Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Del n° 2026-#
fs de Reçu en préfecture le 02/07/2026 2 G FT
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- ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 55-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Canseters L'an deux miltie ngt-six, le A5 jun à 19 huge OÙ entire,
eu csertiée ! 30 Æ Consenrrunopa de te conienne dé SALES
prsenis: 24 diment ronvocut, d'ost réuni on 4666ian ORERNAIRE
absoutc représentés . CS à à Salle det têres di Dawn, net & présidence Ge Afcneour Bruno BLIREAL) abéeit non réprésenté : D ve:
lints 29 Date 4e convertion vhs Lunel Mémmrinl | 24 juin 2026.
PRÉSENTS | Bruno BUREAU - Li Bite
Nadège DOSBA -#Patirs ANTISNY -Fabhenno PASQUALE . Morgan BOUTET -Rachal DOUX Brune CANMONTEINL - Acijosts qu Mae Hendt GEORGES — iron Pierre POUMEVHAL Christiane PREVOST : Cardie BONMNAFOUX - Frantz MOLISECT- Stéphane DERNIER Wonriss DANIEL Séuereme PLACE-MANS - Varesin CASTRES - Sophie SELMAHO — Agnes CHEDESOIS — Vans LECOSLER Ermianuelle LASTAINE — Lodréy SABATIE Mathis LODEL — Mahies POUN MRNATEZ — Éri MAYOIEU — Conseillers Murecipaus
AUSENIS RIFELSNTÉS EXÇQUSES -
Feanék MAMIEUN à donné fouvoir # Gryng BUREAU ;
Phifiapé VIBEY à diené pouvais à Hadgé DOSBA ; Publète 3 HN 202f Ene CHAUFFETON à donné pouvoir à Clirislit PREVOST,
hathony Gé LG à donne punir à Frants MOUGEOT
Amandine FARGEAL à eunné pouvons à S28phanis LE ALIEN E à
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Madege DOSSA
Délibération n"2026-55 — Lancement du marché public d'assurance statutaire — Convention
de groupement de commandes entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale
Bruno DUMONTEIL expose que :
Vu lé Cote général des collectivités territoriales et notamment l'article |,2121-29
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2112-6 et suivants ;
Considérant que le marché pour l'assurance statutaire arrive prochainement à son terme et
qu'il s'avère nécessaire d'engager une nouvelle procédure de mise en concurrence dans le
cadre du Code de la commande publique :
Considérant qu'il est proposé de constituer, de nouveau, un groupement de commandes
conformément à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique, afin de rechercher les meilleures conditions techniques et Anancières pour là commune et le CCAS de Salles ;
Considérant que les modalités de fonctionnement du groupement sont définies dans une
convention constitutive signée des deux parties et ci-annexée ; Envoyé en préfecture le 02/07/2026
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Considérant que la commune dé Salles est désignée, d'un commun accord, coordonnateur du
présent groupement de commandes. Le représentant du coordonnateur est Monsieur le
Maire où son représentant. || est précisé que le coordonnateur est chargé d'assurer, dans le
respect du Code de la commande publique en vigueur à la date de la signature de la prèsente convention, l'organisation de là consultation #t de la passation des marchés jusqu'a leur signature et notification ;
Considérant que chaque membre du groupement reste cependant responsable de l'exécution
administrative et financière pour la partie la concernant.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la commune et le CCAS
visant à la passation du marché d'assurance statutaire :
- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes précité ;
- AUTORISE Monsieur le malre à signer ladite convention, ainsi que toute piece utile à cette fin,
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2026.
La secrétaire te séance
n > | \ ET
Nadège AC
Le Maire, coctife suus ss responsabilité be msrncène émétutetré dé ls prdinnite Giinaration, quisa oté transrere en Prehecture 6€ HubIiÈe ui:
le sue internes de La ville,
Cet stte peut lave Potter d'un recours poe excès do pouver aevant (9 Tribunal AarmunexreQf de Boroesux Goms an Gduir 22% Genus prb di
Compter dé à publication at dé sa rééuplian garde seprésentant de d'Etat. Del n° 2026-26 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
hombre de Conseiters an deux mille vingt-six, Le 90 furer à 19 heures Genie, enerwoce 29 le Consen muoscgnt de le commis de SALES
présentes : 24 diment Donvoqué, s'est réuru di 86600 ORDENAIRE à la Salle dos fétos du émrg, sus à présitènce té Monsinir Bron BLIREAL) aber reprèsentés : Oë
absent nor raprésente ! ) Maire.
votants, 24 Oate de somvocpiion du Canset hunitipel : 24 juin 2026.
PRESCNIS :
Lino BUREAU = Le Ware
Madége DOSBA -PatiKh ANTIGNY -Fétééand PASCŒUALE - Midrguit GOUTET - Miel DOUX = Qué PAYMONTEIL — AOjOintS guc Maire Nor GEDRGES - laan-Plorrs ROUMEVRAL : Chritiane PRÉVOST - Caréie DOMNAFOUX - Frants MOUGEOT - Stéphane BEALIGNIER . Vaneisa DANNEL- Séverine PLACE HANS — Vanesse CHASTRES — Soglile BCUMARO — Agnts CHEDÉSOIS — Vann LECOSSER Erreranurile CASTAING — hudres SAQGAME -ftatthieu LONDEO— Mathieu ROLIN LENITEZ — Éric MAVENEU - Conseillers Atumtipeus
ASSENTS RIFRESENTES EXCUSES :
Franck MAMIEUX = donné pourvoir à Bruno BUREAU; ; Philgpe VIDEY a downé pouvvirà Nadège DOSBY ; Pull le : Ü À IL. 2026 Éric CHAUFFE TON à donné poirvoir & Chétstiers PREVOST.
dntioury GARRUMG 2 donné pavot $ Frantz MOUGENT
hrrandine FAREEAL 2 donné pourar $ Stphome BLAUGNIER
SECRLTAURE DE SCANCÇE 1
Woctème COSRA
Délibération n°2026-56 — Attribution de subventions d'équipement complémentaires aux
associations
Falnenne PASQUALE expose que
Vu le Code général des collectivités territonales et notamment les articles L 1611-4 et L.2311-
7 |
Contidérant que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la commune attribue chaque année des subventions de fonctionnement et d'investissement aux associations du territoire :
Considérant que lors de la séance du Consell municipal du 27 avril 2026, le Conseil municipal à procédé à l'attribution des subventions aux assotlations pour l'année 2026 ;
Considérant qu'il apparaît que deux demandes de subventions d'investissement, déposées dans les délais requis, n'ont pas été intégrées à l'examen des dossiers lors de cette séance : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
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Afin de garantir une égalité de traitement entre les associations et de permettre la réalisation
des projets concernés, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions
d'équipement suivantes -
» Association Alkido : 297€
« Association USM Volley : 307€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'attribution des subventions votées au Budget 2026 telles que figurant ci-dessus, comprises à l’article 65748
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2026.
Le sécrétaire de sés e séance
ve Maire çrnllu Sous 52 responsabilité ke cauctère créçuioire de la présenté déftéi leche internet de [n mille
Cat acte meut Havre Pot d'un reCOLES pot extès de poutoll désert to Tribunal Sdmärestratif die Sorcteaus déms un étés cab chene triiiis à
comoler de sn pubCatiQn dt dé 2 réception parle réprésontant to lELat Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Del n” 2026-57
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Marsbre de Conssiliers L'an deus mile wingt-six, be 30 juin à 19 lioisres 00 minute, en exercice : 29 le Const municipal de lo commune de SALLES urésetts ; 24 düment covoaé, s'est réure En dession ORDIMAÉ absents reprécltés : US à @ Salle den fêtes du Maure vus da présidence die Ptoniune Drune ME Ai),
abent non pret : 0 Maire votants » 29 Date de convocation Du Cwesail Municipal, 24 päm 2026.
FRESENTS :
Dove BUREAU — Le Misire
Madège DOSEA -Patrkt ANTIGNY- Fabeéene PASCALE : Mcegan ROLITEN : Nacht DHICRUX — Bruno DIMONTEL— Adjoints di dar
Hervé GEORGES — lean-Pecre POUMEVRAL - Chrésiiane PRÉVOST - Carule BONMAFOURX - Fraets MOLUGEOT - Stépnanite DEAUGINIE À - Vins DAMIEL- Séwyprinp PLACE HANS - Vanosis CHASTRES » Sophie BEUMAND « dgnhs CHEDENCIS - Vann LEDOSSIER Envemmsalo CASTAING - Audrey SABATIE Matthieu LOMDERN — Mathiou ROLIN SENITEZ - Éric MAYOMEU - Consolllors Murésipaux
ABSENTS RFPRESEMTÉS EXCUISÉS 1 Franck MAHIEUX à conne pouvair à Bruno BUREAL) |
Pulippe IBEY a sonné pauvo à Nadège DASGA. l'ubtélei Qÿ 2 Ju 2026 Cris CHAUFRETOS à dhuniné prarroir & Christiane PREVOST,
Anthony GARNUNG à denné gouvulr à Frans MOLIGEQT
Amandine FANGEAN à dont puswcair à Säphante BEALGNIEÀ.
