COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal
Séance du mardi 19 septembre
2023
L'ni"t DEUx MItLE vtNGT-TRois, LE Dtx-NEUF sEpTEMBRE A vtNGT-HEURES-TRENTE-clNe, les membres de la
Covwunautr oe Covvuiriis oe i-rrrnr-CoRMTER CoMMUNAUTT, désignés conformément aux dispositions des
articles L5211.7 eTL52!4.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance
ordinaire à la Sarrl DU coNtsetL i\iluNrcrPAL or La BouËxtrRE, sur convocation de Monsieur Stéphane PteuET,
Président, adressée le 1-3 septembre2023.
Présents : Mvrs C. Barorr, S. Cnvna S., C. CorLns, P. CoRrrru, L GaurrER, P. Mncouns, l. MARCHAND-DEDELor,
L. MERET, A-1. OuLro-Sci-l,rlEn, R. PrEL, S. PReror-TrrLvarun, R. SnivroN, K. Srvrru-Re runuLr, E. THOMAS-LECOULANT; Mv O. BaRBITTE, MMJ. BELLONCLE, V. BoNNtssEAU, B. CHrvrsrqrrn,.]. Duprnr, E. FRAUo, C. GnurlrR, S. HInov, Y. Lr Rcux, M. MA]LLARD, B. N,4ICHoT, S. PIQurr, R. SALAUN.
Absents: MvEs M. AMELor, N. CrRnotru, Mv. J. BEGASSE, G. Brcue, Y. DANToN, S. RRspnNrr, P. RocHER, S. Tnnvrns, D. Vrrrrnux.
Pouvoir : M. J. BEGASST à M. Y. LE Roux, M. G. Brcue à Mme L. MrnEr, M. Y. DANroru à Mme A-1. Ourgo-
SCHnIrr, M. S. RASPANTI à Mme I. MARCHAND-Drorror.
Secrétaire de séance : M. J. Duprnr.
Le quorum est atteint.
La séance débute à 20h35
DELIBERATIONS
Approbation du procès-verbal de la séance du04/07/2023.
A I'unanimité
DEL2O23/ ].61 :AOVIII\ISTRATION GENERALE - IruSTRLmrIoN D,UN MEMBRE DU CONSEIL CoMIvuruRurRIRr
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-8, L.2I2I-22,
L.52II-6, l. 5211"-L, L.521.1,-6-1., L. 5 2 1 1-B et I' a rt i cl e L. 521I-9 ;
Vu le code électoral, et notammeht les articles L. 273-5 et L. 273-10;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et plus particulièrement l'article portant à 37 le nombre de conseiller communautaire ;
la répartition des sièges adoptée par l'accord local et fixant à 37 le nombre total de conseillers
cot rrlunauiaires au sein de Liffré-Ccrmier communauté poui ie nandat 2A2C-2C76;
Liffré=Co rmier
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Liffré-Cormier Communquté - s, LE cARFouR - 35340 LA BouEXTERE - rEL. 02 39 58 3I3-t coNTACTTaLtFFRE coRMtER.FR
1 Vu les élections municipaies qui se sont déroulées le l-5 mars et 28 juin 2024 ,
IL EST EXPOSE CE QUI SUiT
Les élections municipales relatives au mandat 2020-2026 se sont déroulées les l-5 mars el28 juin 2020
Les proclamations des résultats ont eu lieu le 28 juin2020 et les élus communautaires siègent depuis la
délibération du 7 juillet 2020.
Par courrier en date du 09 juin 2023,M. Serge Lr pALAtRE a présenté à Monsieur le préfet d'llle-et-Viiaine,
sa démrssion de son mandat de conseiller communautaire à compter du 5 juillet 2023. Cette démission
a été acceptée.
Au regard des dispositions de l'article L.273-5 du code électoral, la démission du mandat de conseiller
municipal emporte démission du mandat de conseiller communautaire.
Aussi, il appartient au conseil communautaire d'installer un nouveau membre en remplacement de M
LE PALAIRE.
L.213-L0 du code électoral dispose alors qu'il est pourvu au siège vacant, pour les communes de plus
de 1-000 habitants :
< par le candidat de même sexe elu conseilier municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la
liste des candidats aux sièges de conserller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été
élu. (...)
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municrpal ou conseiller d'arrondissement pouvant le
remplacer sûr la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par Ie premler conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste
correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller
communautairc. (...)
Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipalou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en
application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. >
La liste élue ne disposant pas d'autre candidat de même sexe au conseil communautaire, il convient de
désigner la première conseillère munrcipale suivante dans la liste:Mme Rozenn PIEL.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECLARE, Mme Rozenn Ptrl, installée ;
DEL2023/ l_62 : Arrnrnes GENERALES - ELECTTON D'UN MEMBRE AU SErN DES COMMTSSIONS THEMATIQUES DE LtrrnE-
CoRvtrR Covttvturunurr
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR 3s340 tA Bou[xlERE TEt. û] 99 6E 31 l1 - coNTACT@LIFFRE coRMIER.FR
2 VU
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le code généraldes collectivités territoriales et notamment les articles L.212!-?2 et 1.5211--1;
la délibération n'2C20-084 du conseilcommunautaire en date du 7 juillet 2020 portant création
et élection des membres siégeant au sein des commissions thématiques de Liffré-Cormier communauté;
la délibération n" 2021-0139 du conseilcommunautaire en date du 2tiseptemb re2Oltportant
approbation du Pacte de gouvernance;
la délibération n'2021,-0L14 du conseil communautaire en date du 28 septembre202L portant
création et élection des membres au sein des comrfiissions thématiques de Liffré-Cormier
Communauté;
le Pacte de gouvernance et de confiance;
Suite à l'adoption du Pacte de gouvernance et de confiance, le conseil communautaire a institué six
commissions thématiques propres à Liffré-Cormier communauté, auxquelles s'ajoute.une commission
du Centre intercommunal d'action sociale.
Ces commissions sont composées d'élus communautaires et d'élus municipaux. Elles comprennent
entre l-2 et 17 membres, dont un représentant de chaque commune, et entre 3 à 5 élus municipaux.
Pour rappel, les commissions sont les suivantes
La commission n"1-, relative aux compétences
Fi na nces
Ressources humaines
Mutualisation
Moyens généraux
Service d'information
Communication
La commission n"2, relative aux compétences
Bâtiments
Eau,
Assainissement
GEMAPI
La commission no3, nelative aux compétences
Economie, emploi et formation
Urbanisme, aménagement et habitat
Agricu ltu re
Fibre optique
La commission n'4, relatlve aux compétences :
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IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - TEL, 02 99 68 3t 3r - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
3 Développement territcriai d u rable
Plan alimentaire ierritorial
Tourisme
Mobilités
La commission n"5, reiative aux compétences
Spbrt et santé
Cu ltu re
La commission n'6, relative aux compétences
Enfance et jeunesse
ll est précisé qu'au regard de l'article L.2121,-22 du CGCT la composition des commissions dort < respecter le prrncipe cle la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus >.
Par courrier en date du 09 juin 2023,M. Serge Lr Pnrntnr a présenté à Monsieur le Président de Liffré-
Cormier Communauté, sa démission de son mandat conseiller communautaire-, et à Monsieur le Maire
de Liffré sa démission de son mandat de conseiller municipal'
Mme Rozenn PrrL a été installée pour remplacer M. LE PALATRE au Conseil communautaire. ll convient également de l'élire dans les commissions thématiques de Liffré-Cormier
Dans la mesure où M. Lr PALATRE participait aux commissions 3 et 5, le Bureau communautaire propose
que Mme Pte L l'y remplace.
Cette désignation reste conforme à l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales et
à l'obligation de représentation proportionnelle des listes au sein des instances.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
ELtr Mme Rozenn Ptrr dans les commissions thématiques 3 et 5 ;
DEL2O23/ l-63 : RrssouRcEs HUMATNES - CONTRAT DE PROJET MOBTLTTES DOUCES, TECHNICIEN slG rr ArutVRrrUn
Vu le Code Général des Collectivités Territorrales,
le Code de la fonction publique, notamment les articles 1313-1 eLL332.24,
l'arrêté préfectoral n" ns35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté >>,
le tableau des emplois et des effectifs,
l'avis du Bureau en date du 12 septembre 2023 ;
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Liffré-Cormier Communquté - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxlERE - TEL.0l e9 68 3l3l CONTACTTôLtF RM I FR.FR VU l'avis de la corllmissic: r'i en date du 1-2 septembre2023;
VU le procès-rierbai c- lc'r:é SocialTerritorialdu 7 septembre 2023,
IL EST EXPOSE CE QUI SI, iT
' Création d'un poste non permanent de Chargé.e d'opérations mobilités douces
Liffré Cormier communauté a engagé une démarche d'élaboration d'un schéma directeur cyclable qui
a été validée au second trimestre 2022. Ce dernier identifie les liaisons stratégiques à metire en ceuvre
à l'échelle de la communauilé de communes pour favoriser les déplacur"n,r-dorr.
Ce schéma directeur représente un investissement de près de 13 millions d'euros financés en partie par
les partenaires de la collectirrité (ADEME, conseil départemental d'llle-et-Vilaine...). Le versement de ces
financements est notammenl conditionné par la mise en ceuvre opérationnelle rapide de ce program me.
