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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 011 du 03 février 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 011 du 03 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-011
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS - DD08 /
8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement
rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120
BOGNY-SUR-MEUSE (8 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025-046 portant dérogation au principe
de non-ouverture à l'urbanisation sur la commune de Pauvres (4 pages) Page 12
8-2025-01-31-00002 - Bareme II et III valide CDCFS - décision barème
céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs et divers pour
la campagne (1 page) Page 17
Préfecture 08 / CABINET
8-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-65 portant renouvellement de la
nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualité de médecin agréé
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en
cabinet (2 pages) Page 19
2 ARS - DD08
8-2025-01-31-00001
AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120
BOGNY-SUR-MEUSE
ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 3 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- 2/4
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11
Novembre — 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 et
L. 521-1 à L. 521-4;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre
OU dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l'application des
articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes F
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet
du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne :
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé et
sécurité de l’ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes - en date du 29 janvier 2025,
relatant les faits constatés dans le logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11
novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale : section AL n° 259):
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre -— 08120 BOGNY-SUR-MEUSE présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, du fait des risques suivants :
- Risques en cas d'incendie liés à :
0 L'absence de détecteur de fumées dans le logement ;
- Risques de chute de personnes liés à :
o L'absence de main-courante à la marche dans le sas d'entrée ; :
(eo) La présence d’un plancher dégradé dans le sas d'entrée et la cuisine ;
- Risques d’électrisation, d’électrocution et d'incendie liés à :
oO La présence d'installations électriques non sécuritaires :
o La présence d’un radiateur électrique décroché du mur et posé au sol dans une
chambre :
- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :
o L'absence d'aération dans la pièce munie d’un appareil à combustion (gazinière dans
la cuisine) ;
- Risques d’hypothermie liés à :
o La présence de deux radiateurs électriques non-fonctionnels :
e) L'absence d'étanchéité à l'air de la porte d'entrée principale et d’une fenêtre de la
‘ Cuisine ;
- Risques d’intrusion par un tiers liés à :
() La présence d’une porte d'entrée principale non-sécuritaire.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer les
risques susvisés et leurs délais d'exécution :
Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour le logement rez-de-chaussée de
cet immeuble et qu'elle pourra aboutir à la prise d’un arrêté préfectoral d'insalubrité ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire du logement rez-de-
chaussée de l'immeuble susvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation :
Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est;
ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 5 ARRETE
Article 1° :
Monsieur Steevy PIHET et ses ayants droit, propriétaires du logement rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale :
section AL n° 259), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification
du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans le logement rez-de-chaussée de
l'immeuble susvisé :
Installation d’un détecteur de fumées dans le logement ;
Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par ::
o La pose correcte d'un dispositif de protection réglementaire (main-courante) à la
marche dans le sas d'entrée ;
- Remise en état et stabilisation du plancher du sas d'entrée et de la cuisine ;
- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avec
fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger :
- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de garantir une pose sécuritaire du radiateur
électrique posé au sol;
- Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire de la gazinière située dans la cuisine ;
- Remise en état des radiateurs électriques du logement et fourniture d’une attestation
établie par un professionnel qualifié du bon fonctionnement de ces derniers et de
l'absence de danger ;
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour restaurer l'étanchéité à l'air de la porte
d'entrée et de la fenêtre de la cuisine ;
- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de mettre en place une porte d'entrée
principale sécuritaire vis-à-vis des tiers.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de la situation d'insalubrité du logement rez-de-chaussée de l'immeuble. Le présent
arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration
d'insalubrité, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 511-21 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les
travaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions
précisées à l’article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 6 Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation
des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, ainsi
qu'aux occupants des locaux concernés.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE et apposé sur la façade de
l'immeuble. |
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au maire de BOGNY-SUR-MEUSE ;
- au procureur de la République ;
- AUX Organismes payeurs des aides personnelles au logement :
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;
- au directeur départemental des territoires :
- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ; :
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale
d'information sur le logement.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi
du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement
de gendarmerie des Ardennes, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officiers et les agents de
police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues
à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 3 1 JAN. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ciel
ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En
Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Chäâlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai
de deux mois à compter de là notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :
ANNEXE N°1: Articles L. 5711-19 à 511-22 du CCH
ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)
Article L511-19
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert
désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure
contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la
démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la
procédure accélérée au fond. |
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai
imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les
dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 8 Article L511-21
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur
date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions
prévues par la section 2.
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)
Article L511-22
. Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en
demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation.