SLCHÉLMME VE SÉANCE : Hadäge DIGDA
Délibération n°2026-57 — Institution d'un Médiateur communal
Franti MOUGEOQT expose que :
Vu l'article 81 de le loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 crésnt l'article L 1112-24 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les Ntiges relevant de la
compétence du juge administratif ;
Vu l'article L421-1 du Code des relations entre lé public et l'administration :
Vu les articles 1.213-1 à L.213-4 et L.213-6 du Gode de justice administrative (CIA) ;
Considérant l'attente de plus de proximité et d'apaisement de là part de nos concitoyens
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
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- DECIDE l'institution d'un médiateur communal et re le champ de ses compétences et les modalités d'exercice de ses missions selon le détail suivant :
Article 1 - il est institué un médiateur de la commune de Salles dont la mission est de faciliter la résolution des litiges pouvant survenir entre un particulier et l'administration municipale ;
Article 2 - le médiateur ne peut être saisi d'un différend dés lors :
=“ Qu'il est porté devant une juridiction, un autre médiateur ou un conciliateur de
lustice,
+ Où qu'il a fait l'objet d'un jugement définitif
Conformément à la « charte de la médiation » incluse à la presente déliberauon, sont
également exclus des procédures de médiation: les litiges de nature contractuelle, les délégations de service publie, les marchés publics, les questions liées à l'urbanisme, les
demandes qui ont déjà été traïtées par des commissions ad hoc (attributions de places en crèche, oxonération partielle ou totale du paiement des prestations rendues, demandes de logements, etc...) , les formalités administratives ét toutes les compétences exercées au nom de VEtat par le Maire, les subventions aux associations, les conflits d'ordre hiérarchique au distiplinaire entre l'administration #t ses agents.
Artide 3 — La saisine du médiateur est gratuite.
Article 4 - Le médiateur, qui ne peut être ni un élu, ni un agent de la collectivité, est nommé par le Maire pour la durée de la mandature
Article 5 - La saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l'article L, 213-6 du CA,
Article 6 —Le médiateur, soumis 4 l'obligation de confidentialité, accoraplit sa mission avec indépendance, impartialité, compétence et diligence. il bénéfice de l'adhésion de ls commune à l'Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales,
article 7 —Le médiateur définit librement les modalliés de déroulement des médiations qu'il conduit. En tant que de besoin, le médiateur convient, avec les parties, de rendez-vous
présentiels, téléphoniques ou par visiao-conférénce.
Article 8 - la commune met à disposition du médiateur un local, éventuellement partagé, relié
à internet, ainsi que les moyens de duplication nécessaires à l'exercice de sa mission, I! dispose également d'une adresse internet medisteur@uliedeselles tr,
Article 9 - Le médiateur ne bénéficie pas d'indemnité de fonction mails peut bénéficier de fotmation et remboursement sur justificatifs des frais liés à l'exercice de La mission.
Article 10 - Chaque année, le médiateur transmet au Maire qui le présentera au Conseil Municipal un rapourt d'activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la Envoyé en préfecture le 02/07/2026
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médiation, Ce rapport peut contenir des propositions visant à améliorer le foncuonnement
des services dé la commune.
- ADOPTE la charte de la médiation.
- DESIGNE Monsieur Jean BOUGHOUGAL en qualité de Médiateur de la commune de Salles, jusqu au terme du mandat municipal en cours où au plus tard 6 mois après le renouvellement du conseil municipal afin d'assurer la continuité des affaires traitées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec cette délibération,
Délibération adoptée à la MAJORITÉ des suffrages exprimés.
Contre : Mathieu ROLIN BENITEZ — Agnès CHEDEBOIS — Audrey SABATIE — Emranuelle CASTAING — Matthieu LONDEIX — Yann LECOSSIER — Éric MAYDIEU,
Extrait certifie conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2026.
La secrétaire de séance me "
À Et CA ET - {
Nadège DO (a“ 1
Le Mare, certe sois da responsabilité le caractére emdcitoiea di ti présante-délinbtitfan, gè-4 êté trançritess an Prélacturé et pubiibé qu Le ge inberriur Ge by vole,
Ces ace peut faire l'objer d'un reconrs pour ncès de potwcer meväsit de Tréunal Administratif dé Bordeaux dans Un débat de doux mais à comptur de sa publication et do sa récoption par 2 reprécantant ce LE, ns pau
me SL Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Del n° 202658
Uk à Reçu en préfecture le PURE G2L 9
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GALLES ID : 033-213304983-20260630-DEL2026_58-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hombre de Consailiers Len deux mille vengt-5k, le 30 Juin à 19 hmses 00 muette,
en wrote 24 le Lost muninpoi de la cormemunie 1m SALLES ésents 24 oûmént emmmoque, SE tégrs en session ORDINAIRE
absents epréemide : O5 à de Sue dés fèles do Dours sos 28 présidence de lunsieur Drortg JUNLAU, sbsont son ronréené : (1 Malte.
votants : 29 Cate de convocation du Coseil Municipal: 24 jLän 2026.
FALSENTE :
Brune BUREAU- Le faire
tas DOGRA — PTS ANTIGNY -Enbisné DASQUBLE : Morgan BOUTET - Rachel DUOUX -@nura DAMON — Adjoints au Maire
Harvé GEONGES - Lagn Pare PERIMEVRAL - Chratitneé PRÉMOST Carobe DOMMASOUX : Franz MOUCEOT - Siéptranke DEAUGANER Vanesss
DANIÉL- Sivèrine PLACE HAS — Vanesss CHASTRES — Sophie BEUMAAD - Agribi CHEDEBCHS à Vin LECOSSIER - Emmianimitt CASTAING - Audrey SADATIE -Matéhiieu LONDEWX -Mattieu EOLIN BENITEZ — Éric MANDELU - Cansatiors Muni ina
Frarck MAHIEUX à duriné pouvoir à Bruno AUREAL ; : Philipe VILEY » donné pouvoir à liadège DOSEA Pubhe le : Û ? WIL. 2026 Êrk CHAUFFETON à donné ponrco à Christine PREWLST
Anihany GARNUNG » dant pod à Eat MOUGECT,
Amandne FARGEAU 6 Gouné pouvent à» Shopiante SEA LIGNIENR
SECRÉTAIRE DE SCANÇE :
Nadège DOSRA
Délibération n°2026-58 — Désignation du référent déontologue des élus de la commune de Salles
Vanessa DANIEL expose que :
Vu le Code genéral des collectivités terrtoriales (CGCT) et notamment l'article L 1211-11 ;
Vu le Code général dé la fonction publique !
Vu la loi N°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de teur
mandat ;
Vu la loi N°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi à 305 » ;
Vu le décret N°2022-1520 du 6 décembre 2072 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Envoyé en préfecture le 02/07/2026
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Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret N°2022-1520 du 6 décembre
2022 Bixant le montant maximum de l'inderonité pouvant être versée par personne désignée,
à 80 euros par dossier,
La doi N°2022-217 du 21 févner 2022 dite lai « 3DS #, prévoit en son article 218 que tout élu
local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tüut conseil utile le concernant, au respect des principes déontologiques, consacrés dans la charte de l'élu local :
1, L'élu local exerce ses fonctions avec Impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirettement, ou de tout autre Intérêt particulier ;
3, L'élu local veille à prévenirou à faire cesser nmédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont |l est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat at le vote.
4. L'élu lucal s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à 5 disposition pour
l'exercice de son mandat où de ses fonctions à d'autres fins.
5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur aprés la cessation de son mandat et de ses
fonctions,
6. L'élu local participé avec assiduité aux reunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il à êté désigné.
7. issu du suffrage universel, l'élu loéal est et reste responsable de ses actes pour la durée de
con mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui Il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Aux termes de l'artitle K.1111-1-A du CGCT, le référent déontologue ne doit ni exercer un mandat actuel où passé depuis molns de trois ans, au sein de la collectivité, ni en être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle,
Le référent est nommé par décision du conseil municipal précisant la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et l'examen de celle-ci, ainsi que tes conditions dans lesquellés lés avis sont rendus.
Les missions du référent sont exercées en toute indépendance et impartialite, Le référent
déontologue est tenu au secret professionnel, dans le respect des articles 2286-13 et 226.14
du code pénal et à une obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,
Monsieur Jéan BOUGHOUGAL, titulaire d'un Diplôme d'études supérieures spéciallsèes (DESS) de Droit Pénal et Sciences de la Criminologie, ancien attaché ternitorial, formateur et
médiateur du procureur de la République prés du TGl de Basse-Terre (97100), est proposé à
la fonction de référent déontologue des élus de la commune de Salles.
Les elus communaux dé Salles pourront diréctement, adresser leurs requêtes au référent par écrit, de préférance, sur la boite mail suivante referentdeontologue@villedesalles.fr, par le Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
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biais du formulaire de saisine qui sera transmis à leur attention Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception numéroté par le référent déontologue qui mentionnera là date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent eétudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des Informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil,
Le réfèrent communique l'avis à l'élu concerné par écrit ou à l'oral, dans un délai raisonnable
et proportionné à la complexité de la demande, qui ne pourra excéder 2 mols, à compter de
la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de la requête reçue,
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute Indépendante et impartialité, À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures,
Les avis et conseils rendus par le référent ont une valeur purement consultative qui ne saurait
engager ta responsabilité de son auteur
La Ville de Salles mettra à sa disposition, les moyens nécessaires à l'exerdice de ses mission
(bureau, ordinateur portable, téléphone portable).
Apres en avoir délibéré, le consall municipal :
- DÉSIGNE Monsieur lean BOUGHOUGAL, en qualité de reférent déontologue des élus de la commune de Salles, pour la durée du mandat municipal en cours,
- FIXE les conditions de saisine du référent, conformément à l'exposé cl dessus des motifs,
- FIXE là rémunération de Monsieur Jean BOUGHOUGAL à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la forme de vacations,
- PRÉCISE qu'il bénéficiera d'un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement,
dans les conditions applicables aux personnels dé la fonction publique territoriale, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à Signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Délibération adoptée à la MAIORITÉ des suffrages exprimés.
Contre: Mathieu ROLIN BENITEZ — Agnès CHEDEBOIS — Audrey SABATIE — Emmanuelle CASTAING — Matthieu LONDEIX — Yann LECOSSIER — Éric MAYDIEU,
Extrait certitié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2026.
