Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibérations CM 27 juin 2022
Déliberation - Classeur1 compressed 2
Déliberation - delib compressed 1
Conseil Municipal - Procès verbal CM 13.04. 2026 compressed 1
unknown - RI CLUB ADOS au 23.10.25 compressed
Déliberation - DELIB 15 04
Compte-Rendu - CR du 27 juin 2022
Conseil Municipal - Délib CM 8.02.21
Déliberation - Délib 17 JUIN 2024
Conseil Municipal - Procès verbal CM 27 juin 2022
Déliberation - deliberationsvotees compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationsvotees compressed)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé,
Del no 2026-47
FP!lŒ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : ü
votants :29
L'an deux mille vingt-six, le 18 mai à 19 heures üO minute,
le Conseil municipal de la cümmune de SALLES
dûment cûnvûqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bûurg, sous la présidence de Madame Nadège DOSBA,
Adjointe au Maire, en raison de l'empêchement le Monsieur le Maire.
Date de cünvücation du Conseil Municipal : 12 mai 2026.
PRÉSENTS :
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Mûrgan BOUTET - Rachel DIJOUX - Bruno DUMONTEIL - Adjoints au Maire
Hervé G EORGES - Éric CHALIFFETON -Jean-Pierre POU M EYRALI - Christiane PRÉVOST - Philippe VI BEY - Franck MAHIEUX - Carole BON NAFOUX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEAU - Süphie
BEU NARD - Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSI ER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU-Conseillers Municipaux
ABSENTS REPRESENTÉS EXCUSÉS :
Bruno BUREAU a dünné pouvûir à Nadège DOSBA ;
Anthûny GARNUNG a donné pouvoir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Franck MAHIEUX.
p-biiù i- = l 9 MAI 2ü26
Délibération no2026-47 - Convention de souscription avec la fondation du patrimoine -
autorisation de signature
Sophie BEUNARD expose que
Vu le décret no2015-1670 du 14 décembre 2015 ;
Vu l'article L.548-1-1 du Code monétaire et financier ;
Vu la loi no2003-709 du ler août 2003 relative au mécénat ;
Vu l'avis du comptable public ;
Considérant que le château de Salles, est l'un des édifices communaux nécessitant une
restauration et une mise en valeur majeure. Afin de mener à bien l'ensemble de ces travaux, il
est nécessaire de rechercher des mécènes pour cofinancer le projet. Une recherche de mécénat
est proposée en mobilisant la Fondation du Patrimoine et l'organisation d'une levée de fonds
pour la restauration et la valorisation du château de Salles ;
Considérant que le mécénat est une démarche, définie par la loi no2003-709 du ler août 2003
relative au mécénat comme unelibéralité, un don. Il s'agit d'un «« soutien matériel apporté, sans
contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général >), à la différence du sponsoring ou parrainage qui
implique la recherche d'un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire ;
Considérant que la ville souhaite aujourd'hui signer une convention avec la Fondation du
Patrimoine, fondation reconnue d"utilité publique pour organiser une campagne de
souscription qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur
de la réhabilitation du château de Salles ;
Créée en 1996, la Fondation du patrimoine a des statuts fixés par la loi (Code du patrimoine,
articles L.143-1 et suivants). Le conseil d'administration est constitué de 24 membres dont 12
représentent les grandes entreprises françaises, membres fondatrices de la Fondation du
patrimoine : AXA, Crédit agricole, Danone, EDF, Fimalac, Indreco, Lacoste, L'Oréal, Michelin,
Sodexo, Vivendi et la Fédération française du bâtiment. Il délibère surles actions et orientations
stratégiques de la Fondation, vote le budget et approuve les comptes, préalablement certifiés
par un commissaire aux comptes. La Fondation est présidée par un président élu par le conseil
d'administration, Guillaume Poitrinal, assisté d'un bureau. Les dirigeants de la Fondation
exercent un mandat bénévole. La Fondation du patrimoine est animée par 21 délégations
régionales et 100 délégations départementales. Elle est incarnée et animée par un réseau de
plus de 1200 bénévoles qui sont répartis sur tout le territoire. Les bénévoles, soutenus par le
travail de plus de 103 salariés, constituent un réseau de proximité, agile et efficace, véritables
forces vives de la Fondation.
Habilitée à coJlecter de l'argent pour compte de tiers, la Fondation du Patrimoine est chargée
de l'encaissement des dons. Les services attendus sont les suivants
Accompagnement pour la définition de la stratégie de la collecte ;
Publication, présentation et promotion surle site internet de la Fondation du Patrimoine
du projet porté par la ville de Salles ;
Collecte et encaissement des dons effectués par les contributeurs souhaitant soutenir
la réalisation du projet en participant à son financement ;
Reversement à la collectivité des sommes recueillies, nettes des frais de gestion, en fin
de travaux, et sur présentation ;
o D'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées
conformes aux devis présentés initialement, complétés et modifiés selon les
prescriptions émises par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ;
o Du plan de financement définitif de l'opération ;
o D'un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré, avec les
crédits photographiques associés ;
Gestion des remerciements adressés aux donateurs ;
Transmission à la collectivité d'un code d"accès à sa plateforme de gestion des dons lui
permettant d'accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don,
exception faite pour les donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver
l'anonymat ; Considérant que pour les frais de gestion de cette collecte, la collectivité s'engage à verser à la
Fondation du Patrimoine, une somme forfaitaire correspondant à 6% du montant total des dons
reçus ;
Considérant que les modalités précises seront actées dans le cadre d'une convention qui liera
la commune de Salles et la Fondation du Patrimoine ;
Considérant l'intérêt pour la ville de recourir à la souscription pour participer au financement
du projet de réhabilitation du château de Salles et la sauvegarde de ce patrimoine architectural
communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE M. Ie Maire à engager la procédure visant à charger la Fondation du
Patrimoine d'effectuer le mécénat dans le cadre de l'opération de restauration et de
mise en valeur du château de Salles et notamment de signer la convention de
souscription ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés
Abstentions : Mathieu ROLIN-BENITEZ - Matthieu LONDEIX - Yann LECOSSIER.
Contre : Agnès CHEDEBOIS.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 18 mai 2026.
Le secrétaire de séance
Franck MAHIEUX
Le Maire, certifie sûus sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
cûmpter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del no 2026-48
SP!l"'«i
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice :29
présents :27
absents représentés :2
absent non représenté :O
votants : 29
L'an deux mille vingt-six, le 18 mai à 19 heures OO minute,
le Conseil municipal de la cûmmune de SALLES
dûment convûqué, s'est réuni en sessiûn ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bourg, süus la présidence de Madame Nadège DOSBA,
Adjüinte au Maire, en raison de l'empêchement le Monsieur le Maire.
Date de cûnvocation du Cünseil Municipal : 12 mai 2026.
p:
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Morgan BOUTET - Rachel DIJOUX - Bruno DUMONTEIL - Adjoints au Maire
Hervé G EORGES - Éric CHAUFFETON -Jean-Pierre POLIM EYRALI - Christiane PRÉVOST - Philippe VIBEY - Franck MAHIELIX -Carûle BONNAFOUX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEALIGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEALI - Sophie
BEUNARD - Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU-Cûnseillers Municipaux
ABSENTS REPRESENTÉS EXCUSÉS :
Brunü BUREAU a donné pouvoir à Nadège DOSBA ;
Anthûny GARNUNG a donné pûuvûir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Franck MAHIEUX.
p-bii« i- = 19 MAI 2ü26
Délibération no2026-48 - Mise à jour du Règlement de Fonctionnement de la crèche « Têtes
en l'Eyre » de la commune de Salles
Vanessa DANIEL expose que
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret no2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux
établissements d'accueil du jeune enfant ;
Vu l'ordonnance no2021-611du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Considérant que le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de Salles fixe comme l'une de ses
priorités l'accompagnement éducatif des enfants de la commune sur tous les différents temps
de vie.
Considérant l'intérêt de pouvoir accueillir les enfants et leur famille au sein de la crèche dans
le respect de la qualité d'accueil préconisée dans le référentiel d'avril 2025.
Considérant l'intérêt de pouvoir apporter une meilleure lecture et compréhension du
Règlement de Fonctionnement pour les familles fréquentant la crèche. Considérant la nécessité de mettre à jour le Règlement de fonctionnement pour être en
conformité avec les préconisations émises par la CAF et la PMI lors des contrôles effectués en
octobre 2025.
Considérant que les principales modifications apportées concernent :
* L'organisation du service petite enfance, préinscription et inscription ;
* Les temps d'accueil limités de 7h30 à 9h30 puis de 16h30 à 18h30 ;
@ Le cadre de l'accueil de l'enfant malade, des maladies à éviction, et des justificatifs à
fournir pour déduction de facturation ;
* La baisse des jours de carence en cas d'absence de l'enfant (hors maladie à éviction) ;
* Les règles applicables aux ruptures de contrats ;
* La nouvelle organisation pour la réservation des places en accueil occasionnel ;
* Mise a jour des protocoles annexés ;
* La nécessité d'intégrer uniquement les annexes obligatoires ;
* La restructuration de l'ensemble du document pour une lecture facilitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la mise à jour du
Règlement de Fonctionnement ci-annexé aux présentes.
Délibération adoptée à la l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 18 mai 2026.
Le secrétaire de séan Pour le Maire empêché,
(,) !FÇ /
- * % ll /l -* "
','J/. i
Le Maire, certifie sûus sa responsabilité le caractère exécutüire de la présente ' a été transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'ûbjet d'un recours pour excès de pûuvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mûis à
cûmpter de sa publicatiûn et de sa réceptiûn par le représentant de l'Etat. Service Petite Enfance
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Crèche Collective
« TÊTE EN L’EYRE »
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
1 PREAMBULE................................................................................................................................................................ 4
L’établissement............................................................................................................................................................ 4
1. Le gestionnaire.................................................................................................................................................. 5
2. Dispositions générales de l’accueil....................................................................................................................5
o Le multi-accueil associe différents modes de garde :...................................................................................5
o L’accueil en surnombre................................................................................................................................. 6
o Le Taux d’encadrement................................................................................................................................ 6
o Ouverture et fonctionnement....................................................................................................................... 6
o Les périodes de fermetures.......................................................................................................................... 7
3. Le Projet d’établissement.................................................................................................................................. 7
o Objectifs de l’établissement......................................................................................................................... 8
o Les professionnels........................................................................................................................................ 8
o Composition de l’équipe.............................................................................................................................. 8
o Missions de la Directrice...............................................................................................................................9
o Missions du RSAI /IDE................................................................................................................................ 10
o Continuité de la fonction de direction/ adjointe à la direction.................................................................. 11
o Mission de l’éducateur/trice de jeunes enfants.......................................................................................... 11
o L’auxiliaire de puériculture.......................................................................................................................... 12
o Les accompagnantes petite enfance (CAP Petite Enfance, BEP Sanitaire et social).................................. 12
o L’agent technique....................................................................................................................................... 13
4. Les Journée(s) pédagogique(s)........................................................................................................................13
5. Conditions d'admission et d'accueil................................................................................................................13
o Les pré inscriptions en accueil régulier, occasionnel et d’urgence.............................................................13
o Conditions d’admission.............................................................................................................................. 14
o Enfants en situation de handicap ou de maladie chronique...................................................................... 14
o Familles en insertion sociale et/ou professionnelle.................................................................................... 16
6. L’admission...................................................................................................................................................... 16
o La commission d’attribution des places..................................................................................................... 16
o Le dossier d'admission en accueil collectif régulier ou occasionnel...........................................................17
o L’admission médicale .................................................................................................................................18
o Annulation.................................................................................................................................................. 18
7. La familiarisation (ou période d’adaptation).................................................................................................... 19
8. La Contractualisation....................................................................................................................................... 19
o Le contrat d’accueil occasionnel.................................................................................................................19
o Le contrat d’accueil régulier....................................................................................................................... 20
o Changement de situation en cours de contrat........................................................................................... 21
o Rupture du contrat......................................................................................................................................21
o Situations engendrant une radiation.......................................................................................................... 22
9. Tarification et facturation................................................................................................................................. 23
o La participation familiale horaire, une contribution aux coûts de fonctionnement.................................... 23
o Calcul de la tarification............................................................................................................................... 24
o Pour l’accueil régulier................................................................................................................................. 24
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
2 o Pour l’accueil occasionnel...........................................................................................................................26
o Pour l’accueil d’urgence............................................................................................................................. 27
o Les modalités de règlement....................................................................................................................... 27
o Gestion des impayés.................................................................................................................................. 27
10. Vie quotidienne............................................................................................................................................. 28
o La période de familiarisation...................................................................................................................... 28
o Arrivées et départs des enfants.................................................................................................................. 28
o Les retards.................................................................................................................................................. 29
o Les absences/ autorisations/ organisations................................................................................................ 29
o Mesure d’hygiène et de sécurité................................................................................................................ 32
o Assurance :................................................................................................................................................. 33
o Les maladies............................................................................................................................................... 33
o Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence (annexe 2)............................................................... 36
o Données personnelles................................................................................................................................ 37
o Validation et signatures.............................................................................................................................. 38
Annexes..................................................................................................................................................................... 39
11. Annexe n°1 Le barème national des participations familiales....................................................................... 40
12. Annexe n°2 Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence................................ 41
13. Annexe n°3 Protocole détaillant les mesures d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie........................................................................................................44
14. Annexe n°4 Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers 48
15. Annexe n°5 Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion e maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant....................................................................... 50
16. Annexe n°6 Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties....................................... 52
17. Annexe n° 7 Charte nationale de l’accueil du jeune enfant.......................................................................... 54
18. Annexe n° 8 Accusé de réception du présent règlement de fonctionnement à faire signer aux parents..... 56
19. Annexe n°9 Autorisation de consultation « CAFPro » et utilisation « Filoué ».............................................. 57
20. Annexe n°10 Calendrier vaccinal 2025..........................................................................................................58
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
3 PREAMBULE
La crèche collective « Tête en l’Eyre » assure pendant la journée un accueil collectif régulier et occasionnel, d'enfants de moins de 4 ans et jusqu’à 5 ans révolu pour les enfants porteurs de handicap ou maladie chronique (sous conditions, voir chapitre III-2), domiciliés essentiellement sur la commune et communes du Val de l’Eyre.
C’est un lieu d’accueil et de vie dans lequel l’enfant évolue parmi d’autres enfants, encadrés par des professionnels.
Dans le souci d’assurer son bien-être et de faciliter sa vie en collectivité, il est essentiel que chaque parent prenne connaissance de ce règlement et qu’il s’y conforme.
S’appuyant sur les différents textes de lois qui régissent et légifèrent les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), il s’appuie avant tout sur le Référentiel National de la qualité d’accueil du jeune enfant, élaboré en avril 2025 et publié le 2/07/2025, mettant l’accent sur l’importance de la relation au jeune enfant, développant la relation aux parents et prenant en compte la qualité organisationnelle de l’établissement dans le respect des familles et des professionnels.
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. L’équipe de professionnels petite enfance est là pour les aider à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, mais en aucun cas pour se substituer au rôle de parents.
L’investissement et l’engagement des familles et des professionnels permettent au quotidien d’assurer une continuité éducative avec l’enfant. La dynamique relationnelle entre parents et professionnels se travaille et se partage pour permettre à l’enfant de s’épanouir à la crèche dans une sécurité affective permanente.
