes ou son représentant,

- M. le président du comité départemental de randonnée pédestre des Ardennes ou son représentant,

- M. le président de l’union départementale des associations syndicales autorisées ou son

représentant,

— M. le président de la délégation régionale de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou son

représentant,

- M. le président de l’association regroupement des naturalistes Ardennais ou son représentant,

- M. le président de l’association Nature et Avenir ou son représentant,

- M. le président de l’association Marne nature environnement ou son représentant,

- M. le président du syndicat de la propriété privée rurale de la Marne ou son représentant.

Article 2 : Le comité de pilotage pourra solliciter les services de tous autres experts reconnus pour

leur compétence dans certains domaines scientifiques ou techniques.

Il veillera également à associer sous forme de groupes de travail toutes autres personnes ayant un

lien technique direct avec le site.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2009-68 du 27 février 2009 portant constitution du comité de

pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100288 « Prairies d’Autry » est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des

territoires ou son représentant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés

de l’Etat et notifié à chaque membre du comité de pilotage.

Charleville-Mézières, le 0 2 FEV, 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Frédérx CLOWEZ

DDT 08 - 8-2018-02-02-013 - Arrêté n° 2018-80 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100288 "Prairies d'Autry" 16DDT 08 - 8-2018-02-02-013 - Arrêté n° 2018-80 portant modification du comité de pilotage local du site Natura 2000 n° FR2100288 "Prairies d'Autry" 17DDT 08

8-2018-02-07-004

arrêté n° 2018-88 portant création d'un formulaire de

saisine de la commission départementale de conciliation

formulaire pour la saisine par voie électronique de la commission départementale de conciliation

des litiges locatifs des Ardennes

DDT 08 - 8-2018-02-07-004 - arrêté n° 2018-88 portant création d'un formulaire de saisine de la commission départementale de conciliation 18DE A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° Vo Ë - A

portant création d’un formulaire de saisine de la commission départementale de conciliation

des litiges locatifs des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17-2 et 20 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi

ALUR), notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462

du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation

des litiges locatifs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires .

Arrête:

Article 1 : La demande de saisine de la commission départementale de conciliation des litiges

locatifs des Ardennes peut être réalisée au moyen du formulaire prévu en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 0 7 FEV. 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

fic CLOWEZ

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddtf@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2018-02-07-004 - arrêté n° 2018-88 portant création d'un formulaire de saisine de la commission départementale de conciliation 19ANNEXE

Demande de saisine de la commission de conciliation des Ardennes

(concernant les locaux vides ou meublés à usage d’habitation principale

soumis à la loi du 6 juillet 1989 et situés dans les Ardennes)

Veuillez cocher ce qui convient et compléter :

Identification du demandeur

Vous êtes : [] locataire [] propriétaire [] bailleur

[] mandataire [] autres (précisez) :

NOM ET PRENOM (ou raison sociale) :

Adresse actuelle :

Téléphone : Adresse électronique :

Mandataire : Adresse :

Identification de la partie adverse

Statut : [] locataire [] propriétaire [] bailleur

[] mandataire [] autres (précisez) :

NOM ET PRENOM (ou raison sociale) :

Adresse actuelle :

Téléphone : Adresse électronique :

Mandataire : Adresse :

Logement concerné par le différend

[] Appartement de ____ pièces [] Immeuble(s) C] Maison de pièces

Surface du logement : m?

Adresse du logement :

Date d’effet du bail : Date de fin de bail (éventuellement) :

Montant du loyer : € Montant des provisions pour charges :

Montant du dépôt de garantie : €

DDT 08 - 8-2018-02-07-004 - arrêté n° 2018-88 portant création d'un formulaire de saisine de la commission départementale de conciliation 20Motifs de la demande

Cochez le ou les motifs de votre requête

Pour le parc privé :

[] Réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de baïl (article 17-2 de la loi du 6 juillet

1989 modifiée)

[] Evolution du loyer des logements vacants (article 18 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée)

[] Fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de

1948 » (article 31 de la loi du 23 décembre 1986)

[] Révision annuelle du loyer (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et article 30 de la loi du

23 décembre 1986

Pour le parc social et privé :

[] Etat des lieux (entrée, sortie, état du mobilier pour les meublés)

[] Dépôt de garantie

C1 Charges locatives

[] Réparations locataives

[] Décence du logement (article 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989)

[] Congés

O1 Difficultés de nature collective : accords collectifs nationaux ou locaux (article 41ter et 42 de la loi du 23 décembre 1986), application du plan de concertation collective (article 44bis de la loi du 23 décembre 1986), fonctionnement d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles

N.B. : Pour tout motif non cité, la commission de conciliation des litiges locatifs des Ardennes n’est

vraisemblablement pas compétente. Il conviendra alors de saisir les juridictions judiciaires (juge de

proximité, tribunal d’instance).