La secrétaire-deséance
TEEN Se J € s —
Nadège DOSBA Ve ,
Lo Mie, Cortife ous 28 responsabilité le ssreters auto dé in préénté dei értinL een te trnnemidé en Préfecture ét publiée sui & to intornot a ta illè
Cetecte oeut faire l'objet d'en recours pois eucès de pouver devant le Tunal Adeniisteant de Eprdeaun doré der délei de Code errniis à roeipter de ss publication et de se réception gar le représentant de l'Etat ns pau
me SL ë Fr Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Del n° 202689
Ye Reçu en préfecture le 02/07/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers nn deux rate wimet-sex, be 90 buiri à 19 tunes OO eines,
en exrréher : 29 ke Conseil anipal de la Cornu de GAUES dément Canvoqué, S'oct ri On Les CRERNAÎRE céenrs 24
ee ruprécantüé : 05 aa Sañe des tôtes @u Bourg: sous le procidonre de Mcrcieur rüno SUAENL)
abceet non represents ; D Maire, votants , 20 Due ne convacatien du Lonsel Munimpal : 26 juin 2026.
Demi BUREAU » LE Nate
Nadégnh DOSBA. Parier AlTIGét - Sabienni PASQUME - MD pat QONSTET - Mach DOUX Bruno DUMONTEIN > Admis au dire
Horvè GEORGES - jean. Piorre FOUMEVA NL - Cruiétans PREVOIST . Caro BOMMMFEOUX . Frantz MOUGEOT- Stpphante LEAUGAMER : Vanoisa
DANILL- Saverne MÔLEHANS — Vanessa CHASTRES — Sophus MELNNRD — Agnés CHEDERONS — Vann LECOSSER - Cimmmnwetle CAS TAING —
Audrey SABATIE Matihées LOMOCIX — Mathieu MOLUN BRITEZ - Er MAAVOIEU — Conseillers Municipaux
dESENTS HEPHESENIÉS EXCLSES 2026 Eromck MAMIELIX p donné pouvoir » Druno WYREAU;
Photippe VIDEY # donné pourotr à Mectége DIOSEM ; Publié le < D ( JUIL, Éric CHAUFFETON à donné pouvol à Cictone PREVOST
Anthany GARNUNE à danté pouver à Prornté MAOUGE CIT
Amandine LARGEAL à amnk pouver à Stéphane DEALEMIEN
SECRÉTAIRE DERÉANCE Hadège DOREA.
Délibération n°2026-59 — Approbation de la convention d'occupation du domaine public
relative à l'implantation de stations de vélos en libre-service et d'abris vélos sécurisés sur le territoire de la commune de Salles
Bruno BUREAU expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notarnment L, 2121-29 relatif aux
compétences et décisions du conseil ;
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-
1 et suivants relatifs à l'occupation du domaine public :
Vu les statuts de Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM), et plus spécifiquement son article 7.1 portant sur ses compétences obligatoires an matière de coordination ét de développement
des services de mobilité ;
Vu la délibération n°2026/02/13 du Conseil Communautaire en date du 18 février 2026, autorisant Nouvelle-Aqguitaine Mobilités à déployer et exploiter des stations de vélos en libres service [VLS}) et des abris vélos sécurisés (AVS) sur le territoire de la communauté de communes du Val de l'Eyre ; Envoyé en préfecture le 02/07/2026
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Vu lé projet de convention d'occupation du domaine public relative à l'implantation de
stations de vélas en libre-service, et d'abrls vélos sécurisés ;
Considérant que le projet porté par NAM vise à déployer sur le territoire de la Gironde, des
stations de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés, afin dé renforcer l'usage des mobilités actives et d'assurer une complémentarité avec les autres modes de transport ;
Considérant que la commune de Salles, souhaite mettre en place ces équipements, aux lieux définis dans la convention jointe, pour permettre lé stationnement sécurisé et faciliter l'intermodalite ;
Considérant que NAM s'est rapproché de la commune de Salles, afin de solliciter une autorisation d'occupation d'emplacement situes et listés en annexe 1, en vue d'y installer,
éxploiter, entretenir et maintenir des stations de VLS et des AVS:
Considérant que l'emprise identifiée (voir annexe 1) appartient à la commune de Salles et
releve de son domaine public,
Considérant que les travaux s'inscrivent dans un objectif d'intérêt général afin d'encourager l’utilisation de moyen de mobilité douce et bénéficieront à l'ensemble de la population de la commune de Salles ;
Considérant, que la mise à disposition de l'emprise est consentie en contrepartie du paiement
d'une faible redevance, compte tenu de l'absence dé rentabilité de l'activité et du montant des investissements réalisés par NAM,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la convention, ci-annexée, pour la mise à disposition du foncier relative à l'implantation de stations de vélos en libre-service, et d'abris vèlos sécurisés, sur les sites ci-
dessus énoncés ;
FIXE le montant de la redevance annuel à un euro par site ;
AUTORISE Monsieur le Malre ou son représentant à signer ladite convention et tout documént s'y apportant,
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Salles, le 30 juin 2026,
La HO ORUES
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Nadège BA
Le Mare, vert fie sous ka resaansatiilé le tarte eréuatote de La présente délibération, Quie 844 rébanige @r Prétactin © ct puISlEe sur le gie etermnet dv & vw.
Cot ne peut faire l'abjet d'un recours poer exces de paivot étant le Tribunal Admmetrant do Bordeaux dans un délai din cenxe ec à compter de sa publicstonet de 53 réception par te représentant dt FEI Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S L C
Ça] 1] Ç ID : 033-213304983-20260630-DEL2026_60-DE
F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Del n° 2026-&0
DU CONSEIL MUNICIPAL
tiombre de Conseiller: L'an deux mille vingt-six, be 90 juin à 18 heures O0 minute, enexeickr : 29 le Comset mumiciosl de 18 commune de SALES
DIÉMENES : 24 dement éonvaque, Set rai dn 4ecsion ORDINAIRE abrents reprégnché : TE à 0 Salé dos tte di: Bourg, cou le prégtoaré de Momiai Bruna BANENU
abeent non ropresontà : 0 Marre
toionts , 19 Dote de romorntion du Canseil Mtmictom: 29 juin 2076
PRESENT:
More BUREAU 1e Mhire
Nadège DOSAA « PACE ANTIQON -Fabétine PASCALE Mioegan AOUTET - Gothiet DIROUE brume OUMONTEIL — AMjOints du Mhire Hervé GEORGES — Lean Pierre POILUMEVRAL - Chridiant PNÉVOST . Carhlé BONNATOUX . Frantt MOUGECT. Gidpnamié BEALUGNIER . Vans OMHIEL- Saverne PLACE HANS — voneses CHASTRES — Sophie BEUNARD — Agnès CHEDERDIS - van LECOËSIER Emmanuaiie CASTAIMNG — Audrey SABATE atthien LONCAIX — Mathies ROLIN SENITEZ- CriMANDIEU — Conseillers Municosux
ABSENTS REPRESENTES EXQUGES |
French MAHICUX » donne pouvoir à run BUREAU ;
Podippe MIDEY s donné pour à Madège DOSUN Publié le: D À IUIL 2076 Eoie CHAUFFETON à Gonné pouvoir & Chrislaite PREVOST,
Anthony GARAUNG à dom pouvoir à Etant MOUBGEOT
Amordne ARSEAU 3 donnû nuuvoir € Shôphante BEAMSIGUIER
Madèpe DOSAA
Déllbération n°2026-60 — Création de la réserve communale de sécurité civile de Salles
Bruno BUREAU expose que -
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure {CSt), notamment ses articles L. 724.1 et L. 724-13, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kllométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articié 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Considérant que la commune peut être confrontée à des événements majeurs nécessitant là mobilisation de moyens humains complémentaires pour appuyer l'action municipale, Considérant que, lors de récents épisodes de feux de forêt et d'inondations, des administrés se sont proposés pour soutenir les services municipaux,
Cansidérant l'intérêt de doter là commune d'un dispositif structuré, encadré et mabilisable
par le maire pour renforcer la préparation et la gestion de crise,
il est exposé cé qui suit : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le SLOT
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 60-DE
En cas d'événement majeur survenant sur le territoire communal, le maire exerce ses pouvoirs de police et met en œuvre, le cas échéant, les mesures prévues par le plan communal de
sauvegarde.
Afin d'appuyer les services concourant à la sécurité civile lorsque les circonstances l'exigent,
la commune peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Cette réserve à vocation
à participer au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement
des activités, ainsi qu'à la préparation de la population face aux risques prévus à l'article L.
724-1 du CS!
La réserve communale de sécurité civile est instituée par délibération du conseil municipal et
placée sous l'autorité du Maire, art. L. 724-2 du CSI,
Cette réserve ne se substitue ni aux services d'incendie et de secours, ni aux services
municipaux, ni aux associations agréées de sécurité civile. Elle intervient en appui, dans le
respect des compétences de chacun.