L’établissement
La crèche détient un agrément délivré par le Président du Conseil départemental, qui a donné un avis favorable pour 36 places avec la possibilité d’un accueil en surnombre de 115 %, en respectant le taux d’occupation hebdomadaire n’excédant pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire.
Dans ce cadre, et afin de respecter une qualité d’accueil des enfants, l’établissement ne peut accueillir en surnombre qu’en dehors du temps de sieste.
L’équipement est contrôlé par les services départementaux de Protection Maternelle et Infantile (PMI), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations, ainsi que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
4 Cet établissement fonctionne conformément :
● Aux dispositions du code de la santé publique article L 2324-1 et suivants et article R2324-16 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans
● Aux dispositions du décret n°2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
● Aux dispositions de l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
● Aux dispositions de la lettre circulaire CNAF n° 2011-105 du 29 juin 2011, toute modification étant applicable aux dispositions du règlement intérieur ci-après.
Dans le cadre de la politique Petite enfance, la CAF de la Gironde soutient activement la promotion et le développement des équipements et services d’accueil de jeunes enfants en apportant un soutien technique et financier.
Le Conseil Départemental, quant à lui, soutient financièrement l’accueil d’enfants porteurs de handicap et dans le cadre de la Prévention Précoce ou l’accompagnement parental.
Son financement dépend :
● De la Prestation de Service Unique (PSU) de la CAF qui diminue d’autant la participation versée par les familles
● De la participation financière de la collectivité
● De la participation des familles
1. Le gestionnaire
L’établissement entre dans la catégorie « Crèche », établissement de moins de 40 places. C’est une structure municipale gérée par le Service Petite Enfance, sous la responsabilité et la gestion de M. Bruno BUREAU, Maire de SALLES, conformément au code général des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à Mme Vanessa DANIEL en qualité de conseillère municipale chargée de la Petite Enfance, Mme Corinne GOURDON assure la direction et coordination des services petite enfance sous couvert de Mr Thomas ORSOLANI, directeur du pôle (voir organigramme communal).
2. Dispositions générales de l’accueil
o Le multi-accueil associe différents modes de garde :
● L’accueil régulier de type « crèche » qui fait l'objet d'un contrat avec les parents (place réservée) et dont les besoins sont connus à l’avance et récurrents. Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
5 ● L’accueil occasionnel de type “halte-garderie” pour répondre aux besoins ponctuels, non connus à l’avance et non récurrents des familles. Les places sont accordées en fonction des demandes et des plages horaires disponibles sur réservation la semaine précédant la semaine d'accueil.
● L’accueil d'enfant en urgence est une possibilité réservée aux familles confrontées à des difficultés ponctuelles et graves. Il s’applique notamment lorsqu’un des représentants légaux fait l’objet d’une hospitalisation ou dans le cadre d’une urgence sociale appuyée par un travailleur social. L’accueil d’urgence peut également se mettre en place lorsque le mode de garde habituel de l’enfant est défaillant et si l’établissement dispose de places vacantes.
Cet accueil concerne un enfant qui n’est pas connu de l’établissement et dont la famille a besoin d’un mode d’accueil en urgence Le besoin est exceptionnel et impossible à anticiper. Ce type d’accueil n’ouvre pas droit à un accueil définitif au sein de la structure.
Ces situations peuvent être à l’initiative des parents, ou transiter par les travailleurs sociaux, les services de Protection Maternelle et Infantile. Une période de familiarisation reste cependant conseillée suivant l’urgence.
Cet accueil ne peut excéder 2 mois à compter de la date d’admission de l’enfant dans l’établissement. Il n’ouvre pas droit d’office à un accueil régulier par la suite. La demande doit être adressée par écrit ou par mail à la Direction du Service Petite Enfance.
o L’accueil en surnombre
En application de l’article R.2324-27 du Code de la santé publique, les crèches peuvent accueillir des enfants en surnombre, dans le respect du taux d’occupation hebdomadaire de la crèche défini dans l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement d’accueil du jeune enfant.
Les espaces sont aménagés pour permettre l’accueil des enfants sur les différents temps de la journée.
L’établissement est doté de 36 places et peut accueillir jusqu’à 39 enfants simultanément. Les temps d’accueil en surnombre sont cependant soumis à un encadrement suffisant pour garantir la sécurité physique et affective des enfants à tout moment de la journée.
o Le Taux d’encadrement
Conformément au code de la Santé Publique modifié par le décret du 31 août 2021, l’équipe qui accueille les enfants comprend au minimum :
o 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas,
o 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent.
A tous les moments de la journée, les professionnels doivent être au moins deux auprès des enfants au sein de l’établissement.
Les stagiaires et les apprentis ne comptent pas dans l’encadrement légal des enfants.
o Ouverture et fonctionnement
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
6 L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Les enfants sont accueillis :
o Soit de façon régulière (de 1 à 5 jours par semaine),
o Soit de façon occasionnelle : possibilité de deux demi-journées avec ou sans repas ou d'une journée complète, entre 8h30 et 17h30. Les familles peuvent bénéficier de créneaux horaires supplémentaires, sous réserve de places disponibles.
Dans l'intérêt des enfants, et afin de permettre la mise en place des temps d’animation pédagogique dans un cadre sécurisant en évitant les va-et-vient d'adultes, des temps d'accueil sont organisés de la manière suivante :
o Accueil échelonné du matin :
Pour l’accueil régulier de 7h30 à 9h30 au plus tard.
Pour l’accueil occasionnel à partir de 8h30 et jusqu’à 9h30.
o Temps d’accueil des familles pour les demi-journées :
Pour les départs du matin soit à 11h30 (sans repas), soit à 12h30 (avec repas). Pour les arrivées de l’après-midi, entre 14h30 et 15h.
o Départ échelonné du soir
Pour l’accueil régulier de 16h30 à 18h30 ;
Pour l’accueil occasionnel à partir de 16h30 et jusqu’à 17h30 ;
o Les périodes de fermetures
La crèche "Tête en l’Eyre" est fermé :
o Les samedis, dimanches et jours fériés ;
o 1 semaine entre Noël et le jour de l’an ;
o Le pont de l’Ascension ;
o Le lundi de Pentecôte ;
o Les 3 premières semaines d’Août ;
o 1 à 2 journées pédagogiques (les familles en sont averties à l’avance) ;
3. Le Projet d’établissement
Conformément à la réglementation, le projet d’établissement met en œuvre la Charte Nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles (annexe 7)
Le projet d’établissement est constitué des documents suivants :
o Projet social et de développement durable, qui précise les modalités d'intégration de l'établissement dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs.
Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
7 l'établissement et les actions de soutien à la parentalité proposées. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable.
o Projet d'accueil : il présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, ainsi que des actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles en application de l'article R. 2324-37,
o Projet éducatif : il précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des enfants.
Le projet d’établissement détaillé est disponible et/ou consultable au sein du hall d’accueil de l’équipement et est remis en version dématérialisée, à chaque famille qui le demande.
o Objectifs de l’établissement
Les bases du projet éducatif ont pour but :
o D’assurer aux enfants un accueil et un accompagnement de qualité en l’absence des parents, en respectant leur rythme et en veillant à leur sécurité physique et affective ;
o De contribuer à leur épanouissement en favorisant leur développement social et psychoaffectif au moyen d'activités variées et adaptées à leur âge et à leur développement, tout en les ouvrant vers le monde extérieur pour les aider à grandir et à se préparer à la socialisation avec leurs pairs ;
o D’encourager leurs initiatives dans le respect de leur personnalité et de leurs choix, mais aussi des règles de vie en collectivité ;
o De favoriser des liens de communication avec les familles afin de construire une relation de confiance et maintenir une continuité entre Parents/Enfants et Professionnels ;
o Les professionnels
L’établissement est placé sous l'autorité et la responsabilité directe d’un directeur ou d’une directrice titulaire d'un des diplômes prévus à l'article R2324-34 du Code de la Santé Publique.
Les enfants sont accueillis par une équipe de professionnels de la petite enfance conformément aux
dispositions du Code de la santé publique, notamment issues des décrets n°2000-762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007, n°2010-613 du 7 juin 2010 et n°2021-1131 du 30 août 2021, ainsi qu’aux instructions de la Caisse d’Allocations Familiales en vigueur. Les ouvertures et fermetures de la structure sont assurées par un binôme qualifié et diplômé parmi le personnel. Pour des raisons de sécurité, la présence simultanée de 2 personnes est obligatoire quel que soit le nombre d’enfants accueillis.
o Composition de l’équipe
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
8 L’équipe se compose de :
o 1 Directrice ;
o 1 Éducatrice de Jeunes enfants diplômée d’Etat (EJE) ;
o 4 Auxiliaires de puériculture ;
o 6 assistantes d’accueil Petite enfance ;
o 2 agents techniques ;
o 1 référent santé accueil inclusif (RSAI), infirmière diplômée d’Etat (IDE), présente en moyenne 4 à 8 heures par semaine.
Des intervenants extérieurs peuvent être amenés à intervenir auprès des enfants et à collaborer avec l’équipe (médecin, puéricultrice PMI, psychologue, intervenant musique, intervenant en médiation animale, bibliothécaires, …).
Des stagiaires, élèves des écoles comportant un programme lié à la Petite enfance ou élèves de 3ème des collèges environnants.
o Missions de la Directrice
o La Directrice est garante du bon fonctionnement de la structure, du respect et de l’application du projet social et du règlement de fonctionnement ; o Elle est garante de la sécurité des enfants ;
o Elle pilote l’élaboration du projet éducatif et des projets pédagogiques qui en découlent ;
o Elle assure leur mise en œuvre, et leur évaluation dans une dynamique de projet d’équipe et de service, en collaboration avec les partenaires municipaux et externes ;
o Elle encadre l’équipe et se porte garante :
▪ De la continuité de direction, en organisant les relais ou délégations auprès de son adjointe ;
▪ De la santé, de la sécurité, de l’éveil, la pré-socialisation de l’enfant accueilli, porteur ou non de handicap ;
▪ De la qualité des soins et de la prise en charge individuelle et collective de l’enfant selon son niveau de développement ;
▪ De la qualité d’accueil et d’accompagnement des parents dans la recherche d’équilibre vie familiale/vie professionnelle et d’actions concertées de soutien à la parentalité, ou le portage social des familles, en réseau, le cas échéant ;
o Elle informe régulièrement les parents de l'organisation de la structure, des rencontres, les associant à l'équipe ainsi que des diverses manifestations ; o Elle est disponible pour rencontrer les familles individuellement, sur rendez-vous ou sur les temps d'accueil en présence ;
o Elle est tenue de signaler au Médecin chargé des missions de Protection Maternelle et Infantile, tout accident grave survenu au cours du fonctionnement de l'établissement. Elle tient à jour un dossier personnel pour chaque enfant un registre des entrées et sorties, une fiche de présence journalière et horaire ;
o Elle est garante du respect du règlement de fonctionnement ;
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
9 o Elle élabore, en concertation avec le RSAI, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R2324-30 du Code de la Santé Publique, et veille à leur bonne compréhension par l’équipe et à leur application ;
o Elle élabore les plannings du personnel et s’assure du respect du taux d’encadrement ;
o Elle élabore les contrats d’accueil avec les familles ;
o Elle assure la gestion des inscriptions et des plannings de présence des enfants ;
o Elle est responsable de la diffusion de l’information au sein de l’établissement ;
o Elle travaille en partenariat avec les différents organismes institutionnels (PMI, CAF, MSA) ;
o Missions du RSAI /IDE
o Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de la structure en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
o Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au paragraphe II de l’article R.2324-30 ; o Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ;
o Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
o Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille ;
o Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
o Contribuer dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L.226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, en coordination avec la directrice de l’établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
o Contribuer, en concertation avec la directrice de la crèche, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au paragraphe II de l’article R2324-30 du Code de la Santé Publique, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
10 o Continuité de la fonction de direction/ adjointe à la direction
o En l’absence de la Directrice, l’adjointe assure la continuité de la fonction de direction ;
o En cas d’urgence, l’équipe encadrante est en possession de tous les protocoles liés aux situations d’urgence et des coordonnées personnelles de la Directrice et/ou de responsable du Service Petite Enfance ;
o S’assure de la poursuite et du respect du projet d’établissement en référence aux objectifs éducatifs fixés par la direction ;
o S’assure de l’application du règlement de fonctionnement ;
o Organise l’accueil des familles et participe aux décisions d’admission et de répartition des enfants dans les groupes ;
o Crée les conditions d’accueil pour garantir le bien être, l’éveil et l’épanouissement des enfants ainsi que l’accompagnement des parents ; o Participe à l’élaboration du projet d’établissement et du règlement intérieur de fonctionnement ainsi que leur mise à jour ;
o S’assure de l’accessibilité du règlement de fonctionnement, du projet d’établissement, des protocoles médicaux, des numéros et du protocole d’urgence, du plan d’évacuation ;
o Informe la directrice de tout accident et toutes modifications dans la structure o Assure l’encadrement de l’équipe ;
o Participe à la mise en place des actions de prévention en lien avec le RSAI ; o Veille à la bonne mise en place des protocoles d’urgence et de prévention, en lien avec le médecin/ référent santé et accueil inclusif de la structure ; o Participe avec les autres membres du personnel, à l’élaboration des différentes activités en fonction de l’âge et des différentes acquisitions des enfants ;
o Mission de l’éducateur/trice de jeunes enfants
o Accueille, encadre et accompagne les jeunes enfants dans une démarche éducative et sociale ;
o Surveille la sécurité et l’hygiène des enfants ;
o Assiste les jeunes enfants dans la réalisation d’actes de la vie quotidienne, aide à l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice…) ; o Participe à l’élaboration des projets pédagogiques en lien avec le projet éducatif, est garant de sa mise en place et le fait respecter auprès des équipes ;
o Anime des activités éducatives adaptées à l’âge des enfants afin de stimuler leurs capacités intellectuelles, affectives et artistiques ;
o Apporte une sécurité affective aux enfants (les rassure à différents moments importants : coucher, séparation, repas…) ;
o Repère et signale les éventuels problèmes comportementaux chez les enfants et les orienter éventuellement vers des professionnels spécialisés en collaboration avec la directrice et/ou le RSAI ;
o Participe à l’organisation et à l’animation de sorties pédagogiques ; Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
11 o Transmet aux parents ou substituts parentaux les informations relatives à leur enfant : développement, acquisitions, difficultés…
o Participe à l’aménagement de l’espace des lieux de vie ;
o Participe à l’élaboration des journées pédagogiques ;
o Participe à l’élaboration des réunions d’équipe ;
o L’auxiliaire de puériculture
o Assure l'encadrement et la sécurité d'un groupe d'enfants (0 à 3 ans) ; o Accueille les enfants et met en œuvre les conditions nécessaires à leur bien-être ;
o Identifie les besoins physiques, moteurs et affectifs des enfants ; o Réalise les soins courants d'hygiène des enfants et surveiller leur état général ;
o Assure une surveillance constante afin de garantir la sécurité des enfants, de prévenir les accidents et gérer les conflits ;
o Aide les enfants dans l'acquisition progressive des gestes et comportements autonomes (autonomie vestimentaire, alimentaire, motrice, etc…) ;
o Prévoit, organise et anime des activités adaptées au développement des enfants (jeux, exercices, ateliers…) en collaboration avec l’EJE ;
o Organise et anime des jeux, des ateliers d'éveil et d'expression en lien avec les projets pédagogiques de l'établissement ;
o Participe avec l'éducatrice aux choix des jeux et de jouets ;
o Aide les enfants à s'insérer dans la vie sociale, à apprendre à vivre ensemble et à se respecter ;
o Accompagne l'enfant au moment du sommeil ;
o Participe à l'aménagement des espaces de vie adaptés aux besoins individuels et collectifs ;
o Participe aux tâches courantes de l'établissement (entretien, préparation des repas, organisation…) :
▪ Entretenir et désinfecter les espaces de vie et le matériel ;
▪ Mettre en œuvre les consignes de sécurité et d'hygiène ;
▪ Assurer l'hygiène, l'entretien des espaces de vie et la désinfection du matériel ;
▪ Suivre le stock des produits d'entretien ;
▪ Participer à la préparation et à la prise de repas des enfants ;
▪ Ouvrir et fermer l'établissement en fonction du planning ;
o Les accompagnantes petite enfance (CAP Petite Enfance, BEP Sanitaire et social)
o Prendre en charge le quotidien des enfants ;
o Participer à l’accueil des enfants et de leurs familles ;
o Participer à la mise en place d’actions en lien avec le soutien et l’accompagnement à la parentalité ;
o Élaborer différentes activités en fonction de l’âge et des différentes
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
12 acquisitions des enfants en lien avec l’EJE ;
o Participer au maintien de la propreté des locaux et des jeux ;
o Mettre en œuvre les consignes de sécurité et d'hygiène ;
o L’agent technique
o Réceptionner et conserver les denrées selon les normes sanitaires en vigueur o Mettre en chauffe les plats ;
o Mettre en valeur les différents plats ;
o Intervenir au moment des repas auprès des enfants (service et débarrassage) ; o Assurer l’entretien et l’hygiène de la vaisselle et des locaux ;
o Assurer l’entretien du linge (lavage, séchage, rangement dans les sections) ; o Gérer les stocks ;
4. Les Journée(s) pédagogique(s)
Les journées pédagogiques constituent des temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant.
