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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Déliberation - delib compressed 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Del no 2026-68
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice :29
présents : 28
absent représenté : 1
absent non représenté : ü
votants :29
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 19 heures ûO minute,
le Conseil municipal de la cümmune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bûurg, sûus la présidence de Münsieur Bruno BUREAU,
Maire.
Date de convocatiûn du Conseil Municipal :22 septembre 2026.
PRÉSENTS :
Bruno BLIREAu - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQLIALE - Mor@an BOUTET - Rachel DUOUX - Brunû DUMONTEIL - Adjoints au Maire
Hervé G EORG ES - Éric CHAuFFETON -Jean-Pierre POUM EYRAU - Christiane PRÉVOST - Philippe VI BEY - Franck MAHIEllX - Carole BONNAFOLIX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEAlJ - Sûphie
BEUNARD - Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU - Cûnseillers Municipaux
ABSENT REPRESENTÉ EXCLISÉ :
Anthony GARNLING a donné pouvoir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Christiane PREVOST.
p-bii« i- = 2 9 SEP,2026
Délibération no2026-68 - Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Nadège DOSBA expose que
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis, 1409 et 1639 A ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application de l'article 1406 bis du code général des impôts, la taxe sur la
vacance des locaux d'habitation est due, pour les logements vacants au ler janvier de l'année
d'imposition, depuis au moins deux années lorsque le logement est situé dans une commune
relevant du 2o du A du I de cet article ;
Considérant que, pour ces communes, le III-B de l'article 1406 bis du code général des impôts
permet au conseil municipal, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
1639 A du même code, d'instituer cette taxe et d'en fixer le taux, dans la limite de 50 % ;
Considérant que la commune de Salles ne figure pas surla liste des communes dans lesquelles
s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants, établie par décret no2013-392 du 10 mai
2013, et relève par conséquent du 2o du A du I de l'article 140 du code général des impôts ;
Considérant que la taxe ne s'applique pas notamment aux logements occupés plus de quatre-
vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence, aux logements dont la vacance
est indépendante de la volonté du contribuable, aux dépendances du domaine public et aux logements détenus par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
Considérant que la taxe est assise sur la valeur locative du logement mentionnée à l'article
1409 du code général des impôts et est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail
à construction ou à réhabilitation ou I"emphytéote disposant du logement depuis le début de
la période de vacance ;
Considérant que les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts s'appliquent
aux impositions établies à compter de l'année 2027, en tenant compte de la durée de vacance
antérieure au ler janvier 2027 ;
Considérant que si l'institution de la taxe est à décider avant le ler octobre N-1 pour une
application en N, le taux doit quant à lui être voté, avant le 15 avril N pour la taxe de l'année
N (article 1639 A du CGI).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
* INSTITUE sur le territoire de la commune de Salles, la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts ;
* PRÉCISE que cette délibération s'applique aux impositions établies à compter de
I"année 2027 ;
* DIT que le taux de la taxe sera fixé par une délibération ultérieure, adoptée au plus
tard le 15 avril 2027 ;
* AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à la notifier aux services fiscaux compétents dans les
conditions et délais prévus à l'article 1639 A du code général des impôts.
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Abstentions - Emmanuelle CASTAING - Agnès CHEDEBOIS.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 28 septembre 2026.
La secrétaire de séa
Christiane P Bruno BUREAU
Le Maire,
Le Maire, certifie sûus sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'ûbjet d'un recours pour excès de pouvûir devant le Tribunal Administratif de Bûrdeaux dans un délai de deux mûis à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del no 2026-69
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Cûnseillers
en exercice : 29
présents :28
absent représenté : 1
absent non représenté :O
vütants : 29
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 19 heures OO minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment œnvûqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bourg, süus la présidence de Monsieur Brunü BUREAU,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :22 septembre 2026.