L'organisation et le fonctionnement de la réserve communale de sécurité civile seront précisés
par arrêté du maire,
Les membres de la réserve exerceront leurs missions à titre bénévole, dans le cadre fixé par
la commune. Ils signeront un document d'engagement précisant leurs droits et obligations, les conditions d'intervention ainsi que les règles de sécurité applicables.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- CRÉE une réserve communale de sécurité civile à Salles, composée de bénévoles placés sous l'autorité du maire ou de son représentant ;
- DIT que cette réserve a pour mission de participer, dans le cadre du plan communal de
sauvegarde, à l'information et à la préparation de la population face aux risques, au
soutien et à l'assistance des populations en cas de sinistre ou de catastrophe, à l'appui
logistique, ainsi qu'au rétablissement des activités ;
- DIT que les engagements des réservistes feront l'objet d’un contrat individuel souscrit
oour une durée allant d'un à cinq ans renouvelables, conformément aux dispositions
de l'article L724-4 du code de la sécurité intérieure ;
- DIT que les membres de la réserve communale de sécurité civile peuvent bénéficier, à
l'occasion des missions, exercices, formations ou déplacements décidés par le maire,
du remboursement de leurs frais de transport et, le cas échéant, de leurs frais de repas
et d'hébergement. Cette prise en charge est effectuée, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sur présentation des justificatifs requis et dans la limite des taux et plafonds applicables, fixés par les arrêtés d'application de ce
décret;
- DIT que les conditions de recrutement, d'engagement, de formation, d'organisation et
de mobilisation des réservistes seront fixées par arrêté du maire ;
- DIT que les dépenses afférentes à la création et au fonctionnement de la réserve
seront inscrites au budget communal ; Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
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ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 60-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2026,
La secrétaire de séance Ne Ce se
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Nadège DOSBA
Le Move, certe sous ss rréponésbnlité de caractère encore dé ls présente oui a Êté transmise en Prdéecture et publiée sur
site iniesnes Je Ja lite
Cat acte pie Gure objet Um MéQUrS pour Puces de molvoir devant le Frilunal Administeanit de Bordeaux durs ui délit de denis emoik à compter de
me SL Del n° 2026-61 ue à Envoyé en préfecture le 02/07/2026
» ! #
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
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F ID : 033-213304983-20260630-DEL2026_61-DE
-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Noribre de Comeläir L'an deuxemnilie vingt-six, le 30 Quin à 29 heures O0 eniniste, envuarie 29 2 Conseil mumtcigal de là comme de SALES présents: DA Jüment convaqué, Su) rétine Ses ORDAMAIRE abssets représentés - à la Sato dés Ets di Lord, sous la prcidenee de Momie Emo ERARE À LI
abs nom reprwnié - D Mane- vatants: 25 Date de convoestian du Conseé Miuniogui : 24 juin 2026.
PRESENTS :
Enene AUREAL — Le Mate
Hadége DOSHA —Æptick ANTIGNY Fabienne PASQUALE - Morgen SOUTET - Gates DHIOUX -Hnino DLUMONTEIL — Adour uuaire Hérvé GEORGES ppt Pire POUMEVRAU - Cheittiéne PRÉVOST Core BOUMAPOUX : Fruit MOGE OT - Diéptatnie DEAUGNIER Vanessa DANIEL- Sdynto PLACE-HANS - Vannesa CHASTRES - Sôplés RELMARD — Agnké CHESESONS - Van LECOSSIER Enmmonuélle CASTING — Audrey SABATE Matthieu LOMICEIX — Maté ROLIN BEMITEZ — Érie MAANDIEL — Coniélliers Münibpaux
F f, Ï
Franck MAHIEUX » dant pouvoir à Bruno BLIREAL; Li dr,
Pruippe VIDEYà désial roue à Nadège DOSEA Publiète: (2 JUIL. 2026 Lite CHAUFFÉTON » dormé pouvoir à Chrrestiorre PRES 1
Aothony GAMMUNE à Done mouvoir à Fratti MOUGEOT
Amantne FARGEAN 5 donné pouvoir $ Staplianio BEALGMIER.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Nadège DOSHA
Délibération n°2026-61 — Autorisation donnée à M. le Maire pour signer une convention de concession de deux places de stationnement dans le parking communal de l'école Jacques Prévert, sur le fondement de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme
Brune DUMONTEIL expose que -
Vu te code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L 151-33;
Vo le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la commune ;
Vu le projet de convention de concession de deux places de stationnement dans le parking
communal de l'école Jacques Prévert ;
Considérant que le projet immobilier situé 25 rue du château à Salles prévoit ta réhabilitation
et l'agrandissement de l'immeuble accueillant le magasin d'optique ainsi que là création d'un
lotal destiné à la location ;
Considérant la demande de permis de construire n° PC0334982600044, deposée le
11/05/2026 par Monsieur MARIESCU Pierre, pour le compte de ka SC) Mikado : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S LO Le
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 61-DE
Considérant que, selon les règles de stationnement applicables à cette opération, huit places
de stationnement doivent être justifiées ,
Considérant que le porteur du projet n'est en mesure de réaliser que six places sur l'unité
foncière, de sorté que deux places demeurent à satisfaire :
Considérant que l'article L 151-33 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire de
l'autorisation d'urbanisme d'être tenu quitte de ses obligations en matière de stationnement
en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public dé
stationnement situé à proximité de l'opération ;
Considérant que la commune de Salles dispose de places de stationnement dans lé parking de
l'école Jacques Prévert, cadastré AS 115, situé 3 proximité du projet ;
Considérant qu'il est envisagé de consentir à la SCI Mikado représentée par M, Pierre Mariëseu
une convention dé concession partant sur deux places de stationnement, pour une durée de
quinze ans, moyennant une redevance forfaitaire totale de 5 000 euros net ;
Considérant que cette convention permettra de satisfaire aux obligations de stationnement
attachées à l'opération projetée, dans les conditions prévues par l'article L. 151-33 du codé
de l'urbanisme.
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal ;
- APPROUVE la signature de la convention de concession, ci-annexée, avec la SCI Mikado, nortant sur deux places de stationnement situées dans le parking communal de l'école Jacques Prévert, cadastré AS 115, en vue de satisfaire aux obligations de stationnement liées à l'opération située 25 rue du château à Salles, sur le fondement de l'artidie L, 151-33 du code de l'urbanisme.
APPROUVE les principales caractéristiques, ci-après, de l'opération telles qu'elles
ressortent de la convention :
e L'identité du bénéficiaire, à savoir la SCI Mikado ;
+ L'objet de la convention portant sur ls concession de 2 places de stationnement dans
le parking de l'école Jacques Prévert, cadastré AS 115, relevant du domaine public
communal ;
+ La durée de la convention fixée à LS ans à compter de la prise de possession qui
n'interviendra qu'à comnter de l'achèvement des travaux autorisés par le permis de
construire, matérialisé par le dépôt préalable, en mairie de la Déclaration Attestant
l'Achèvement et la Conformité dés Travaux (DAACT) ;
« |a présente concession est consentie et acceptée moyennant lé paiement par le
Preneur d'une redevance forfaitaire de 5,000 euros (cinq mille euros) net pour les 2
places de stationnement.
AUTORISE M le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout acte, document ou
avenant strictement nécessaire à son exécution, sous réserve qu'ils n'en modifient pas
l'économie generale.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S L G
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 61-DE
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2026
< À
Nadège
Le Maire, certe sous 58 responrsatine le carectète erécutoire de le présenté del Lu ëté Lonemise en Préféctune «4 publiée sue Le Sue Wilarriet de A willes.
Cut acte pout faire l'objet d'un retours pour cxcbs de pouvoir devant te Tribunal Adirémarattt dé Béorcheseie chars tit 416123 de deux enroés à compier de sa pubikation et de sa récention par le représentant de l'Etat.
La secrétaire d ance
— — ns pau
me SL Del n° 2026-82 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
UT du Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publiée S'LOT ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 62-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nomare ée Concetiere L'an deus mille vingt-six, le 30 juin à 19 heures 00 mirute,
en qmeroce : 24 ke Consef runiopel de le cormimunt de SALES présents , 24 dôemons tone, San ré en session ORDINAIRE
absQOts représentés 3 à la Salle des tôles du Bow sus Li prosaunce de Minsiaur Bruno DRE absent non mprèsanté : 0 Maire
uotsnts : 49 Dete de convocmion du Conseil Municinet : 29 juin 1026,
1
Dune BUREAU = Le Muire
Nadège DOSAA - Patrick ANTISNY- Fabienne FASQUALE - Morgan ROUTET - facial DHIONX = rune DLMAONTEIN = Adjoints &i Maire Horvé GEORGES - juan Pwrre POUMEYRAL = Onistianp PRÉVOST- Carnie AOWNAEQUX - Frantz MOXAGEOT.- Siéphanw BEAUGINIER- Vamuc DAMNIEL- hégenne PLACE MANS — Vanessa CHASTREE — Sopime HEUMARD — gas LMETERCNS — Yann LELDSSIER : Emmanuelle CANTAINE - Audrey SABATIE —Mhglriens LONDON — fotgttrieu ROLE BENITEZ — Croc MANEME LI Lorrsastien Muninyraux
a a 3 UREAU : net MAHIEUX s et Bruno BUREA Philipe VOREY à dumsé pouvor à Lxtege OOSBA; Fublié 10 : Û À IX, 2026 Edc CHAUFFETON à donné pouvoir à Christiane PREVOST,
Amihony GARNUNGà donrré guuvoir à Fruxz MOUGECOT,
Araandine FARGEAU 2 conne pouvoiré Stépants BEAUGNIER.