Chaque année, l’équipe se réunit pour travailler collectivement, ceci afin de mener des réflexions pour une meilleure adaptation aux besoins des enfants de Salles, préparer les projets sur lesquels elle va œuvrer tout au long de l’année.
Un intervenant spécifique extérieur peut accompagner les pratiques ou intervenir sur une thématique liée au jeune enfant et à sa famille.
Les familles sont prévenues de la fermeture de l’établissement en amont afin qu’elles puissent s’organiser. Ces journées sont déduites de la facturation.
5. Conditions d'admission et d'accueil
Les conditions d’admission des enfants dans l’établissement tiennent compte à la fois des
besoins des familles et des contraintes de fonctionnement de la structure et des différents
textes législatifs encadrant le fonctionnement des EAJE.
o Les pré inscriptions en accueil régulier, occasionnel et d’urgence
Les pré-inscriptions sont centralisées auprès du Relais Petite Enfance (RPE), afin de répondre au mieux aux besoins des familles. Un rendez-vous individuel leur est accordé si besoin afin de les informer du fonctionnement de la structure, mais aussi de l’ensemble des offres d’accueil de la commune de Salles.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
13 La pré-inscription pour l’accueil régulier s’effectue à partir du 3ème mois de grossesse
révolu. Il est toutefois impératif de confirmer la naissance de l’enfant auprès du RPE si
celle-ci a lieu avant la commission d’attribution des places, en adressant un extrait d’acte
de naissance. Elle devra être confirmée auprès de la directrice du service petite enfance si
celle-ci a lieu après l’attribution de la place à la famille.
La pré-inscription de l’enfant n’engage pas la commune, dans l’attribution d’une place.
o Conditions d’admission
Pour solliciter et/ou maintenir une place en EAJE sur la commune de Salles, il est
nécessaire de remplir les conditions suivantes :
o Avoir l’autorité parentale ou une délégation officielle ;
o Résider de préférence sur Salles ou les communes du Val de l’Eyre ;
o Ne pas avoir de compte débiteur sur un dispositif de la ville ;
o Avoir constitué un dossier administratif complet ;
Le dossier de pré-inscription en accueil collectif régulier et le règlement de fonctionnement
de la commission d’attribution des places sont téléchargeables sur le site de la ville de
Salles.
o Enfants en situation de handicap ou de maladie chronique.
Le décret de juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans rappelle que l'ensemble des structures doit avoir la capacité d'accueillir des enfants atteints de handicap ou d'une maladie chronique.
D’après les articles L114-1 et L114-2 du code de l’action sociale et des familles du 11 février 2005 « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. »
En tant que structure municipale, nous sommes donc tenus de pouvoir accueillir tout enfant en situation de handicap et d’assurer l’autonomie dont il est capable. A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
14 Que l’enfant soit atteint d’une maladie chronique, d’une allergie, d’une intolérance
alimentaire ou en situation de handicap, il peut trouver sa place au sein de la structure.
Toutefois une réflexion entre l’infirmière (RSAI), la direction et l’équipe est indispensable.
Elle implique une disponibilité, une écoute importante de l’équipe, une information voire
une formation minimum, un soutien au personnel et un accompagnement des autres
enfants. L’équipe présente s’attachera à favoriser la sécurité de cet enfant, son bien-être,
son éveil et son développement, tout comme pour les autres enfants. Chaque situation est
donc évaluée individuellement, par la Direction du service et de l’établissement en
collaboration avec le RSAI
Dans ce cas, un PAI (projet d’accueil individualisé) est mis en place, en collaboration avec l’infirmière (RSAI), la direction, (le/la) médecin traitant, et les parents.
La structure est aménagée pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite (pas
d’escaliers/stationnement prioritaire/ largeur des portes/toilette adulte PMR …).
L’enfant porteur d’un handicap ou d’une maladie chronique est soumis aux mêmes
nécessités que tout autre enfant, avec des besoins physiques, physiologiques et affectifs.
Afin d’apporter à l’enfant la totalité des soins particuliers que son état de santé exige,
l’enfant est donc accueilli dans la mesure où son handicap est compatible avec :
o La vie de l'établissement ;
o L’agencement des locaux ;
o Le personnel (nombre et qualification) ;
o Le matériel spécifique nécessaire ;
Un rendez-vous avec la famille et en présence de l’enfant sera organisé afin de faire
connaissance.
L’accueil et l’intégration de l’enfant impliquent l’élaboration d'un Projet d’Accueil
Individualisé (PAI) ou d’un Projet d’Accueil Personnalisé (PAP) par le Médecin traitant, le
Référent santé accueil inclusif, la Directrice ou son adjointe et l'Éducatrice, en
collaboration avec les parents. Si les Services départementaux de P.M.I sont à l’origine de
l’appui de la demande d’intégration, la présence du médecin ou de la puéricultrice est
indispensable. Il en est de même avec tout autre partenaire impliqué dans la prise en
charge de l’enfant.
L’accueil d’un enfant en situation de handicap ou maladie chronique est rendu possible
jusqu’aux 5 ans révolus de l’enfant et dans le cadre notamment d’une scolarisation douce.
Cependant cet accueil mi- scolaire, mi- crèche s’apprécie au regard des possibilités
d’accueil de l’établissement et après avis des partenaires sociaux et éducatifs dans le
cadre d’une évaluation réalisée en équipe éducative.
Si la prise en charge n’est réellement pas du ressort ou hors des compétences de l’équipe
ou des possibilités offertes par l'établissement, les parents seront redirigés vers les relais
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
15 ou acteurs concernés
o Familles en insertion sociale et/ou professionnelle
Les articles D214-2 et D214-7 du code de l’action sociale et de la famille garantissent l’accès aux établissements d’accueil des jeunes enfants, les enfants dont les familles sont en insertion sociale ou professionnelle. L’intérêt est de libérer du temps à ces parents afin de leur permettre d’être dans une démarche de formation ou de recherche d’emploi en accueillant leurs enfants sur des créneaux réguliers ou occasionnels. En vertu du décret 2009-404 du 15 avril 2009 relatif notamment à l’accueil des jeunes
enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le multi-accueil garantit la
possibilité d’accueillir un enfant à la charge de bénéficiaires des minima sociaux. Le groupe
d’attribution des places veille à proposer une solution d’accueil pour faciliter les
démarches de recherche d’emploi en fonction des possibilités d’accueil de la structure.
Le Service Petite Enfance peut être amené, dans le cadre de ces accueils, à travailler en
étroite collaboration avec France Travail, la Maison de l’emploi et de la formation, des
associations d’insertion professionnelle ou de formation et tout autre acteur social.
6. L’admission
o La commission d’attribution des places
La Commission d’attribution des places est composée de l’Elu(e) en charge de la Petite
Enfance, du responsable du Pole, du responsable du Service Petite Enfance et du
représentant du RPE. Elle se réunit une à deux fois par an (en mars et/ou en avril) pour
statuer sur l’attribution des places pour la rentrée de septembre. Elle étudie tous les
dossiers de pré-inscription en fonction des critères d’attribution des places.
Le règlement de la Commission d’attribution des places est disponible sur le site internet
de la commune de Salles.
L’attribution des places se fait en fonction des places disponibles, de la recevabilité des
dossiers et de certaines priorités (situation particulière, enfant en situation de handicap si
l’état de santé est compatible avec la vie en collectivité, maladie chronique, parents
engagés dans un parcours d’insertion sociale, famille monoparentale, accueil de
prévention en lien avec la PMI, familles aux très faibles revenus, familles en situation
précaire et en insertion professionnelle).
Les critères d’admission sont :
o Le lieu de résidence (une priorité est donnée aux familles Salloises ou du Val de l’Eyre, résidant ou en cours d’acquisition ou qui peuvent se prévaloir d’un contrat de location dont la date d’arrivée sur le territoire de la commune est postérieure à la date de la pré-inscription ;
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
16 o L’activité professionnelle ou assimilée (parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle : emploi, formation, études …) ;
o Le temps d’accueil demandé (en adéquation avec les possibilités d’accueil de l’établissement).
o L’âge de l’enfant par rapport à la capacité d’accueil de chaque groupe ; o Le regroupement familial (un enfant de la même famille présent dans la structure) ; o Le lieu de travail sur la commune ;
o Les revenus pour la mixité sociale.
Les réponses aux préinscriptions, précisant notamment les jours et horaires validés, seront transmises aux familles par courrier et/ou par courriel.
La Commission peut établir une liste d’attente, afin de permettre l’admission d’enfants en cas de désistement après attribution ou en cours d’année.
Toute famille se désistant ou sortante sera alors remplacée par la première famille sur la liste d’attente pouvant le mieux satisfaire au principe d’équilibre des classes d’âge et des amplitudes horaires.
A réception d’une réponse positive, la famille dispose d’un délai de quinze jours pour prendre contact avec la Directrice de l’établissement afin de finaliser les modalités d’accueil de l’enfant et confirmer l’inscription en renvoyant le coupon réponse afférent.
En cas de réponse négative de la Commission d’attribution des places, les familles sont invitées à prendre contact avec le RPE pour la recherche d’un mode d’accueil individuel. Si le dossier est positionné en liste d'attente, une proposition d’un autre mode d’accueil peut cependant être effectuée.
Pour tous les dossiers non acceptés, il est obligatoire pour la famille d’effectuer une démarche de maintien de demande auprès du RPE à la suite de la commission.
Les demandes d’accueil, déposées après commission, ainsi que les demandes pour l’accueil occasionnel sont traitées par la Directrice Petite enfance en lien avec les services, en fonction des places disponibles.
o Le dossier d'admission en accueil collectif régulier ou occasionnel
Après l’attribution d’une place par la commission et avant toute entrée de l’enfant à la
crèche, les parents doivent fournir :
o Dossier administratif (dossier parents) :
o La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
o Le N° d’allocataire Caisse allocations familiales (Caf) – Mutualité Sociale
Agricole (MSA) ou à défaut le dernier avis d’imposition pour les
non-allocataires ;
o Le livret de famille, pour les parents non-allocataires Caf ou MSA ;
o Au cas où l’autorité parentale a fait l’objet d’une décision d’un juge, copie de
cette décision.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
17 o Le certificat de scolarité ou la carte d'étudiant pour les parents étudiants et
non allocataires Caf.
o La fiche d'acceptation du présent règlement de fonctionnement, dûment
signée (annexe 8).
o Autorisations (l’ensemble de ces documents est à compléter au cours du
rendez-vous d’admission avec la Directrice) :
o Une autorisation de sortie à l'extérieur, afin de permettre à l'enfant de
participer aux différentes activités proposées (bibliothèque, dojo,
pique-nique, sorties …) (protocole en annexe 6) ;
o Une autorisation de soins d'urgence, permettant le transport de l'enfant à
l'hôpital le plus proche et l'application de mesures médicales d'urgence
jugées nécessaires ;
o Une autorisation de photographier, d’exploitation et de diffusion d’image ;
o Dossier médical de l'enfant (L’ensemble de ces documents est à fournir au plus tard
au cours des trois premiers jours de la période d’adaptation) :
o Le carnet de santé à jour au regard des échéances vaccinales obligatoires
(annexe 10). Il doit être transmis à chaque nouveau vaccin. Le cas échéant, les
contre-indications doivent être attestées par un certificat médical du médecin
traitant.
o Un certificat médical d'admission en collectivité.
o Une ordonnance du médecin traitant autorisant la délivrance de médicaments
dans le cadre du protocole de soin, à présenter au cours des premiers jours
d’adaptation de l’enfant.
o Une fiche médicale d'urgence, précisant le nom du médecin traitant, ses
coordonnées téléphoniques ainsi que celles des personnes autres que les
parents, à joindre en cas de nécessité.
L’admission définitive est conditionnée par la constitution complète du dossier
administratif.
o L’admission médicale
La famille apportera un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité, lors de la
période de familiarisation, établi par le médecin traitant.
Le référent santé et accueil inclusif de la structure recevra la famille et restera disponible
afin de répondre à leurs questions.
o Annulation
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
18 Toute annulation d’inscription en accueil régulier doit être signalée par courrier ou courriel
à l’attention de la Directrice du service petite enfance, au moins 2 mois avant la date
d’entrée prévue (début de la période de familiarisation).
Si ce délai n’est pas respecté, la famille s’engage à régler les 2 mois de préavis.
Pour l’accueil en occasionnel, pour toute annulation d’inscription, il n’y a pas de délai de
prévenance
7. La familiarisation (ou période d’adaptation)
Lors de l'inscription de l'enfant ou dans la période qui précède son entrée, les
représentants légaux pourront, si le fonctionnement le permet le jour du rendez-vous,
visiter les lieux sous la conduite de la Directrice d’établissement.
Avant l'entrée définitive de l'enfant au sein de la structure et quel que soit le mode
d'accueil (régulier/occasionnel) ou l'âge de l'enfant, il est indispensable de prévoir une
période de familiarisation.
Elle permet à l'enfant et aux représentants légaux de créer des liens et des repères
sécurisants et de se familiariser à ce nouvel environnement, aux personnes et à toute
nouveauté que représente ce cadre inconnu.