Q:
Brunû BLIREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIG NY - Fabienne PASQLJALE - Morgan BOUTET - Rachel DUOLIX - Brunü DUMONTEIL - Adjûints au Maire
Hervé G EORGES - Éric CHAUFFETON -Jean-Pierre POUM EYRAU - Christiane PRÉVOST - Philippe VIBEY - Franck MAHIEUX - Carûle BONNAFOUX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEAU - Sûphie
BEUNARD - Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU-Conseillers Municipaux
ABSENT REPRESENTÉ EXCLISÉ :
Anthüny GARNUNG a donné pûuvûir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Christiane PREVOST.
p-btiù t- = 2 9 SEP, 2ü26
Délibération no2026-69 - Acquisition foncière à l'euro symbolique (1 € ) de la parcelle
cadastrée AK no 337 sise chemin de Lanquette et constitution d'une servitude de passage
Bruno DUMONTEIL expose que
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AK n" 337, d'une contenance de 410 m2, située
Chemin de Lanquette, appartient actuellement à la SAS IMMO GOURG domiciliée 34 Route
d'Argilas à SALLES (33770) ;
Considérant que cette emprise foncière présente un intérêt majeur pour la commune,
notamment pour permettre de relier l'accès de l'Allée de l'Argileyre au Chemin de Lanquette
dans le prolongement du chemin existant conformément au plan de division joint ;
Considérant que le propriétaire actuel a accepté de céder cette parcelle à la commune pour
l'euro symbolique (1 € ) ; Considérant qu'il est également prévu de grever le bien cédé d'une servitude de passage au
profit de la parcelle voisine cadastrée section AK no 335, appartenant à Monsieur SCHOULER
Hugo demeurant 3B chemin de Lanquette, afin de lui garantir un accès à sa propriété ;
Considérant que l'ensemble des frais notariés et de géomètre afférents à cette acquisition
seront pris en charge par la Commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique (1 € ) de la parcelle cadastrée section AK no
337, d'une superficie de 410 m2, auprès de la SAS IMMO GOURG.
GREVE ladite parcelle d'une servitude de passage au bénéfice de la parcelle AK no 335,
appartenant à Monsieur SCHOULER Hugo, selon les modalités qui seront précisément
définies dans l'acte authentique.
PRECISE que le montant de 1 € (un euro) sera imputé au budget de l'exercice en cours,
à la section d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document s'y
rapportant
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'État.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 28 septembre 2026.
La secrétaire de s
Christian OST
aire,
Bruno BUR
Le Maire, certifie sûus sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'übjet d'un recours püur excès de pouvûir devant le Tribunal Administratif de Bûrdeaux dans un délai de deux mois à
cûmpter de sa publicatiûn et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del no 2026-70
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice :29
présents : 28
absent représenté : 1
absent non représenté : ü
vûtants : 29
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 19 heures ûO minute,
le Conseil municipal de la cûmmune de SALLES
dûment convûqué, s'est réuni en sessiûn ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
Maire.
Date de cûnvocation du Conseil Municipal :22 septembre 2026.
PRÉSENTS :
Brunû BuREAu - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Morgan BOLlTET - Rachel DIJOUX - Bruno DUMONTEIL - Adjoints au Maire
Hervé GEORGES - Éric CHAUFFETON -Jean-Pierre POUMEYRAU - Christiane PRÉVOST - Philippe VI BEY - Franck MAHIEUX - Carole BONNAFOUX
- Frantz MOLlGEOT - Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEAU - Süphie
BEUNARD - Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU -Cûnseillers Municipaux
ABSENT REPRESENTÉ EXCUSÉ :
Anthûny GARNUNG a donné pouvoir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Christiane PREVOST.
"""" "-a 2 9 SEP,2(126
Délibération no2026-70 - Échange foncier entre la commune de Salles et le SDIS de la
Gironde - Construction du Bâtiment abritant le Groupement des Risques Naturels et des
Feux de Forêts
Patrick ANTIGNY expose que
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-
4, L.2111-1, 2111-2 et L.3112-2 ;
Considérant que la commune de Salles accueille sur son territoire le Centre d'lncendie et de
Secours (CIS) de Salles et le Centre de formation du SDIS de la Gironde ;
Considérant que ce dernier a nécessité une restructuration et la construction d'un nouveau
bâtiment abritant actuellement le Groupement des Risques Naturels et des Feux de Forêts du
SDIS de la Gironde dont la construction a été achevée sur un terrain cadastré AT 150
appartenant à la commune, et que le permis de construire de ce bâtiment pour le Centre de
formation - PC n" 033 498 18 K0134 - a été accordé en date du 22 janvier 2019 ;
Considérant que le SDIS de la Gironde est par ailleurs propriétaire de la parcelle cadastrée AT
147, terrain d'assiette des Centres d'incendie et de secours et de formation de Salles depuis
novembre 2019 (précédent propriétaire : Département de la Gironde) ; Considérant la proposition d'échange foncier par le SDIS par lettre reçue le 31 juillet 2020 et
courriel de relance du 25 février 2026 dans le cadre des travaux du Centre de formation
autorisés par le PC susvisé ;
Considérant l'objet de l'échange à intervenir entre la Commune de Salles et le SDIS de la
Gironde, à savoir la régularisation de l'assiette foncière du bâtiment abritant le Groupement
des Risques Naturels et des Feux de Forêts de Salles, sachant :
- qu'une partie de la piste cyclable passant devant le centre de secours ainsi qu'une partie du
chemin d'accès au centre de loisirs située derrière le site sont intégrées, à tort, au terrain du
SDIS actuellement cadastré AT 147,
- et que des terrains issus de la parcelle cadastré AT 150 appartenant à la Commune sont
utilisés par le SDIS notamment à usage de stationnements.