SECHÉTARE DE SÉAMCE
Nadüna DOISBA
Délibération n°2026-62 — Signature d'une promesse synallagmatique de bail à construction
avec ls société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, en vue de la réalisatian d'une résidence autonomie
Patrick ANTIGNY expose que :
Vu les dispositions de l'article L.2121-29 du code générsl dés collectivités térritoriales, aux
térmes desquelles le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
Vu les dispositions de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, confiant
au maire, sous le contrôle du consell municipal, le soin de conserver et d'administrer les
propriètés de la commune ;
Vu l'articde L251-1 du code de la construction et de l'habitation, définissant le bail à
construction, comme le ball par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des
constructions sur le terrain du bailleur, pour une durée comprise entre 18 ans et 99 ans ;
Vu le Code général de la proprièté des personnes publiques, et notarmment l'article L.2221-1]
relatif à la gestion du domaine privé des personnes publiques ; Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le SLOT
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 62-DE
Vu la promesse synallagmatique de bail à construction établie par acte notarié, au profit de la
société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, portant sur un ténement communal situé lieudit
« Château de Salles » ;
Vu l'avis annexé du service des Domaines en date du 13 juin 2025, fixant le montant de la
redevance annuelle à acquitter par le preneur, à l'euro symbolique ;
Considérant que la commune est propriétaire d'un terrain situé à Salles, lieudit « Château de
Salles » d’une superficie totale de 02 ha 16 a 61 ca, cadastré section AV n°66 partie, AV 102 et
AV176, tel que désigné dans la promesse notariée de bail à construction annexée ;
Considérant que ce terrain relève du domaine privé communal ;
Considérant que le projet présenté lors du conseil municipal du 24 mars 2025, porte sur
l'édification, après démolition de l'ancienne métairie existante, d'un bâtiment d'habitation à
usage de résidence autonomie, comprenant notamment 64 logements, des espaces communs
et des stationnements ;
Considérant que le projet de bail à construction prévu par la promesse, serait conclu pour une
durée de cinquante (50) ans, à compter de 5a réitération par acte authentique, sans tacite
reconduction, moyennant la remise des constructions en fin de bail et le versement d'une
redevance fixé à l'euro symbolique pour la durée du bail, conformément à l'avis du Domaine
sur la valeur locative du 13 juin 2025 ;
Considérant que la promesse est consentie pour un délai de 18 mois en vue de sa réitération
par acte authentique ;
Considérant l'intérêt communal qui s'attache à la réalisation d'une offre d'habitat adaptée au
vieillissement et à la diversification de l'offre de logements sur le territoire communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE je principe de la conclusion d’une promesse synallagmatique de bail à
construction portant sur les parcelles communales situées à Salles, lieudit « Château
de Salles », cadastrées section AV n°66partie, AV 102 et AV 176, pour une superficie
totale de 2 ha 16 à 61 ca, en vue de la réalisation d'une résidence autonomie,
- APPROUVE les principales caractéristiques de l'opération telles qu'elles ressortent de
la promesse notariée, annexée au présent projet de délibération, et notamment :
e L'identité du bénéficiaire, à savoir la société DEMATHIEU ET BARD
IMMOBILIER ;
e L'objet du bail à construction consistant dans l'édification d'un ensemble
a usage de résidence autonomie ;
e La durée du bail fixée à 50 ans à compter de l'acte authentique ;
+ La redevance fixée à l'euro symbolique pour la durée du bail ;
e La remise des constructions à la commune en fin de bail, selon les
stipulations contractuelles ;
+ Le délai de 18 mois prévu pour la réitération de la promesse par acte
authentique. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le SLOF
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 62-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la
promesse synallagmatique de bail à construction correspondante, ainsi que le bail à
construchon authentique à intervenir avec la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILER ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter et à accepter, lors de le signature de là
promesse et de l'acte authentique, toutes modifications, précisions ou rechfications de
détail qui s'avéreraient nécessaires à la régulation des actes, dés lors qu'elles :
* Ne modifient pas l'objet de l'opération ;
+ Ne remettent pas en cause l'économie générale du contrat ;
»+ N'ajoutent pas d'obligations nouvalles substantielles à la charge de la
commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes, plèces, documents et formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ des suffrages exprimés.
Contre: Mathieu ROLIN BENITEZ — Agnès CHEDEBOIS — Audrey SABATIE — Emmanuelle CASTAING - Matthieu LONDEIX — Yann LECOSSIER — Éric MAYDIEL.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2026
La secrétaire de séance Le eMaire, TS “ _” \ > | J | e |
= 3 AA) _2 ñ fe LE
Nadège DOSBA © "Bruno BUREAU N . AT 40" =,
16 Mare, COMME QU 62 TO PONGAENAÉ La caractere cniquiaie de D présenté di mm o été tranrmesæ en Prééecture et publiée sur to Mitormnet de ta mile.
Cet acte peut foire lcénee d'un racuiss pour excès Ger panvote dirait le Tribal Adirewetpatul dé Borddoux dau Lire ddtat de ete sys à
conter de se pablimtinn et de 23 éceotion ner le représentent de lEinr ns pau
me SL Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 Del n° 2026.62
SL Publié le
SALLES ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 63-DE
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Homère de Concadlurs L'an Sous re iigt-se, bo 30 fuir à 29 lentes QUI Ari ritie, mn verte : 25 e Conbetl manicinal de & ccmimiSE Qt GALLES présents : 24 dûment ennvanmé. s'est rénen de tecoon ORIANAIRE dbsents représentés - 15 dla Sshe des bee du Boucg sous La présidence &e Monsieur rune LA),
aout noi éprégnté D Mas votañts* 20 Date de convararemn di Conseil Municipal ; 24 juin 2026.
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSHA — Pattiex ANTENN - fabienne PASQUAL Morgan SOUTET . Rachel DUOUX-ENunS DUPMONTEI - Adjointe zu Mairé avé GEORGES —lugn-Prerre BOUM - Christane PREVOST Carole SONMMAROUX - &ramts MOUGEDT - Stèpiene DEALGHER- Vanier DAME Le Sdvypaine PLACE-HANS = Vanessa CHASTRES = Sapin REUNARN - Agnès CHENDERONS — Van LECOSSER - Eremanvelle CASTING — Audrey SABATIE Matthieu LOMDEIX — Matidoi ROLIN BENMITEZ — Éri MAAYDHEL - Coeuwei Durs Mueisigraus
Francs MAMIEUS 3 doté polivénr à uno BUREAU ; s
Philiope VYREY 0 donné pouroé à étaibye DOSEA | Publié te : Q ? JUL. 2076
Lric CHALS FÉTON me éonné pouvoir # Chastiore PHEVOST,
Arhoety GARMING à dune pouver à trans MXILIOE OT
Ananline FASGEAU 4 damné pouvait à Géphane Bt AGEN
SECRETAIRE LE SEANCE ;
Nadene LOSDA.
Délibération n°2026-63 - Tableau des effectifs titulaires - Création d'emplois
Christiane PREVOST expose que :
Vu le Code générel de la Fonction publique ét notomment £es articles L313-1, 1 413-4 et
L332-8;
Vu la délibération n°2025-88 du 08 décembre 2025 relative à la modification du tableau des
effectifs titulaires ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Ferritorial reuni le 23 juin 2026 ;
Considérant le souhait de la collectivité de permettre aux agents promouvables d'accéder au
grade supérieur ;
Considérant pour cela qu'il convient de créer les grades suivants :
- 1 grade d'agent de maitrise principal à temps complet ;
1 grade d'adjoint technique principal de 1° classe à temps complet :
- 1 grade d'adjoint d'animation principal de 1° casse à temps complet : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 )
Publié le S L GC
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 63-DE
- 1 grade d’adjoint d'animation principal de 1°® classe à temps non complet 32h;
- 1 grade d'ETAPS Principal de 1°" classe à temps complet.
Considérant le souhait de la collectivité de promouvoir dans le cadre de réussite à concours
deux agents de la collectivité en proposant un nouvel emploi correspondant à leurs missions
actuelles ou futures et en ouvrant les grades correspondants ;
Considérant le souhait de la collectivité de proposer à la stagiairisation trois agents donnant
entière satisfaction ce qui nécessite la création des emplois permanents correspondants et
l'ouverture des grades correspondants ;
Considérant le souhait de la collectivité de stagiairiser un agent donnant entière satisfaction
occupant un emploi à la suite d'une mise en disponibilité au sein de la crèche ce qui nécessite la création de l'emploi correspondant et l'ouverture du grade correspondant ;
Considérant qu'à la suite du départ d'un agent de la collectivité, il est nécessaire de pourvoir
son remplacement en proposant un nouvel emploi de responsable de service Communication Evènementiel à l'agent pressenti ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- CRÉEÉË un emploi permanent à temps complet de responsable du Service Enfance Jeunesse
au sein de ce service correspondant aux différents grades du cadre d'emplois d'animateurs
territoriaux et de rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie B ;
- CRÉE un emploi permanent à temps complet de responsable du Service Jeunesse dit Le Labo
au sein du service enfance jeunesse correspondant aux différents grades du cadre d'emplois
d'animateurs territoriaux relevant de la catégorie B ;
- DÉCIDE de l'ouverture de 2 grades d'animateur territorial à temps complet ;
- CRÉE deux emplois permanents à temps complet de Personnel d'Accueil et d'Entretien des
Ecoles au sein du service enfance jeunesse correspondants aux différents grades du cadre d'emploi d’adjoint technique relevant de la catégorie C ;
- CRÉE un emploi permanent à temps complet d'animatrice petite enfance au sein de la crèche correspond aux différents grades du cadre d'emploi d’adjoint territorial d'animation et
d'agent social relevant de la catégorie C ;
- DÉCIDE de l'ouverture de 2 grades d'adjoint technique territorial à temps complet ;
- DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade d’adjoint territorial d'animation à temps complet ;
- CRÉE un emploi permanent à temps complet occupant le métier d'auxiliaire de puériculture au sein de la crèche correspondant aux différents grades des cadres d'emploi d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie B, d’adjoint territorial d'animation et d'agent social relevant de la catégorie C ;
- DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade d’adjoint territorial d'animation à temps complet ;
- CRÉE un emploi permanent à temps complet d'assistant RH et agent de prévention au sein
du service ressources humaines correspondant aux différents grades du cadre d'emploi
d’adjoint administratif relevant de la catégorie C et de rédacteur territorial relevant de la
catégorie B ;
- DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps
complet ; Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S L C
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 63-DE
- CRÉE ün emploi permanent à temps complet de responsable du service communication et
événementiel au sein de la direction vie de la cité correspondant aux différents grades du
codre d'emploi de rédacteur territorial relevant de là catégorle B et d'âttaché territorial
relevant de la catégorie À ;
- DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade d'attaché territorial à temps complet ;
- DIT que ces emplois pourront être occupés par dés contractuéls dans l'hypothèse ob ta
vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire ;
- DIT que ces mouvements sont effectifs à compter du 1% juillet 2026 ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ;
- APPROUVE l'état du personnel figurant en annexe.