Elle se déroule les premiers jours en présence d’un ou des représentants légaux sur une
période définie par l’équipe éducative en accord avec eux. La période de familiarisation
est obligatoirement d’au moins une semaine durant laquelle l’enfant est accueilli
progressivement. Cette période varie d’une heure le premier jour à une petite journée le
dernier jour. Sa durée minimale peut être prolongée, afin de respecter les rythmes de
l'enfant et de mieux l’accompagner en douceur dans la prise de repère. La facturation ne
débute qu’à partir du 3ème jour en heures réelles effectuées.
Toutefois, passé cette semaine, la facturation sera calculée sur la base du contrat
initialement demandé par la famille.
8. La Contractualisation
La crèche collective « Têtes en l’Eyre » a pour but de répondre au mieux à la pluralité des
demandes des familles quel que soit leur activité (travail, recherche d’emploi, formation,
activités diverses, …).
C’est pourquoi 2 types de contrats sont proposés
o Le contrat d’accueil occasionnel
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
19 Ce contrat définit uniquement le tarif horaire. Il n’y a pas de contractualisation. L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont peu connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
L’enfant doit cependant être inscrit au sein de l’établissement. Il pourra ainsi être accueilli
sur les groupes après une période de familiarisation comme les enfants en accueil régulier.
Son temps d’accueil peut être variable suivant les semaines. Il est fonction des besoins de
la famille et des disponibilités de la structure. La famille doit procéder à la réservation
avant la date souhaitée pour un besoin non récurrent ou ponctuel lors d’une permanence
téléphonique une matinée par semaine.
o Le contrat d’accueil régulier
Ce contrat constitue un engagement des parents sur une période d'un an maximum. Il
débute au 1er jour d’accueil. Il est renouvelé en accord avec la famille jusqu’à la sortie de
l’enfant à l’école. Toutefois, les contrats de 1 à 2 jours complétant un autre contrat ne sont
pas soumis à renouvellement automatique. Ces derniers sont revus annuellement en
fonction des places disponibles, la famille en est informée après la commission
d’attribution des places.
La dernière année de crèche (précédent l’entrée à l’école), il est établi jusqu’au 31 juillet.
Les horaires d’arrivée et de départ sont fixés en fonction du besoin des parents, prédéfinis
lors de la pré-inscription, avant passage en commission d’attribution des places. Si la
famille modifie sa demande initiale d’accueil (changement du nombre de jours,
modification significative des horaires), leur nouvelle demande est étudiée par la Direction
du Service Petite Enfance et soumise à la validation de l'élu(e) chargé du secteur.
La nouvelle demande peut être refusée en fonction des disponibilités d’accueil.
Les jours et horaires peuvent être variables.
Cependant il est recommandé de choisir une amplitude de réservation comptabilisée à la
demi-heure entière, puisque toute demi-heure entamée est facturée.
Ex : Pour une arrivée de l’enfant à 8h45, la facturation démarrera à partir de 8h30.Le
contrat sera donc établi à 8h30. Il en est de même pour les horaires du soir.
Le premier mois de fréquentation de l’enfant au sein de l’établissement, un délai est laissé
aux familles afin d’évaluer leurs heures de contrat. Le contrat doit cependant être validé
avant la première facturation.
L’accueil s’effectue selon les modalités du contrat signé avec les parents. Suivant les
familles, il peut être constitué sur une année scolaire ou sur une année civile.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
20 L’amplitude journalière d’accueil ne peut excéder 11h. Cet accueil est contractualisé à
temps complet ou à temps partiel.
o Changement de situation en cours de contrat
Le contrat peut être révisable en cours d’année :
o À la demande du gestionnaire lorsque ce contrat n'est pas respecté voire inadapté ;
o À la demande de la famille. Le nombre de changement en cours de contrat ne
pourra pas excéder 2 changements sauf en cas de situation particulière (maladie,
chômage, retour à l’emploi, congé maternité…) ;
En cas de demande d’augmentation du temps d’accueil, la direction devra évaluer la
faisabilité de l’accueil en fonction du taux d’encadrement. En cas de demande de baisse
du temps d’accueil, un justificatif sera demandé.
Tout changement de situation doit être déclaré dans les plus brefs délais auprès de la
Direction de l’établissement par courrier ou par mail accompagné d’un justificatif officiel :
o Situation familiale (modification de la composition familiale, congé maternité, congé
parental …) ;
o Situation professionnelle (perte d’emploi, changement d’employeur, nouvelles
contraintes horaires, début de formation …) ;
o Lieu de résidence en cas de changement d’adresse au sein de la commune ;
Ces changements sont susceptibles d'entraîner la modification des conditions d’accueil
voire l’établissement d’un nouveau contrat.
Cas particuliers :
o Pendant un congé maternité, l’accueil de l’enfant peut être maintenu. Il est
cependant conseillé à la famille de réduire l’accueil à 7h maximum par jour ;
o Pendant le congé parental, l’accueil régulier n’est pas maintenu. Cependant la
famille peut bénéficier, si elle le souhaite, de l’accueil occasionnel sur réservation ;
o En cas de perte d’emploi, le contrat est maintenu si la famille fournit, dans les 4
mois, un justificatif de recherche d’emploi active (France Travail) ou une attestation
établie par un travailleur social. Dans le cas contraire, une rencontre aura lieu à la fin
des 3 mois, avec la directrice du Service Petite Enfance afin d’évaluer la situation et
envisager un accueil plus adapté à la situation familiale. Sans changement de
situation significative, au-delà d’un an, l’accueil régulier cessera et l’accueil
occasionnel sera mis en place en relais.
o Rupture du contrat
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
21 Les représentants légaux sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive, avec
confirmation écrite au moins 1 mois à l'avance, en cas de :
o Déménagement en dehors de la commune, ne permettant pas l’accueil quotidien
o Choix d'un autre mode de garde.
Lors d’un départ en cours de contrat, la participation familiale est active jusqu’au départ
sous réserve du respect du délai de préavis d’1 mois. Le préavis démarre à réception du dit
courrier.
Dans le cas où le délai de préavis ne serait pas respecté, les représentants légaux seront
tenus de s’acquitter du montant correspondant à la fréquentation prévisionnelle inscrite au
contrat pour une période d'un mois à compter de la date de réception du courrier par le
responsable de l’EAJE.
En cas de départ non signalé à l'établissement, les représentants légaux sont tenus au
paiement d'un mois de préavis sans prise en compte du droit à congés.
Au cours de l’accueil de l’enfant, si la famille n’habite plus Salles, la poursuite de l’accueil
pourra être autorisée après consultation de la Commission d’Attribution des Places.
o Situations engendrant une radiation
La rupture du contrat d’accueil peut être prononcée par le gestionnaire, dans les cas suivants : o Refus de la famille de la révision du contrat ;
o Non présentation de l’enfant le premier jour de l’adaptation, sauf cas dûment justifié ; o Non-respect des termes du contrat, notamment en cas de départs répétés d’un enfant au-delà de l’horaire fixé, d’absences répétées sans motif exprimé, pas forcément consécutifs. En tout état de cause, l'établissement est en mesure de reprendre la libre disposition de la place à compter du 10ème jour d'absence, non motivée ou non signalée, cette situation étant considérée de fait, comme un abandon de place ;
o Non-respect du règlement de fonctionnement, des règles d’hygiène ou de sécurité, ou du calendrier vaccinal, malgré les rappels de la directrice de l’établissement ou de la RSAI ;
o Participation familiale impayée au-delà de 4 mois en l’absence de mise en œuvre, par la famille, d’une procédure auprès du Trésor Public (demande d’échéancier) ou auprès des services sociaux de la commune ;
o Fausse déclaration concernant l’autorité parentale, la situation des ressources, ou la domiciliation ;
o Manquement au respect ou à l’intégrité des agents communaux, agents du service public, agents de l’État ;
o
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
22 o Tout comportement perturbateur d’un parent ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement de l’établissement et du service ;
La procédure est la suivante :
o Un courriel de la Direction du Service Petite Enfance, avec accusé réception, signifiera aux représentants légaux, le motif de la radiation et laissera un préavis de dix jours pendant lequel ils sont invités à faire connaître leurs observations, un entretien peut être prévu à cet effet ;
o Au-delà de ce délai, un courrier du Maire ou de son représentant, avec accusé réception, signifiera la décision et la date de radiation.
o En fonction de la gravité de la situation un courrier du Maire ou de son représentant, avec accusé réception, signifiera la décision et la radiation immédiate de la famille.
9. Tarification et facturation
o La participation familiale horaire, une contribution aux coûts de fonctionnement
Les parents sont tenus au paiement d'une participation mensuelle, par référence au barème national en vigueur (voir annexe 1 « Participation familiale ») et aux modalités de calculs élaborés par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et approuvés par délibération du Conseil municipal n° 06.07/EJS-10B du 11 juillet 2006.
La participation financière des parents constitue une contribution aux coûts de fonctionnement de la structure (aucun enfant n’est admis gratuitement). Cette participation ne finance que partiellement les charges de l’équipement.
La commune finance une partie des charges de fonctionnement et la quasi-totalité des charges d’investissement. Le Conseil Général peut apporter un soutien dans le cadre de protocole d’accueil lié au handicap ou à l’accompagnement parental. La Caf verse une prestation de service (PSU) au gestionnaire permettant de réduire la participation familiale. Elle fixe chaque année un plancher et un plafond (Voir annexe 2 « Participation familiale »), pour le calcul des participations familiales, selon les ressources déclarées par la famille. Ceux-ci sont révisés, chaque année au 1er janvier.
A ce titre, la Caf met à disposition un service à caractère professionnel (Cdap) qui permet de consulter directement et de manière sécurisée la base de données des allocataires. Elle permet d’accéder aux données nécessaires à l’exercice des missions du service Petite Enfance (ressources de la famille et nombre d’enfant(s) à charge, au sens des prestations familiales). L’accès à ces données fait l’objet d’une convention entre la Caf, la ville et le professionnel agréé. Il est appuyé d’une autorisation signée de la famille dans le dossier d’inscription (annexe 9)
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les familles peuvent s’opposer à la consultation de ces informations en adressant un courrier à Monsieur le Maire.
A défaut de produire les documents relatifs aux revenus (autorisation d’accès à Cdap ou Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
23 avis d’imposition N-2 des membres du foyer), la participation financière est calculée sur la base du prix plafond, fixé par la CNAF, jusqu'à éventuelle réception des documents, sans effet rétroactif.
Il appartient aux familles d’effectuer, dans les plus brefs délais, les démarches nécessaires auprès de la Caf en cas de changement de situation (chômage, décès, séparation, mariage, naissance, adoption ou enfant n’étant plus à la charge des parents …). Les ressources prises en compte peuvent être réactualisées par la Caf et ainsi modifier la participation. Dès la nouvelle situation enregistrée dans Cdap, la commune procédera au calcul de la nouvelle participation à partir du 1er du mois suivant, sans effet rétroactif.
Les tarifs sont revus chaque année au mois de janvier, sauf décision de révision à la demande de la CNAF en cours d’année.
o Calcul de la tarification
La participation financière se calcule selon les ressources annuelles de la famille et en fonction du nombre d’enfant(s) à charge au sens des prestations familiales. Elle correspond à un taux d'effort horaire dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond fournis chaque année par la Caf.
Le taux à retenir pour l’année 2025, appelé taux d’effort, est le suivant :
La présence au sein de la famille d’un enfant à charge en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH ou reconnu par la MDPH), permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur même si l’enfant n’est pas celui accueilli au sein de l’établissement. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge en situation de handicap dans le foyer.
Les familles dont les ressources dépassent le plafond annuellement fixé par la Caf, se voient appliquer le taux d’effort au-delà du plafond en fonction de leurs revenus. Pour les familles sans revenus ou dont les revenus sont inférieurs au plancher, annuellement fixé par la Cnaf, c’est le prix plancher qui sera appliqué.
o Pour l’accueil régulier
La facturation est réalisée sur les 12 mois, et prend en compte l’ensemble des fermetures de la structure.
Le calcul du tarif horaire d’accueil est égal à :
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
24 Revenus nets imposables avant abattements N-2 x taux d’effort (%) famille 12
Exemple : Pour un foyer avec 1 enfant = Taux d’effort 0.061 % (Taux applicable du 1er janvier au 31 décembre 2025).
Revenu annuel du foyer 43 200 ÷ 12 = 3600 € mensuel
Coût horaire = 3600 x 0.06 % = 2,196 €.
Ce coût horaire est ensuite multiplié par le nombre d’heures d’accueil par mois, déduction faite des fermetures de l’établissement, des jours fériés, des journées pédagogiques, et des éventuels congés des parents prévus dans les délais.
▪ Les absences prévues pour congés
Lors de l'établissement du contrat, la famille définit les heures de présence qu'elle prévoit chaque jour pour son enfant. En cas de besoin ponctuel de changement horaire (planning de travail, formation, situation personnelle ),elle devra en informer la directrice, par écrit, au moins 48 heures avant.
Concernant les congés des enfants, la famille devra prévenir la directrice de l’établissement par écrit, (mail ou courrier) 10 jours avant la prise de congés pour les absences supérieures à 3 jours et 72 heures pour les absences inférieures à 3 jours. En l’absence de demande notifiée, le droit à congés prévu au contrat ne pourra être pris en compte et la période sera facturée.
Avant chaque période de vacances scolaires, un document est transmis aux familles afin d’évaluer au plus tôt les effectifs des enfants sur ces périodes.
▪ La tarification et les déductions
La tarification est établie à la demi-heure selon les heures de présence de l'enfant enregistrées à l’aide de la tablette du logiciel de gestion de la crèche.
Toute demi-heure commencée est due avec une tolérance de 5 min.
Si le temps d’accueil est supérieur à la durée retenue dans le cadre du contrat, des heures complémentaires seront facturées sur la base du taux horaire établi pour chaque famille.
La place étant réservée, l’accueil sera facturé même en cas d’absence, hors exonérations spécifiques.
Déduction à compter du 1er jour d’absence dans les cas suivants :
o Hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation ; o Éviction par le référent santé ou la directrice de la structure en raison de maladies à forte contagiosité affichées dans l’établissement.
o Jours de fermeture exceptionnelle de la structure, le cas échéant (par arrêté préfectoral pour des raisons de protection des populations, en cas de pont/grève …) ;
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
25 o Toute incapacité de la structure à accueillir l’enfant pour des raisons techniques (sinistre, travaux...) ;
o Jours de maladie de l’enfant à partir du 2ème jour d’absence calendaire. Un certificat médical devra être établi par le médecin traitant et transmis à la Direction avant la fin du mois en cours. La déduction n’intervient qu’à compter du 3ème jour ;
Pour se voir appliquer ces déductions, les familles doivent prévenir la structure au plus tard le jour même, et fournir un certificat médical ou d’hospitalisation dans le mois en cours. Dans le cas du non-respect de ce délai, ou d’absence de justificatif, la déduction ne pourra être appliquée.
Aucune déduction n’est consentie pour les repas, les goûters, les couches et les produits de soin et d’hygiène éventuellement fournis par la famille.
Aucune compensation entre les heures consommées au-delà du contrat et les heures non consommées à l’intérieur du contrat ne pourra être faite en fin de mois.