Cette opération représente un volume de 600 à 800 ( jours-homme )) pour garantir sa mise en ceuvre,
que les services communautaires ne peuvent absorber dans leur configuration actuelle et nécessite
donc un renforcement ponctuel de nos ressources humaines.
En conséquence il est proposé la création d'un poste de chargé de mission dédié, rattaché au service
aménagement pour s'assurer de la mise en ceuvre rapide du programme et de se garantir les
financements espéres.
Le recrutement se fera sous la forme d'un contrat de projet de trois ans. Le/la candidat.e retenu.e sera
recruté.e sur le grade de technicien (filière technique, catégorie B).
création d'un poste non permanent d'Animateur.trice < on s'bouge - projet pS Jeunes >
Dans le cadre du projet enfance jeunesse du territoire communautaire, Liffré cormier communauté a
conventionné avec la CAF d'ille et Vilaine pour le dispositif conventionnel PS jeunes.
Ce dispositif a été contractualisé pour une durée de deux ans et prendra fln au 31 décembre 2024. tl
consiste en la mise en place d'animations itinérantes pour le public jeune au sens large (I2-25 ans)sur
tout le territoire par le développement de projets partenariaux avec l'ensemble des acteurs jeunesse et également les jeunes du territoire.
L'animation et le pilotage de ce dispositif nécessite des compétences particulières (développement de projet, médiation, connaissance du secteur jeunes) et est limité dans le temps.
Le recrutement se fera donc sous la forme d'un contrat de projet d'un an. Le/la candidat.e retenu.e sera
recruté.e sur le grade d'animateur (filière animation, catégorie B).
Création d'un poste non permanent de Technicien.ne SIG et géomatique
Un agent titulaire actuellement chargé du SIG et de la géomatique et rattaché au service informatique
prendunedisponibilitépourconvenancespersonnellesàcompterdu 13octobre2023 pourunedurée
de trois ans.
I
Liffré-Cormier Communouié - s, Li cARtouR 35340 LA gol.,ËxrrRt rEL. ot 19 5s 3t 31 - ccNrAariôIFFRE-coRMrER.FR
5 Afin d'assurer la conrinr-,ii: aas rrissions compte tenu des besoins de la collecttvité r"lals ie l'tncertitude
quant au reiour c1e i'a-,::ri:u sein de Liffré-Cormier Communauté Iiée à la positlc;: s:aiutaire de la
disponibilité, il est pricrtsé d: ci-éer un emploi non permanent de responsable C,- 3,'3 :: -éomattque
sous la forme C'un conir:i ce pr'cjet d'une durée de trois ans.
Le recrutement se fera sous la forme d'un contrat de projet de trois ans. Le/la candidat.e retenu.e sera
recruté.e sur le grade de technicien (filière technique, catégorie B).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
Vnltor Ia création de ti'ois emplois en contrat de projet tels que présentés;
Mme K. SEV|^t-RE^lAlJLT interroge sur le poste d'onimateur K On s'bouge > et si la personne en poste
o ctue I le me nt est pa rtie.
M, E. FRAUD confirme qu'il s'agit seulement de faire évoluer le contrat sur un temps plein. L'agent sera
ainsi déployé plus amplement sLtr les communes du territoire.
DÉL2O23| 1_64 : RTsSOURCES HUMATNES - MODTFTCATTON DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
!e Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la fonction publique, notamment les articles 1313-1 eLL332.24;
l'arrêté préfectoral n'ns35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
le tableau des emplois et des effectifs ;
I'avis du Bureau en date du 12 septembre2023 ;
l'avis de la commission n"1 en date du 12 septembre2023 ;
le procès-verbal du Comité Social Territorial du 7 septembre 2023 ;
Un avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade vers le grade immédiatement supérieur
(exemple :du grade de rédacteur au grade de rédacteur principal de 2ème classe), au sein d'un même
cadre d'emplois. L'avancement de grade ne constitue pas un droit pour l'agent. llest prononcé au choix,
par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle ou après
examen professionnel.
Le tableau annuel d'avancement de grade est établi une fois par an pour l'ensemble des fonctionnaires
de l'établissement. Son effet est limité à l'année civile et il est renouvelé chaque année.
Compte tenu des lignes directrices de gestion adoptée en 2021- et des avis des supérieurs hiérarchiques,
1'autorité territrriale a;dcpr:é les tebleaux annuels d'avancernent d: gr-aC:s 2023 pour Liffré-Ccrnrier
com mu na ute.
Vu
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Vu
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VU
Vu
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré,Cormier Communouté - B. ri CARFouR - 35340 LA BouËxiERE TÊL cl 99 58 3L 3l . CONTACT@L FFRi'ccRivllER.FR
6 Par ailleurs, les avancements de Erace récassir-.nt
la création d'emplcis cci--3sconc-rant aux nouveaux grades ou cadres d'ernploi :r- !e,- conséq u e nt,
la suppression des postes ccrresoondant aux anciens grades.
Par ailleurs, suite à une modification de la quotité de temps de travail à compter du 1" septembre, la
création d'un poste d'adjoint de direction à l'espace jeunes de Saint-Aubin du cormier a été actée au
conseil communautaire de juillet 2023. llest donc nécessaire de supprimer l'ancien emploi occupé par
l'agent qui n'a plus vocation à être utiliser et doit donc être supprinié du tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
VRLtor la création des trois emplois tels que proposés et présentés dans le tableau ci-dessus;
Vnltor la suppression des cinq emplois tels que proposés et présentés dans le tableau ci-dessus;
I
Création de postes
EMPLOI CADRE D'EMPLOIS
ASSOCI E CATEGORIE
NOMBRE DE
POSTES
DUREE
HEBDOMADAIRE
Animateur ALSH
Mézières sur
Couesnon
Adjoints
territoria ux
d'an imation
C 1 1.7.s0135
Animateur ALSH
Gosné
Adjoints
te rritoria ux
d'animation
C T 3u35
Responsable de la
commu nication
Attachés
te rritoria ux A 1. 3sl3s
Suppression de postes
EMPLOI Grade CATEGORIE NOMBRE DE POSTES
DU REE
HEBDOMADAIRE
Animateur ALSH
Mézières sur
Couesnon
Adjoint territorial
d'an imation C L 11.s0/3s
Animateur ALSH
Gosné
Adjoint territorial
d'animation C 1 31.13s
Directeur ALSH
Adjoint territorial
d'animation 2è'"
classe
C 1. 3sl3s
Animateur espace
jeunes Saint-Aubin
du Cormier
Adjoint territorial
d'animation C 1 2413s
Responsable de la
commu nication Attaché territorial A I 3sl3s
Liffré-Cormier Communouté - s, LE cARFcuR - 3534J rA BouFXTERE - TEL. 02 99 6s 3t 3i coNTACT@LTFFRE-coRivrER.FR
7 DEL2023/ l-65 : Frrunrucrs - Rn";:Stotit ou Pacrr FlScAL ET FINANcIER
Vu le Cocie Généra 'i:s lciiecl:ivités territorlales,
Vu l'arrêté piéfectcral cu 4 janvier 2023, portant statut de Liffré-Cormier communar.lté ;
Vu la délibération n'2019-00 2 du 4 février 201-9 approuvant le Pacte Fiscal et Financier ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 septembre2023;
Vu I'avis de la commission n'1 en date du 12 septembre 2023 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Le pacte fiscal et financier,léfini les diverses relations financières existantes entre les communes
membres et Liffré Cormier Communauté. Le règlement de fonds de concours, annexé au pacte, défini
la polltique de foncis de concours ainsique les modalités et le cadre d'utilisation du fonds de ccncours.
Le montant de l'enveloppe de fonds de concours au profit des communes, pour la durée du mandat,
est fixé à 3 500 OOO €, dont 1 5OO 000 € garantis issus de fonds propres de la Communauté et 2 000 000
€ de financements liés au contrat de solidarité territoriale (CST) du Département et au pacte Régional.
La priorité de LCC et des communes membres est de mobiliser en priorité l'intégralité de l'enveloppe
dite < exogène )) c'est-à-dire celle liée au contrat de solidarité territorrale du département et au dlspositif < Bien Vivre Partout en Bretagne > (BVPB) lié au pacte régional.
ll est prévu dans le règlement du fonds de concours que la Communauté de communes recense les projets d'investissement communaux et communautaires, qu'elle assure la coordination et qu'elle prenne part aux négociations des contrats avec les différents partenaires pouroptimiser les enveloppes
de financement externe.
Suite à la réunion du réseau Finances du B mars 2023 et dans une période de renouvellement clu contrat
de territoire du Département (délibération LCC du 7 février 2023) et du contrat de Région (à venir d'ici
fin2023) il a été décidé de faire le point sur Ia mobilisation des fonds exogènes.
Des réunions techniques avec les communes ont eu lieu entre avril et mai 2023 aftn de réaliser un
recensement des projets portés par les communes. La liste des projets a été présentée aux élus lors de
la réunion du réseau Finances du 9 mai 2023.
Des réunions techniques avec les services du Département et de la Région ont eu lieu en mai et juillet
2023 afin de présenter les projets et d'identifier les projets répondant aux critères d'attribution des
subventions départementales et régionales. Ces réunions ont également permis de repréciser les règles
de fonctionnement des contrats.