Délibération adoptée à la l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : Mathieu ROLIN BENITEZ — Agnès CHEDEBOIS — Audrey SABATIE - Emmanuelle CASTAING - Matthieu LONDEIX — Yann LECOSSIER — Éric MAYDIEU.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2026
La secretaire de séance À rte Maire, LT, _., ee” + { LS |
IA | \ ne Nadège DÔSBA V5 7 Bruno BUREAU LS
Le Maine. Cure 4ous sa resaansahillé le caratére ambiante de là présente délbiérarien, que à ÉLé transverse en bréder tune 22 pubs sus Lo ue ineurnez cu La el,
Cet acte peut Pure l'atiiet on recours pour excès de mouvoir devant &e Tribswral Ademinictratit do Bordes cons un étrhal de dpux minis À
Ltompter de 30 publicutioe 4 de 49 reception per be represenioné de l'Etat.
np \Vr ns pau
me SL Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Del n° 2026-64
"Klh 4 Reçu en préfecture le 02/07/2026 0
Publié le S L
ÇB LES ID : 033-213304983-20260630-DEL2026_64-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ornbre d L'an doux mille vingt-52x, le 39 juin à 19 heures 00 méaute, om ee rs le Como municipal de la command de SALLES
présents 24 Hüenent compoçué, S'64 url en ses$ion ORDINAIRE abwents représenté - DS a he Salle des lätes de Bourg sous li presiieme de Monsieur Brin @UREAU,
absent mon repritd -0 Malte votants ; 24 Date de canvarai lan du Lane Mince 24 juin 2026.
PRESENTS euro MUREAU = Un taie
Nadège DOGHA - Matncs ANTIGWT - babienne PASQUALE Morgan BOUTET - Rachet DOUX - Bruno OUMONTEIL - Adjoines au taire Hétu GEONGES = lèpre Perte POUMEVGAL - Chditiene PHOVOST : Carole RONMAEQUX - Frantez MOUGEOT - Stéphanie MEALUGAMEN -Unnessa DANIEL- Sévorine PLACE-MANS - Vanñacss CHASTRES : Supléeé DEUNAND - Agé CHECERCES - Voir LECOSSIEN Firinibénamié CAS TANNG — Audrey SABATIE -Matthieu LOMDE x —hédatuen ROLUN BEMITEZ - Éric MATDŒEU - Comédies Municipaux
AUSENTS REPRÉSENTÉE EXCUSES Franck MAMIEUX à don pouvoir à Hrure SUREAU ; . .
Phuippe VIDEY à donné pouvoir à Madage DOSGA , Publéle: 02 JUL 026
Cri CHALPIETON œ conne pouvoirà Cststiene FHEVOST
Aathony GARMUNG à dobné mbuvoN à Front MOUGECT
Mnancdns FARGEAU 3 Gonné pauvairé Stépécer QEALGMUET
SECRETAIRE OC SEANCE -
Hadber O0SBA
Délibération n°2026-64 — Fixation du ratio des avancements de grade
Vanessa CHASTRES expose que
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L411-6, L415-2 et L 527- 27 :
Vu l'avis du Comité technique de la commune de Salles en date du 23 juin 2026 ;
Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux sppliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit &« ratio promus : promouvables », est fixé par l'Assemblée délibérante après avis du Comité technique, 1! peut varier entre 0 et 100 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- FIXE le ratio de 100% oour l'ensemble des grades des agents de la collectivité,
Délibération adoptée 3 l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S L G
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 64-DE
Extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Salles, le 30 juin 2026.
La secrétaire de séance
TR \, TS : 2 \
Sr & =} Bruno BUREAU
Le Maire, cestilie sous sa responsabilité lo saractère uscntoire de la présenté d a été anse qn Préfecture ot publiow sr le Sie inverser de là vie.
Cet acte peut taire Vubiet d'un recours pour sxcès de pouvoir devant le Trilmundt Administralf de Bordesan dans uni délai de deux rmoïs à
compher de sa publication nt de sa réceptson par le reuésentant de l'ETAL Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Del n° 2026-h5
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
S'LO Publié le
« ID : 033-213304983-20260630-DEL2026_65-DE
Æ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux Le 9 juin à ,
ne nee mas amant bonvoqué, L'ast fébiién 586501 DRDNNAIRE tésents : 24 LL, reprécentis 05 à la Salle dot tétos du Bôurm, sous la présence dé Monet Enono ELIREAL) aient non représenté : 0 Malte. votants : 34 Date de enervoctiioe du Conseil Mismitinal: 24 juin 2026.
PHESEN TS :
dune BUREAU = Le Maire
Kaidége OOSRA - Patnet ANTIGNY -Fabiénmé PASOMALE Mori DOUTET - Gactiel DUO —Mrints DUMONT — Aéymats au Maine Have GORGES - logn Phare FOUMEYRAL - Chiang PRÉVOST . Ctôiw DONMAFOLX - Fronts MOUBEOT - Stéghanié BEAUGNIER -V'angisz DA EL- Séverme PLACE MANS — Vanessa CHASTRES - Sophie ACUMARN — Agnès CHEDÉAOIS - Van LECOSSER Ermmnuclie LASTANE —
Audrey SABATE —Motthieu LONDEC: — Mathies AOLIN GEMITEZ — Éric MAYDIÉL -Consallers munie eux
ABSENTS REPRESENTÉS EXCUSE Frmct MAHIEUX » denné powsoir à Brura BUREAU ; | ' ; Etipye VIBLY à dons vouvoiré Madège DOSSA ; Publiée : l 2 10H. 4 026 Éric CHAUFFETON à donté poor à Christlané PREVOST,
anbiiourr GARNUNG à donné pouvoir % Frantt MOUGEOT
rrandino FARGEAL 2 donné pouvait & Shèrhanté SEALGHIER
SECRCIAIRE DE SEANCE :
Made COSRA
Délibération n°2026-65 — Recrutements d'agents contractuels et créations d'emplois non
permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité
Sophie BEUNARD expose que ;
Vu le Code Genéral des Collectivités Territoriales (CGCT};
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article 1332-33 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 23 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de recruter du personnel pour faire face aux besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité au sein des services municipaux ;
Considérant que le préalable au recrutement de ces emplois d'accroissement temporaire
d'activité est la création d'emplois non permanents au tableau des effectifs des contractuels ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CRÉE 11 emplois non permanents au grade d'Adjoint Technique Territorial ;
CRÉE 14 emplois non permanents au grade d'Adjoint d'Animation Territorial : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S L C
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 65-DE
- CRÉE 3 emplois non permanents au grade d'Adjoint Administratif Territorial ;
- CRÉE 1 emploi non permanent au grade d'Auxiliaire de puériculture ;
- AUTORISE le Maire à recruter, pour répondre aux nécessités de service, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions flxées par la loi :
- CHARGE le Maire de la constatation des besoins concernés, aînsi que de la détérmination des niveaux dé recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis : dans la limite des rémunérations afférentes à un agent de catégorie C pour les missions administratives, d'animation et technique et de catégorie B pour les missions de la petite enfance ;
- MODIFIE le tableau des effectifs des agents non titulaires comme indiqué en annexe ; - PRÉVOIT à cette fin une enveloppe budgétaire à la hauteur de 29 Equivalent Temps Plein (ETP) annuel ;
+ DIT que cette délibération prendra effet au 1° octobre 2026 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants pour une durée de 12 mois.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 72025
La secrétaire de séance
6 = j
Nadège BA
Le Le Maire, certille Sous 5 responabliité & crunére eséugtaire de le arémente délit e
le gué internet de La wii.
Cet fete peut tante Fobyet d'un retours po #xcés Ve pouvok devons 1e TriDuner Agminmeseraut 0e Eornpesen camp ue du de cieus mnt à
compter des 04 putiitetion &t Me 54 nécerION Dal © représentant Ge E bat
ui À A trartémive àA Prdfntaute 41 Pubdoa sur +
Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Del n° 2026.66
Chr de Recu en préfecture le 02/07/2026 s! L
Publié le Gr
ee ID : 033-213304983-20260630-DEL2026_66-DE
+
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conselers L'an deux mille vnigt-six, de 10 in & 19 trees O9 minute, energie" :20 Le Comseu Prime de jà Orne de SALES
Décpe 2A Minbat cornMIuR, s'o61 founi an Se66lon CRDIMAIRE
aise représentés : 05 5 la Salle das htns di Bourg, Sous La présidonré de Montiour Brune DLIAEAU,
Ab:erx nan :4 Maire.
nt sssthans Dauer de crois du Consed hintiitnal : 24 juin 2026.