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'échange de parcelles
suivantes : la Commune de Salles cède au SDiS de la Gironde le lot B-I parcelle AT 194 pour
128 m2 et le lot B-2 parcelle AT 195 pour 1723 m2 et récupère du SDIS le lot A-1 cadastré
parcelles AT 190 et AT 191 pour 616 m2 et le lot A-2 parcelle AT 192 pour 4 m2 ;
Considérant que la parcelle AT 150 d'une contenance totale de 6382 m2, dont sont issues les
parties de parcelles à échanger avec le SDIS, appartient à la commune, personne publique,
avec une affectation par accessoire d'utilité publique, éléments impliquant que ce bien doit
être considéré comme relevant du domaine public communal ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.1111-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques, les collectivités territoriales peuvent acquérir ou céder des biens et des droits, à
caractère mobilier ou immobilier par voie d'échange, dans les conditions fixées par le CGCT
ou le Code de la santé publique, et que, conformément aux article L.3112-1 et L.3112-2 du
même Code, en vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de
service public, les biens des personnes publiques peuvent être échangés entre personnes
publiques, dans les conditions mentionnées à l'article SuSviSé ;
Considérant que le courrier du SDIS susmentionné stipule que l'acte authentique de transfert
en pleine propriété sera rédigé en interne par les services du SDIS en la forme administrative
et authentifié par le Président du Conseil d'Administration du SDIS, sans qu'il y ait besoin
d'avoir recours à un notaire ;
Considérant l'avis du Pôle d'évaluation Domaniale en date du 1l août 2026, sollicité au titre
des articles L.3222-2 et R.3222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
estimant que la valeur vénale du bien cadastré AT 150 est arbitrée à 48 126 € HT sur la base
d'un prix unitaire de 26€/m2. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est
assortie d'une marge d"appréciation de IO % soit une valeur minimale de cession de 43 313 €
(valeur arrondie).
Considérant toutefois que l'échange foncier en faveur de la commune se justifie au motif que:
- d'une part, a été construit, sur les parcelles objet de l'échange, le bâtiment abritant le
Groupement des Risques Naturels et des Feux de Forêts du SDIS de la Gironde, établissement public administratif, qui assure la prévention des risques de toute nature, l'information et
l'alerte des populations, et la protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
- d'autre part, le SDIS propose un échange également au bénéfice de la commune permettant
une mise en cohérence cadastrale et la sécurisation de l'accès existant menant aux berges de
la L'Eyre et au Centre des Eclaireurs de Gascogne notamment ;
Considérant que dans ces conditions, et considérant la demande du SDIS, en vue de permettre
la régularisation du statut juridique de l'assiette foncière du bâtiment abritant le Groupement
des Risques Naturels et des Feux de Forêts de Salles, il est proposé de procéder à l'échange
foncier détaillé ci-dessus, conformément aux articles L.1111-4, L.3112-1 et L.3112-2 du Code
général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant par ailleurs que :
- 2 servitudes de passage existantes, grevant respectivement les anciennes parcelles AT 147
et 150, sont à supprimer (cf. "plan d'échange" ci-annexé, zones hachurées en orange [S1] et
rouge [S2]) ;
- 2 servitudes de passage sont à créer, grevant une partie des lots A-1 et C (terrain communal
in fine), au profit des lots B-2 et D (terrain SDIS in fine), afin de maintenir l'accès des véhicules
d'intervention au chemin menant au centre de loisirs et à la Route du Martinet, (cf. "plan
d'échange" ci-annexé, zones hachurées en vert [S3] et rose [S4]) ;
- enfin, la servitude de passage existante grevant le lot C - parcelle communale - au profit des
lots B-2 et D - terrain SDIS in fine - est à conserver, afin de permettre aux véhicules
d'intervention de rejoindre la Route du Martinet (cf. "plan d'échange" ci-annexé, zone
hachurée en bleu [S5]).