Les services de LCC ont mis en place un tableau de suivi partagé afin de faciliter la collaboration avec les
communes et de partager la visibilité sur le suivi des projets et des fonds exogènes mobilrsables. Ce
tableau sert également de base pour les échanges avec le Département et la Région dans le cadre de la
contractu a lisation.
.ONTÀ'T'A tIF
8
Liffré-Cormier Communquté - 3, LE CARFoUR 35340 LA BoUExIERE TEL. Ùl J9 68 3l 3I F r^ORVIIFR FR La Bouëxière 567 637 € 243 273 € 324 364
Liffré Q71 02a r U/ L JJO L 373 688 € 498 250
Saint-Aubin-d u-Corm ier 560 425 € 240 1,82 € 320 243
Chasné-sur-lllet 199 s69 € 85 815 € 11,3 754
Dourdain 204 732 € 88 03s L16 697
Ercé-près-Liffré 239 891 € 103 L53 136 738
Gosné 286 048 € 123 001 163 047
Livré-su r-Changeon 287 178€ 1.23 487 163 691_
M ézières-su r-Couesnon 282 492 € r2r 472 1,61020
Total 1,997 806 3 500000€ 1.502104
Total Enveloppe garantie Enveloppe contractua lisation
Au mois de juillet 2023 à l'occasion ie ja:cr^iérence des Maires, la répartition de l'enveloope des f:ruls
de concours concernant les < ccn"rnunes i'urales > a été modifiée afin de corriger une erreur fair: c:is
le calcul initial (en 2021). La nou,rel e "::;,-r:tticn est la suivante:
Les propositions d'évolution du règlement du fonds de concours et donc du pacte fiscal et financier sont
les suivantes :
Prioriser la mobilisation des fonds exogènes : rappel du principe
Modification:< La mobilisation des fonds exogènes et des financements du contrat de territoire du Département et du contrat de Région est une priorité >.
Répartition entre enveloppes endogène et exogène
a
a
Liffré-Cormier Communouté - g, LECARFouR - 35340LABouËxlERE - TEL.0299583I3I - coNTACT@LiFFRE-coRMtER.FR
Ajout: < Dans le cas où une commune dépasse I'enveloppe qui lui est allouée il y a fongibilité entre l'enveloppe < garantie > (endogène) et l'enveloppe ( contractualisation > (exogène). Cela signifie que l'enveloppe endogène de la commune est réduite à hauteur du montant de l'excédent perçu >.
Modification:< Dans le cas oi.r une commune ne parvient pas à mobiliser la totalité de son enveloppe ( contractualisation >, le montant non mobilisé est alloué à l'enveloppe LCC en vue de contribuer au
financement des projets communautaires >.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (opposition B. MICHOT et P. CORNU)
Vnuoe les modifications apportées à l'annexe < Règlement du Fonds de concoursr> du Pacte
Fiscalet Financier.
M. B. MICHOT souhaite revenir sur la genèse du Pacte financier et fiscal. ll a pu, à l'occasion de la présentation initiale du Pacte, exprimer à M. le Président de Liffré-Cormier Communauté et aux maires du territoire, son opposition quantà la manière dontce documenta été élaboré. En eft'et, la commune de Chasné-sur-lllet n'était pas représentée, car ilétait alité suite à sa blessure lors de la réunion publique surSévail!es2.llestimectuec?tiecbsenceaentraînédesCécisionsdéfavorablesàsc cornmLtne.ilindique en cutrc son opposition de vcir une répartitton de l'envelcppe en ionction de la tailte des communes.
9 D'ailleurs, une erreur était présente dans,'es t:bleaux, corrigée ce soir. Au-delà de cette remarqtte, ii
indique avoir accepté le Pacte pc,-ir i'tcaC?( collectivement. Cependant, le plan pluriannuel d'investissement de la commune n'c pas ct: =.: canpte ces éléments, et il estime que la comrnuniccticr' de Liffré-Cormier n'a pas été adéquate st,ri' e suipt. Pour ces raisons, il ne votera pas cette délibérctran.
M. Y. LE ROIJX rappelle que le Pacte financrer et fiscal constitue un outil particulièrement efficace,pour répondre rapidement et de manière precise aux sollicitations des tiers financeuis. tl est ainsi possible pour Liffré-Cormier et ses communes de montrer une unité'
M. O, BARBETTE roppelle la difficulté pour les petites communes de monter des dossiers de financement.
Ils sont complexes, nombreux. ll faut part'ois t'aire appel à des cabinets extérieurs pour monter ces
dossiers. Les petites communes y passent beaucoup de temps et dépense trop sur ces montages.
M. S. PIQUET confirme qu'il s'agit d'une vraie difficulté pour toutes les communes. Aussi, Liffré-Cormier
a recruté un agent au Lu' septembre pour accompaqner au montage de ces dossiers, L'obiectif est de
réussir à optimiser les fonds exogènes.
DEL2O23I ]-66 : FIruNruCES. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Vu l'article L.2I21-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n' 20L8-1317 du 28 décembre 201-B de finances pour 201-9,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales u n iq ues,
la délibération 20731I21- portant approbotion de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 au 0t-01,-2024;
Vu l'avis du Bureau en date du 05 septembre2023;
Vu I'avis de la commission n'1 en date du 1-2 septembre2023 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
U n règlement budgétaire et f ina ncier est u n docu ment qu r établit les règles et les procédu res financières
pour la gestion budgétaire et comptable d'une entité publique ou d'une organisation. Ce document fixe
les lignes directrices pour la planification, l'exécution, le suivi et le contrôle des finances et du budget
de la collectivité, en veillant à ce que toutes les opérations financières soient réalisées conformément
aux lois, aux règlements et aux normes comptables applicables.
Les règlements budgétaires et financiers sont essentiels pour garantir une gestion financière
transparente, responsable et conforme aux normes. lls servent de cadre de référence pour toutes les
opérations financières de lentité et sont généralement approuvés par les instances dirigeantes ou
législatlves de I'entité.
VU
rEL.02 99 58 31 31 CONT ACÏ@ LI F F Liffré-Cormier Communouté - 3. L: cARFouR - 35340 LA BoUEXIERE Rr--aORr"llFR FR
10 L'adoption d'un règlement bude,'-,,- ': :r iinancier (R.B.F.) est obligatoire pour toLjl:s les en:ilés appliquant l'instruction budg: ' -3i ccmptable M57 (communes, établisse,-rents pubiics, départements, régions, centi'et . t:sl;on, services départementaux d'incendie:: de seccui^., notamment), à l'exception des ci,. r"-' .res et des groupements de moins de 3 500 habirants ainsi qu'à leurs établissements publics, et .-,-r:j ,r;sociations syndicales autorisées. Pour ces deririers, l'adcption d'un R.B.F. esl facultative.
Le règlement budgétaire et finan; ,' - ;e Liffré Cormier Communauté vise à
fixer le cadre budgétaire .,: :i'.r3pç1.r applicable au budget Liffré - Cormier Communauté ; préciser Ies procédures l,-':,,,'.),'3s à la collectivité et relative à la préparation et l'exécution du
budget;
déterminer les modalité:, .r": i-:estion pluriannuelle et financière des crédits ;
assurer l'information des ,:,-,.; ielative aux finances intercommunales.
ll permet à l'ensemble des acte,tr:t i-jc l'intercommunalité d'être impliqués dans la construction et l'exécution du budget et de bénéi,r r.rr d'une information claire, cohérente et transparente.
En tant que document de réfe:,:n':e, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de ;:sricn.
Le présent règlement assure la p,:';-',311611ce des méthodes et la sécurisation des procédures. ll peut
être actualisé en cas de besoin, en i'rrction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires
et à chaque renouvellement de l';ssemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseii c:mmunautaire, à l'unanimité :
VnLtoE le règlement budgéta;re et financier présenté en annexe ;
M. LE ROUX précise que ce docunte;tt est à disposition des communes pour être odapté au besoin
DEL2j23/ 167 : FrrunrucES - DEcrstoN MoDrFrcATrvE N'1- Buocrr pRrNctpAL 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.I612-IL et L.23ll-l et
suivants relatifs au budget ;
Vu I'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération2022/21.8 portant approbation du budget primitif 2023 du budget principal en
date du l-3 décembre2022;
la délibération 202311.25 portant approbation du budget supplémentaire 2023 du budget principal en date du 04 juillet 2023 ;
VU l'avis du Bureau en date du 05 septembre2023;
l'avis de la commission n'l- en date du 12 septemb re ZO23 ;
Vu
VU
Liffré-cormier communquté - 3, LE cÀRFouR - 35340 LA BouEXiERE - rEr. 02 99 6s 3r 3L .ONTACÏôI IFF RE-CORM IFR.FR
11 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En appllcation des disposiiior-rs,:1e 'ai:;,- € '-.'!ai2-1I du CGCT < Sous réserve du respect des drscr:s':;cr's
des articles L. 161-2-1, L. L612-9 e: t-. i612-iA, des modifications peuvent être apportées au btidçle: pcr
l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. > Ainsi, les prévisions inscrites
au budget primitif peuvent être modifiees en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, qui vote
alors une décision modificatlve.
Une déclsion modificative s'avère nécessaire pour régulariser les montants prévus au budget primitif et
au budget supplémentaire.
