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Déliberation - DEC 2026 788 Contrat Relatif en Besoin de Fournitures de Postes de Travails et de Materiels Informatique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 788 Contrat Relatif en Besoin de Fournitures de Postes de Travails et de Materiels Informatique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE. M d ERMONT DT
Service marchés publics
DECISION MUNICIPALE N°2026/ +3 Ÿ
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2124-2 et R. 2124-27,
Vu l'avis de la Commission d’appel d’offres en date du 21 avril 2026,
Vu la délibération n°2026/022 du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné
délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat,
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation,
Considérant le besoin de fourniture de postes de travails et de matériel informatique,
Considérant la mise en concurrence par le lancement d’un appel d’offres ouvert, avec
publication sur le profil acheteur achatpublic.com, au BOAMP et au JOUE,
Considérant que six offres ont été reçues dans le cadre de la consultation et que la
proposition de la société suivante a été retenue :
— EVEN FRANCE
Sur proposition du Directeur général Adjoint des services de la Direction des Fonctions
Supports et de l’Innovation des Services,
DECIDE
Article 1° : De contracter avec la société ci-dessous pour la fourniture de postes de travail
et de matériel informatique :
— EVEN FRANCE - 27 rue de paris, 95350 SAINT BRICE SOUS FORET
Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire, passé en application des articles L. 2125-1 1°
et R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et KR. 2162-14 du Code de la commande publique.
Il s’exécutera par le biais de bons de commande, sans montant minimum mais avec un
maximum global de 280 000 € H.T. pour toute la durée du marché.
Les prestations seront commandées au fur et à mesure des besoins au moyen de bon de
commande, en application des articles R. 2163-13 et K. 2162-14 du Code de la commande
publique.
Ils pourront être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché.
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois à compter de
la date de notification au titulaire et pourra être renouvelé deux (2) fois par reconduction
tacite par période de douze (12) mois. En tout état de cause, la durée totale du marché ne
pourra excéder quarante-huit (48) mois, soit quatre (4) ans.
La reconduction de l’accord-cadre est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer
conformément à l’article R. 2112-4 du Code de la commande publique. Le pouvoir
adjudicateur pourra décider de ne pas reconduire l’accord-cadre à chaque reconduction et
en informera le titulaire en respectant un préavis de deux mois avant son échéance annuelle.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie{@ville-ermont.fr ATS
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20261013-2026-788-AU
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT d d S
» Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire l’accord-cadre, le titulaire ne peut pas
refuser la reconduction. La non-reconduction de l’accord-cadre n’ouvre de droit à aucune
indemnité.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’Argenteuïil la présente décision,
affichée en Mairie.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours
Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est également possible de saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette
démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le ire) 40 11020
Conseiller @
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le... L4../40 / 20.2
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 —- mairie@ville-ermont.fr
www.ermont.fr € @Mairie Ermont © Ermont
D,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20261013-2026-788-AU
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026