Une procédure judiciaire relative à ce différend est-elle en cours :

[] Non CT Oui auprès de la juridiction suivante :

DDT 08 - 8-2018-02-07-004 - arrêté n° 2018-88 portant création d'un formulaire de saisine de la commission départementale de conciliation 21Objet de la demande

Décrivez de manière concise le différend que vous souhaitez soumettre à la commission de

conciliation des Ardennes (considérant que vous aurez la possibilité d'expliciter verbalement le

problème pendant la séance)

Date : Signature du demandeur :

DDT 08 - 8-2018-02-07-004 - arrêté n° 2018-88 portant création d'un formulaire de saisine de la commission départementale de conciliation 22Formulaire et dossier complet à transmettre à l’une des adresses suivantes :

&, par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception :

Direction départementale des Territoires

Unité Habitat privé

Secrétariat de la commission de conciliation

3 rue des Granges Moulues

B:P: 952

08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

$ par voie électronique : ddt-cdc@ardennes.gouv.fr

Liste des pièces justificatives à joindre impérativement à votre envoi

(copies lisibles)

formulaire de saisine complété (ou lettre de saisine mentionnant les noms et adresses des

parties),

copie du contrat de location,

copie du courrier adressé en recommandé à la partie adverse préalablement à la saisine de la

commission,

le cas échéant : copie des états des lieux d’entrée et de sortie, décompte de sortie,

justificatifs de charge et toute autre pièce utile à la compréhension du litige (courriers,

courriels, photographies ......)

Pour les litiges relatifs à une augmentation de lover lors du renouvellement du bail :

formulaire de saisine complété (ou lettre de saisine mentionnant les noms et adresses des

parties),

copie du contrat de location,

copie du courrier adressé en recommandé à la partie adverse préalablement à la saisine de la

commission,

copie intégrale de la proposition de renouvellement notifiée au locataire (avec la liste des

références utilisées pour le calcul du loyer proposé),

copie de l’acte d’huissier ou de l’accusé de réception du courrier d’envoi de cette

proposition.

DDT 08 - 8-2018-02-07-004 - arrêté n° 2018-88 portant création d'un formulaire de saisine de la commission départementale de conciliation 23DDT 08

8-2018-02-06-001

arrêté préfectoral n° 2018-84 du 06 février 2018 portant

dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par

l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la

révision du plan local d'urbanisme d'Auflance

DDT 08 - 8-2018-02-06-001 - arrêté préfectoral n° 2018-84 du 06 février 2018 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Auflance 24=

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n°0 JA - 6 U

portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L. 142-4 du Code de

l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d’Auflance

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L. 142-5 s

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles

(CDCEA) du 30 juillet 2015 ;

Vu la décision en date du 21 septembre 2017, d’arrêt du plan local d’urbanisme d’Auflance par le

conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF) du 19 janvier 2018 :

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

Considérant que l’urbanisation des extensions projetées ne nuit pas à la protection des espaces

naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités

écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact

excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,

commerces et services ;

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2018-02-06-001 - arrêté préfectoral n° 2018-84 du 06 février 2018 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Auflance 25Arrête :

Article 1 : La dérogation pour ouvrir à l’urbanisation des terrains à caractères naturels et agricoles,

est accordée dans les limites précisées sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 06 FEV. 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

2/3

DDT 08 - 8-2018-02-06-001 - arrêté préfectoral n° 2018-84 du 06 février 2018 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Auflance 26Annexe

Articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l’urbanisme

Révision du plan local d'urbanisme de la commune d’Auflance

Article L.142-4 du Code de l’urbanisme

Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à

urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières

d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à

l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document

d’urbanisme.

Article L.142-5 du Code de l’urbanisme

Il peut être dérogé à l’article L.142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État

après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de

l'établissement public prévu à l’article L.143-16. La dérogation ne peut être accordée que si Purbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la mise en bon état des continuités écologiques, ne conduitpas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessifsur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Extensions urbaines accordées

1) Secteur classé UB « rue de Süeny » : extension urbaine d’environ 1840 m°?