Suite à la délibérationn"2O23-IO4 en date du 06 juin 2023 relative à la prise de participation au capitai
de la SEMBREIZH pour un montant de 20 020 €, il convient d'inscrire au budget les crédits nécessaires
à la souscription d'actions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, M. MICHOT s'abstient (Mme Bridel ne participe pas
au vote) :
VRitor la décision modificative n"1du budget principaltelle qu'elle est présentée
Mme Bridelsort de la salle en raison d'un conffit d'intérêts avec l'objet de la délibération
M. B. MTCHOT indique avoir demandé une présentation des potentialités de la SEM BREIZH. ll s'étonne ainsi que cette adhésion soit vatidée aujourd'hui avant que Liffré-Cormier et ses maires connaissent les
services proposés. M. Michot indique qu'il s'agit de l'impôt des contribuables et que la somme nécessaire
pour I'adhésion correspond peu ou prou à celle qui n'est pas attribuée à Chasné-sur-lllet dons le cadre du
Pacte fiscal. ll estime donc important d'avoir des détails.
M. S. PIQUET confirme que les représentants de la SEM BREIZH seront conviés à exposer leurs services. De
plus, ils'agit d'une conséquence budgétaire d'une adhésion votée en iuin'
M. Y. LE ROUX rappelle qu'il s'agit d'une prise de participations. C'est donc de l'argent placé qui pourra être récupéré.
DEL2O23/i-68 : Bnrrve NTS - ADOPION DU REGLEMENT DE SERVICE ET D'ABONNEMENT DU RTSTRU DE CHALEUR
U ngat N
Liffré-Cormier Communouté - 3, Lr cARFouR ' 35340 LÀ BouEXrE;lE TÉt 0l 19 58 3l 3i .CNiA'T@ tI F
Section d'investissem ent
Dépenses
Article
complade
Chapitre
bu dgéta i re
Fonction Opération Obiet Monta nt
Dépenses d'investissement avant DM 1,L 4r5 518.00 €
020 020 01 Dépenses imprévues -20 020.00 €
26r 26 01 Titres de participation 20 020.00 €
Total DM 0.00 €
Dépenses d'investissement après DM 1.1,4L5 518.00 €
Ê..ORMIFR TR
L2 Vu le Code Généraldes Colie.. , ' ,-s Terr'l:riale; (CGCT), et notammeni:on article L. 5214,i-5 et L
1321.-r;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 :: - , '.' 2A?3, portant statut de Liffré-Cornrier communauté ;
Vu le Code de la comman6u -.,,3iirlue, et notamment ses articles L.2i-23-i- et s. ;
VU l'avis favorable du conseri _.'-::
Vu l'avis favorable du bureaL: :Jrr'rmunautaire du l-2 septembre2023;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
Liffré-Cormier Communauté a sc,.,rr:;i-é s'engager de manière durable dans une politique énergétique plus vertueuse et, à ce titre, a pri:-,. i.i ,:cmpétence chaufferie bois et réseau de chaleur urbain.
Dans ce cadre, et dans un contexlt'r,r': modernisation du centre multi activités < Aquazic > de Liffré, il a
été décidé la mise en place d'une iirrrrfferie biomasse et le déploiement d'un Réseau de Chaleur Urbain
(RCU). En plus de < I'Aquazic >, ci.: r-jteau desservira plusieurs autres bâtiments dont : la Salle de Sports
Jules FERRY, le collège Martin Lutir,:. i(ing, la future salle omnisports Dominique LEROUGE, la salle pierre
de Coubertin, la cuisine centralE ; r'isi que trois futures opérations de logements qui s'implanteront le
long de la rue Jules Ferry, soit fle L;i à terme.
Liffré-Cormier a choisi d'exploiter c3 nouveau service en régie avec la mise en place d'un service public
industriel et commercial (SPIC) coniormément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le SPIC, bien que dépri;rvu de personnalité juridique, dispose d'un conseil d'exploitation dont les membres sont:Yves LE Flaux, Ronan SRLnùir, Sylvie Pnrror-Trrrvnilru, Stéphane preurr, Claire BRtorr, puis en qualité de membres extérieurs: François BeRucrNoRr et Mme ROBIC-LEGALL, présidente
du CODEV.
Afin de gérer les relations entre la coilectivité et les différents usagers, le SPIC disposera d'un règlement
de service. Ce dernier précise notamment :
Le coût du raccordement (70 000 €)
Les limites de prestations
Le Rl-:conditionsfinancières de la partvariable liées à la consommation
Le R2 : conditions financières liées à l'abonnement
Les conditions de livraison d'énergie
La valeur de base R du prix de vente de l'énergie calorifique à chaque Abonné est déterminée par la
formule suivante
R = R1x nombre de MWh consommés par I'Abonné + R2 x puissance souscrite par l'Abonné en kW
Enersie calorifioue livrée en Poste de Livraison
R1 = 78.09 €HT/MWh ut
Abonnem t Réseau
R21 = 5.59 €HT/kWs
R22 = 3L.0L €HT/kWs
Liffré-Cormier Communouté - s, rr cARFouR - 35340 LA BouEXIERE - TEL. 02 99 b8 3t-31 coNTACT@LTFFR! coRMTER.FR
1-3 D2:? = 6.34 €HT/kWs
,r,2* = 9.66 €HT/kWs
R2 = 5L.61 €HT/kWs
Une formule de révision, avec index, permet de réviser chaque trimestre.
Le détail de ces éléments est propose dans les documents en annexe (règlement de service, poiice
d'abonnement, annexe portant limites de prestation, convention de raccordement).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AccEprE le règlement de service relatif à la production, au transport et à la distribution de
chaleur sur le territoire de Liffré Cormier communauté ;
VALTDE les modalités de calcul du R1 et du R2 ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le règlement de service, ainsi que
la police d'abonnement, ou tout autre document se rapportant à ce projet et Iiant le SPIC aux
différents clients.
M. R. SALAUN explique la fermeture du bassin nordique jusqu'à avril en raison de l'incident électrique
survenu en août. Pour urte remise en service, il est nécessaire de contrôler les équipements électriques,
Ies pompes, nettoyer et f iltrer le bsssin. Tout ce travail ne pouvait pss être mené à bien avant mi-octobre,
or le chantier nécessitait une fermeture fin octobre. Par conséquent, il a été décidé de fermer I'équipement.
M, S. PTQUET indique que la mise en service du réseau de chaleur cons;titue une bonne nouvelle,
DÉL 20231 169 : BnrrvENTS - AfinlsUION DU MARCHE D'EXpLOtTnlON ET DE MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS THERMIQUES ET AERAULIQUES DU RTSTRU DE CHALEUR URBAIN
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 et L.
1321-1;
I'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023, porTant statut de Liffré-Cormier communauté ;
le code de la commande publique, et notamment ses articles 1.2123-1- et s. ;
Liffré-Cormier Communauté, dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de réseaux de
chaleur urbain afin d'assurer le service public local de distribution de chaleur, décide de déléguer à un
tiers l'exploitation et la maintenance des réseaux.
Dans le respect du code de la commande publique, la communauté de communes a entamé une
consultation pour définir, par le biais d'un marché de fournitures et de services, le tiers assurant la
fournlture de combustible, l'entretien et la maintenance des chaufferies de Liffré et de la Bouëxière, :'ls que l'3nir:t;:n :i:s so.:;'st::irns.
Vu
Vu
VU
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulé _ s, LE CARFoUR ]534Û L.A BOUË,(IERE TÉ1, D] 99 oE 313T CONJTACT@LLFFRE'CCRM]ER.FR
T4 L'expioitation et la maintenance des installations corroreni^enr ies prestations suivantes
L'approvisionnement et la fourniture des comor-ls:r:i:s:t énergies avec garantie de résultats;
La conduite, l'entretien et les dépannages Ces installations thermiques, d'eau chaude, de
traitement d'air, de climatisation ;
Le maintien et remise en état avec remplacemeni à l'identique ou à fonction identique des
matériels déficients de façon à maintenir l'installation en bon état de marche continu,
Le contrat sera conclu pour un an, renouvelable trois fois sur reconduction expresse, pour une période
d'un an, La durée maximale des prestations est donc fixée à quatre ans.
Le montant estimatif de ce marché est de 805 000 euros HT pour l'ensemble des périodes et le mode
de passation sélectionné est celuid'un appeld'offres ouvert.
L'allotissement du marché induirait des difficultés techniques, de coordination et un risque de surcoût pour le maître d'ouvrage. De ce fait, en application de l'article R1213-3 du code de la commande
publique, le marché n'est pas décomposé en lots et porte sur une mission globale.
Le candidat est arrivé en tête avec la note de 92.921I00, pour un montant annuel de27Z 259.50€HT
Le rapport d'analyse des offres est proposé en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
VALIDE la procédure pour la passation d'un marché public d'exploitation et de maintenance des
installations thermiques et aérauliques et attribuer au candidat arrivé en tête;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des subventions et à signer les
documents afférents ;
Aurontsr Monsieur le Président ou son repr;ésentant à lancer et attribuer le marché public et à
signer l'ensemble des pièces du marché nécessaire à son exécution.