II.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou
de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application
du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un
tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de
commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre
personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
de la personnalité de son auteur. |
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 9 Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de'la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 10 ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 11 DDT 08
8-2025-02-03-00001
Arrêté 2025-046 portant dérogation au principe
de non-ouverture à l'urbanisation sur la
commune de Pauvres
DDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025-046 portant dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation sur la commune de Pauvres 12 PRÉFET | | Direction
DES ARDENNES | | départementale
Fat | | des territoires Fraternité
Arrêté n°2025-046
portant dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation sur la commune de Pauvres
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4, L142-4 et L142-5 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; |
Vu la délibération motivée du conseil municipal de Pauvres du 30 octobre 2024, sollicitant
l'ouverture à l'urbanisation des parcelles cadastrées n° 70, 106a, 108c, 110e, 111, 112g, 114i, 118i
et 122 de la section ZA, pour permettre à la Coopérative Agricole de Juniville (CAJ) de réaliser
une plateforme de réception, allotement, stockage de céréales et une installation de
distribution d'engrais liquide ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Ardennes du 22 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud
Ardennes du 14 janvier 2025 ; |
Considérant que le site de la CAJ était enclavé dans le pôle industriel de LUZEAL ;
Considérant que la superposition des activités des deux structures devenait trop difficile :
Considérant que là CA] a cédé son site d'exploitation à la Coopérative LUZEAL ;
Considérant que, par conséquent, la CA] doit s'implanter sur d'autres parcelles ;
Considérant l'absence de SCoT sur le territoire ;
Considérant la nécessité pour la commune de développer une offre foncière équilibrée et
adaptée aux besoins des habitants et des entreprises de son territoire ;
DDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025-046 portant dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation sur la commune de Pauvres 13 Considérant que la commune ne dispose pas de terrain à urbaniser répondant aux
caractéristiques de l'opération ;
Considérant que le projet contribue au renforcement de l'activité économique de la
commune ;
Considérant que le projet favorise le développement économique à travers le service de
proximité apporté aux agriculteurs de la commune et des communes environnantes ;
Considérant que le projet concourt en cela à un objectif d'intérêt général pour la commune ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1: La demande de dérogation est accordée dans les limites précisées sur le plan
annexé au présent arrêté, pour les parcelles portant les numéros 70, 106a, 108c, 110e, 111,
1128, 114i, 118i et 122 de la section ZA de la commune de Pauvres.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
le maire de la commune de Pauvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’État. | |
Charleville-Mézières, le 9 3 FEV, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et Voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX |
— soit Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'urbanisme - 246, Boulevard Saint-Germain —
75007 PARIS
— Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025-046 portant dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation sur la commune de Pauvres 14 Plan annexé à l'arrêté préfectoral
n°2025-46
portant dérogation au principe de non-ouverture à
l'urbanisation sur la commune de Pauvres
Lieu-dit « Champs Tiviaux »
DDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025-046 portant dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation sur la commune de Pauvres 15 DDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025-046 portant dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation sur la commune de Pauvres 16 DDT 08
8-2025-01-31-00002
Bareme II et III valide CDCFS - décision barème
céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs
et divers pour la campagne
DDT 08 - 8-2025-01-31-00002 - Bareme II et III valide CDCFS - décision barème céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs et divers pour la campagne 17 PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires Décision barème céréales à paille, ———— sols at lité oléagineux, protéagineux, maïs et divers ervice économie agricole et ruralité pour la campagne 2024
Unité forêt-chasse
Barème Il et III « dégâts de gibier »
Produits Barème Date limite de
récolte
Blé tendre 17,70 €/quintal 31/08/2024
Epeautre 20,00 £/quintal 31/08/2024
Triticale 14,80 €/quintal 31/08/2024
Avoine 22,20 €/quintal 31/08/2024
Colza d'hiver et de printemps 42,60 £€/quintal 31/08/2024
Pois protéagineux 27,20 €/quintal 31/08/2024
Paille 7,00€/quintal 31/08/2024
Pommes de terre de consommation Prix contrat et facture
Sapins de Noël Prix contrat et facture
Légumes (pois potager, salades, Prix contrat et facture
lentilles)
Cultures sous contrat Prix contrat et facture
Cultures bio | Prix barème +20 %
Maïs grain 13,20 €/quintal 01/12/2024
Mais ensilage 3,70 €/quintal 01/12/2024
Tournesol 43,70 €/quintal 01/12/2024
Mélange mais, E-ensilage 11,40 €/ quintal 01/12/2024
Barème validé lors des consultations électroniques du 26/11/2024 au 29/11/2024 inclus et
du 29/01/2025 au 31/01/2025 inclus par les membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
La cheffe du service économie
agricole et ruralité,
Anne-Laure DELAPORTE
3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex - Horaires d'ouverture :
9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h30
Télénhone : 03 51 16 60 00 - Téléconie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardannes gauiv fr - Site
DDT 08 - 8-2025-01-31-00002 - Bareme II et III valide CDCFS - décision barème céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs et divers pour la campagne 18 Préfecture 08
8-2025-02-03-00002
Arrêté n°2025-65 portant renouvellement de la
nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet
Préfecture 08 - 8-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-65 portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 19 PRÉFET
DES ARDENNES . ss Cabinet
Égalité Direction des sécurités Fraternité / 2 2 à : : . Bureau sécurité intérieure, radicalisation,
sécurité routière
Pôle sécurité routière
Arrêté n° 2025-65
portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRA
en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
_ exerçant en cabinet
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia route ;
. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier
2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis
. de conduire ; :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Standard: 03 24 59 66 00 —- @: prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-65 portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 20 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-27 du 3 février 2020 portant nomination du Dr.
Patrick FERREIRA en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite exerçant en cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laëtitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l’attestation de suivi de formation continue en date du 17 novembre 2023
présentée par le Dr. Patrick FERREIRA ;
ARRETE
Article 1er — L'agrément du Dr Patrick FERREIRA, dont le cabinet médical est
situé 1 rue Lurcat — 08440 VIVIER AU COURT, est renouvelé pour une durée de cinq
ans en qualité de médecin consultant hors commission médicale primaire en vue
d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurs
pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.
Article 2 -Le médecin :
doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;
peut prescrire des examens .complémentaires ou solliciter l'avis de
professionnels de santé ;
émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis et des avis d'inaptitude ;
peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la
commission médicale primaire. |
Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se
prolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.
Article 4 - Le renouvellement de l’agrément suppose le dépôt d’une nouvelle
demande et le suivi de la formation continue, à l’initiative de l’intéressé. Le médecin
agréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 17
novembre 2028.
Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional de
santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan
et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 F£'}, 2995
Pour le préfet et par délégation,
La directrice deïe
Préfecture 08 - 8-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-65 portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 21