Considérant enfin que les parcelles cadastrées AT 191 et AT 197 se situent sur l'emprise de
fait de la route départementale RD no108 et qu'il conviendra, une fois la Commune
propriétaire, de rétrocéder à titre gratuit ces parcelles d'une contenance respective de 81 m2
et 222 m2 au Département de la Gironde en régularisation de l'alignement de la RD ;
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal
- AUTORISE l'échange, sans soulte, de parties de parcelles tel que détaillé ci-dessus ;
- AUTORISE la création de deux servitudes de passage selon les modalités précisées ci-dessus;
- AUTORISE la suppression de deux servitudes de passage conventionnelles existantes selon
les modalités précisées ci-dessus ;
- DIT qu'une servitude conventionnelle existante sera conservée selon les modalités précisées
ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous dossiers afférents à cet échange, et notamment
les actes authentiques en la forme administrative afférents ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, une fois l'acte de transfert de propriété signé, à procéder à
toutes les formalités nécessaires pour rétrocéder à titre gratuit les parcelles cadastrées AT 191
d'une contenance de 81 m2 et AT 197 d'une contenance de 222 m2 au Département de la
Gironde ;
- ABROGE les délibérations antérieures no2022-81 du 19 septembre 2022 et no2020-10-07 du
12 octobre 2020, relatives à l'échange foncier entre la commune de Salles et le SDIS de la
Gironde. Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 28 septembre 2026.
La secretaire de s
Christ an PREVOST runo BUREAU
"S;rondO'l
Le Maire, certifie süus sa responsabilité le caractère exécutüire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faïre l'objet d'un recours pour excès de pouvoïr devant le Tribunal Administratif de Bûrdeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publicatiûn et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del no 2026-71
(V&le
S!-L4ES-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice :29
présents : 28
absent représenté : I
absent nûn représenté :O
votants : 29
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 19 heures üü minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en sessiün ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Brunû BLIREAll,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :22 septembre 2026.
Q:
Bruno BUREALI - le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Morgan BOUTET - Rachel DIJOUX - Bruno DUMONTEIL - Adjûints au Maire
Hervé GEORG ES - Éric CHAUFFETON -Jean-Pierre POUM EYRALI - Christiane PRÉVOST - Philippe VI BEY - Franck MAHIELIX - Carole BONNAFOLIX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEAU - Sûphie
BELINARD - Agnès CH EDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATI E -Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU - Conseillers Municipaux
ABSENT REPRESENTÉ EXCLISÉ :
Anthony GARNLING a dûnné pouvoir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Christiane PREVOST.
Publié le = 2 9 SEP, 2026
Délibération no2026-71 - Création du comité consultatif du patrimoine et de la mémoire
Sophie BEUNARD expose que
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-2 relatif aux
comités consultatifs ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux
attributions du conseil municipal et du maire ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le règlement général sur la protection des données et la loi du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que la préservation, la connaissance et la transmission du patrimoine communal
nécessitent d'associer les habitants, les associations, les élus et les personnes qualifiées ;
Considérant l'importance des projets concernant le Château de Salles, les lavoirs propriété de
la commune, la Tour du Passeur et les autres éléments du patrimoine bâti, paysager, forestier,
culturel et mémoriel de la commune ; Considérant la volonté de la commune d'organiser une participation citoyenne utile aux
différentes étapes de ces projets ;
Considérant que cette participation doit respecter les compétences du conseil municipal et du
maire, les responsabilités du maître d'ouvrage, les prescriptions des autorités compétentes
ainsi que les règles de sécurité et de commande publique ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Article 1- Création
ll est créé un Comité consultatif du patrimoine et de la mémoire de Salles, ci-après dénommé
le Comité, en application de l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Champ d'intervention
Le Comité intervient sur les questions d'intérêt communal relatives à la connaissance, à la
préservation, à la restauration, à la transmission, aux usages et à la valorisation du patrimoine
de Salles. Son action porte notamment sur le Château de Salles, les lavoirs propriétés de la
commune et la Tour du Passeur. Elle peut être étendue à tout autre élément du patrimoine
communal sur saisine du maire ou sur proposition du Comité acceptée par le maire.