DÊL 2023/ 170 : DevrroppEMENT TERRTToRTAL DURABLE - PRo.lrr DE coNVENTtoN DE DELEGATToN DE
COMPETENCE EN MATIERE DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L,ENVIRONNEMENT AVEC LA COMMUNE DE LA
BouËxrrnr
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.52I4-1.6 etL.5214-
16-1,;
l'arrêté préfectoral nq35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts
de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > et notamment sa compétence en matière de protection et mise en valeur de I'environnement;
la délibération en date du 7 février 2023, aclualisant l'intérêt communautaire en matière de protection et mise en valeur de l'environnement ;
la délibération en date du 22 novembre2O2I du conseil municipalde La Bouëxière, approuvant
la réalisation d'un Atlas de la Biodrversiié communale ;
VU
VU
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - s, rr cARFouR 353.]o tA BouExrERE - TEL. ù2 99 b8 3r 3i coNTACT@TFFRE coRtvlER.FR
15 Vu l'avis du Bureau comrnunautair::r j:t: Cu 5 septembre 2023;
Corustornnrur que Liffré-Cormier Cornf:un:..,-ij 3ngage en 2023 l'élaboration d'une stratégie locaie,;'-ri
permettra cl'rdentifier" les enie,;;< c1e préservation, de resTauration de la bir:diversiié, ce sensibilisation des acteurs et cies pr-rbiics et d'amélioration des connaissances puis de guider l'action communautaire et locale en matière de biodiversité et d'enrichir les autres politiques publiques locales, en particulier les politiques d'urbanisme et foncière;
ColtsroERRrur que l'Atlas de la Biodiversité Communale réallsé par la commune de La Bouëxière contribue
partiellement à l'objectif communautaire ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
[e travail de révision des statuts réalisé en 2A22 a mis en exergue le besoin de clarifier le rôle et l'ambitron de Liffré-Cormier Communauté en matière de biodiversité. Ainsi, il est prévu en 2023 de lancer l'élaboration d'une stratégie communautaire biodiversité. LCC est aujourd'hui compétente en matière de < Protection et mise en valeur de l'environnement > et l'intérêt communautaire est défini de sorte à lui confier le < développement d'actions d'accompagnement au recensement, à l'observation, à la préservation et au développement de Ia biodiversité sur le territoire, à destinaiton des associations, entreprises, citoyens ou des communes-membres de l'EPCI >.
En 2O2Z eT 2023,la commune de La Bouëxière a quant à elle réalisé un Atlas de Ia Biodiversité Communale (ABC), avec le soutien de l'Office Français de la Biodiversité. Cette démarche permet de contribuer au développement de connaissances environnementales à l'échelle communautaire.
Le ROB 2022 prévoyait l'accompagnement de LCC à hauteur de 10 000 € par commune pour Ia
réalisatron d'actions en lien avec la biodiversité. En 2023, la commune de La Bouëxière sollicite ce
soutien financier de 1O 0OO € auprès de LCC pour la réalisation de l'Atlas de la Biodiversité.
La mise en ceuvre de ce soutien financier nécessite de conclure une convention de délégation partielle
de compétênce en matière de protection et mise en valeurde l'environnement avec la commune de La
Bouëxière, dont le projet est ci-annexé.
Les missions déléguées à la commune sont exhaustivement limitées à
La réalisation d'inventaires naturalistes de terrain susceptibles d'enrichir la connaissance a
l'échelle du territoire communautaire ;
La production de cartographies d'enjeux de biodiversité susceptibles d'être intégrées dans la
future stratégie communautaire en faveur de la Biodiversité.
Le versement sera réalisé par Liffré-Cormier Communauté à l'issue de la réalisation de l'atlas de la
biodiversité communale, sur présentation par la commune d'un état récapitulatif des dépenses visé par
le percepteur et de l'ensemble des rapports et documents relatifs à l'exercice de la compétence.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- AppROuve le projet de convention de délégation de compétence en matière de protection et
mise en valeurde l'environnement avec la commune de La Bouëxière, ci-annexé;
- AppRouvg le versenrent d'une part!cloalron fjnancière de 10 000 € à la :cn'rnune C-' La
Bouèxière, p our ia;"ealtsaiion cie l'Atlas de la Brodiversité Communaie, dans le cadre de la
Liffré-Cormier Communouté - S. LI CARFOUR - 35340 tA BJUExlLllt TEt. Ol 99 6il 3131 - CONTACTiôr-IFFRE-cORivllER FR
16 présente délégation de compéi.:nce en ma;iere de protection et mise en valeur de
l'environnement et dans les conditions clécrites dans ie projet de convenilon;
DoNNE DELEGATION au Présideni ou son délégataire pour signer tout contrat, avenant ou
convention relatif à l'exécution de cette délibératron, dans les limites des crédits inscrits au
budget.
Mme K, SEVIN-RENAULT demande à préciser si cet accompagnement de 10 000€ est annuel.
M' S. PIQUET précise qu'il s'ogit d'une corttribution par commune sur le mandat. ll indique également que l'Office de la biodiversité subventioni'te aussi ce type de projet et il a été bien mené au sein de la commune de La Bouëxière.
M. E. FRAUD demande s'ily a eu des surprises sur le diagnostic.
M. S. PIQUET confirme qu'ily avait une connaissance de lo richesse du territoire, mais ce travail o permis
une mise ù iour des cartes très utile. Une orchidée a par exemple été trouvée, un des deux seuls sites en
llle-et-Vilaine. L'aigle < Balbuzord > a aussiété identifié sur le territoire, ilvenait pêcher dons l'étong de
Chevré. Les conclusions vont être publiées et un livret va être distribué aux membres du conseil
communautaire.
Mme K' SEVIN-RENAULT demande si l'accompognement porte uniquement sur lo réolisotion d,un Atlas
de la biodiversité ou peut toucher d'outres octions.
Mme S. PRET)T-TILLMAN confirme que ces fonds peuvent être utilisés sur d'autres octions, dans lo limite
des crédits disponibles pour chaque commune.
DEL2023/ L7l- : AvTTnGEMENT - Ave ruaur N"6 AU MARcHE DE MArrRrsE D'cuvRE pouR L'AMENAGEMENT DE
IAZAC DE MoTTAIS 2 n SnIrur-AuBIN-DU-CORMIER
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral ns35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-cormier communauté > ,
vu Le code de la commande publique, notamment l'article L.21,24-r;
Vu La délibération n"2OLB/087 en date du 25 juin 201-8 approuvant l'avenant 5 au marché de maîtrise d'ceuvre pour I'aménagement de la ZAC de Mottais 2 ayan: pour objet notamment
d'actualiser le maître d'ouvrage (marché contracté par la Com'Onze et repris par Liffré-Cormier
communauté) ;
Vu Les délibérations n" 2023-0L6 en date du 07 février 2023 et n"2023-043 en date du lL avril 2023;
Vu L'avis favorable de la Commission marchés du 1-9 septembre 2023 sur Ia passation de l,avenant n'6 ;
Liffré-cormier communouté - s, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 3r 31 FFR I ER. FR
L7 it:ST EXPOSE CE QUI SUIT:
La collectivité.a repris en 2018 le marché contracté par ia Com'Onze en 2011- avec le cabinet Ouest
Aménagement pour la mrssion de maîtrise d'ceuvre de l'arnénage,rnent de l'extension de la ZAC de La
wottais (Mottais 2). Lravenant 5 à ce marché a notamrnent actualisé le maître d'ouvrage'
Le montant initialdu marché est de 101885 €HT, puis de 1-06 974.ro€HT suite aux avenants2-3-4-5''
Le présent avenant n"6 a pour obj.et :
. D,actualiser les montants des phases ACT et VISA de la mission 2, (missions retirées à la Maîtrise
d'ceuvre) car ces derniers ont été mal renseignés dans le précédent avenant'
lnitialement la phase ACT avait pour montant 5 187.00 € HT tout comme la phase VISA soit un montant
total de 10 374.00 € HT.
prenant en compte ces modifications, de fixer le montant de la rémunération définitive de
maîtrise d'ceuvre de la mission 2 - aménagement de la seconde tranche de la zone d'activités
économiques de la Mottais, suite à la validation du montant prévisionnel définitif des travaux
au stade avant-projet, telque prévu dans l'acte d'engagement - article 6'l-'2'
Le montant prévisionnel définitif des travaux est fixé à 1 529 261-'50 €HT.
Le nouveau montant de la mission de maîtrise d'ceuvre pour les phases AVP et PRO (le marché s'arrêtant
au stade VlsA avec cet avenant) est de 23260.07 €HT. Le montant initial était de 31 609.83 €HT.
Le montant de la rémunération est donc de - 16 012'93 € HT'
' Ajouter une mission 4 - étude acoustique
Cette étude a pour but de quantifier l'environnement sonore actuel (bruit résiduel) au droit des habitations susceptibles d'être impactées par les activités de la zone et d'apporter des préconisations aux acquéreurs.
Montant de l'étude : 3 300 €HT
Le montant de l'avenant 6 est donc de-12712.93€ HT. L'avenant génère une moins-value au marché'
Le nouveau montant du marché est donc de 94 26I'17 € HT
L'avenant n'6 est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE l,avenant n'6 au marché n"2O1B-OO1 de maîtrrse d'ceuvre pour l'aménagement de
l'extension de la ZAC de la Mottais (Mottais 2) ;
AuToRtSE le président à signer les actes nécessaires à l'exécution de cette procédure'
I
Liffré-Cormier Communquté - 8, LE CARFOUR 35340 LA BOUÊXIERE ' TEt. 02 99 68 3131 . CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
18 21h17 :arrivée de M, J. BEGASSE.