Pour tout changement justifié (horaires/jours d’accueil) et en accord avec la collectivité, un nouveau contrat est établi et prend effet le 1er du mois suivant. La participation horaire reste inchangée.
o Pour l’accueil occasionnel
C'est le calcul horaire qui est pris en compte et calculé avec les mêmes modalités fixées par la CNAF, soit :
Revenus n-2 x Taux d’effort x Nombre d’heures réalisées
La facturation de l’accueil occasionnel s’effectue en fonction des heures réalisées. Toute annulation devra se faire au plus tard avant 9h pour ne pas être facturée.
Dans le cas contraire, les heures réservées seront facturées selon les modalités suivantes : o Soit 2h pour une demi-journée sans repas ;
o 3h pour la demi-journée avec repas ;
o 7h00 si la famille a réservé une journée complète ;
o Pour l’accueil d’urgence
Une tarification spéciale est mise en application pour les situations d'urgence : familles adressées par les services sociaux (CCAS, ASE …) et/ou par décision du Service Petite enfance. En cas de ressources inconnues, le montant de ressources plancher Cnaf est retenu dans l’assiette de calcul soit :
Ressources N-2 ou prix plancher Cnaf N x Taux d’effort x Nombre d’heures réalisées
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
26 fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures.
Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur est transmis.
Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
Toute réclamation sur la facturation doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la dite facture.
o Les modalités de règlement
La facturation est effectuée à terme échu. Elle est mensuelle, éditée en début de mois sur le PORTAIL FAMILLE et payable sous 15 jours.
Les différents modes de règlement sont :
o Par CB sur le PORTAIL FAMILLE (https://salles.portail-familles.net/); o Par chèque à l’ordre du Trésor Public auprès du Guichet Unique ; o En numéraire auprès du Guichet Unique ;
o Par Chèque Emploi Service Universel auprès du Guichet Unique ; o Prélèvement mensuel
Le service du Guichet Unique est situé au 2 rue du Castera à Salles.
o Gestion des impayés
A défaut de paiement, et après une première relance, la facture sera mise en recouvrement auprès du Trésor public.
Il est possible de bénéficier d’un abattement d’impôts de 50 % du montant des frais de garde, plafonné suivant les indications du Trésor Public, sous réserve d’avoir conservé les factures qui serviront de justificatifs.
10. Vie quotidienne
o La période de familiarisation
Une période de familiarisation sera mise en place pour l’enfant et sa famille, avant l’accueil
de ces derniers par l’équipe. Cette période et les horaires d’accueil seront aménagés avec la
famille en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Cette période est indispensable pour tous les enfants, leur famille et l’équipe. L’enfant fera
connaissance avec l’espace, l’environnement, les autres enfants accueillis, les jeux et
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
27 l’équipe. Les parents accompagnateurs ou le représentant légal apprendra à connaître le
personnel, l’informera des habitudes de vie de son enfant. La séparation se fera
progressivement lors de cette période.
En général, une semaine est nécessaire et constitue un minimum obligatoire pour une
adaptation en douceur. La période de familiarisation sera d’une heure le premier jour avec le
parent ou représentant légal pour arriver à une journée d’accueil entière sans la présence de
ses parents.
Cette période sera variable d’un enfant à l’autre, en fonction du vécu de chacun. C’est le
comportement de l’enfant, le ressenti de sa famille et le point de vue de l’équipe qui
guideront le rythme de séparation.
Pour l’accueil régulier et occasionnel, le temps de cette période, ainsi que les modalités
d’accueil seront définis avec la Directrice de la structure lors de l’entretien d’admission. Pour
l’accueil d’urgence, une période de familiarisation spécifique sera proposée en fonction de
l’urgence de l’accueil.
La période de familiarisation sera facturée au tarif horaire normal, sans supplément et au réel de la fréquentation de l’enfant, à partir du 3ème jour.
o Arrivées et départs des enfants
Les enfants devront arriver à la structure propres, habillés, la couche de la nuit changée et ayant pris leur petit-déjeuner ; tout ceci dans l’intérêt de l’enfant et pour réserver les premiers soins de la journée aux parents et en respect des équipes accueillantes. Le parent ou la personne accompagnant l’enfant doit lui enlever ses vêtements d’extérieur ainsi que ses chaussures, l’accompagner jusqu’à la pièce de vie et s’assurer de sa prise en charge par un membre de l’équipe.
Afin de prendre du temps pour l’accueil du matin et les retrouvailles du soir, il est demandé
aux familles de prévoir un temps d’échange avec l’équipe. Ce temps est nécessaire pour
l’enfant et pour l’accueillant.
Tout événement pouvant entraîner des répercussions sur l’accueil de l’enfant doit être
signalé à l’équipe (changement alimentaire, sortie, soirée différente, administration de
traitement au domicile, vaccin, chute, nuit agitée, fièvre……).
Les temps d’accueil ne peuvent se faire tout au long de la journée. En effet, afin d’assurer
aux enfants des repères, du rythme, et des actions pédagogiques indispensables à leur
bien-être et à leur éveil, l’accueil du matin s’effectue de 7h30 à 9h30. Les départs du matin
ont lieu entre 11h00 et 11h30 puis entre 12h15 et 12h30.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
28 Les accueils de l’après-midi pour l’accueil occasionnel s’effectueront entre 14h30 et 15h30.
Les départs des enfants le soir ont lieu à partir de 16h30.
o Les retards
Le contrat d'accueil définit les heures d'arrivée et de départ de l'enfant, correspondant aux besoins de la famille ou les heures réservées dans le cadre de l’accueil occasionnel.
Un temps d’échange avec le personnel pour les transmissions est indispensable, à l’arrivée comme au départ de l’enfant.
Les retards sont facturés à la demi-heure. Toute demi-heure commencée est due avec une tolérance de 5 minutes gérée par la directrice.
Il est donc nécessaire, pour des raisons d’organisation du service, de respecter les horaires de contrat et les zones d’accueil. En cas de retard ponctuel, surtout pour le départ, il est important de prévenir l’établissement par téléphone.
L’accueil du matin s’effectuant jusqu’à 9h30 doit inclure le temps de transmissions.
Après 9h30, l’enfant ne pourra plus être accueilli par les encadrantes dans l’espace de vie.
Les transmissions se feront auprès de la Directrice dans le hall d’accueil.
En cas de récidive, la famille s’expose à trouver portes closes sans possibilité d’accueillir l’enfant pour la journée.
En tout état de cause, le non-respect des horaires impliquera un rappel au règlement adressé par la Directrice d’établissement. Après plusieurs retards répétés, même non consécutifs, le Maire peut reconsidérer l'accueil de l'enfant et reprendre la libre disposition de la place, après un entretien de la famille avec la Responsable du Service Petite Enfance.
Dans le cas où personne ne viendrait récupérer l’enfant et qu’aucune des personnes autorisées n’est joignable par téléphone, après 19h la directrice peut alerter sa hiérarchie, la collectivité et si besoin, l'autorité de police territorialement compétente.
o Les absences/ autorisations/ organisations
▪ Absences imprévues :
Quel que soit le mode d'accueil choisi (régulier/occasionnel/d'urgence), pour toute absence imprévue (maladie, incidents familiaux…) la famille est tenue d'avertir l'établissement le plus tôt possible, et au moins avant 9h le jour même.
Pour l’accueil occasionnel, une absence non prévenue dans les délais est facturée. Après 3 absences non prévenues, pas forcément consécutives, la famille se verra refuser l’accès à la réservation.
▪ Absences dans le cadre du contrat d'accueil régulier (congés, rendez-vous…) :
La participation financière de la famille tient compte des absences justifiées ou prévues. Pour des raisons d’organisation de l’accueil et du planning du personnel, les dates de
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
29 congés des familles, supérieures à une semaine, doivent être connues au moins un mois à l’avance. Pour des absences de 1 à 2 journées, un délai minimum de 72h doit être respecté. En cas de non-respect des délais, la période d’absence ne pourra être prise en compte.
Toutes les demandes doivent être effectuées par écrit (mail ou courrier) auprès de la directrice ou de son adjointe
▪ Personnes autorisées à venir récupérer l’enfant
Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, la Directrice de
l’établissement ou le personnel d’accueil remet l’enfant à l’un ou l’autre parent
indifféremment.
Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, le personnel ne peut remettre
l’enfant qu’au parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite qu’il donnerait
au bénéfice de l’autre, lors de l’admission.
Cette autorisation est révocable à tout moment.
En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le Juge, une copie
de la décision est remise à la Directrice qui remet l’enfant au parent désigné selon le
rythme fixé par le Juge aux Affaires Familiales.
En cas de tutelle confiée à un tiers, l’enfant est remis à son tuteur légal. La décision du
Juge des Tutelles doit être remise à la Directrice de l’établissement.
Sur le temps d'accueil du soir, l'enfant n’est confié qu’aux représentants légaux ayant
l’autorité parentale ainsi que toute personne majeure mentionnée dans la fiche de
renseignements de l’enfant et munie de sa carte d’identité.
En cas d'empêchement ou d'indisponibilité de la famille ou des personnes mandatées à
reprendre l'enfant, il est impératif de prévenir la Directrice à tout moment par téléphone.
Un mail de confirmation doit être envoyé et doit comporter l’identité complète (nom et
prénom) de la personne autorisée. Les enfants seront remis uniquement aux parents ou à
toute personne majeure nominativement désignée par les parents et justifiant de son
identité.
Sans nouvelle des parents à l’heure de fermeture, le responsable présent, après avoir
épuisé toutes les possibilités de joindre les parents ou les autres personnes habilitées,
contactera la gendarmerie de Belin- Beliet ainsi que le cadre responsable au niveau de la
municipalité. Le temps supplémentaire d’attente fera l’objet d’une facturation
complémentaire.
L’équipe petite enfance ne remettra pas l’enfant à une personne qu’elle estimera inapte.
En effet, la responsabilité des professionnels peut être engagée si la personne autorisée
n’est pas en possession de ses moyens pour assurer la sécurité de l’enfant ( malaise,
ébriété, handicap, sous substances interdites ….) Elle pourra dans cette situation contacter
une autre personne mandatée, désignée par la famille et garder l’enfant et
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
30 l’accompagnateur momentanément défaillant, au sein de l’établissement.
En cas de défaillance répétée des parents La responsable du service a le pouvoir d'alerter
les services compétents de la Protection de l’Enfance et d’enclencher un processus
d’Information Préoccupante auprès des services de la CRIP (annexe 5)
▪ Linge - habillage et hygiène corporelle
La structure fournit les gants, serviettes, draps, gigoteuses, couches et produits courants
d’hygiène pendant la présence de l’enfant.
L’habillement est à la charge des parents.
Ceux-ci sont tenus de fournir le nécessaire :
o À tout moment de la journée, l’enfant doit arriver propre, changé, habillé. Tout
enfant, fréquentant la crèche le matin, doit avoir pris son petit déjeuner ;
o Les vêtements de rechange ne sont pas fragiles, doivent être confortables et en
quantité suffisante pour la journée ;
o Les vêtements/chaussures/chaussons doivent être adaptés à l’âge (taille/pointure). Il
est demandé à la famille de vérifier régulièrement le linge restant sur la structure ;
Dans la mesure du possible, les vêtements et objets personnels doivent être notés au
prénom et nom de l’enfant.
Les bijoux sont strictement interdits. La crèche et la municipalité déclinent toute
responsabilité en cas de perte d’objets personnels.
Le directrice fera enlever les bijoux portés par les enfants. Concernant les boucles
d’oreilles, même en cas de prothèses elles devront être enlevées.
▪ Alimentation
La crèche s'engage à fournir le repas du midi et le goûter (en fonction des horaires de
présence de l'enfant).
La famille fournit le lait de régime ou celui de son choix.
Chaque mère a la possibilité d’allaiter son enfant au sein de la structure. Elle peut
également fournir son lait maternel selon un protocole remis lors de l’admission.
Celui-ci décrit les règles d’hygiène lors du recueil et du stockage.
Les menus sont établis par la diététicienne du prestataire des repas. Les menus sont
affichés à l’entrée de la crèche afin que les parents puissent en prendre connaissance et
assurer l'équilibre alimentaire de l’enfant.
La conservation et la distribution des repas sont effectuées dans les conditions conformes
aux normes d’hygiène HACCP.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
31 Les repas sont adaptés au développement de l’enfant (mixés/hachés/petits morceaux).
Les anniversaires des enfants peuvent être fêtés au sein de la crèche selon un protocole
établi et respectant les normes HACCP. Les parents peuvent se renseigner auprès de la
directrice.
Pour les enfants soumis à une diététique particulière pour raison médicale (régime,
allergies…) Un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) est établi avec le médecin traitant, les
parents, la Directrice et le Référent santé/accueil inclusif. Les parents fournissent les
produits alimentaires.
o Mesure d’hygiène et de sécurité
▪ Précautions
Nous vous demandons d’avoir une vigilance toute particulière au niveau de la fermeture
des portes d’accès à la structure. Nous vous demandons de ne jamais laisser entrer une
personne que vous ne connaissez pas.
Vous devez également être vigilant aux sorties éventuelles d’enfants non accompagnés de
leurs parents.
▪ Hygiène
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux et dans le jardin de la crèche. Il est obligatoire de mettre des sur-chaussures dès son entrée dans les lieux ; celles-ci sont mises à la disposition des familles dans le sas d’entrée pour pouvoir circuler dans les espaces de vie des enfants.
Tout jouet personnel est interdit dans l’établissement.
Les doudous des enfants, et les tétines (ou tout autre objet transitionnel) qui assurent le
lien entre la maison et la structure doivent également être contrôlés et lavés
régulièrement, par mesure de sécurité et d’hygiène pour votre enfant mais aussi pour les
autres. Aucune tétine percée ne sera donnée à l’enfant.
▪ Présence des frères et sœurs :
Les frères et sœurs peuvent entrer dans la structure (sauf en cas de maladie contagieuse de
la fratrie) sous la responsabilité de leurs parents. Ils doivent aussi respecter les règles
d’hygiène, de sécurité et ne pas perturber le fonctionnement de l’établissement.
Cependant, si le nombre de frères et sœurs vient à être trop important, la direction pourra
demander à ce qu’ils restent dans le hall d’entrée.
o Assurance :
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
32 Les risques liés aux dommages causés par les enfants sont couverts par la responsabilité
civile des parents. La commune, en tant que gestionnaire, assure également les locaux, les
enfants, les agents et les bénévoles.
Les poussettes/sièges auto doivent être pliés et rangés dans le local poussettes du sas
d’entrée. L’établissement n’est pas responsable du vol des poussettes/ sièges auto et de
leurs accessoires.
Les enfants sont susceptibles d'être photographiés dans le cadre des activités de
l’établissement, les parents sont invités à remplir avec précision la feuille d’autorisation
spécifique à la prise de vue.
o Les maladies
▪ Prise en charge de l’enfant malade
L'accueil collectif ne permet pas toujours la prise en charge individuelle d'un enfant
malade.
Au cours de la journée, si l’enfant présente des signes pathologiques de fièvre mal tolérée
avec/ou sans signes associés (troubles digestifs, gênes respiratoires, yeux purulents …), la
direction contacte les parents afin de prendre les dispositions nécessaires pour récupérer
l’enfant et/ou consulter un médecin.
Un enfant malade ne sera accueilli sur la structure que sur décision de la Directrice, en
accord avec le RSAI de l’établissement, en fonction des protocoles définis.
