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Conseil Municipal - 2026 60 Deplacements des elus dans l exercice de leurs fonctions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 60 Deplacements des elus dans l exercice de leurs fonctions)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
29
Juin
2026
ID
: 056-215600784-20260626-DEL_
2026 _60-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Six,
le
25
Juin
à
18
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Régis
KERDELHUÉ,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Robert
HÉNAULT,
Marie-Claire
DECROIX,
François
VERGNON,
Céline
BOSSEUR
DIT
TOBY,
Louis
MEDICA,
Nathalie
LE
FOLL,
Alexandre
SAHAL,
Anne-Laure
MORGON,
Walter
PAULMIER,
Emmanuelle
CHIFFOLEAU,
Judickael
PINARD,
Françoise
GILVESTRE,
Gérald
TOUCOURT,
Delphine
BRIAND,
Clément
MACHETEL,
Fabienne
RICHAUD,
Dominique
LOUIS,
Christian
FAUCHEUR,
Jean-René
LE
PIQUET,
Capucine
FALOURD,
Catherine
CORFMAT,
Bernard
BASTIER,
Véronique
COLIN,
Loïc
BARDIN,
Virginie
HEUSSNER,
Solen
LE
GAL,
Patrice
JACQUEMINOT,
Laëtitia
MÉLOIS
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir :
Cécile
BERGER
à
François
VERGNON
Franck
LÉNA
à Bernard
BASTIER
Annie
RAMIREZ
à
Régis
KERDELHUÉ
Sandrine
TURLURE
à
Nathalie
LE
FOLL
Secrétaire
: Mme
Capucine
FALOURD
Date
de
la
convocation
18
Juin
2026
Date
de
l'affichage
19
Juin
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
29
Nombre
de
votants
33
2026
60
Déplacements
des
élus
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
et
de
leur
droit
à
la
formation
- modalités
de
prise
en
charge
Rapporteur:
R.
Hénault
Les
frais
exposés
par
les
élus
dans
l'exercice
de
leur
mandat
peuvent
donner
lieu
à
remboursement
par
la
commune,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
remboursement
intervient
exclusivement
sur
présentation
de
justificatifs
originaux
et,
selon
la
nature
des
frais,
après
établissement
d'un
ordre
de
mission
préalable
signé
par
le
Maire
ou
le 1er
adjoint.
Les
frais
de
déplacement
courants
sur
le
territoire
de
la
commune
Les
frais
de
déplacement
des
élus
liés
à
l'exercice
normal
de
leur
mandat
sur
le
territoire
communal
sont
couverts
par
l'indemnité
de
fonction
prévue
aux
articles
L. 2123-20
et
suivants
du
CGCT.
Ils ne
donnent
donc
pas
lieu
à
remboursement
complémentaire.
Les
frais
pour
les
réunions
hors
du
territoire
de
la
commune
(obligation
légale
depuis
2025)
La
loi
n° 2025-1249
du
22
décembre
2025
a transformé
en
obligation
ce
qui
relevait
auparavant
d'une
simple
faculté.
Désormais,
le remboursement
des
frais de
transport
et de
séjour
engagés
par
les
membres
du
conseil
Mis en ligne le 29 Juin 2026 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 056-215600784-20260626-DEL
2026
60-DE
municipal
pour
participer
à
des
réunions
d'instances
ou
d'organismes
dans
lesquels
ils
représentent
la
commune,
lorsque
ces
réunions
se
tiennent
hors
du
territoire
communal,
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
la commune.
Sont
pris
en
charge,
sur
présentation
de
justificatifs
et
d'un
ordre
de
mission
préalable :
e
Frais
d'hébergement
et
de
repas
: dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
en
vigueur
(cf.
barème
ci-dessous,
actualisé
de
plein
droit
lors
de
toute
modification
réglementaire)
;
e
Frais
de
transport
: sur
la
base
du
transport
ferroviaire
économique
de
2ème
classe.
Le
recours
à
la
ère
classe
est
possible
sur
autorisation
du
Maire
uniquement.
La
voie
aérienne
est
admise
si le trajet
dépasse
6
heures
ou
en
l'absence
de
liaison
ferroviaire
;
e
Véhicule
personnel
: autorisé
en
l'absence
de
transport
en
commun
adapté
ou
si
l'intérêt
de
la
collectivité
le
justifie,
remboursé
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques
du
barème
fiscal
en
vigueur
(trajet
le plus
court).
Le
barème
des
remboursements
de
frais
en
vigueur,
détaillé
ci-après,
fera
l'objet
d'une
actualisation
de
plein
droit
en
fonction
des
évolutions
des
dispositions
réglementaires
applicables,
sans
qu'une
nouvelle
délibération
soit
requise.
