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Déliberation - 087 2025 Convention avec lASCR et lecole pour laccueil de lALSH dans les locaux de lecole
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 087 2025 Convention avec lASCR et lecole pour laccueil de lALSH dans les locaux de lecole)
Thèmes du document : Éducation, Banque, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT Dé e
ID : 005-210501458-20251215-087 2025-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CUINSEIL VONT AT
HAUTES-ALPES
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du lundi 15 décembre 2025
- ercic . . , | z A .
éconte € " L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre 2025 à 20 heures, le conseil
P municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses - votants 11 : .
absents 2 séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation :
09/12/2025
/ : . AUBERT-— Caroline DANGEL — Eloïse RIBAÏL Date d'affichage :
09/12/2025 Absents : Michel PRETI - Déborah BELIN
VOTE
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
- POUR 11
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°087/2025: CONVENTION AVEC L’ASCR ET L'ÉCOLE POUR L'ACCUEIL DE L’ALSH DANS LES LOCAUX DE L'ÉCOLE
Le Maire explique que l'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH), géré par l'Association Sportive, Culturelle
Rurale (ASCR) se fait dans les locaux de l’école depuis le 5 novembre dernier.
Afin de préciser les conditions de la mise à disposition, il propose la signature d'une convention tripartite
commune/école/ASCR. Cette convention précise la nature et les conditions de mise à disposition des locaux et du
matériel, ainsi que les obligations de chacune des parties.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités locales
Vu l’article L.212-15 du code de l’éducation
Vu la convention de mise à disposition de locaux dans le cadre de l’accueil de loisir sans hébergement, annexée à la présente délibération
Après en avoir délibéré
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux dans le cadre de l’accueil de
loisir sans hébergement, conclue entre la commune, l’école et l'ASCR
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 3) DEC 2475
Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD — Monique JANIK - Marc-André
DABAT — Claude GUET — Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
AT 2 vrault Publié le =
ID : 005-210501458-20251215-087 2025-DE Envoyé en préfecture le 30/12/2025
#
k + Reçu en préfecture le 30/12/2025
Mairie de 5 Publié le
ID : 005-210501458-20251215-087 2025-DE
Saint-vean-Saint-Nicolas
05260
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Entre les Soussignés
La commune de St-Jean-St-Nicolas, dont Le siège est situé 2 place de la mairie, Pont du Fossé,
05260 St-Jean-St-Nicolas, représentée par son maire, Monsieur Rodolphe PAPET,
Ci-après dénommée « la commune »
Et
L'Association Sportive Culturelle Rurale (ASCR), dont le siège est Mairie de St-lean-St-Nicolas, 2
place de La mairie, Pont du Fossé, 05260 St-Jean-St-Nicolas, représentée par sa présidente, Mme Emmanuelle SARRAZIN,
Ci-après dénommée « l’'ASCR »
Et
L'école de Pont du Fossé, dont Le siège est 380 rue de la Tournée, 05260 St-Jean-St-Nicolas,
représentée par sa directrice, Madame Sandrine FRIZONNET,
ILest exposé et convenu ce qui suit :
L’ASCR gère l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les enfants de 3 à 12 ans.
L’ALSH est un service de proximité essentiel pour Les familles : il permet aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.
L’ALSH est ouvert les mercredis en semaine scolaire ainsi que pendant les vacances scolaires.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’une partie des locaux de l’école, à
titre gracieux, pour l’accueil des enfants dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement, en dehors des heures d'enseignement.
En application de l'article L212-15 du code de l'éducation, « sous sa responsabilité et après avis
du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou
attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les
locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère
2, Place de la Mairie 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas (Hautes-Alpes)
:04.92.55.92.80 Fax :04.92.55.95.29 Mail : mairie@st-jean-st-nicolas.fr www.st-jean-st-nicolas.fr Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025 7
Publié le ID : 005-210501458-20251215-087 2025-DE
culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles
ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent
être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité
et de laïcité.
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation
d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la
personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant
notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles
de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages
éventuels.
À défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages
éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie. »
Article 2 - Désignation et description des locaux
Sont accessibles :
- Le préau etles sanitaires de la maternelle
- Le préauet les sanitaires de l’élémentaire
- Ledortoir
- La cantine (uniquement pendant les vacances)
- La cour de récréation
Article 3 - Jours et heures d'utilisation
Les jours d'utilisation sont :
- Le mercredi durant les périodes scolaires
- La première semaine des « petites » vacances
- Les cinq premières semaines des vacances d'été
Les horaires d'utilisation : de 7h30 à 18h30
Article 4 - Condition d’accès
4.1. L'accueil
ILse fait dans le préau de l’élémentaire qui est équipé de nombreux porte-manteaux.
Le mardi soir, Le personnel communal enlève les vêtements oubliés sur les porte-manteaux.
L'ASCR fait de même le mercredi soir
L'accès au vestiaire de La maternelle n’est pas autorisé.
4.2. Bureaux des ATSEM
Les bureaux des ATSEM sont situés dans le préau de la maternelle. L’ASCR veillera à ce que les
enfants n’y accèdent pas. Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025 = f
Publié le (EE
ID : 005-210501458-20251215-087 2025-DE
Les mercredis précédant les vacances, l’accès au préau de la maternelle ne sera pas possible de 8h à 11h afin de permettre le travail des ATSEM.