2) Secteur classé UB « rue Cocque » : extension urbaine d’environ 1370 m°

“2

2

3/3

DDT 08 - 8-2018-02-06-001 - arrêté préfectoral n° 2018-84 du 06 février 2018 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Auflance 27DIRECCTE 08

8-2018-02-05-001

Récépissé Déclaration Services à la Personne PIEKAREK

Valentin

DIRECCTE 08 - 8-2018-02-05-001 - Récépissé Déclaration Services à la Personne PIEKAREK Valentin 28Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi Grand Est

Unité départementale des

Ardennes

Service Gestion des

procédures

Téléphone : 03.24.59.71.32

Télécopie : 03.24.37.64.96

EC Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP832592075

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de

signature à Madame Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté n° 2018/02du 10 janvier 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en faveur de Madame

Zdenka AVRIL responsable de l’Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.

Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services

à la personne a été déposée auprès de l’unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand

Est 2 février 2018 par Monsieur Valentin PIEKAREK en qualité de micro-entrepreneur, pour

l'organisme PIEKAREK Laurent dont l'établissement principal est situé 1, Grande rue 08210

VILLERS DEVANT MOUZON et enregistrée sous le N° SAP832592075.

Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de PIEKAREK Laurent dont

l'établissement principal est situé 1, Grande rue 08210 VILLERS DEVANT MOUZON, sous le n°

SAP832592075., pour les activités suivantes :

Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire

uniquement) :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

*_ Préparation de repas à domicile (inclut le temps passé aux courses)

+ _ Livraison de repas à domicile.

+ _ Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de

retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de

l’unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par

ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un

Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes

18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE 08 - 8-2018-02-05-001 - Récépissé Déclaration Services à la Personne PIEKAREK Valentin 29agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément, d’une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le

présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

La Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargée de

l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le 5 février 2018

P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTE

Grand Est,

P/La Responsable de l'Unité Départementale des

Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes

18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont

le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr

DIRECCTE 08 - 8-2018-02-05-001 - Récépissé Déclaration Services à la Personne PIEKAREK Valentin 30Direction Départementale des Finances Publiques

8-2018-02-08-001

Subdélégation Domaines - GPP08 le 8 février 2018

Subdélégation Domaines - GPP08 le 8 février 2018

Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2018-02-08-001 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 8 février 2018 31DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

}

Direction départementale des Finances Publiques

de la Somme

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes en date du 3 octobre 2016 accordant délégation de signature à

M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, à l’effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration

provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la

liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes,

ARRÊTE

Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental

des finances publiques de la Somme par l’article 1° de l’arrêté du 3 octobre 2016, à l’effet de signer, dans

la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des

successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département des Ardennes, sera exercée par Mme Chantal TRUILLOT-

BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et

par M. Jean-Charles PARIS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du

domaine.

Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Laurence DAVID-

MOALIC, inspectrice principale des finances publiques et à M. Fabrice JACQUIN, inspecteur des

finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1* de

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé.

Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2018-02-08-001 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 8 février 2018 32l

Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et

C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1 de l’arrêté

préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes

adressées aux tribunaux :

Mme Julie CAGNON, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Hélène LEMOS, contrôleuse des finances publiques ;

M. Jean-Claude PLU, contrôleur des finances publiques ;

Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Stéphane BRAILLY, agent d'administration principal des finances publiques ;

Mme Pascale CASADEI, agente d'administration des finances publiques.

Art. 4.. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 1° septembre 2017 et s’applique à compter

du 8 février 2018.

Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans

les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 8 février 2018,

Pour le Préfet,

Le Directeur départemental des finances publiques,

F5

Gilbert GARAGNON ,

Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2018-02-08-001 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 8 février 2018 33Préfecture 08

8-2018-02-13-001

Arrêté 2018-96 portant renouvellement d'un certificat de

qualification C4F4-T2 niveau 1

Préfecture 08 - 8-2018-02-13-001 - Arrêté 2018-96 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 34Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2018-96

portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté n°2018/69 du 2 février 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne

GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;

Vu l’arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;

Vu la circulaire IDOCA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la

réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au

théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;

Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n° 08-

2013-0003 du 26 février 2013, de Monsieur reçue le 20 janvier 2018 ;

Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques

lors des 5 dernières années ;

ARRETE

Article 1°”: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2013-0003 est renouvelé à :

e Monsieur

e néle :" "

e demeurant a a

Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 26 février

2018 au 25 février 2023.