LEBENLS :
Deureo SUNEAU = Le téire
Nodége DOSNA Pat AUTIGNY.- Caine PASQUAME tAargin OUTET - Haëtiit DeiOUE — Gsm DMMONTEN - Adjoints au MAR e Harvé GPORGES - jean l'ère POUMAEVRAL. Canictond FRÉVOGT . Carafe BONNAFOUX . Fantz MOUGEOT - Sréphanis BEAUGMNIER Vañèsz ODAMIEL- Séverems PLACE HAMS — Vontssa CHASTRES — Saphir BEUNMAND — Agnes CHEDEBCHS — Yann LÉCOSSER : Emenanielie CASA — Audrey SADATE ftoithieu LONDEIX - Maghhes OUT DENITÉZ - Éric MAYDIEU - Consetiers Maaicipone
AUSENITS REPRESENTES EXQUSES Franck (AGHIEUX à donné pouroirà Bruno BUMEAU, :
Vhippe VIDCY » donne pouvoir4 l'une DOSMA; Pubié lis : 0 2 DL. 2076 Éta CHAUFTETON 6 dünmé pouvos à Cistiané PNEMAST
Anthonrt GARNUNG& done poutre à Tai MOUGEUT
Amandine EARGEAU 0 donnd pouvar à Stépnante BEAUITMER.
SECRÉTAIRE DE SLAMNCE :
Hnitège DOSAA.
Délibération n°2026-66 — Modification des statuts de la communauté de Communes du Val
de l'Eyre
Bruno BUREAU expose que :
Vu la delibération n° 2026/05/07 du 20 mai 2026 du conseil communautaire portant approbation sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de l'Evre ;
En vertu des dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire propasée. À l'issue de cette procédure, l'extension des statuts dé là Communauté de Communes sera validée par arrêté préfectoral,
Considérant que la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a supprimé la catégorie de compétences vptionnelles, ne maintenant désormais que les compétences obligatoires et facultatives ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13-11 de la loi n°2019-2461 susvisée : « les communautés de communes continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçatent à titre optionnel, à la date de publication de la présente loi, Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S LG
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 66-DE
jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L 5211-17-1
du code général des collectivités territoriales » ;
Considérant par allleurs, que l'intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'intervention transférés à la communauté de
communes et ceux qui demeurent au niveau communal ;
Considèrent que cet Intérêt communautaire obeit à une procédure de révision plus souple
que celle applicable à la modification statutaire, des lors qu'elle relève de la compétence exclusive du conseil communautaire statuant à lé majorité des 2/3, contrairement à la modification statutaire impliquant la prise d'un arrêté préfectoral, après accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux intervenant, sur délibération du conseil communautaire ,
Considérant qu'il est proposé, dans un souci de simplification et d'efficacité administrative, de
retirer des statuts de la communauté des communes du Val de l'Eyre, la référence a la notion
d'intérêt communautaire et d'approuver, par une délibération communautaire distincte
spécialement consacrée à cet objet, la définition de l'intérêt communautaire applicable sux compétences concernées ;
Considérant le caractère essentiellement formel de ces modifications qui sont sans incidence
sur les compétences communautaires exercées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de l'Evre,
telle que décrite ci-dessus, conformement à la délibération du consell communautaire
2026/25/02 du 20 mal 2026, ci-annexée;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document tendant
à rendre effective cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité des sufirages exprimés
Extrait certifié contorme au registre des délibérations,
À Salles, le 30 juin 2026.
La secrétaire de séance 4 ske Wire,
3 A | L |
Nadège DÔSBA u © Bruno BUREÀU L “net _—
Le Mauve, conilié sous ca recnonsatiliité le caractère exgcutouro do la présente au à été trémdmie en Pratéétons ot QuiMisD «ii de sûe interet de La ville,
Cet one pou faëre l'oblat d'un secours pour exrés de pouvoir devont le fobunst Adrminisiratit de Dordéoux dairs un délui Do ous Maix à compter de ss: publitation et de sa récopélun par le représentante l'Etal Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Del n° 2026-67 Ke À Reçu en préfecture le 02/07/2026 s’ L n
Publié le
#4 - ID : 033-213304983-20260630-DEL2026_67-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Corentin, en deu mille vingt-six, le 40 fuir à 29 heures O0 mine, en MCE - 73 te Consef municpat dé Le communs rs SALLES préberes : 24 Mintent onnoqhué, L'est té dut Grece CHEDANAIRE absents reprénnés * à ln Salle ob tâtus du four, sous de présidence dé Moro Brute DLMREAL, obsæent non receñagrà : 0 Maire.
valarte : 29 Date de ronvocotion du Consed Minitel : 24 quin 2026;
PRESENTS :
Wuro SUREALI — Le Mure
Nadäge DOSHA « BNC ANTIGNY Félmmoñé HASQUALE : Morin BOUTET - set) DUO rie DURIONTEIL = Mobciebte fou Pétaurre Herat GEORGES— lotus ROMMEVRAL + Chfatuie PREVOST - Chérie BOMMAFOUR. Frénté MOUGENT- Stéphanie DÉMCIGMIN - Laribh DANIEL- Sésorvé PLACE HAN — Yarotca CHASTRES - Sophilt BEUNMARD - Agnût CHEDESOIS - Vann LECOSSER Envrmmuulle CASTAING — Audrey SABATIE Matthieu LONDER— Mathieu ROLIN DENNTEZ — rte MAYDIEL — Toners Monicipaux
Fiack MAHIEUX à éonnd oir à EUREAU , ,l
Pholippe VIBEY «donné ae Nadège CSN Publiètés 9 2 JUIL. 2028 Eric CHAUPPLTON à donné poinor à Chrisihare PHEVOST.
Nathony GARAUNG 2 donné power $ Frantt MOUGECT
Anandre RARNGEAU à donné pour à Qipiiute BEAUGNER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Hodèyr DOSDA
Délibération n°2026-67 — Approbation du nouveau réglement intérieur du service enfance jeunesse de la commune de salles
Morgan BOUTET expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121.29 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les dispositions réglementaires applicables aux Accueils Collectifs de Mineurs ;
Considérant que la Commune assure l'organisation et le fonctionnement des services de restauration scolaire, des accueils périscolaires ainsi que des accueils de loisirs du mercredi ét
des vacances scolaires ;
Considérant qu'il convient d'actualiser le règlement intèneur du Service Enfance Jeunesse afin
de tenir compte de l'évolution des pratiques du service, des besoins des familles et des
évolutions réglementaires ;
Considérant que cette révision vise notamment à : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S L C
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 67-DE
Harmoniser tes conditions d'accés aux différents services ;
Préciser les modalités de gestion des absences et des justificatifs ;
Clarifier les conditions de prise en charge et de responsabilité des enfants ;
Formallser certaines procédures de fonctionnement ;
“ Intégrer les dispositions relatives à l'accueil inclusif, à la protection des données
personnelles et à l'utilisation des équipements connectés ;
. Actualiser les modalités applicables aux Projets d'Accueil Individualisés (PAI) :
Considérant que le projet de réglement intérieur annexé à la présente délibération à fait l'objet d'un travail de mise à jour permettant d'améliorer sa lisibilité et dé sécuriser son âpplication ;
Après en avoir délibère, le Conseil Mumcipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à approuver le règlement intérieur du Service Enfance
leunesse annexé à la présente délibération, au nom de la commune.
- AXE son entrée en Vigueur à compter du ler septembre 2026.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application et à signer tout document afférent à son exécution,
- INDIQUE que le réglement intérieur sera porté à la connaissance des familles par les
moyens habituels de communication de la collectivité et mis à disposition sur le Portail Famille.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Sôlles, le 30 Juin 2026.
La secrétaire de 5éance Maire,
Nadège o sBLREAb ['Onmest4 Lo Maire, cortifiu sous sa respecté de caractère adé ntm de la Qésenté aéimérätinn-qu à été transe en Préfechee et publiés ut
te site internet de In will
Cetacte gout faire lobes d'un fécours pour dmbès de pouvoir devant de Tribrnal Bdrministeatt de linrdeaux dans en dell de fesse vowth. À
conreter de sa pobicetion et de 2 réception Dot be rorésentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Det n° 2026-52
VA LA Reçu en préfecture le 80/06/2026
Publié le S LO dé
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
À we dos me drgtate, le 00 jé à DO heures OÙ mime, tntre de rare Mes
morue 29 Le l'omasd once gai da Le ronenmae de taurt
érésemtr pa Ébnart roman À eût té an Leson CRCRNAIRE à Le Vatte der ttes do Bourg vu le présence de éme Brume ANARE A)
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Onte ke core peer Qu! me 0 Mhoar ee EE! 24 pér 1024
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ABSUNTS REPRLGNTÉS LACUSÉS
Front MAMIT LU » donné pouvons à Brume BUREAU Pubüé le
Phtipoe WiBi » à donné pouvant à Madepe CUIIBA , 3 Leu CHAUMEE TON à donné pouver à Cumtiene PREVOST
Anthony GARMIN, à donné pouvait à Frarts MOUGI OT
Arnarduns FAMCA ALI à donné pourvoir à Wéghisme BLAUGREER
SECACIAIRE DE SLAMCE
Mañhgr DOSRA
Délibération n°2026-52 - TAXE d'AMENAGEMENT — Instauration d'une majoration du taux de la taxe d'aménagement
Patrick ANTIGNY expose que :
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.331-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1635 quater À et suivants et 1633 4 ;
Vu la délibération n° 2022-77 du conseil municipal du 19 septembre 2022 instaurant la taxe
d'aménagement et fixant son taux ;
Considérant que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, la taxe
d'aménagement destinée à pourvoir aux dépenses prévues aux articles L.331-1 et L331-2 du
code de l'urbanisme, est instaurée de plein droit, au taux légal en vigueur, à défaut de
délibération fixant le taux ;
Considérant la possibilité d'instaurer une majoration du taux sur certains secteurs communaux
destinée à pourvoir au financement du coût de travaux substantiels rendus nécessaires sur ces
dits secteurs ;
02/07/2026 Dre
Conuiérant que selon lee dispouiont du Code énéral des impôts, annexe I, notam article 32HW le secteurs peuvent être délimité par unités de découpage cadatral
condiuées d'une où pleurs sections eadactrales entières, ou par unités foncières crdtr les, conttiuées d'une où plureurt parcelles entières
Conuidérant que les secteurs délimités sur le plan anneé aux références cadastrales des parcelles lctées dans le tableau joint, sont comprises dans le périmètre de la ville du 4 d'heure
C'est-à-dire ahubes à une distance 15 minutes À pied ou 7/8 minutesà vélo de tour les services ‘essentiels proposés sur le territoire communal
Pour smtktaire nu développement de ces «acteurs identifiés, Ia réalisation de travaux substantiels seront nécessaires pour renforcer l'attractiité des zones concernées et pour
réduire les incidences hs à l'accroissement local de la population
Ce travaux permettront de répondre à différents objectifs comme l'amélioration du cadre de ve et le développement de l'usage des mobilités douces et actives
Contraint par la suppression des transports scolaires à moins de 3 kms des équipements scolaires, la sécurisation des mobiliés doit être un ave fort des aménagements à prévoir sur
Le périmètre défini: création de cheminements piétons et cyclables [a minima aur un côté de voie) sur les axes majeurs, sécurisation de la traversée du pont de l'eyre pour les plétens et
Les vélos, mise aux normes accessibilité PMR des aménagements de voirie, travaux d'éclairage publ (enfouissement et pose candétabre)
Pour permettre la réalisation de ces travaux d'aménagements des espaces publics la taxe d'aménagement serait fixée à 7.5% sur les secteurs définis dans le plan joint faisant apparaitre
La délimitation des secteurs donnant lieu à taux majoré de la part communale de là taxe ‘d'aménagement et dont les parcelles cadastrales sont istées en annexe,
Le reste du territoire conservera le taux de taxe d'aménagement à 5%
‘Après en avoir délibéré, le Conseil municipal - FIXE, à compter du 1" janvier 2027, le taux majoré de la taxe d'aménagement à 7 5 % sur les
secteurs tels que présentés dans le plan annexé ainsi que la ste des parcalles cadastrales concernées ;
DIT que le taux de la taxe d'aménagement est maintenuà 5% sur le reste du territoire ; - DIT que le plan d-annexé ainsi que la liste des parcelles cadastrales concernées faisant
apparaitre la délimitation des secteurs donnant lieu à majoration du taux sera joint à ütre d'information dans les annexes du PL
- CHARGE le Maire de transmettre cette délibération aux services préfectoraux, en vue de la notification aux services fiscaux, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en
vigueur.