4.3. Dortoir
Certains enfants accueillis à VALSH sont scolarisés à l’école : ils pourront donc utiliser Leur lit.
Pour les autres, les agents communaux prépareront les lits le mardi soir, en changeant les
alaises.
Les parents amènent chaque mercredi le nécessaire de couchage (couette et oreiller).
Le personnel de l’ALSH veille à ce que les affaires soient restituées le mercredi Soir.
Les agents communaux remettent Le dortoir en place le jeudi matin.
4.4. Repas
Les mercredis en période scolaire, Les repas sont pris dans les préaux. Un frigo et deux micro-
ondes fournis par l’'ASCR, sont installés dans le préau élémentaire.
L'accès au réfectoire est autorisé uniquement pendant les vacances scolaires. Cependant la
commune se réserve la possibilité de ne pas autoriser l'accès en cas de nécessité de service (ex : semaine avant L’écho des mots)
L'utilisation des équipements du self (banque de froid et bain marie) ainsi que du four n’est pas
autorisée. Les autres matériels sont utilisés dans le strict respect des normes d’hygiène.
4.5. Accès interdits
L'accès est interdit :
-_ Dans l’ensemble des salles de classes
-_ Auxétages
- Dans la cantine hors vacances scolaires
Les portes d'accès au couloir menant aux classes élémentaires, au 1° étage, aux classes
maternelles (accès préau et accès sanitaire) et à La cantine seront fermées par le personnel communal le mardi soir.
Article 5 - Matériel et stockage
L'ASCR ne peut utiliser Le matériel de l’école (jeux, activités manuelles et sportives, vélos …) et doit apporter son propre matériel.
Pour le rangement, un local en extérieur ainsi qu’un meuble bas dans le préau élémentaire sont
réservés à 'ALSH. De plus, le frigo et deux micro-ondes sont entreposés dans le local du ménage, situé dans le préau élémentaire. Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025 7
Pubié le ID : 005-210501458-20251215-087 2025-DE
Article 6 - Entretien des locaux
Le ménage du mercredi en période scolaire est réalisé par la commune.
Le ménage pendant les vacances est réalisé par l’'ASCR, tant que les locaux sont occupés par
l’'ALSH.
Article 7 - Obligations de l’emprunteur
L'ASCR est tenue de veiller, raisonnablement, à la garde et à La conservation des locaux prêtés.
Elle ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par la convention.
L'ASCR autorise l’accès aux locaux pendant les temps d’occupation de l’ASCR :
-__Auxenseignants
- Au personnel communal
- Aux entreprises mandatées par la commune pour réaliser des travaux
L'emprunteur déclare avoir souscrit un contrat d'assurance afin d'assurer les locaux et l'activité
développée par l'association.
Nom de l’ASSUr@Ur: nissan sense sconesaseneeseeneecesesesereenesee
ATTESSE : nn nr nr ee neneesescnesesnesearesenenes eve creseeneneseesenesene
N° du contrat: sise ssessscneseccceneececreeneeneeneenenceneesenee
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’ASCR reconnait :
- Avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les appliquer,
- Avoir constaté, avec un représentant de la commune, l'emplacement des dispositifs
d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance desitinéraires d'évacuation
et des issues de secours
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'ASCR s'engage à :
- En assurer la bonne utilisation,
-__ Contrôler les entrées et les sorties des personnes appelées à fréquenter l’établissement
pendant l’activité d'accueil de loisirs,
- Faire respecter les règles de sécurité par le public accueilli et Le personnel éducatif,
- Fermer Les locaux après utilisation (fenêtres, volets, portes fermées à clé...), éteindre Les
lumières.
-__ Réparer et à indemniser La commune pour les dégâts matériels éventuellement commis
et les pertes constatées,
-__ Restituer l’ensemble des locaux mis à disposition en l'état et Le matériel et mobiliers
utilisés rangés.
Article 8 - Obligations du prêteur
La commune s'engage à mettre à disposition Les locaux désignés par l'article 2 à titre gratuit pour
la durée fixée à l'article 3. Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025 erger
Publié le EE
ID : 005-210501458-20251215-087 2025-DE
La commune s'engage à donner l’identité des personnes qui interviendront à l'écolé PENGEMT TE
temps d’occupation par l'ALSH, ainsi que de prévenir l’'ASCR en cas d'interventions nécessaires dans les meilleurs délais.
Article 9 - Durée de La convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, par tacite
reconduction. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une des parties avec un délai d’un
mois suivant l'envoi par une des parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Litiges
En cas de litige entre Les parties sur l'application de la présente convention, Le tribunal compétent
sera Le Tribunal Administratif de Marseille sis 31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille cedex
02 - Télérecours : https://authentification.telerecours.fr
Fait en trois exemplaires, à St-Jean-St-Nicolas, le
Pour La commune Pour l’'ASCR Pour l’école
Le Maire La Présidente La Directrice
Rodolphe PAPET Emmanuelle SARRAZIN Sandrine FRIZONNET
Annexe : plan et surface des locaux mis à disposition Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20251215-087 2025-DE
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