Ï, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www. ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-02-13-001 - Arrêté 2018-96 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 35Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef

du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.

Charleville-Mézières, le 3 FEV. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des services du Cabinet

À. alt

Anne GABRELLE

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-02-13-001 - Arrêté 2018-96 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 36Préfecture 08

8-2018-02-07-002

CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 47- Décision 2018-01 :

Création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

de 2289 m² sur la commune de Charleville-Mézières

Préfecture 08 - 8-2018-02-07-002 - CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 47- Décision 2018-01 : Création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2289 m² sur la commune de Charleville-Mézières 37PREFECTURE DES ARDENNES

Direction de la Coordination et de

P Appui aux Territoires

Bureau de l’Action Économique

et de Emploi

Commission départementale d’aménagement commercial des Ardennes

Création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 289 m2

sur la commune de Charleville-Mézières

DÉCISION 2018-01

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre I] ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/165 du 26 mars 2015 portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/665 du 15 octobre 2015 portant modification de la constitution de la

commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018/02 du 8 janvier 2018, fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande susvisée ;

VU Parrêté préfectoral n°2018/66 du 2 février 2018, portant délégation de signature à

M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes :

VU la demande d'autorisation, enregistrée le 15 décembre 2017 sous le numéro 47 au secrétariat de

la commission, présentée par Monsieur Franck BEM (courriel: F.BEM(@arizona-

investissements.com) agissant pour la SCI CHARLEVILLE-MÉZIÈRES — RUE THIERS, sise

103 rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris, en vue de la création d’un ensemble commercial

d’une surface de vente de 2 289 m°, sur la commune de Charleville-Mézières, sis rue Bérégovoy,

rue Bourbon et rue Madame de Sévigné ;

VU le rapport d'instruction du 26 janvier 2018 présenté par la Direction Départementale des

Territoires :

VU les déclarations d’intérêts remises par chaque membre de la commission avant la réunion :

Préfecture 08 - 8-2018-02-07-002 - CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 47- Décision 2018-01 : Création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2289 m² sur la commune de Charleville-Mézières 38Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 6 février 2018 :

- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement

du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères

énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;

- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur la création d’une surface de vente de

2289 m° constituant un ensemble commercial sis rue Bérégovoy, rue Bourbon et rue Madame de

Sévigné à Charleville-Mézières (08000) ; |

- CONSIDÉRANT qu'il résulte du XVII de l’article 117 de la Loi égalité et citoyenneté, publiée

le 28 janvier 2017, que la commune de Charleville-Mézières n’est pas assujettie à l’article L142-4

du code de l’urbanisme, consécutivement au retrait de la communauté d’agglomération Ardenne

Métropole du syndicat mixte de gestion du schéma directeur de l’agglomération de Charleville-

Mézières (SCOT), retrait ayant entraîné l’abrogation des dispositions du dit SCoT à compter du

31 décembre 2016, la communauté d’agglomération Ardenne Métropole n’ayant pas intégré un

nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale ;

- CONSIDÉRANT que la commune de Charleville-Mézières est couverte par un Plan Local d’Ur-

banisme (PLU) ;

- CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone « urbaine centrale, commerçante et historique »

du PLU dont le règlement permet la réalisation du projet ;

- CONSIDÉRANT que le projet est parfaitement cohérent avec la vocation des lieux (rues com- merçantes piétonnières) ;

- CONSIDÉRANT qu’il n’y aura pas de consommation d’espace, ni de sols imperméabilisés sup-

plémentaires ;

- CONSIDÉRANT que le projet a des effets particulièrement bénéfiques sur l’animation urbaine

avec la réhabilitation d’un îlot à l’image dégradée ;

- CONSIDÉRANT que le projet participera à la revitalisation du centre-ville, lequel souffre d’une

vacance commerciale importante ;

- CONSIDÉRANT que le site d’implantation du projet est sécurisé puisqu’il est parfaitement ac-

cessible par tous les modes de déplacement ;

CONSIDÉRANT que le projet n’a aucun effet négatif sur l’environnement et n’est soumis à au-

cun risque naturel ou technologique ;

CONSIDÉRANT que le projet a un apport très positif sur le plan architectural et paysager, dans

un site patrimonial remarquable ;

- CONSIDÉRANT de ce fait, que le projet présenté répond aux exigences d'aménagement du ter-

ritoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.

EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des

Ardennes décide d’accorder à l’unanimité des membres présents, la demande de création

d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 289 m?, sur la commune de

Charleville-Mézières (08000), sis rue Bérégovoy, rue Bourbon et rue Madame de Sévigné.,

demande présentée par la SCI CHARLEVILLE-MÉZIÈRES - RUE THIERS, sise 103 rue

du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris, (courriel : FBEM@arizona-investissements.com).

Préfecture 08 - 8-2018-02-07-002 - CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 47- Décision 2018-01 : Création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2289 m² sur la commune de Charleville-Mézières 39Ont voté favorablement : ONZE

- M. Boris RAVIGNON, Maire de Charleville-Mézières (commune d’implantation du projet) ;

- M. Patrick FOSTIER, Vice-président de la Communauté d’Agglomération ARDENNE

METROPOLE ;

- M. Michel NORMAND, président de la Commission Solidarité Territoriale du Conseil

départemental, (en l’absence de représentant d’un syndicat mixte ou un établissement public

de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la commune

d'implantation, et en la présence assurée d’un représentant de la commune d’implantation,

également commune la plus peuplée de l’arrondissement) ;

- M. Joseph AFRIBO), Vice-président du Conseil Départemental des Ardennes ;

- M. Guillaume MARÉCHAL, Conseiller Régional, représentant du président du Conseil Régional Grand Est ;

- M. Gérard CALVI, représentant des maires au niveau départemental ;

- M. Régis DEPAIX, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

- M. Christian DEJARDIN, représentant des personnalités qualifiées en matière de

consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Jean-Pierre GLACET, représentant des personnalités qualifiées en matière de

consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Daniel GAYET, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement

durable et d’aménagement du territoire ;

- M. Philippe SUAN, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement

durable et d’aménagement du territoire.

Ont voté défavorablement : NÉANT.

Se sont abstenus : NÉANT.

Charleville-Mézières, le 7 février 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial,

Frédérig- CLOWEZ

Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce

dernier .Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la

présente notification, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de

décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues

aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Préfecture 08 - 8-2018-02-07-002 - CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 47- Décision 2018-01 : Création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2289 m² sur la commune de Charleville-Mézières 40Préfecture 08

8-2018-02-07-003

CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 48-2018 -Avis 2018-01

- Extension d'un magasin à l'enseigne ALDI sur la

commune de RETHEL (08300)

Préfecture 08 - 8-2018-02-07-003 - CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 48-2018 -Avis 2018-01 - Extension d'un magasin à l'enseigne ALDI sur la commune de RETHEL (08300) 41PREFECTURE DES ARDENNES

Direction de la Coordination

et de l’Appui aux Territoires

Bureau de l’Action Économique

et de l'Emploi

Commission départementale d’aménagement commercial des Ardennes Extension d’un magasin à l’enseigne Aldi,

sur la commune de Rethel (08300)

AVIS 2018-01

VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 à L.752-23 et R.751-1 à R.752-46 relatifs à l'aménagement commercial :

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et

notamment son chapitre II ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/165 du 26 mars 2015 portant constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/665 du 15 octobre 2015 portant modification de la constitution de la

commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018/14 du 16 janvier 2018, fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018/66 du 2 février 2018, portant délégation de signature à

M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes :

VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI

de l’'ÉTOILE (propriétaire du foncier), elle-même représentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE (M. Florent TOUSSAINT, Florent.toussaint@aldi.fr - siège social : Parc d’activités «La Goële», 13 rue Clément Ader, 77230 Dammartin en Goële : adresse de correspondance : SARL ALDI REIMS, ZA Derrière Moutier, 2 avenue des Bornes. 51390 Gueux) : enregistrée à la mairie de Rethel sous le numéro PC 08362 17 U0007, reçue et enregistrée sous le numéro 48-2018 par le secrétariat de la Commission le 4 janvier 2018, portant sur l'extension d’un magasin à l’enseigne Aldi, d’une surface de vente future de 1231.60 m°, sur la commune de Rethel (08300), zone commerciale de l'Étoile, rue Pierre Latécoère ;

VU le rapport d'instruction du 29 janvier 2018 présenté par la Direction Départementale des Territoires;