Article 3 - MiSsions
Le Comité a pour missions de :
@ Contribuer à l'inventaire et à la connaissance du patrimoine bâti, paysager,
forestier, culturel et mémoriel de la commune ;
é Recueillir et valoriser la mémoire locale, les témoignages, les documents, les
photographies et les archives privées, en collaboration étroite avec le chargé de
mission pour la préfiguration du musée d'histoire locale, sous réserve, pour chaque
contribution, de l'accord préalable écrit de son détenteur et de la formalisation des
conditions de dépôt, d'utilisation, de reproduction et de diffusion, dans le respect
des droits des tiers et de la réglementation applicable aux données personnelles ;
<> ÊtreassociéauxgrandesétapesderéflexionconcernantIarestauration,lephasage
et les futurs usages des éléments patrimoniaux ;
é Formuler des avis et des propositions sur la préservation, l'accessibilité, la
médiation, les usages et la valorisation du patrimoine ;
@ Contribuer à la diffusion auprès du public d'informations fiables sur les projets, les
travaux, les recherches, les découvertes et les événements patrimoniaux, à partir
des informations validées par la commune ;
é Proposer et contribuer à l'organisation de visites, expositions, conférences,
rencontres, collectes de mémoire, Journées européennes du patrimoine et autres
événements ouverts au public ;
<> Proposer des chantiers participatifs et contribuer à leur préparation et à leur
animation, sous réserve de leur autorisation préalable par la commune et du
respect des règles techniques, patrimoniales, de sécurité, d'assurance et de
commande publique ; 'é Favoriser la participation des habitants, des associations, des établissements
scolaires et des jeunes à la connaissance et à la transmission du patrimoine ;
@ Faire émerger des propositions de mécénat, de souscription, de partenariat ou de
mobilisation citoyenne, sans engager juridiquement ou financièrement la
commune ;
é Transmettre au maire toute proposition entrant dans son champ d'intervention et
établir chaque année un bilan de ses travaux.
Article 4 - Nature consultative
Le Comité est une instance consultative. Ses avis et propositions ne lient ni le maire ni le
conseil municipal. Il ne dispose d'aucun pouvoir de décision, de maîtrise d'ouvrage, de
représentation ou d'engagement de la commune. Il ne se substitue pas aux élus, aux services
municipaux, à la maîtrise d'œuvre, aux bureaux d'études, aux autorités patrimoniales
compétentes ni aux titulaires des marchés publics.
Article 5 - Composition
Le Comité comprend dix-huit membres répartis comme suit :
<> Cinq membres du conseil municipal, parmi lesquels le membre appelé à présider
le Comité en application de l'article 8 ; quatre sont iSSus de la majorité municipale
et un de la minorité municipale.
<> Huit habitants de Salles ;
<> Trois représentants d'associations locales intervenant dans les domaines du
patrimoine, de la culture, de la mémoire, de l'environnement, de l'éducation ou de
la vie locale ;
@ Deux personnes qualifiées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience
dans un domaine utile aux travaux du Comité.
Des élus, agents municipaux, partenaires institutionnels, professionnels ou experts peuvent
être invités en fonction de l'ordre du jour. Ils participent aux échanges sans prendre part, le
cas échéant, aux votes internes destinés à formaliser les avis et propositions du Comité.
Article 6 - Appel à candidatures
Les habitants, représentants associatifs et personnes qualifiées sont retenus à l'issue d'un
appel public à candidatures d'une durée minimale de quatre semaines. Cet appel est diffusé
sur les supports municipaux et auprès des associations locales. Il précise les missions du
Comité, les conditions de participation, la durée de l'engagement, les critères de recevabilité
et la méthode de sélection.
Si le nombre de candidatures recevables est supérieur au nombre de sièges disponibles dans
l'un des collèges, les candidats sont invités à présenter une lettre exposant leurs motivations,
leur intérêt pour le patrimoine communal et la contribution qu'ils souhaitent apporter aux
travaux du Comité. Les candidatures sont examinées par un groupe de sélection associant des
élus de la majorité et de la minorité municipales ainsi qu'un représentant de l'administration
communale. L'examen tient compte de la motivation des candidats, de la complémentarité
des profils et de la recherche d'une représentation équilibrée des générations et des différents
secteurs de la commune. Le groupe formule un avis et une proposition de liste ; il ne procède à aucune désignation. Une liste complémentaire de candidats peut être constituée selon les
mêmes critères pour les besoins d'un remplacement ultérieur.
Sur proposition du maire, le conseil municipal fixe par une délibération ultérieure la
composition nominative du Comité, dans chacun des collèges prévus à l'article 5, pourla durée
restant à courir du mandat municipal.