La décision d’éviction temporaire dépend, d’une part, de l’état clinique de l’enfant (le
risque encouru par l’enfant malade, mais aussi les perturbations du fonctionnement de la
collectivité : non-participation aux activités normales, demande de soins trop importants…)
et, d’autre part, du risque infectieux pour les autres membres du groupe.
L’éviction de la collectivité pour certaines pathologies : le référent santé et accueil inclusif
se réfère à ce sujet au guide pratique « Collectivité de jeunes enfants et maladies
infectieuses » édité par le Ministère de la santé.
Le guide des maladies à éviction est constitué des maladies suivantes :
o - angine à streptocoque,
o - coqueluche,
o - hépatite A,
o - l’impétigo,
o - infections invasives à méningocoque,
o - oreillons, rougeole
o - Diphtérie,
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
33 o - Gale
o - Teigne
o - scarlatine,
o - tuberculose
o - certains types de gastro entérite.
A cette liste, le RSAI a ajouté d’autres maladies qui vous seront communiquées lors de
l’entrée de votre enfant en crèche et affichées au sein de l’établissement.
Pour toutes maladies, la fréquentation de la collectivité est déconseillée en phase aiguë
pour le bien être de l’enfant et également pour le bien être des autres enfants fréquentant
l’établissement.
Toutes les familles fréquentant la structure seront informées de toute maladie contagieuse
dans l’établissement par voie d’affichage. Les protocoles d’action de soins et des mesures
d’hygiène sont consultables au sein de l’établissement auprès de la directrice ou de la RSAI
▪ Les maladies déclarées pendant le temps d’accueil
En cas de symptômes ou de fièvre au cours de la journée, la Directrice et l’équipe jugeront
de l’état de l’enfant et préviendront la famille, afin que celle-ci puisse prendre rendez-vous
avec le médecin traitant et/ou venir chercher son enfant.
▪ Modalité de délivrance des soins spécifiques (annexe 4)
Les médicaments prescrits par le médecin traitant seront à prendre matin et soir de
préférence, soit avant et/ou après l’accueil sur la structure.
Il est préférable que la prise de médicaments reste à la charge des familles et se fait, dans
la mesure du possible, en dehors des temps d’accueil. La plupart des médicaments
pouvant être prescrits 2 fois par jour, le médecin traitant devra, autant que possible, éviter
les prises pendant la journée.
Cependant, en cas de nécessité, si le médicament prescrit ne présente pas de difficulté
particulière, ni de nécessité d’apprentissage, l’aide à la prise du médicament est
considérée comme un acte de la vie courante.
Ainsi l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance prescrivant le traitement
suffit à permettre au personnel d’administrer les médicaments requis.
De façon exceptionnelle et uniquement sur ordonnance médicale, tout produit
paramédicamenteux ( crème, sirop, désinfectant nasal…) pourra donc être délivré par la
Directrice le RSAI et par délégation les membres de l’équipe.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
34 Aucun traitement ne sera administré sans ordonnance correspondante et à jour.
Cette procédure concerne également les médicaments en vente libre en pharmacie.
L’ordonnance doit être récente et complète : datée, signée, nominative, inscrivant le poids
de l’enfant, avec une posologie et une durée détaillée du traitement. Ces indications
seront inscrites sur les boîtes et flacons de médicaments pour éviter tout risque d’erreur.
Les flacons devront être de préférence fermés (non entamés) et les antibiotiques non
reconstitués. Les parents sont vigilants sur les bonnes conditions de transport des
médicaments (sac isotherme si nécessaire).
L'équipe doit être informée de tout traitement donné à l'enfant en dehors des heures de placement ainsi que l’horaire de la dernière administration (médicament contre la fièvre, traitement de fond …). Ceci afin d’éviter le surdosage ou de prévenir le médecin urgentiste en cas de complication.
En cas de handicap ou maladie chronique, un projet d’accueil individualisé (PAI) écrit sera
mis en œuvre par le référent santé et accueil inclusif, la Directrice, la famille et le médecin
traitant. Des traitements pourront être administrés dans ce cadre par l’ensemble des
personnes nommées dans le PAI. Des équipes de suivi pourront être organisées par le
médecin d’établissement afin d’optimiser l’accueil de l’enfant.
Les soins courants d’hygiène sont prodigués à l’enfant en fonction des recommandations
des parents sous réserve qu’ils soient adaptés à la vie en collectivité. En dehors de cadre
spécifique, la crèche utilise des produits d’hygiène adaptés à l’âge de l’enfant.
Les demandes particulières sont à étudier avec la Direction et le RSAI et font l’objet d’un
PAI signé par les parents et le RSAI, en accord avec le médecin traitant. Des équipes de
suivi pourront être organisées par le médecin traitant de l’enfant en collaboration avec la
RSAI et la directrice afin d’optimiser l’accueil de l’enfant.
▪ Administration d’un antipyrétique
Devant une hyperthermie chez l’enfant (température supérieure ou égale à 38.5 degrés),
au cours de l’accueil, le protocole sera mis en place par le RSAI de l’établissement ou par
tout personnel de la structure suivant l’ordonnance de l’enfant datée et signée par le
médecin traitant, réactualisé chaque année et sous la condition de disposer en amont de
l’autorisation signée des parents.
La famille en est, bien entendu, informée par téléphone.
▪ Maladies contagieuses (annexe 3)
En cas de maladie contagieuse, la nature de la maladie doit être immédiatement signalée
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
35 à la directrice afin de prendre toutes dispositions utiles avec l'équipe :
o Mettre en œuvre les mesures préventives qui s’imposent au niveau de
l’établissement
o Informer les familles du risque de contagion.
▪ Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
L’établissement peut accueillir des enfants en situation de handicap ou atteints d’une
maladie chronique. Cet accueil est étudié par l’équipe éducative, le référent santé/accueil
inclusif ou à défaut le médecin de PMI, et le médecin traitant. Les dispositions particulières
sont détaillées dans le PAI. Ce dernier est rédigé par le médecin prescripteur.
Afin d’accueillir au mieux l’enfant, il pourra être réactualisé en fonction de l’évolution de la
maladie ou du handicap. Il est à valider tous les ans.
▪ La vaccination (annexe 10)
En référence à l’article R3111-2 du code de la santé publique, l’admission de l’enfant est
subordonnée au respect de l’obligation vaccinale (Annexe : calendrier vaccinal).
Conformément à la réglementation en vigueur, lorsqu’une ou plusieurs vaccinations
obligatoires font défaut,
l’enfant est provisoirement admis. Le maintien de l’enfant en collectivité est alors
subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut, dans les 3 mois. En cas de
non-respect de l’obligation vaccinale au-delà de 3 mois, la procédure de radiation sera
mise en œuvre.
Lors de l’entretien d’admission, les responsables légaux fournissent la copie des
vaccinations à jour. A chaque nouvelle vaccination, la famille remet à jour son dossier en
fournissant la nouvelle copie.
En cas de contre-indication à un vaccin, un certificat médical est obligatoirement fourni et
renouvelé chaque année.
Par confort pour l’enfant, les représentants légaux doivent signaler aux professionnels de
l’établissement la réalisation des vaccins, la veille ou à l’arrivée de l’enfant.
o Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence (annexe 2)
En cas d’urgence ou d’accident, tous les membres de l’équipe se chargeront d’appliquer le protocole mis en place avec le référent santé et accueil inclusif pour répondre à la situation. Les parents de l’enfant seront prévenus le plus rapidement possible par téléphone. Si besoin, les services compétents seront prévenus. Les pompiers ou le SAMU dirigeront l’enfant vers l’établissement d’hospitalisation le plus proche. Le référent santé et accueil inclusif (RSAI), l’élu en charge de la petite enfance et les responsables du service Petite enfance, et Vie de la Cité seront également informés.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
36 ▪ Urgence médicale
En cas d'urgence, sur le temps d'accueil, la directrice contacte les services médicaux
d'urgence (15) qui prennent en charge l'enfant, puis prévient les parents et la collectivité. Il
est donc impératif que ceux-ci puissent être joints rapidement. La Directrice est donc tenue
informée au plus tôt des changements de numéros de téléphone (domicile et
professionnel).
▪ La crise sanitaire
En cas d’état d’urgence sanitaire déclarée par décret ministériel, la structure appliquera les
règles définies par les autorités compétentes. Ses règles devront être respectées par les
parents sous peine de résiliation de contrat (cf. chapitre 5 du présent règlement - Situation
engendrant une radiation).
o Données personnelles
▪ Enquête Filoué
Les parents sont informés que le gestionnaire transmet à la Caisse nationale d’allocations
familiales, sauf opposition expresse des familles, des données à caractère personnel, qui
seront ensuite anonymisées, dans le cadre de l‘enquête Filoué.
L’exploitation statistique de ces données vise à connaître le profil des familles accueillies
dans les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant afin d’évaluer et d’améliorer les actions
de la politique d’action sociale menée en petite enfance au niveau national.
La collecte des données à caractère personnel recueillies à partir de nos formulaires est
nécessaire à la gestion des dossiers d’inscription et la gestion quotidienne de la structure.
Le responsable de traitement est Monsieur le Maire.
Les destinataires de ces données sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus,
les personnels dûment habilités de la mairie de Salles. Les documents papier sont
conservés jusqu’à expiration des délais de prescriptions légaux d’archivage.
▪ RGPD (Règlement Général de la Protection des Données)
Conformément au Règlement Général de la Protection des données (RGPD) 2016/679 et à
la règlementation nationale associée, chaque famille bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité voire d’effacement de celles-ci selon la situation.
Pour en savoir plus, il est conseillé de consulter ses droits sur le site de la CNIL.
Vous pouvez également exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de
limitation, de portabilité ainsi que d’opposition en contactant le Service juridique de la
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
37 commune de Salles : juriste@villedesalles.com / 05 57 71 98 60 ou le Délégué à la
protection des données de la commune,
Gironde Numérique : rgpd@girondenumerique.fr / 05 35 54 08 84.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.
Pour faire valoir ces droits, la famille peut adresser sa demande
- Par courrier à la direction de la vie de la cité situé au 2, rue du Castéra à Salles
directionvdlc@villedesalles.fr
- Par mail à : direction.crechel@villedesalles.fr
o Validation et signatures
Les dispositions incluses dans ce nouveau règlement se substituent à toutes les autres
antérieurement.
Les parents prennent l’engagement de prendre connaissance du présent règlement de
fonctionnement et de s’y conformer dans son intégralité.
Un exemplaire en version dématérialisé leur est remis lors de l’admission de l’enfant dans
l’établissement ou en version papier à la demande de la famille. Ce dernier est également
consultable à tout moment dans le hall d’accueil de l’établissement et sur le site Internet :
www.villedesalles.fr
En cas de non-respect, la Direction du Service Petite Enfance se réserve le droit de
prononcer l’exclusion de l’enfant, après avis de l’adjoint(e) au Maire chargé(e) de la Petite
Enfance.
Règlement intérieur adopté par délibération du Conseil municipal du
Modifié et approuvé par la dernière délibération du Conseil Municipal du
Validé par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne et les Services Départementaux
de Protection Maternelle et Infantile
Le Maire La Responsable du
Service Petite Enfance
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
38 Conseillère déléguée Référente à la
Petite enfance
Annexes
o Annexe n°1 Le barème national des participations familiales
o Annexe n°2 Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence
o Annexe n°3 Protocole détaillant les mesures d’hygiène générale et les mesures d’hygiène
renforcées en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
o Annexe n°4 Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels
ou réguliers
o Annexe n°5 Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de
suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
o Annexe n°6 Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties
o Annexe n° 7 Charte nationale de l’accueil du jeune enfant
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
39 o Annexe n° 8 Accusé de réception du présent règlement de fonctionnement à faire signer aux
parents
o Annexe n°9 Autorisation de consultation « CAFPro » et utilisation « Filoué »
o Annexe n°10 Calendrier vaccinal 2025
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
40 11. Annexe n°1 Le barème national des participations familiales
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
41 12. Annexe n°2 Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence
CONDUITE A TENIR EN CAS D’URGENCE
Il a été convenu que face à une situation d’urgence (aggravation de l’état de santé d’un enfant, doutes…),l’équipe devra prévenir les services d’urgence nécessaires.
Dans tous les cas, l’enfant concerné ne sera jamais laissé sans surveillance. L’urgence implique donc la coopération de 2 personnes au moins (l’une auprès de l’enfant et l’autre pour téléphoner) et nécessite une bonne organisation.
Ne pas céder au mouvement de panique.
Rassurer tous les autres enfants et les tenir à l’écart.
Les différentes urgences :
o Gêne respiratoire grave (asthme, corps étranger, réaction allergique importante). o Altération de la vigilance avec ou sans perte de connaissance consécutive à un traumatisme, convulsions.
o Plaies profondes et saignements importants.
o Brûlure
o Traumatisme corporel avec déformation des membres et/ou douleur importante. o Piqûres de guêpes, abeilles, frelons...
Le protocole est connu par les professionnels afin d’agir rapidement et efficacement (sans panique, ni précipitation).
La règle est simple :
Protéger, alerter et secourir
PROTEGER
Isoler l’enfant du groupe avec un membre du personnel
Eloigner le groupe avec un ou deux membre du personnel
Désigner un membre du personnel qui alerte les secours
ALERTER
SAMU : 15 Pompier : 18 Police : 17
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
42 Le contenu du message d’alerte doit être précis et clair. Il doit contenir dans un premier temps :
Je suis (le nom et la fonction) à la crèche « Tête en l’Eyre » à Salles
06 18 52 27 88
Puis dans un second temps, il faut décrire les circonstances et la nature de l’accident.
Dans le cas d’un incident concernant la santé d’un enfant :
Donner le nom et l’âge de l’enfant,
Décrire ce qui s’est passé.
Puis faire un bilan de l’état général (Température, pouls, respiration, conscience, hémorragie …)
Préciser les premiers soins apportés ou médicaments administrés
Dans le cas d’une intrusion malveillante (sécurité) :
Décrire la situation (nombre d’individus, localisation des personnes à protéger et des protagonistes, l’état général de là/des personne(s) malveillante(s) (ébriété, cri …) le cas échéant, le type d’armes et si des personnes sont prises en otages.
Dans les 2 cas : Noter les consignes et attendez que l’on vous dise de raccrocher. Libérer la ligne le plus vite possible après autorisation de raccrocher des secours
Exemple d’alerte concernant la santé d’un enfant :
Bonjour, je suis Corinne GOURDON, directrice de la crèche « Tête en l’Eyre » 23 rue Sylvie
Ducourneau à Salles
L’enfant Paul Martin, âgé de 2 ans, présente des signes d’une gêne respiratoire, il est tantôt calme, tantôt agité. Là, les lèvres sont cyanosées, il est pal. Il est conscient, il n’a pas de fièvre (37°), sa fréquence respiratoire est de 70. L’enfant est asthmatique. Maman nous a transmis que ce matin à la maison, il a eu 2 bouffées de ventoline.
SECOURIR
Conduite à tenir :
Rester calme : observer l'enfant, sa respiration, son état de conscience,
L’organisation devant une situation d’urgence de santé est :
- 1 personne pour l’enfant à secourir
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
43 - 1 personne pour alerter et aller chercher la trousse d’urgence,
- 1 personne pour les autres enfants qui seront éloignés de la zone
La personne intervenant doit être si possible titulaire du PSC1.
Conduite à tenir en attendant les secours :
Suivre les consignes données par les secours.