VU les déclarations d’intérêts remises par chaque membre de la commission avant la réunion ;

Préfecture 08 - 8-2018-02-07-003 - CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 48-2018 -Avis 2018-01 - Extension d'un magasin à l'enseigne ALDI sur la commune de RETHEL (08300) 42Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 6 février 2018 :

- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire,

de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-

l et L.752-6 du code de commerce ;

- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur l’extension d’un magasin à l’enseigne Aldi, d’une sur- face de vente future de 1231,60 m°, situé ZAC de l’Etoile, rue Pierre Latécoère à Rethel (08300) ;

- CONSIDÉRANT que la commune de Rethel est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) permettant

la réalisation du projet et se situe en zone Uze, zone réservée aux activités peu nuisantes notamment

commerces, bureaux, services, hôtellerie, loisirs, etc ;

- CONSIDÉRANT que le projet est de nature à redynamiser l’ensemble commercial et améliore ainsi le

confort d’achat pour les usagers, de par la reconfiguration architecturale et énergétique du bâtiment, avec des

coloris plus en adéquation avec ceux environnants et la mise en place d’arbres sur le parking ;

- CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu’il n’y aura pas de consommation d’espace malgré une imperméabilisation supplémentaire, liée à l’extension de la plate-forme en direction de la déviation de Rethel, non compensée ;

- CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas sur la délocalisation d’une activité commerciale présente en

centre-ville et dont le maintien peut être envisagé et n’a donc pas d’impact significatif sur les équilibres du

territoire ;

- CONSIDÉRANT que le site d’implantation du projet, bien que faiblement desservi par les transports en commun, permet des déplacements piétonniers sécurisés jusqu’en ville, notamment par un sentier bien aménagé ;

- CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le projet présenté répond aux exigences d'aménage- ment du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.

EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Ardennes émet un avis favorable à l’unanimité à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension du magasin à l’enseigne Aldi, d’une surface de vente de 1231,60 m?, zone commerciale de l'Étoile, rue Pierre Latécoère à Rethel (08300), demande présentée par la SCI de l’ÉTOILE (propriétaire du foncier), elle-même représentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, pétitionnaire (monsieur Florent TOUSSAINT, courriel : Florent.toussaint@aldi.fr), sise Parc d’activités «La Goële», 13 rue Clément Ader, 77230 Dammartin en Goële (adresse de correspondance : SARL ALDI REIMS, ZA Derrière Moutier, 2 avenue des Bornes, 51390 Gueux).

Ont voté favorablement : ONZE

- M. Guy DERAMAIX, Maire de Rethel (commune d'implantation du projet) ;

- M. Renaud AVERLY, Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois, (EPCIT à fiscalité propre

dont est membre la commune d’implantation) :

- M. Michel NORMAND, Conseiller départemental, (en l’absence de représentant d’un syndicat mixte ou un

établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la

commune d'implantation, et en la présence assurée d’un représentant de la commune d’implantation,

également commune la plus peuplée de l’arrondissement) ;

- M. Joseph AFRIBO, Vice-président du Conseil Départemental des Ardennes ;

Préfecture 08 - 8-2018-02-07-003 - CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 48-2018 -Avis 2018-01 - Extension d'un magasin à l'enseigne ALDI sur la commune de RETHEL (08300) 43- M. Guillaume MARÉCHAL, Conseiller Régional, représentant M. le président du Conseil régional Grand- Est:

-M. Gérard CALVI, Représentant des Maires au niveau départemental ;

- M. Régis DEPAIX, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

- M. Christian DEJARDIN, représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et de

protection des consommateurs ;

- M. Jean-Pierre GLACET, représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et de

protection des consommateurs ;

- M. Daniel GAYET, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement durable et

d’aménagement du territoire :

- M. Philippe SUAN, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement durable et

d’aménagement du territoire.

Ont voté défavorablement : NÉANT.

Se sont abstenus : NÉANT.

Charleville-Mézières, le 7 février 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Président de la Commission départementale

d'aménagement commercial,

Frédêr LOWEZ

| Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine

d'irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à

compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement

commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois, et court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou,

en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de

publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Préfecture 08 - 8-2018-02-07-003 - CDAC du 06/02/2018 - Dossier n° 48-2018 -Avis 2018-01 - Extension d'un magasin à l'enseigne ALDI sur la commune de RETHEL (08300) 44