DEL2023/ 172 : AwETnGEMENT - AppnoaRrroN DU DossrER DE REALtsATtoN MoDtFtcATtF DE LA Morrnrs 2
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral nq35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts
de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > '
Vu
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L'avis favorable du bureau stratégique du 13 juin 2023 ;
L'avis favorable de la Commission n'3 du 21juin 2023 ;
la délibération n"2023/042 du Conseil Communautaire du LI avril
l'approbation du dossier de création modifié de Ia ZAC de Mottais 2 ; 2023 portant sur
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Liffré-Cormier Communauté dispose d'une zone d'activités sur ia Commune de Saint-Aubin-du-Cormier
dénommée Mottais 2, ayant fait l'objet d'une procédure de ZAC, créée par délibération du Conseil
Communautaire de l'ex-Com l-1 le 15 mai 2008, modifiée le 1-l avril 2023 et faisant l'objet d'un dossier
de réalisation approuvé pardélibération du ConseilCommunautaire du Pays de Saint-Aubin du Cormier
en date du 09 juillet 2009.
Suite à un inventalre des zones humides, réalisé sur le périmètre opérationnel (52 ha au total), et afin
de répondre au souhait des Elus de prendre en compte ces dernières, une réduction du périmètre (objet
du dossrer de création modificatif) est advenue. Cette modification a pour effet une réduction du périmètredelaZAdeMottais2de2S.B ha,cettedernièreayantdésormaisunesuperficie de23.2ha.
Cette modification de dossier de création a également permis la modification du régime fiscal de l'opération, puisque la Taxe d'Aménagement a été réinstaurée (considérant que la participation sur
charges foncières ne permettait en aucun cas de couvrir les charges de Ia Collectivité inhérentes à son
aménagement).
À la suite de la modification du dossier de création, certaines pièces constitutives du dossier de réalisation initial sont restées inchangées telles que le rapport de présentation ou encore Ie programme des construÇtions. En revanche, notamment au regard de l'évolution du plan de masses, des mises à jour doivent advenir sur des documents tel que l'étude d'impact (étude acoustique complémentaire, programme présentant les ambitions de Liffré-Cormier en termes d'ENR), doivent être intégrés au docu ment.
Des modifications seront également intégrées au Cahier des Recommandations Architecturales Paysagères et Environnementales (CRAPE), quisera soumis à l'approbation du conseil communautaire le 1-7 octobre 2023.
Les documents en annexe sont à jour des modifications opérées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
Liffré-Cormier Communouté - s, rr cARFouR - 35340 LÀ BouEXtERE - TEL. c2 99 ô8 i13t - coNTACT@LIFFRE coRlvtLER.FR
19 VU
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APPRouvE le dossier de réalisation modificatif de la Z,lrl Ce Mottais 2 ;
AUT9R;SE le Président à srgnertous les documents se'3lrpcrt3nt à cette affaire;
DÊL2O23ll-73 : AVTTnGEMENT - ArrRrBUÏON DU MARCHE DE MATTRISE D'CEUVRE D'INFRASTRUCTURES ET DE
PRoGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES CYCLABLES SUR LE TERRITOIRE DE LIFFRE CONNA R COMMUNAUTE
le Code Général des Collectivités Terntoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 et L
r32t-r;
le Code des Transports et notamment son article L.L23L.5 ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articles 1.2123-1- et s. ;
l'arrêté préfectoral nq35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modlfication des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
la délibération n"2OtBlOl-7 en date du 5 février 2018, validant la stratégie du schéma communautaire des déplacements ;
la délibération n'2018/187 en date du 17 octobre2O1.B, approuvant le plan d'actions du schéma
communautaire des déplacements ;
la délibération N'2021/032 portant transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à
Liffré-Cormier Commu nauté ;
la délibération N"20221041 portant adoption du schéma directeur cyclable communautaire
Le schéma directeurcyclable de Liffré-CormierCommunauté a étévalidé par le conseilcommunautaire
en mars 2022
Afrn d'engager sa mise en ceuvre, la communauté de communes souhaite réaliser une étude de programmation pour les trois premières pistes cyclables que sont:Liffré-Saint-Aubin-du-Cormier,
Liffré-Ercé et Saint-Aubin-du-Cormier-Mézières-sur-Couesnon. Cette étude intègre une analyse
approfondie des enjeux techniques, environnementaux, réglementaires et fonciers propres à chaque
liaison, pour organiser le programme des travaux et aboutir à un calendrier opérationnel cohérent et
intégrant l'ensemble des contraintes et opportunités.
La réalisation de cette mission devra être menée dans le respect des grands prlncipes suivants
Mise en æuvre du schéma directeur cyclable, qui vise à répondre aux enjeux suivants
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
T
o Développer le vélo du quotidien en réalisant des aménagements cyclables sécurisés en
priorité là ou la demande est la plus forte, pour augnlenter la part modale vélo;
Relier les communes aux pôles quidisposent de servlces (piscine communautaire, siège
de Liffré-Corin ier Ccm mu nauté, mai ries... ) ei commerces ;
o
CONTÀ'T@ LI F Liffré-Cormier COmmunOulé - 8, LE CÀRFoUti 3s340 LA BCtrËXLERE TEL. !l 99 58 31 3l RIVlIER.FR
20 o Faciliter les déplacements domicile-t;-av'a l, ';ers ies zones d'activités (Zone d'activité de
la Perrière, de la Mare Gaucher, Ce Se'",:ilies:i Beaugé à Liffré, ZA de Ia Mottais à Saint-
Aubin...) et les zones d'emplois (Cancn, R,À,\ilA...) ;
o Permettre aux scolaires de rejoindre leur éiabiissement scolaire (lycées agricole et Jean
Baptiste Le Taillandier à Saint-Aubin, lycée Sinrone Veil à Liffré, centre de formation
agricole à La Bouexière; collèges à Lif;r'é et Saint-Aubin principalement, mais aussi
écoles primaires) ;
o Relier les Arrêts de Connexion lntermodale à Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier;
o Assurer un réseau continu et maillé sur tout le territoire;
o Sécuriser les traversées dangereuses (autoroute à Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré,
ronds-points et carrefours à traiter...).
Efficacité de l'action publique, optimisation du réseau par rapport aux objectifs de report modal
et par rapport aux moyens mobilisables ;
Equilibre des enjeux relatifs à la consommation foncière, la préservation de la biodiversité et Ia
diminution des émissions de GES grâce au report modal.
La mission du prestataire se déroule en trois phases
Phase 1:Etude defaisabilité etde programmation destrois infrastructures cyclables identifiées
comme prioritaires ;
Phase 2 : Etablissement du programme de travaux des liaisons programmées;
Phase 3 : la Mission de maitrise d'æuvre opérationnelle pources trois liaisons.
Le contrat sera conclu pour une durée globale prévrsionnelle de 36 mois. L'exécution des prestations
débute à compter de la notification du marché et s'achève au terme de l'année de parfait achèvement.
Le montant estimatif de ce marché est inférieur à21"4 000 euros HT
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
VRltor la procédure pour la passation drun marché de maîtrise d'ceuvr'e d'infrastructures et de
programmation des infrastructures cyclables sur le territoire de Liffré Cormier communauté ;
AuroRlsr Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des subventions et à signer les
documents afférents;
AuroRlsE Monsieur le Président ou son représentant à lancer et attribuer le marché public et à
signer l'ensemble des pièces du marché nécessaire à son exécution.
DEL2023/ 174 : Eau porABLE - AppRoenroN DE LA coNVENTToN RETRocESstoN DES REsEAUX DU LoIssEMENT
Les PouvrrRS A SATNT-Au BtN-DU-CoRMtER
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté préfectoral nq35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts
de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
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Liffré-Cormier Communouté - 8, tE cARFouR 353.10 LA BouËxlERE - TEL. 02 99 6g 3-L 3t - coNTACT@LtFFRE-coRMtER.tR
21 Vu l'avis favorable du bureau communautarre du 5 septernbre 2023 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Les consorts IVIOUAZE ont déposé à la Commune de Saint-Aubin-du-Cormier d'une demande de permis
d'aménager pour la réalisation du lotissement dénommé < Les Pommiers >r, accordé le 4 septembre 2010.
Dans le cadre de la création du lotissement LES POMMIERS à Saint-Aubin-du-Cormier, la société Consorts
MOUAZE a sollicité auprès de Liffré-Cormier Communauté le classement dans le domaine public des
réseaux d'alimentation en eau potable et des réseaux d'assainissement présents sous les voies cadastrées
AD-269 de ce lotissement.
Le réseau d'assainissement du lotissement est constitué d'un réseau gravitaire d'une longueur de 104'4
mètres en PVC de diamètre 200 mm, de 7 regards et de l-1 branchements d'une longueur totale de
76 mètres en PVC de diamètre L25mm.
Le réseau d'eau potable du lotissement est composé d'un réseau sous pression d'une longueur de 92
mètres en PVC de diamètre 63 mm, de l-3 citerneaux et de deux vannes de vidange.