Gêne respiratoire : rester calme et attentif parler à l’enfant pour le calmer.
Saignements importants : pansement compressif
Altération de la vigilance avec ou sans perte de connaissance, convulsions: parler à l’enfant pour le rassurer, faire sortir les autres enfants, éloigner les différents meubles et le mettre en position latérale de sécurité après la crise.
Brûlures : la passer sous l’eau froide au moins 10 minutes
Traumatismes corporels : ne pas déplacer l’enfant, le couvrir et le rassurer.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
44 13. Annexe n°3 Protocole détaillant les mesures d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
L’application des règles d’hygiène garde une place essentielle dans la prévention des maladies transmissibles en collectivité, pour lutter contre les sources de contamination et réduire les moyens de transmission.
Un rappel régulier de la bonne pratique des règles d’hygiène est nécessaire. Les mesures d’hygiène portent sur l’hygiène alimentaire, l’hygiène des locaux, du matériel, du linge et l’hygiène individuelle. Une application rigoureuse de ces mesures permet de s’opposer à la propagation des agents infectieux.
Elles doivent s’appliquer au quotidien en dehors même d’infection déclarée. Les mesures d’hygiène sont d’autant plus importantes que l’établissement accueille des jeunes enfants. La survenue d’une maladie transmissible dans la collectivité doit être l’occasion de revoir ces mesures et leur application pour prévenir des cas secondaires ou une épidémie
1- La contamination
Les réservoirs d’agents infectieux
- L’homme parce qu’il est malade ou parce qu’il est porteur sain d’agents pathogènes est le principal réservoir de germes.
- L’animal malade ou l’animal porteur sain
- L’environnement : terre, air, eau, objets qui peuvent aussi être vecteur d’agents pathogènes. Les sources de contamination
La source dépend du lieu de vie de l’agent infectieux chez l’homme. Ce sont : - Les sécrétions oro-pharyngées émises lors de la toux, des éternuements, de la parole - Les produits d’excrétion : salives, mucosités nasales, matières fécales... - La peau infectée : plaie, liquide de vésicules, croûtes…
- Les cheveux infectés ou parasités
- Le sang
Mode de contamination
Il peut être :
- Direct : la contamination se fait de personne à personne (ou de l’animal à l’homme) à partir du contaminateur malade ou porteur sain de l’agent infectieux
- Indirect : la contamination se fait hors de la présence du contaminateur par l’intermédiaire d’un produit ou d’un matériel contaminé
2- Mesures préventives d’hygiène
Ces mesures doivent être appliquées au quotidien par les adultes et les enfants dans toute collectivité recevant des enfants. Néanmoins, la survenue d’une maladie transmissible dans la collectivité est l’occasion de vérifier que l’application de ces mesures est bien respectée.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
45 1. Hygiène des locaux, du matériel, du linge, de l’alimentation
- Nettoyage quotidien des surfaces lavables sans omettre les robinets, poignées de porte, chasse d’eau, loquets…, selon les méthodes préconisées, et approvisionnement en continu de papier de toilette
- Vidage quotidien des poubelles et autres conditionnements
De plus, dans les crèches :
- Nettoyage à chaque passage, des pots d’apprentissage de la propreté, - Changement du linge dès que nécessaire. Les bavoirs ou serviettes seront individuels et changés aussi souvent que nécessaire,
- Lavage quotidien des matériels et des jouets au nettoyeur vapeur, et bi-quotidiennement en période d’épidémie,
- Lavage régulier des peluches, coussins et autres accessoires tissus, - Respects scrupuleux des règles d’hygiène alimentaire dans la préparation et la distribution des repas. Application des normes HACCP.
2. Hygiène individuelle
- Le lavage des mains est un temps essentiel car la contamination manu portée est responsable de nombreuses infections :
Il doit être répété très souvent dans la journée, particulièrement avant un contact avec un aliment, avant chaque repas, avant et après chaque change. - Il est à renouveler chaque fois qu’il y a un contact avec un produit corporel (selles, urine et autres liquides corporels). Le lavage des mains se fait avec un savon liquide. Une solution hydro alcoolique peut être utilisée en plus ou lors de situation ou le lavage des mains est impossible.
Les ongles doivent être coupés courts et brossés régulièrement avec une brosse nettoyée et rincée. Le vernis à ongle est proscrit
Le séchage des mains doit être soigneux, de préférence avec des serviettes en papier jetable. - L’éducation des enfants sur l’importance de l’hygiène corporelle individuelle est un temps essentiel. Le lavage des mains des enfants est pratiqué avant chaque repas, après que l’enfant soit allé aux toilettes, après que l’enfant a manipulé des objets possiblement contaminés (terre, animal…)
Mesures renforcées d’hygiène en cas de maladies contagieuses dans l’établissement
L’application des mesures usuelles d’hygiène doit être renforcée et parfois adaptée en cas de maladie contagieuse identifiée dans l’établissement en fonction de la source et du mode de contamination afin d’en interrompre la chaîne de transmission.
o Mesures d’hygiène pour les pathologies dues à une contamination par les selles - Lavage soigneux des mains qui demeure un moyen essentiel de prévention de la transmission de l’infection.
- Manipulation de tout objet ou matériel souillé par les selles avec des gants jetables. Les placer dans des sacs hermétiques fermés afin qu’ils soient désinfectés ou jetés. - Nettoyage soigneux des matelas de change ou de lit souillés…
o Mesures d’hygiène pour les pathologies dues à une contamination par les sécrétions respiratoires
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
46 - Lavage soigneux des mains qui demeure un moyen essentiel de prévention de la transmission de l’infection
- Nettoyage soigneux des sécrétions nasales avec des mouchoirs en papier à usage unique jetés dans une poubelle recouverte d’un couvercle.
- Lavage soigneux des surfaces, jouets et autres objets présents dans les lieux fréquentés par l’enfant malade.
o Mesures d’hygiène pour les pathologies dues à une contamination à partir de lésions cutanées.
- Lavage soigneux des mains qui demeure un moyen essentiel de prévention de la transmission de l’infection,
- Utilisation de gants jetables à usage unique pour effectuer les soins d’une lésion cutanée (plaie sanglante, plaie infectée, impétigo…). Les gants doivent être retirés et jetés avant de toucher tout autre objet (cahier, crayon, téléphone…). La lésion cutanée doit être protégée par un pansement, - En cas de conjonctivite, nettoyage de chaque œil avec une nouvelle compresse qui doit être jetée dans une poubelle munie d’un couvercle. Pour les infections du cuir chevelu (teigne, poux, impétigo…), lavage soigneux des linges et matériels en contact avec l’enfant (peigne, brosse, draps, serviettes, accessoires de tenue des cheveux).
- Pour les verrues plantaires, nettoyage soigneux des sols et des tapis de gymnastique sur lesquels les enfants sont pieds nus,
● Mesures d’hygiène pour les pathologies dues à une contamination par du sang ou d’autres liquides biologiques infectés.
Lors de soins dispensés en cas de plaie
- Lavage des mains
- Port de gants
- Désinfections des surfaces souillées
- Nettoyage et désinfection soigneux du matériel avec un produit à large spectre En cas de maladie contagieuse identifiée dans la collectivité, l’application des mesures d’hygiène courantes doit être vérifiée et maintenue.
Des mesures d’hygiène renforcées doivent également être appliquées pour minimiser le risque de développement d’une épidémie ou l’endiguer.
En cas de tuberculose ou d’infection invasive à méningocoque dans la collectivité, les mesures de prophylaxie se feront en liaison avec le Médecin de santé publique de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Les mesures d’hygiène renforcées varient selon le mode de transmission et le germe en cause ; elles sont habituellement ponctuelles et limitées dans le temps.
Lorsqu’un professionnel de la petite enfance est également touché par une maladie, il est fortement recommandé de porter un masque chirurgical afin d’éviter la diffusion des microbes. En effet, en cas de toux ou d’éternuements, des particules infectieuses contaminent l’air de la pièce.
Penser à bien aérer les différentes pièces de l’établissement, au moins 10mn toutes les 4h, afin d’y renouveler l’air.
Lorsqu’un enfant tombe malade, le personnel de la collectivité ainsi que les parents des autres enfants sont informés.
Sensibiliser les parents sur les risques encourus
Dès les premiers symptômes d’une maladie, les parents doivent alerter les professionnels de crèche pour qu’ils puissent agir en conséquence et ainsi déployer certains moyens préventifs. Si
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
47 l’information n’est pas transmise à temps, le risque de propagation est alors plus élevé. Il est préférable pour les parents, s’ils en ont la possibilité, de garder l’enfant à la maison pendant la période de convalescence.
« Le guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses dans une collectivité d’enfants ou d’adultes » s’applique à l’ensemble des collectivités, en sachant que l’ensemble des pathologies abordées ne concernent pas de façon identique toutes les tranches d’âge et que des mesures d’éviction seront remplacées par des mesures d’isolement.
Il permet pour chaque maladie infectieuse de considérer l’éviction temporaire d’une collectivité essentiellement sous l’angle de la réduction de la transmission et de préciser les mesures de prévention qui doivent être prises au sein de la collectivité.
Il laisse le médecin traitant juge de décider de prolonger la durée de l’absence, dans l’intérêt de l’enfant, si son état de santé le nécessite. Par ailleurs, cette prolongation peut également se justifier par la perturbation du fonctionnement de la collectivité que la maladie peut entraîner, ce qui ne peut s'envisager qu'au cas par cas et ne peut être traité ici. De plus, il est très important d'avoir connaissance de la survenue d'une maladie transmissible dans la collectivité afin de mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures préventives ou curatives qui s'imposent pour les personnes exposées, ayant un déficit immunitaire ou présentant un risque accru de complications. Dans certaines pathologies, la période de contagiosité étant présente, voire maximale avant le début des signes cliniques permettant le diagnostic, quand les enfants sont encore asymptomatiques ou présentent peu de signes, l’éviction/isolement des personnes malades n’est pas totalement efficace. Cependant cela peut parfois se justifier à la phase du diagnostic, afin d’en réduire le risque pour la collectivité.
Ce guide est consultable sur toute demande, au sein de l’établissement ou suivant le lien ci-dessous
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4900/document/collectivites-maladies- infectieuses_assurance-maladie.pdf
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
48 14. Annexe n°4 Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers
Les actes de la vie courante (AVC) correspondent par définition à des soins apportés à l’enfant, soins qui ne nécessitent pas d’avis médical ou d’ordonnance : lavage de nez, nettoyage de plaie, de morsure, soin d’une contusion, d’un saignement de nez, d’un coup de soleil, d’un érythème fessier, traitement de la fièvre, d’une piqûre d’insecte, d’une poussée dentaire.
Ils sont validés par les parents, au moment de l’élaboration du contrat d’accueil, et par le médecin traitant de l’enfant au travers d’un document.
Ces protocoles doivent être revus et actualisés régulièrement.
Tous les professionnels de l’EAJE peuvent appliquer ces gestes sous couvert de ce protocole.
L’administration de médicaments
L'administration de médicaments en crèche est définie par l'article L2111-3-1 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l'article L.313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.
Les besoins spécifiques concernent les maladies chroniques qui nécessitent la mise en place d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé). L’accueil de ces enfants implique parfois un apprentissage de gestes spécifiques par les professionnels. Pour les maladies chroniques comme les allergies, l’asthme, l’épilepsie, le médecin de la PMI peut former les professionnels à la conduite à tenir, adaptée. Celle-ci est consignée dans le PAI.
Les situations d’urgence
Elles correspondent à des événements graves et urgents, nécessitant la mise en œuvre de gestes d’urgence sans lesquels l’état de santé de l’enfant va se dégrader. Si ces événements surviennent pour la première fois au sein de la structure, l’enfant n’a donc pas encore de PAI (une convulsion fébrile ou non, une urticaire géante, une crise d’asthme ou une crise d’épilepsie). En cas de risque vital, toute personne travaillant dans la structure, met en œuvre les gestes d’urgence adaptés pour sécuriser l’enfant (ex : éviter le risque de chute et d’inhalation en cas de crise convulsive, tape dans le dos en cas d’obstruction complète par un corps étranger) et procédure d’appel des services d’urgence (réf : protocole des CAT en cas d’urgence).
Il convient donc de se référer aux ordonnances médicales puis aux protocoles de soins internes à la structure, (règlement de fonctionnement, PAI,), seuls documents à même de distinguer s’il est question d’un acte de la vie courante ou d’un acte de soin spécifique nécessitant l'intervention d'un professionnel formé ou d'une infirmière libérale.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
49 Accueil d’un enfant ponctuellement malade
Si l’enfant arrive dans l’établissement en présentant des signes de maladie, (fièvre, vomissements …), la Directrice peut évaluer que l’état de l’enfant est incompatible avec l’accueil en collectivité et se substituer à l’avis préalable du médecin traitant.
Si les symptômes se déclarent dans la journée, la Directrice informe les parents et peut les inviter à venir chercher l’enfant et à consulter leur médecin traitant. En cas de fièvre, le personnel mettra en œuvre le protocole de conduite à tenir en cas de fièvre (déshabillage, boisson, antipyrétiques). En cas d’urgence et/ou d’impossibilité de joindre les parents, le personnel appelle les services médicaux d’urgence qui sont habilités à prendre les mesures qui s’imposent. Tous les traitements (avec ou sans ordonnance) délivrés à l’enfant sont expressément notifiés dans son dossier afin de garder une traçabilité précise, garantir les responsabilités et prouver que les protocoles d’administration ont bien été expliqués, et appliqués par les professionnels de la structure ou le Réfèrent Santé Accueil Inclusif.
En cas de prescriptions médicales, l’ordonnance est validée par la Directrice et les consignes de traitement, sa durée et les modalités de délivrance sont indiquées à l’ensemble de l’équipe sur un espace réservé aux informations médicales.
Maladies à éviction obligatoire
Les maladies pour lesquelles une éviction est obligatoire sont prévues par les textes. A titre indicatif, il s’agit de la coqueluche, la diphtérie, l’hépatite A, l’impétigo, la méningite à méningocoque, la méningite à Haemophilus B, la gastro-entérite à Escherichia coli et à Shigelles, les infections à streptocoque (angine, scarlatine), les oreillons, la rougeole, la teigne, la tuberculose, la typhoïde et paratyphoïde, la gale communautaire et la gale profuse (la liste est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation).
Mesures prophylactiques
Lorsqu’une maladie contagieuse grave survient dans un établissement, la Directrice et le Médecin de PMI, après accord de l’administration, prennent toutes les mesures prophylactiques qu’ils jugent nécessaires,
désinfection,
suspension des accueils,
évictions,
prélèvements,
vaccinations,
fermeture de l’établissement
et organisent l’information des familles. (réf : Protocole des mesures d’hygiène en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie)
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
50 15. Annexe n°5 Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion e maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
La loi sur la protection de l’enfance de 2007, complétée par la réforme de mars 2016, considère qu’un(e) enfant est en danger ou risque de l’être si ses besoins fondamentaux ne sont pas garantis, c’est-à-dire si sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social est compromis.
Sont donc considérés en danger ou en risque de danger les enfants victimes de maltraitances physiques (coups, gifles, etc.), psychologiques (humiliations, insultes, etc.) mais aussi ceux qui sont négligés par leurs parents (absence de soins médicaux, de cadre sécurisant, manque de nourriture, etc…).