Délibération adoptéeà la MAJORITÉ des suffrages exprimés. Contre : Mathieu ROLIN BENITEZ — Agnès CHEDEBOIS — Audrey SABATIE — Emmanuelle
CASTAING - Matthieu LONDEIX - Yann LECOSSIER — Éric MAYDIEU. Dre
trait certifié conforme au registre des délibérations
ÀSales, le 30 juin 2026,
u ne Le Maire,
Nadège Bruno BUREAU Del n° 202653
Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Vs à
Reçu en préfecture le 30/06/2026 7
Publié le S LG
ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 525354-DE
4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
OÙ CONSEIL MUNICIPAL
Un deure enite vingt-ahe, le 90 julie à 19 heures 00 mvinurte, Norte de Comeiher
vorernie ?9 Le Canet emunicipal de te comemimne de SALLES jannte 34 deneent rémenqué, 4'éct réuni mn snssieus ORDENAIRE
. : sesnbde : 0% A ta tatte des Téues du Bone vers da prudence de Monteur eur DLIREAU
sbaret non repréawmte (! More chodte 20 Date de comocaben du Comet Mureinat 24 juin 2026
PRÉSENTS
Brune MMS AL - Le Masire
Nadber DOSBA - Patrick ANTIGNY - Enbienne PASOUALE Morgen BOLUTET - Rachel CHIOUX - Brune DUMONTEN - Adjoints ai More Hervé GLONGES - learn Pierre PORPMAETRAU - Chritiane PRÉVOST Carole RONNAFOUX Frants MOUGEOT - Stéphane BEALGNIER Vareia
DANIEL- Séverine PLACE MANS - Vanvisa CHASTRES - Sophie REUMARD - Agnès CHECEMONS — van LECOSSIEN Errtemantuelin CASTAING -
Audrey SARATIE -sApthieu LONDEIX - Mathieu MOLIN BENITEZ Eric MAYOMEL — Conseillers Muniripuue
ABSENTS REPRESENTÉS EXCUSÉS
Eranch MAMIEUX » donmé pouvoir à Bruno SBUREAL) , Publié le
Phihope VIREY à donné pouroë à Nadège DOSBA ;
Évie CHALEFETON a donné pouvoir à Christiane PREVOST :
Anthony GARNUNG & donné pouvoir à Framtz MOUGEOT ;
Amandenr LARGEAL à donné pouvoir à Stéphanie BEAUGNIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Nadege DOSBA
en de dt med domm mm mm
n°2026-53 - Actualisation des tarifs de la taxe de séjour
Séverine PLACE-HANS expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2333-26 et suivants ;
Vu la délibération n° 2018-07-2 en date du 10 juillet 2018 relative à la taxe de séjour et 3 l'adoption des nouvelles dispositions et actualisation des tarifs ;
Considérant que les tarifs de la taxe de séjour n'ont pas été réévalués depuis 2018
Considérant la nécessité pour les communes de délibérer avant le 30 juin 2026 afin de pouvoir appliquer ces dispositions en 2027 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- FIXE les tarifs de la taxe de séjour, par personne et par nuitée comme suit, à compter du 1° janvier 2027 ;
- FIXE le recouvrement de la taxe de séjour « au réel » suivant le tableau ci-dessous :
02/07/2026 Fra pars
man S LOT
art par personne et par nuitée {taxe Types et atégories d'hébertement réelle)
Applicable au 1° janvier 2027
Paaces as0€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 200€ tourisme $ étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 180€ tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 150€ tourisme 3étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de | 100€ tourisme 2étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, vilages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de 080€ tourisme 1étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage 060€ dlassés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques. équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement ourstiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage 020€ | cassés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
DIT que ces tarifs seront majorés de La taxe additionnelle du Département (10%) et de celle de la Région (34%);
+ ADOPTE le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement; PREND ACTE des exonérations et réductions obligatoires telles que fixées par le code
général des collectivités territoriales; + DÉCIDE que la taxe de séjour sera perçue toute l'année, du 1* janvier au 31
décembre; + AUTORISE Monsieur le Maire et les agents commissionnés par lui à procéder
à la
vérification des états et à demander communication des pièces justificatives; Fra pars
man S LOT
AUTORISE Monsieur le Maire à déclaration ou de retard de paiement
CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision au services préfectoraux et au directeur des finances publiques ainsi qu'aux hébergeurs ;
(DIT que Ia recette correspondante sera inscrite à l'article 7362 du budget communat
tion d'office en cas 8e Géfaut Ge
Délibération adoptée àl'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
A Salles, le 30 juin 2026.
La secrète Le Mai Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Del n° 2026.54
14, 4 Reçu en préfecture le 30/06/2026 7
| Publié le S'LOF
L ID : 033-213304983-20260630-DEL2026 525354-DE
+
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
OÙ CONSEIL MUNICIPAL
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Maire
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Brune Bit AL - Le Minire
Nodège DOSRA - Perret ANTIGNY Fabienne PASQUALE Megan BOUTET - Agchel DOUX - Brune DUMONTER - Adjoints au Maire
hervt GEORGES - jean Pierre POUMEYRAL - Chrutiane PRÉVOST - Carole BONNAFOUX - Frants MOUGIOT - Siéehanie SEALIGÉAMER - Varéii DANIEL- Sévrrime PLACE MANS - Vaneass CHASTRES - Sophie BEUNARD — Agnès CHEDERONS - Yann LECOSSIER : Emmanwete CASTAING
Audrey SABATE -Mptthieu LONDEO - Mate ROLIN BENITEZ - Éric MAYTMEU - Consetlers Municipaux
Eranch MANMIEUX à donné pouvoir à runs AUREAU ; Publié le
Phhippe VIRUY à donmé pouvok à Nadège DOSBA ; |
Eric CHAMUMFETON à donné pouvoir à Christiane PREVOST.
Anthony GARNUNG à donné pouvoir à Frantz MOUGEOT,
Amandine FARGEAU à donné pouvoir à Stéphanie BEAUGNIER
SICRCTAIRS DE SLANCE
Nadbge DOSBA
Délibération n°2026-54 — TAXE FONCIERE sur les PROPRIETES BATIES — Limitation de
l'exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation à hauteur de
40%
Nadège DOSBA expose que :
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639 À bis et 1383,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.301-1 à L. 301.6 ;
Considérant que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à
usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement ;
Considérant que la commune peut, pour la part qui lui revient, limiter cette exonération à 40%,
50%, 60%, 70%, 80%, ou 90% de la base imposable ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
02/07/2026 man S LOT
FIXE au 1" janvier 2027, à 40% de In base imposable l'exonération temporaire de La ta foncière sur les propriétés bâties de deux ans en faveur des constructions nouvelles
reconstructions et additions de construction à usage d'habitation: CHARGE le Maire de notifier cette délibération aux services fiscaux
(Délibération adoptée à la MAJORITÉ des suffrages exprimés. Contre: Mathieu ROUN BENITEZ — Agnès CHEDEBOIS — Audrey SABATIE - Emmanuelle
CASTAING - Matthieu LONDEIX - Yann LECOSSIER — Éric MAYDIEU.
trait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2026.
Æ Nadège Bruno BUREAY— Leave ce sou ram arrete prete bon me ne te pr tant ot dun mur our ch de pa dan os mnt de Bras do dé Fest atetinattptentenimetente