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AppRouvE la convention de rétrocession des réseaux du lotissement Les Pommiers à Saint-Aubin-
du-Cormier ;
AppRouvE I'intégration dans le patrimoine de Liffré-Cormier Communauté du réseau
d'assainissement et d'eau potable du lotissement Les Pommiers ;
AuToRISE le Président à signer convention de rétrocession des réseaux du lotissement Les
Pommiers à Sa int-Aubin-du-Cormier",
Liffré-Cormier Communquté - B, LE cARFouR - 3s340 LA BOU ËXIERE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE'CORMIER.FR
22 DEL 2023/ 1-75 : Enu porABLE - AppnoearoN DE LA coNVENTIoN DE RETRocEsstoN DES REsEAUX DU
LoISSEMENT Lrs Pru pltrns n SRtrur-AuerN-ou-ConMrrR
Vu Ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral ns35-2023-01--04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts
'de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 5 septembre 2023 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Les consorts MOUAZE ont déposé à la Commune de Saint-Aubin-du-Cormier une demande de permis
d'aménager pour la réalisation du lotissement dénommé < Les Peupliers >, accordés le 20 octobre 2006.
Dans le cadre de la création du lotissement LES PEUPLIERS à Saint-Aubin-du-Cormier, la société Consorts
MOUAZE a sollicité auprès de Liffré-Cormier Communauté le classement dans le domaine public des
réseaux d'alimentation en eau potable et des réseaux d'assainissement présents sous les voies cadastrées
AD-270 de ce lotissement.
Le réseau d'assainissement du lotissement est constitué d'un réseau gravitaire d'une longueur de 50.7
mètres en PVC de diamètre 200 mm, de 3 regards et de 5 branchements d'une longueur totale de
54.25 mètres en PVC de diamètre 160 mm.
Le réseau d'eau potable du lotissement est composé d'un réseau sous pression d'une longueur de 67
mètres en PVC de diamètre 63 mm, de 7 citerneaux et d'une vanne de vidange.
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AppRouvr la convention de rétrocession des réseaux du lotissement Les Peupliers à Saint-Aubin-
du-Cormier ;
Liffré-Cormier Communouté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouEXiERE TEL. 02 99 68 3t 31 - coNlÀcr@LtFFRE-coRMtER.FR.
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AppRouvE l'intégration dans le patrimoine de Liff ré-Cormier Communauté du réseau
d'assainissement et d'alimentation en eau potable du lotissement Les Peupliers;
AuroRtsE le Président à signer convention de réirccession des réseaux du lotissement Les
Peu pliers à Saint-Aubin-du-Cormier.
DEL2023/ l_76 ; Enu porABLE - AppROeRrrON DE LA CONVENTTON RETROCESSION DES RESEAUX DU LOTISSEMENT
Lr VrneeR Hnetrr A SATNT-AuBtN-DU-CoRMtER
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté préfectoral ns35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts
de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
l'avis favorable du bureau communautaire du 5 septembre 2023 ;
Dans le cadre de la création du lotissement LE VERGER HABITE à Saint-Aubin-du-Cormier, la société SECIB
lmmobilier a sollicité auprès de Liffré-Cormier Communauté le classement dans le domaine public des
réseaux d'alimentation en eau potable et des réseaux d'assainissement présents sous les voies cadastrées
ZH n'47O,ZA n"471, elZA n'412 de ce lotissement.
La convention de rétrocession prévoit
D'intégrer dans le patrimoine de Liffré-Cormier Communauté Ie réseau d'eau potable de ce lotissement constitué d'une conduite en PEHD 16 bars d'une longueur totale d'environ 1l-5 mètres
de diamètre 75 mm et de B branchements ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
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Liffré-Cormier Communquté - s, Lt cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.0l 99 68 3131 - coNrACT@LIFFRE-CORIVIlER.FR
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Liffré-Cormier Communouié - 8, LE cARFouR 35340 LA BouEXtERE - tEL ùl 99 58 31 3i coNrACT@LtFFRE-coRMtER.FR
D'intégrer dans le patrimoine de Liffr-é-Cormier Ccil^r,;rauté le réseau d'assainissement de ce
iotissement constitué d'un réseau gravitaire d'une cngueur de 86 mètres en PVC de diamètre
200 mm, de 3 regards et de 8 branchemenls i'.iÈ iongueur totale de 36 mètres en PVC de
diamètre 125 mm.
Liffré-Cormier Communauté a une bonne connaissance cle la nature et de l'importance de ces équipements, ayant reçu du lotisseur les plans des réseaux (voir annexe) et les résultats des essais de pression et des inspections télévisuelles
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
Appnouvr l'intégration dans le patrimoine de Liffré-Cormier Communauté du réseau d'eau
potable du lotissement Le Verger Habité constitué d'une conduite en PEHD l-6 bars d'une
longueuîtotale d'environ 1-15 mètres de diamètre 75 mm et de 8 branchements;
Appnouvr l'intégration dans le patrimoine de Liffré-Cormier Communauté du réseau
d'assainissement du lotissement Le Verger Habité constitué d'un réseau gravitaire d'une
longueur de 86 mètres en PVC de diamètre 200 mm, de 3 regards et de 8 branchements d'une
longueur totale de 36 mètres en PVC de diamètre l-25 mm,
Auronlse le Président à signer convention de rétrocession des réseaux du lotissement Le Verger
Habité à Sa int-Aubin-du-Cormier.
DEL2023/ l-77 : Sponr - Colve ruloN SpoRr-sANTE ET AcrvtrEs PHysteuES AoRprrrs
Vu le Code généraldes collectivités territoriales;
l'arrêté préfectoral n" ns35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence Mise en place d'actions favorisant le développement des activités sportives, culturelles, touristiques ou de loisirs.
la délibération n"2023-11-4 du 6 luin 2023 relative aux tarifs des animations terrestres pour
2023-2024
l'avis favorable du bureau du 1-2 septembre 2023 ;
lf avis favorable de la commission n"5 du 1-4 juin 2023 ;
A travers son service des sports, Liffré-Cormier Communauté propose à ses usagers des activités variées:football, savoir rouler à vélo, tir à l'arc... Dans ce cadre, et en conformité avec ses statuts, la communauté de communes développe des activités adaptées pour un public spécifique, notamment les personnes en situation de handicap ou personnes âgées. Conformément à son projet de territoire, Liffré-Cormier souhaite développer ces services à la population.
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
25 Ainsi, Ia place faite au sport-santé et aux actj';ités phys;q,es aCaptées augmentent d'année en année,
tout comme le nombre de partenaires:lnsiitut cl'Ec,;ca,lûr-. i\rlcti'ice Rey Leroux, Etablissement pour Iifant et Adolescent Polyhandicapés Rey Leroux, liaciis.ei'rent d'Accueil Médicalisé Les Courtils, i\/aiscn d'Accueil Spécialisée Les Courtils, Eiablisser^rent d'lréoergement pour Personnes Agées
Dépendantes Saint-Michel.
Afin d'harmoniser et simplifier les logiques de convenlionnernent pour les prestations et interventions
du service des sports dans le domaine du sport-santé et des activités physiques adaptées, ilest proposé
en annexe une convention type sport-santé et activités physiques adaptées qui pourra se décliner en
fonction des structu res.
Le montant des prestations est calculé sous forme d'un forfait mensuel comme le précise la délibération
n"2023-II4 du 6 juin 2023.
En ce sens,
o th d'activité hebdomadaire est facturée 143.80€ par mois
r 1-h30 d'actrvité hebdomadaire est facturée 21.5.20€ par mois
Toute modification du montant des prestatrons postérieure à la signature de la convention sera portée
à la connaissance du signataire parvoie d'avenant, notamment le vote annuel des tarifs de prestations
du service des sports.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AppRouvE les termes de la convention sport-santé et activités physiques adaptées telle que
jointe en annexe dans la présente délibération;
AgT9RISE M. le Président ou son représentant à signer chaque convention ainsi que tous les
avenants ou documents nécessaires à son exécution.
DEL2O23/l_78 : TnnruSpORT ET MOBtL|TE - PnCrr DES MOBTLTTES LOCALES - VALIDATION DU PROJET DE PROTOCOLE
D' ENGAGEMENT ENTRE LE DEpARTEMENT D' I LLE-ET-VIt-Rt ru r ET Lt FFRE-CoRMtER CoMM UNAUTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.52L4-1-6 ',
VU l'arrêté préfectoral ns35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts
de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > et notamment la compétence en matière d'organisation de la mobilité
la délibération n"2O1B/Ol-7 en date du 5 février 2018, validant la stratégie du schéma communautaire des déplacements ;
la délibération n"201-B/1-87 en date du L7 décembre 201-8, approuvant le plan d'actions du
schéma communautaire des déplacements ;
l'avis du Bureau communautaire en date du 5 septembre 2023;
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.ONTACTiA tlF F Liffré-Cormier Communouté - 8, LE CARFOUR 3sl+O LA BOUEXIERE TEL. Cl 99 58 3131 RF_ 'ORNNIFR
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26 _ TSl- ÊXPOSE CE QUI SUIT
L3 D-'pari3ment d'llle-et-Vilain:.r i.'rrcé une dérnarche rele.irr: aux mobilités, daris l'objectif de renforcer les déplacements altei'r,.-,,;-. à la mobilité theirnicue ;nci';idueile, autant que possible : il s'agit de contractualiser avec chaque ir:..),-,lommunalité un pacte ces mobilités locales. Celui-ci visera à Cévelopper les mobilités douces a, ,riiirnatives à la volture inCividuelle afin de favorisei- ie report modal pour réduire I'autosolisme, en d:',,'.'1,:ppant des infrastructures cohérentes. Une concertation avec les habitants contribuera à l'élaboraij.;-r.re ce pacte des mobilités.