Le danger peut aussi se trouver à l’extérieur de la famille (harcèlement à l’école ou accès à des contenus pornographiques sur Internet, par exemple).
On dit plus particulièrement qu’un enfant est en risque de danger lorsqu’il ne bénéficie pas de réponses adaptées à ses besoins fondamentaux (carences éducatives, non-respect de son rythme de vie…).
La protection de l'enfance en danger est une mission fondamentale du Conseil Départemental.
À travers le dispositif d'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), il apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux jeunes de moins de 21 ans et à leurs familles confrontées à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant concourent avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs à la Protection de l’enfance.
De ce fait la crèche collective de Salles est un lieu privilégié d’observation du comportement et du développement des jeunes enfants et du repérage des difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés.
L’équipe pédagogique, par sa proximité, sa vigilance, son écoute et ses actions, peut permettre que des enfants et des familles soient aidés.
La Protection de l’enfance est définie en France par la loi du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016. C’est une mission qui est exercée par 4 services du Conseil Départemental • La CRIP : Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes. Située à Bordeaux, elle centralise l’ensemble des informations préoccupantes du département de la gironde. • Le service social départemental
• L’ASE : L’Aide Social à l’Enfance
• La PMI : Protection Maternelle et Infantile
Ces services se situent au sein des MDSI (Maison Départementale de la Solidarité et de l’Insertion) La ville de Salles est rattachée administrativement au secteur de la MDSI de Lanton.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
51 L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE
C’est une information susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en danger ou en risque de danger et qui fait l’objet d’une transmission à la CRIP.
L’information préoccupante est un moyen de protéger l’enfant, et d’alerter les services en portant à leur connaissance des faits objectifs.
Elle peut permettre de révéler une souffrance familiale, sociale ou financière, une problématique de négligence ou de maltraitance sur mineur, ou une inquiétude dans le développement psychoaffectif, psychomoteur ou intellectuel de l’enfant.
Suivant la loi du 5 mars 2007, le père, la mère ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale doivent être informés de la transmission d’une information préoccupante.
La direction de l’établissement peut demander le concours d’une commission de prévention selon l’état de moyenne urgence de la situation familiale de l’enfant.
Conformément au protocole départemental de la Coordination pour la Protection et la Prévention de l’enfance en danger de la gironde, le multi-accueil transmet les informations préoccupantes par mail à l’adresse suivante crip@cd-gironde.fr
Une copie est transmise à la Directrice du Service Petite Enfance de Salles.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
52 16. Annexe n°6 Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties
La vie de la structure se déroule aussi en dehors des murs. Les sorties parfois proposées par les professionnelles permettent de partager d’autres temps de jeux, de découvertes avec les enfants.
L’extérieur favorise la découverte et la connexion avec la nature. C’est également un atout au développement de l’accès à la culture, à la socialisation, à la vie à l’extérieur.
La sortie des enfants est incluse au projet de la structure afin de créer une dynamique à laquelle l’ensemble de l’équipe adhère.
Une sortie doit toujours être en lien avec le projet de la structure. Elle représente la mise en œuvre d’un projet pédagogique au sein du projet éducatif.
L’organisation d’une sortie dépend de chaque type de structure, selon son fonctionnement et sa taille. A la crèche de Salles le projet de sortie est pensé en équipe, et en lien avec la Directrice du Service Petite Enfance.
En termes de responsabilité, faisant partie du temps d'accueil, les sorties sont couvertes par la responsabilité civile de la ville.
Afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants et de leurs parents à l’extérieur de l’établissement,les règles suivantes doivent être appliquées :
Encadrement :
Il est indispensable pour des raisons de sécurité qu'il y ait toujours au minimum deux adultes présents lors d'une sortie, même si le groupe d'enfants est réduit. En termes d’autorité, si la Directrice de la structure n’est pas présente lors de la sortie, elle délègue un pouvoir de direction sur les professionnelles accompagnatrices.
Le décret de 2021, précise la présence d’une professionnelle pour 5 enfants. Dans le cadre des sorties de la crèche de Salles, nous misons sur la sécurité et le bien-être de l’enfant et de l’adulte en charge. Ainsi, la présence d’un adulte pour encadrer deux enfants de moins de deux ans et un adulte pour 3 enfants de plus de 2 ans, est requise, dont au moins une professionnelle avec la qualification nécessaire (EJE ou Auxiliaire de puériculture). Les stagiaires présents lors des sorties peuvent prendre en charge 1 seul enfant qui reste toutefois sous la responsabilité du référent.
Les parents aussi occupent une place importante dans la réalisation des sorties. Ils peuvent être sollicités afin de seconder les professionnelles dans l’encadrement des enfants. Du point de vue de la responsabilité, ils sont considérés comme partie intégrante de l’équipe, s’ils prennent en charge un enfant qui n’est pas le leur, étant par conséquent soumis à l’autorité du professionnel référent. Le parent doit connaître le nom de l’enfant qu’il prend en charge et la professionnelle, le nom du/des parent(s) dont il est responsable.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
53 A chaque sortie, il est indispensable de :
• Désigner une personne référente. Elle sera munie des références téléphoniques des familles des enfants, des autorisations de sortie, des numéros d’appel d’urgence, • Préciser l'âge minimum et maximum des enfants participants par le biais d’une fiche de liaison,
• S'assurer qu'il y a un local en dur pour s'abriter pour la sieste, le déjeuner et en cas de mauvais
temps,
• Expliquer l'organisation des repas et de la sieste pour informer et rassurer les parents,
• Si la sortie nécessite de prendre les transports en commun ou un car affrété, l’assurance de la structure doit être prévenue.
• Le transport routier doit s'effectuer pour chaque enfant, soit dans un siège auto homologué, soit dans un rehausseur, conformément à la loi. Ce sont les règles de la sécurité routière qui s’appliquent.
Pour un transport en car, la loi ne prévoit pas d'obligation particulière pour les jeunes enfants. • Disposer d'un téléphone portable.
• Prévoir une trousse de secours, une ou plusieurs bouteilles d'eau et des vêtements adaptés à la sortie (y compris des chapeaux les jours de beau temps). Il est fortement souhaitable que chaque enfant soit porteur d’un badge ou seront portés les nom et prénom de l’enfant et les coordonnées de la personne responsable de la sortie.
Communication familles :
Les professionnels impulsent le projet mais elles doivent veiller à informer les parents suffisamment en avance pour leur faire signer les autorisations et pour que chacun puisse s’organiser pour accompagner les enfants si la sortie le nécessite. Pour la sortie de fin d’année, en juin, l’ensemble des parents est invité à se joindre à la sortie. La communication est établie dès la réunion de rentrée concernant les sorties annuelles. Un document est communiqué par le Service Petite Enfance.
Au cours de l’année, l’équipe éducative chargée de l’organisation fait un rappel aux parents au moins quatre semaines avant la sortie.
Des sorties supplémentaires peuvent être proposées par l’équipe et font l’objet d’une information par le biais du tableau d’affichage, par le biais de flyer distribués aux parents ou à l’oral lors des transmissions pour prévoir l’effectif enfants/encadrants et s’assurer d’une organisation rigoureuse.
Modalités d’organisation et d’évaluation :
A chaque sortie, l'Éducatrice rédige un écrit spécifique sur les conditions de réalisation de la sortie, afin que tous puissent se référer à l’organisation.
Suivant les thématiques de sorties, les professionnels effectueront un travail en amont afin d’agrémenter le quotidien des enfants et de les rendre pleinement participatifs dans la démarche pédagogique.
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
54 Un bilan sera mené en réunion post sortie afin d’évaluer les aspects sécuritaires, organisationnels, culturels et pédagogiques.
Des projets annexes pourront naître (expo photos, activités manuelles liées à la thématique de la sortie…).
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
55 17. Annexe n° 7 Charte nationale de l’accueil du jeune enfant
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
56 18. Annexe n° 8 Accusé de réception du présent règlement de fonctionnement à faire signer aux parents
Fiche d’approbation du Règlement intérieur
Nom de l’enfant :……………………………………
Prénom de l’enfant :…………………………………
REPRÉSENTANT LÉGAL 1
Nom :………………………………………………….Prénom :…………………………………………
Adresse …………………………………………………………………………………………………...
Je soussigné…………………………………………………………… déclare avoir pris connaissance
du règlement de fonctionnement de l’établissement « Têtes en l’Eyre », crèche collective de
Salles, et m’engage à le respecter.
A Salles, le …………………………….
Signature du représentant légal 1 : (précédée de la mention « lu et approuvé »)
REPRÉSENTANT LÉGAL 2
Nom :………………………………………………….Prénom :…………………………………………
Adresse :…………………………………………………………………………………………………...
Je soussigné…………………………………………………………… déclare avoir pris connaissance
du règlement de fonctionnement de l’établissement « Têtes en l’Eyre », crèche collective de
Salles, et m’engage à le respecter.
A Salles, le …………………………….
Signature du représentant légal 2 : (précédée de la mention « lu et approuvé »)
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026
57 19. Annexe n°9 Autorisation de consultation « CAFPro » et utilisation « Filoué »
Autorisation de consulter directement les éléments de votre dossier.
Je soussigné,
………………………………………………………………………………………………. autorise la
commune de Salles, à consulter en toute confidentialité mon Quotient Familial et mes revenus
annuels N-2 par l’outil CDAP, pour la période d’accueil de mon enfant à la crèche collective
« Têtes en l’Eyre ». L’attestation sera conservée pendant 4 ans.
J’accepte l’exploitation statistique de mes données visant à connaître le profil des familles accueillies dans les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant afin d’évaluer et d’améliorer les actions de la politique d’action sociale menée en petite enfance au niveau national.
N° ALLOCATAIRE CAF :................................................................
Nom de l’enfant : ……………………………………………………….
Fait à Salles, le…………………………
Signature du ou des responsables légaux
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026 20. Annexe n°10 Calendrier vaccinal 2025
Crèche Têtes en L’Eyre
23, rue Sylvie Ducourneau-33770 SALLES
Tél : 05.56.88.37.55 / 06.18.52.27.88
Courriel : direction.creche@villedesalles.fr
Règlement de fonctionnement Mai 2026 Del no 2026-49
5§i1j
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice :29
présents :27
absents représentés :2
absent nün représenté :O
votants :29
L'an deux mille vingt-six, le 18 mai à 19 heures üO minute,
le Conseil municipal de la cûmmune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en Sessiün ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bûurg, sous la présidence de Madame Nadège DOSBA,
Adjointe au Maire, en raison de l'empêchement le Monsieur le Maire.
Date de convocatiûn du Cûnseil Municipal : 12 mai 2026.
Q:
Nadège [)OSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Morgan BOLITET - Rachel DIJOLlX - Bruno [)UMONTEIL - Adjûints au Maire
Hervé GEORGES - Éric CHAUFFETON -Jean-Pierre POUMEYRALI - Christiane PRÉVOST- Philippe VIBEY - Franck MAHIEUX - Camle BONNAFOtJX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEALIGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEAU - Sophie
BEUNARD - Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LON DEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU -Conseillers Municipaux
ABSENTS REPRESENTÉS EXCUSÉS :
Brunü BLIREAU a donné pûuvoir à Nadège DOSBA ;
Anthüny GARNUNG a dûnné pouvüir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Franck MAHIEUX.
p-bii=:i-= 19 MAI 2ü26
Délibération no2026-49 - Renouvellement des membres du Conseil des Sages
Jean-Pierre POUMEYRAU expose que
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération no2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant
constitution du Conseil des Sages ;
Vu la délibération no2021-28 en date du 12 Avril 2021 adoptant le règlement intérieur du
Conseil des sages de la commune de Salles ;
Vu la délibération no2023-53 en date du 3 Juillet 2023 portant surla modification du règlement
intérieur du Conseil des Sages de la commune de Salles ;
Considérant que le Conseil des Sages est reconnu comme une instance consultative,
participative et porteuse d'idées et de projets mais sans forme institutionnelle ou associative
propre. Le Conseil des Sages peut se saisir et faire des propositions sur toutes les questions ou
projets concernant la commune au service de la cohésion sociale et du mieux vivre ensemble.
Considérant que les membres du Conseil des Sages sont des personnes volontaires, engagées
individuellement, égales, sans distinction aucune et sans hiérarchie entre elles. Le Conseil des Sages leur permet d'être informés, de s'exprimer, d'être impliqués sur tous les sujets qui
concernent la commune.
Considérant qu'à chaque nouvelle mandature, les membres doivent faire une demande
motivée à l'attention du Maire pour intégrer le Conseil des Sages.
Considérant qu'un appel à candidatures a été lancé par le Centre communal d'action sociale
de la commune et relayé sur le site internet de la ville et le Facebook de la Ville ;
Considérant les demandes reçues ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- DECIDE de renouveler liste des membres du Conseil des sages comme suit :
- Monsieur BENOIT Serge ;
- Madame DUBERNET Françoise ;
- Monsieur FAURE Jacques ;
- Monsieur LAIR Alain ;
- Monsieur LOISON Jean Paul ;
Madame MESNIL AMBERG Mireille ;
Monsieur MUSELET Dominique ;
Madame PALIZZOTTO Nadine ;
Monsieur PETIT Pierre :
Madame SOU Cathy ;
Monsieur VOISIN Luc ;
MonsieurZEINERTJean Marie.
Délibération adoptée à la l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 18 mai 2026.
i,1-74i
C'3jr â0 Le Maire, certifie sûus sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente a été transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'ûbjet d'un recours pour excès de pûuvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
cûmpter de sa publication et de sa réception parle représentant de l'Etat. Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés: 2
absent non représenté: 0
votants: 29
PRÉSENTS:
Del n° 2026-50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 18 mai à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Madame Nadège DOSBA,
Adjointe au Maire, en raison de l'empêchement le Monsieur le Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2026.
Nadège DOSBA-Patrick ANTIGNY· Fabienne PASQUALE - Morgan BOUTET - Rachel DIJOUX - Bruno DUMONTEIL-Adjoints au Maire
Hervé GEORGES-Éric CHAUFFETON -Jean-Pierre POUMEYRAU -Christiane PRÉVOST - Philippe VIBEY-Franck MAHIEUX-Carole BONNAFOUX
• Frantz MOUGEOT -Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS -Vanessa CHASTRES -Amandine FARGEAU - Sophie
BEUNARD -Agnès CHEDEBOIS-Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING -Audrey SABATIE - Matthieu LONDEIX -Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU -Conseillers Municipaux
ABSENTS REPRESENTÉS EXCUSÉS:
Bruno BUREAU a donné pouvoir à Nadège DOSBA;
Anthony GARNUNG a donné pouvoir à Séverine PLACE-HANS. Publié le: 1 9 MAI 2026
SECRÉTAIRE DE SÉANCE:
Franck MAHIEUX.
Délibération n°2026-50
remplacement
Autorisation de recrutement d'agents contractuels de
Philippe VIBEY expose que
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-13;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires et d'agents contractuels momentanément indisponibles;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- AUTORISE Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin
des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article précité pour remplacer des
fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles;
- CHARGE Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils
requis;
- PRÉVOIT à cette fin les crédits nécessaires au budget.
Délibération adoptée à la l'unanimité des suffrages exprimés Abstentions : Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey
SABATIE - Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ - Eric MAYOi EU.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 18 mai 2026.
Le secrétair
�
� Franck MAHIEUX
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente té transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.