Article 7 - Durée des fonctions
Les membres sont désignés pour la durée restant à courir du mandat municipal. Cette durée
ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. En cas de vacance, le conseil municipal
désigne un remplaçant, sur proposition du maire, pour la durée restant à courir du mandat.
Article 8 - Présidence
Le Comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire,
conformément à l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 9 - Charte de fonctionnement
La charte de fonctionnement annexée à la présente délibération est approuvée. Chaque
membre s'engage à la respecter.
Article IO - Participation bénévole
La participation au Comité est bénévole et n'ouvre droit à aucune indemnité. Le Comité ne
peut engager aucune dépense ni conclure aucun acte au nom de la commune. Toute dépense
liée à ses travaux relève d'une décision préalable de la commune et est exécutée dans le
respect des règles budgétaires, comptables et de la commande publique applicables.
Artide 11- Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, notamment de
l'organisation de l'appel à candidatures.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État et publiée conformément
aux dispositions en vigueur.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 28 septembre 2026.
La secrétaire
Christian REVOST
/S6 g !5:
e Maire,
runo BUREAU
Le Maire, certifie sous sa respûnsabilité le caractère exécutoire de la présente délibératiûn, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours pûur excès de pouvûir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del no 2026-72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice :29
présents : 28
absent représenté : I
absent nûn représenté : û
votants :29
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 19 heures OO minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en sessiün ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bourg, süus la présidence de Monsieur Brunû BLIREAU,
Maire.
Date de convûcatiûn du Conseil Municipal :22 septembre 2026.
Q:
Bruno BuREAu - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIG NY - Fabienne PASQLIALE - Morgan BOLITET - Rachel DIJOUX - Bruno DLIMONTEIL - Adjûints au Maire
Hervé G EORG ES - Éric CHAUFFETON -Jean-Pierre POLIM EYRAU - Christiane PRÉVOST - Philippe VIBEY - Franck MAHIEUX - Carole BONNAFOUX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEALI - Sophie
BEUNARD - Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU - Conseillers Municipaux
ABSENT REPRESENTÉ EXCLISÉ :
Anthüny GARNLJNG a donné pûuvoir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Christiane PREVOST.
Publié le :
,29 SEP,2026
Délibération no2026-72 - Acceptation de l'extension du périmètre du SDEEG
Philippe VIBEY expose que
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-18 ;
Vu les délibérations des Communes de GOUALADE, GAILLAN-EN-MEDOC et GRADIGNAN par
lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat Départemental Energies et
Environnement de la Gironde (SDEEG) et transféré une compétence exercée par lui ;
Vu les délibérations du Comité syndical du SDEEG en date des 18 décembre 2025 et 12 mai
2026 ;
Vu la notification faite par le SDEEG desdites délibérations ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 précité, le périmètre
d'un syndicat mixte tel que le SDEEG peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département ;
Considérant que l'admission de ces nouvelles communes est subordonnée à l'accord des
assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération
intercommunale membre du syndicat qui se prononcent dans un délai de trois mois
à compter de la réception de la notification ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ACCEPTEI"adhésiondescommunesdeGOUALADE,GAILLAN-EN-MEDOCetGRADIGNAN
au SDEEG et l'extension du périmètre du Syndicat.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 28 septembre 2026.
La secretaire d
Christ an REVOST
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Le Maire, certifie sûus sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mûis à
compter de sa publication et de sa réceptiûn parle représentant de l'Etat. Del no 2026-73
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice :29
présents : 28
absent représenté : 1
absent non représenté :O
votants : 29
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 19 heures OO minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convüqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Mûnsieur Bruno BUREAU,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :22 septembre 2026.
Q:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIG NY - Fabienne PASQLIALE - Morgan BOUTET - Rachel DIJOUX - Bruno DUMONTEIL - Adjoints au Maire
HervéGEORGES-ÉricCHAUFFETON-Jean-Pierre POUMEYRAU -Christiane PRÉVOST- PhilippeVIBEY-Franck MAHlEUX-Carole BONNAFOUX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEAU - Sophie
BELINARD - Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU - Cünseillers Municipaux
ABSENT REPRESENTÉ EXCUSÉ :
Anthûny GARNUNG a donné pouvoir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Christiane PREVOST.