La démarche est Iancée à l'écheli:.':;r-r Département, mais chaque EPCI sera signataire de son propre
pacte. L'élaboration du pacte iiir-j l:onduite en quatre temps (diagnostic, solutions de mobilité,
soumission aux citoyens, finali::;,-.'.i'-;n du pacte). Certaines actions seront concuires à l'échelle départementale, d'autres à l'échr:.,i,: ;ccale.
Les futurs pactes recenseront les ',,.-:cns à développer par le Département et le territoire, selon leurs
compétences respectives, afin de r,:r:ondre aux besoins des habitanls et usagers de façon efficace et
durable.
Un dispositif financier départem:'.:ri sei'a déployé à l'attention des projets inscrits et actés dans le pacte de chaque territoire. Cinq c.r;,r;;ories de projets seront financées :
r Projets cyclables (complé;'rcnt aLr nnaillage cyclable, jalonnement, services, maison du vé1o...),
r Covoiturage (aires de covcrii-rrage, points d'arrêt autostop organisé, lignes de covoiturage...),
I Transports collectifs (quais :r arrêts de bus),
' Multimodalité (PEM), . Électromobilité (borne de i"lcharge sur l'espace public).
ln fine, le pacte des mobilités lo;ales recensera dans son plan d'action les opérations initialement prévues dans le programme < Mobiiités 7û25 >> et les projets issus des propositions de développement des mobil ités alternatives.
A ce stade, le Département invite tous les territoires à signer un protocole d'engagement
Qui précise la méthode, le calendrier, la gouvernance du pacte des mobilités locales,
Qui identifie les premières actions que le Département s'engage à mener, dès à présent, sur le
te r rito ire,
Qui identifie quelques projels envisagés par la Communauté de Communes ou les communes en 2023-2024, qui pourraient faire l'objet d'une demande de subvention auprès du
Département,
Plus précisément, Ie Département s'engage à
Lancer les études des projels classés en priorité l- et notamment les pistes cyclables du réseau
llle et Vélo (référentiel technique). Pour Liffré-Cormier Communauté, sont concernées :
o La création d'infrastructures cyclables à haut niveau de service : liaison Liffré /Cesson-
Sévigné métro et liaison La Bouëxière / tffré;
o La sécurisation routtère de la RD 27 deLa Bouëxière vers l'AB4 ;
o La sécurisation et Ia rectification des virages de la RD 794 enlre Saint-Aubin-du-Cormier
et Sens-de-Bretagne ;
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Liffré-CormierCommunouté - s.r:cARt ouR Jil.rL)LÀtscurx/Rt r!..o)9968ltlr LoNtACrôr E-CORM IER, FR
27 Finaliser l'évolution du règlement Ce voirie ccur;:iroriser le développement de projets
cyclables;
Accompagner financièrement les projets de i':cciii'-:s iurabies des territoires.
En parallèle, les EPCI doivent s'engager à
Élaborer un Plan de Mobilité Simplifié (PMS) OU un schéma directeur cyclable (SDC) si l'EPCI
n'en dispose pas. En l'occurrence, Liffré-Cormier Communauté est dotée d'un schéma communautaire des déplacements, adopté en décembre 2018 et d'un schéma directeur cyclable adopté en 2022. Le protocole d'engagement stipule que ( les conclusions et les orientations prises par les élus de Liffré-Cormier Communauté dans [leurs schémas] ne sauraient être redébattues dans le cadre du pacte des mobllités locales >.
Assurer la cohérence des projets cyclables du Département avec son schéma cyclable, en prévoyant notamment la continuité du réseau llle & Vélo en zone agglomérée par les
communes membres qui détiennent la compétence voirie. En l'occurrence, Liffré-Cormier
Communauté a réalisé une étude intra-bourg complémentaire au schéma directeur cyclable,
afin de prévoir la continuité des pistes cyclables en zone agglomérée par les communes membres qui détiennent la compétence voirie.
Mettre en ceuvre toutes actions liées au développement des mobilités décarbonées.
Le Département invite les EPCI à recenser les projets et actions du ressort de la Communauté de
Communes ou des communes-membres, envisagés dès 2023, et qui pourraient faire l'objet d'une
demande de subvention dans le cadre du dispositif financier adossé aux pactes des mobilités locales.
Plusieurs projets sont identifiés pour une mise en ceuvre en2023 ou début 2024:
Mission de Maîtrise d'CEuvre d'lnfrastructures et de programmation des infrastructures cyclables sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté ;
Aménagement de la liaison cyclable Chasné-sur-lllet / Liffré ;
Jalonnement des liaisons avec faible trafic déterminées dans le schéma directeur cyclable (Ercé-
près-Liffré / Chasné-sur-lllet, Ercé-près-Liffré / Gosné, Mézières-sur-Couesnon / Gosné).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AppRouvE le projet de protocole d'engagement dans le pacte des mobilités locales avec le
Département d'llle-et-Vilaine, ci-annexé ;
Dorrrrur DELEGATToN au Président ou son délégataire pour signer tous les actes et documents
afférents à cette délibération.
M. M. MATLLARD indique qu'il n'y a pas de mention de Dourdain notamment.
M. S. PIQUET précise qu'il n'y a pas de problème sur le jalonnement, ce n'est pas un suietfinancier. Un
rendez-vous peut être organisé Ie Vice-Président aux Mobilités pour repréciser la ploce de Dourdain.
M. J. BEGASSE indique que ce point a été abordé Iors de la dernière réunion < mobilités >. Les communes
ont été sollicitées pour préciser leurs besoins. Après relecture, il précise que Dourdain est bien prévue dans le schéma directeur.
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Liffré-cormier communouté - 8, LE CARFOUR 35340 r-\ BOTJEXIERE TEL. ll le b8 3 L 3r çaN]Açr@llfi& çaB-vlLEEj
78 DEL 2023/ 179 : PnrsiNTAloN DES DERNTEREs DEClsroNS pRrsES pAR v. LE PnrsiDENT ET r-E BuRenu
COMMUNAUTAIRE DANS LT CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Présentation des dernières décisions prises par M. le Président et le Bureau cornmunautaire dans le
cadre de leurs délegations
Par délibération n'2A20/082 en date du 7 juillet 2020,|e Conseilcommunautaire délègue au président
une partie de ses attributions conformément à l'article 1.5211-10 du CGCT. Par délibération n' 202211,66
en date du 4 octobre 2022,|e Conseilcommunautaire délègue au Bureau une partie de ses attributions
conforméinent à I'article L.521,1,-1.0 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation
de l'organe délibérant.
Décisions orises oar le Président da ns le cadre des déléeations recues
Décision n'2023-59 en date du05/07/2023 :Attributron du marché 2023-0022 < Réalisation
d'une analyse des besoins sociaux > à la société ITHEA CONSEIL SAS - 2I rue du Faubourg St
Antoine -7501,I PARIS pour un montant de 1-5 900,00 € HT.
Décision n"2023-60 en date du17/07/2023 : Attribution du Lot 3 < Plantations, mobiliers et
ouvrages > du marché 2022-0047 < Marché de travaux pour l'aménagement de l'arrêt de
connexion intermodal de Liffré et d'un tronçon de la RD 92,> à l'entreprise JOURDANIERE
NATURE SARL pour un montant de 130 283.55 €HT (Tranche Ferrne : I23 227.55 €HT et
Tranche optionnelle n"I:7 056.00 € HT).
Décisions orises oar le Brrrea u dans le cadre des délésations recues
Décision n"2023-46 en date du27/06/2023: Attribution d'une subvention et une adhésion à
lnitiative Rennes d'un montant total de 4 000 € et une adhésion de 200€ pour l'année 2023.
Décision n'2023-55 en date du26/06/2023:Demande de subvention auprès de l'Agence de
l'eau Loire Bretagne pour le renouvellement des canalisations d'alimentation en eau potable
fuyardes dont les dépenses sont évaluées à 50 000 €.
Décision n"2023-56 en date du 0a/0a/2023: Attribution d'une subvention au Club Liffré
cormier triathlon d'un montant de 1 000 €.
Décision n"2023-57 en date du 0a/0a/2023: Attribution d'une subvention au projet pour
l'association La Fabrik d'un montant de 1 450 € pour le projet artistique FRAME.
Décision n'2023-58 en date du t3/06/2023:Attribution d'une subvention à la ville de Liffré
d'un montant de de 12 000€ TTC, afin de financer en partie une étude de stratégie foncière dans le cadre du PIan localde l'Habitat.
Après en avoir délibéré, le Conseii communautaire, à l'unanimité
PRrruoAcrr des décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre des délégations
La séance prend fin à 21h55
Fait à Liffré, le 1.9/09/2023
Liffré-Cormier Communoulé - B, LE cARFouR 35340 LA BouEXTERE - TEL. 02 99 68 3 L 3I , coNTACT@LtFFRE-coRMtER.FR
29 < Certifié conforme >
par le Président, Stéphane PIQUET le secrétaire de séance, Jean DUPIRE
Liffré-cormier, communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 Ln aouËxtrRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@tlFFRF-coRMIER FR
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