Tvves
de
frais
Province
Paris
(intra-
Grandes
villes
yP
muros)
(+
de
200
000
habitants)
Hébergement
90€
0
€
D0
€
Repas
(déjeuner
oudîner)
|
20€
20€
20€
Les
frais
liés
à
l'exécution
d'un
mandat
spécial
Les
élus
des
communes
ont
droit
aux
remboursements
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux
(article
L.2123-18
du
CGCT
pour
les
communes
et
article
L.5211-14
du
CGCT
pour
les
élus
intercommunaux). La
jurisprudence
définit
le
mandat
spécial
comme
toutes
les
missions
accomplies
par
un
élu
avec
l'autorisation
de
l'assemblée
délibérante
dans
l’intérêt
des
affaires
de
la collectivité.
La
délibération
doit
nommer
expressément
les
élus
bénéficiant
du
mandat
spécial
(CAA
Bordeaux,
24
juin
2003,
n°99BX01800).
La
mission
confiée
doit
être
suffisamment
détaillée
et ne
pas
être
dépourvue
de
réalité.
Le
remboursement
des
frais
de
séjour
Les
frais
de
séjour
sont
remboursés
forfaitairement
et
correspondent
au
coût
de
l'hébergement
et
de
la
restauration
(article
R.2123-22-1
du
CGCT).
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 056-215600784-20260626-DEL
2026
60-DE
Le
remboursement
des
frais
de
transport
Les
dépenses
de
transport
sont
allouées
selon
les
modalités
définies
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante. La
délibération
peut
prévoir
un
remboursement
aux
frais
réels
ou
forfaitaire.
Selon
une
note
de
l'AMF,
le ministère
de
l’intérieur
accepte
le remboursement
forfaitaire
en
se
basant
sur
le
décret
n°2019-139
du
26 février
2019
modifiant
le décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006
(article
10) et
un
arrêté
du
11
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006.
Le
remboursement
des
autres
frais
L'article
L.2123-18
du
CGCT
permet
le
remboursement
d’autres
frais
exposés
par
les
élus
à
l’occasion
de
l’exercice
d’un
mandat
spécial,
dès
lors
que
ces
frais
apparaissent
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat
spécial
et
qu’ils
puissent
être
justifiés.
Les
frais
de
garde
d'enfants
et
d'assistance
(nouveauté
2025)
La
loi
du
22
décembre
2025
étend
à
l'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal
(et
non
plus
seulement
au
maire
et
aux
adjoints)
le
bénéfice
du
remboursement
des
frais
engagés
pour
la
garde
d'enfants
ou
pour
l'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
dépendantes
à
domicile,
lorsque
ces
frais
résultent
de
la
participation
à des
réunions
obligatoires.
Le
remboursement
est
plafonné
au
montant
horaire
du
SMIC
en
vigueur
au
jour
de
la
dépense,
sur
présentation
de
justificatifs.
Les
frais
spécifiques
des
élus
en
situation
de
handicap
(nouveauté
2025)
La
loi
du
22
décembre
2025
crée
un
droit
nouveau
: les
membres
du
conseil
municipal
en
situation
de
handicap
bénéficient
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et d'aide
de
toute
nature
rendus
nécessaires
par
l'exercice
de
leur
mandat.
Ces
élus
sont
dispensés
d'avance
de
frais.
Les
frais
dans
le
cadre
du
droit
à
la
formation
Les
frais
de
formation
(droits
d'inscription,
hébergement,
déplacement)
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
sous
réserve
que
l'organisme
dispensateur
soit
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur.
Sont
pris
en
charge :
les
frais
d'hébergement
et
de
repas,
les
frais
de
transport
et
la
compensation
de
la
perte
de
revenu
dans
la
limite
de
21jours
par
mandat
comme
le
précise
le
règlement
sur
le
droit
à
la formation
des
élus. Dispositions
communes
: avances
et
délais
de
remboursement
e
Avance
de
frais
: sur demande
formulée
au
moins 15 jours
avant
le départ,
l'élu
peut
obtenir
une
avance
dans
la
limite
de
75
%
du
montant
estimatif;
e
Délai
de
remboursement
:
les
demandes,
accompagnées
des
justificatifs
originaux,
doivent
être
transmises
au
service
compétent
au
plus
tard
2 mois
après
le déplacement
ou
la réunion
concernée
;
e
Ordre
de
mission
: tout
déplacement
hors
territoire
communal
doit faire
l'objet
d'un
ordre
de
mission
préalablement
signé
par
le
Maire
ou
le
1er
adjoint.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 056-215600784-20260626-DEL
2026
60-DE
VU
l'avis
de
la
Commission
administration
générale,
finances,
ressources
humaines
et
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
en
date
du
17
juin
2026,
AUTORISE
le remboursement
des
frais
aux
élus
selon
les
dispositions
citées
ci-dessus.
Adopté
à l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
26
Juin
2026
Le
Maire,
Régis
KERDELHUÉ
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.