Publié le
2 9 SEP,2026
Délibération no2026-73 - Recensement 2027 - recrutements d'agents recenseurs et
fixation de leur rémunération
Fabienne PASQUALE expose que
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret no2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population et
l'arrêté du même jour afférent ;
Vu l'arrêté du Maire no2026-118 en date du 07 septembre 2026 portant nomination de la
coordonnatrice communale chargée du recensement de la population en 2027 ;
Considérant que le recensement de la population de la commune de Salles par I'INSEE est
prévu du 21 janvier et 20 février 2027 ;
Considérant que le recensement est une opération importante dont dépend, notamment, le
calcul de la population légale, mise à jour annuellement ; Considérant que I'INSEE est chargé de la planification et du contrôle de la collecte des
informations ; la commune étant, quant à elle, tenue de préparer, organiser et réaliser les
enquêtes sur son territoire ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'agents recenseurs sous
contrat en tant que vacataires. Il est précisé que ces derniers ne pourront, notamment,
être élus sur la commune ;
Considérant que la rémunération de ces agents sera effectuée par la commune surla base
du bulletin collecté par l'agent (papier ou numérisé) ;
Considérant que pour la tournée de repérage et les journées de formation, les agents seront
rémunérés au nombre d'heures effectuées, multiplié par le montant horaire du SMIC ;
Considérant par ailîeurs, qu'une indemnité forfaitaire de déplacement sera versée à chaque
agent recenseur (99.10 € ) pour la période de recensement ;
Considérant qu'une indemnité forfaitaire complémentaire de déplacement sera allouée aux
agents recenseurs affectés au sein d'un district de recensement dont la densité est faible par
rapport aux autres districts (99.10 € ) et ce pourla période de recensement ;
Considérant qu'il est précisé que la commune bénéficiera, sur le Budget 2027, d'une
dotation forfaitaire de recensement afin de compenser les dépenses liées à l'enquête ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- PROCEDE au recrutement de 18 agents recenseurs maximum sous contrat en tant
que vacataires ;
- VALIDE les principes généraux suivants pour la rémunération de ces agents de
terrain qui seront rémunérés au bulletin collecté (papier ou numérisé) :
o
o
o
o
Feuille de logement (0.54 € ) ;
Bulletin individueJ (1.25 € ) ;
Feuille immeuble collectif (0.54 € ) ;
Bordereau de district (5.26 € ).
Pour la tournée de repérage et les % journées de formation, les agents seront rémunérés au
nombre d'heures effectuées, multiplié par le montant horaire du SMIC.
Une indemnité forfaitaire de déplacement sera versée à chaque agent recenseur (99.10 € ).
Une indemnité supplémentaire sera versée aux agents recenseurs affectés aux districts à
faible densité d'habitations (99.10 € ) ;
AUÏORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de ces agents
recenseurs pour la période de l'enquête comprise en janvier et février 2027. Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 28 septembre 2026.
La secretaire d
Christ ane EVOSÏ
e Maire,
Le Maire, certifie süus sa respûnsabilité le caractère exécutoire de la présente délibératiûn, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un ïecüurs pour excès de pouvoiï devant le Tribunal Administratif de Bûrdeaux dans un délai de deux mûis à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del no 2026-74
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nûmbre de Conseillers
en exercice :29
présents :28
absent représenté : I
absent non représenté : ü
votants :29
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 19 heures OO minute,
le Cünseil municipal de la commune de SALLES
dûment convûqué, s'est réuni en sessiûn ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bûurg, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
Maire.
Date de convocatiün du Conseil Municipal : 22 septembre 2026.
Q:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Mûrgan BOUTET - Rachel DUOUX - Brunü DUMONTEIL - Adjoints au Maire
Hervé G EORGES - Éric CHAUFFETON -Jean-Pierre POU M EYRALI - Christiane PRÉVOST - Philippe VIBEY - Franck MAHIELIX - Camle BONNAFOUX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEAU - Sophie
BEUNARD - Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU -Cünseillers Municipaux
ABSENT REPRESENTÉ EXCUSÉ :
Anthony GARNUNG a donné pûuvûir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Christiane PREVOST.
Publié le= 2 9 SEP,2ü26
Délibération no2026-74 - Approbation du règlement intérieur du Conseil des sages
Rachel DUOUX expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération no2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant
constitution du Conseil des Sages ;
Vu la délibération no2021-28 en date du 12 Avril 2021 adoptant le règlement intérieur du
Conseil des sages de la commune de Salles ;
Vu la délibération no2026-49 en date du 18 mai 2026 validant le renouvellement des membres
du Conseil des Sages faisant suite au renouvellement de la mandature municipale ;
Considérant que le Conseil des Sages a consacré ses premières réunions à l'élaboration et à la
révision de son règlement intérieur, définissant ainsi les principes et modalités de son
fonctionnement pour l'ensemble de la mandature ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'approuver la proposition de modification
du règlement intérieur du Conseil des Sages ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : * APPROUVE le règlement intérieur du Conseil des Sages, tel qu'il figure en annexe de
la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimîté des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 28 septembre 2026.
La
Christiafie PREVOST
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aire,
Bruno BUR&AU
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pûuvûir devant le Tribunal Administratif de Bürdeaux dans un délai de deux müis à
compter de sa publicatiûn et de sa réceptiûn par le représentant de l'Etat. Del no 2026-75
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 28
absent représenté : 1
absent non représenté : ü
votants :29
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 19 heures OO minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convûqué, s'est réuni en sessiûn ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Brunû BLIREAU,
Maire.
Date de convocatiün du Conseil Municipal :22 septembre 2026.
Q:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIG NY - Fabienne PASQUALE - Morgan BOUTET - Rachel DIJOUX - Brunû DUMONTEIL - Adjûints au Maire
Hervé GEORGES - Éric CHAUFFETON -Jean-Pierre POUMEYRALI - Christiane PRÉVOST - Philippe VI BEY - Franck MAHIEUX - Carole BONNAFOUX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Amandine FARGEAlJ - Sophie
BEUNARD - Agnès CHEDEBOIS - Yann LECOSSIER - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LONDEIX - Mathieu ROLIN BENITEZ -
Eric MAYDIEU - Cûnseillers Municipaux
ABSENT REPRESENTÉ EXCuSÉ :
Anthony GARNLING a donné pûuvûir à Séverine PLACE-HANS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Christiane PREVOST.
Publiéle? 9 SEP, 2[)26
Délibération no2026-75 - Renouvellement des membres du Conseil des sages
Jean-Pierre POUMEYRAU expose que
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération no2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant
constitution du Conseil des Sages ;
Vu la délibération no2026-74 en date du 28 septembre 2026 adoptant le règlement intérieur
du Conseil des sages de la commune de Salles ;
Considérant que le Conseil des Sages est reconnu comme une instance consultative,
participative et porteuse d'idées et de projets mais sans forme institutionnelle ou associative
propre. Le Conseil des Sages peut se saisir et faire des propositions sur toutes les questions ou
projets concernant la commune au service de la cohésion sociale et du mieux vivre ensemble.
Considérant que les membres du Conseil des Sages sont des personnes volontaires, engagées
individuellement, égales, sans distinction aucune et sans hiérarchie entre elles. Le Conseil des
Sages leur permet d'être informés, de s'exprimer, d'être impliqués sur tous les sujets qui
concernent la commune.
Considérant la démission de Monsieur Luc Voisin réceptionnée le 10 septembre 2026 ; Considérant la demande réceptionnée pour intégrer le Conseil des sages de la part de Marie
Claude FORESTIER et de Ghislaine LAFON.
Considérant que conformément au règlement intérieur précité « sur proposition des membres
du Conseil des Sages, le Conseil Municipal à travers une délibération peut désigner l'un des
membres comme membre d'honneur. En effet, certains membres, de par leur âge ou leurs
pathologies sont empêchés de participer à toutes les réunions. Le statut de membres
d'honneur peut ainsi permettre d'associer ponctuellement la personne aux réflexions du
Conseil des Sages, tout en libérant une place au profit d'un membre actif. Les personnes
désignées en tant que membres d'honneur ne sont pas comptabilisées dans les 15 membres
actifs du Conseil des sages )).
Considérant la proposition des membres du Conseil des Sages de désigner Madame Evelyne
GUITTON comme membre d"honneur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ACTE la liste des membres du Conseil des sages comme suit :
- Serge BENOIT
- Françoise DUBERNET
- Jacques FAURE
- Marie Claude FORESTIER
- Ghislaine LAFON
- Alain LAIR
- Jean-Paul LOISON
- Mireille MESNILAMBERG
- Dominique MUSELET
- Nadine PALIZZOTTO
- Pierre PETIT
- Cathy SOU
- Jean-Marie ZEINERT
- DESIGNE Madame Evelyne GUITTON comme membre d'honneur du Conseil des Sages de
Salles
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 28 septembre 2026.
La secret nce
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Le Maire,
Bruno BUREA
Le Maire, certifie sous sa respûnsabilité le caractère exécutüire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture etJtrt#tË'sur
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours pûur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réceptiûn par le représentant de l'Etat.