Envoyé en préfecture le 20/11/2023 CORTE
DES-COMBIERT Reçu en préfecture le 20/11/2023 ER
Publié le 20/11/2023
ID : 011-211102969-20231117-D2023_048-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vngt-trots Nombre de conseillers QUCEL
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 L 2
2 : Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session
Présents :11 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 4
Votants .15 Présents : mesdames ROUANET MEILLIAND. CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO.
° GARCIA. AUZOLLE. HABERT. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. 1 Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
Date de convocation du conseil 2. Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame SUNER.
municipal : 13 novembre 2023 3. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame ROUANET.
4. Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN.
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 048-2023 Pour: 15 Contre: OQ Abstention: 0 Domaine 9 Sous-domaine 91
Obiet: Grand Narbonne Communauté d'Agglomération : Convention pour le reversement de la taxe fon- cière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d'activités communautaires
Monsieur la maire rappelle que par délibération en date du 9 décembre 2021, le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération adoptait son nouveau
pacte financier et fiscal de solidarité.
Parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d'activités gérées par le
Grand Narbonne Communauté d'Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques Par délibérations successives, n° C2022-13, C 2022-14 et C2022-15, le conseil communautaire du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération en ap-
prouvait ensuite pour chaque cas le principe, ainsi que les modalités de partage, formalisées dans une convention
l'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe du reversement au profit du Grand Narbonne communauté d'agglomération de 50 % du produit fiscal communal recal-
culé {exclusion de l'ancien taux départemental de foncier bâti de 30,69 %) de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu sur les zones d'acti-
vités économiques gérées par le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération.
- d'approuver les termes de [a convention.
- d'autoriser monsieur le maire à signer ladite canvention ainsi que tout document y afférent.
l'est précisé que la durée de la convention est prévue pour 10 ans.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier,
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire :
Après en avoir délibéré,
VU la délibération du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération en date du 9 décembre 2021,
VU les délibérations successives du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, n° C2022-13, C 2022-14 et C2022-15,
CONSIDÉRANT que parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones
d'activités gérées par le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et
photovoltaïques,
CONSIDÉRANT que l'applicabilité de ces mesures de partage de fiscalité est conditionnée à l'adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne
communauté d'agglomération et les communes concernées,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le principe du reversement au profit du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération de 50 % du produit fiscal communal recalculé
{exclusion de l'ancien taux départemental de foncier bâti de 30,69 %) de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu sur les zones d'activités
économiques gérées par le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération. APPROUVE les termes de la convention.
PRÉCISE que la durée de la convention est prévue pour 10 ans.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
ARR rs Sie ons et an me dames ii Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, ta Sr ae CM et k compte-rendu de k présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 ncvemre 2023 “7 et L.2121-7 di CECT. La présente decison peut faire l'objet Magali MEILLIAND Bruno TEXIER, d'un nor ed auteur dans les deux mors à Secrétaire de séfhçe. ONA-RDULonSe ment faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois Eernard NOWOTNY Lier F *Maire-Adjént que van 5 ù trbunal ji fait obligation d: 5 Maire-À K pour l'aide prévue à l'article 1635 bis Q du code z général = Qu, à défaut de j du dépôt d'une . e ”
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
PORTEL ,
DESCORBIFRES Reçu en préfecture le 20/11/2023 ER
Publié le 20/11/2023
ID : 011-211102959-20231117-D2023_049-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice : 15 . ,, o |
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :11 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 4
Votants .1s Présents : mesdames ROUANET MEILLIAND, CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO
° GARCIA. AUZOLLE, HABERT. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. . 1. Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
Date de convocation du conseil 2 Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame SUNER.
municipal : 13 novembre 2023 3. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame ROUANET.
4 Madame TACCOEN donne son pouvoir à monsieur MANDIN
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 049-2023 Pour: 15 Contre: © Abstenton: 9 Domaine 9 Sous-domaine 91
Obiet : Grand Narbonne Communauté d'Agglomération : Convention pour le reversement de la taxe
d'aménagement sur les propriétés bâties perçues sur les zones d'activités communautaires
Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 9 décembre 2021, le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération adoptait son nouveau
pacte financier et fiscal de solidarité.
Parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les 2ones d'activités gérées par le
Grand Narbonne Communauté d'Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques
Par délibérations successives, n° C2022-13, C 2022-14 et C2022-15, le conseil communautaire du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération en ap-
prouvait ensuite pour chaque cas le principe, ainsi que les modalités de partage, formalisées dans une convention.
l'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe du reversement au profit du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération de 100 % de la taxe d'aménagement perçut par les communes
sur les zones d'activité.
- d'approuver les termes de la convention prévoyant les modalités d'application dudit reversement,
- d'autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
il est précisé d'une part, que le Grand Narbonne Communauté d'agglomération assurera la prise en charge des frais d'instruction des permis de construire
concernés, et d'autre part que la durée de la convention est prévue pour 10 ans.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
Après en avoir délibéré,
VU la délibération du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération en date du 9 décembre 2021,
VU les délibérations successives du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération , n° C2022-13, C 2022-14 et C2022-15,
CONSIDÉRANT que parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones
d'activités gérées par le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et
photovoltaïques,
CONSIDÉRANT que l'applicabilité de ces mesures de partage de fiscalité est conditionnée à l'adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne
communauté d'agglomération et les communes concernées,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le principe du reversement au profit du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération de 100 % de la taxe d'aménagement perçue par
les communes sur les zones d'activité.
APPROUVE Les termes de la convention prévoyant les modalités d'application dudit reversement
PRÉCISE d’une part, que le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération assurera la prise en charge des frais d'instruction des permis d'instruction con-
cernés, et d'autre part que la durée de la convention est prévue pour 10 ans. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour. maïs et an que dessus. : Pour extrait certihé conforme, au registre sont les signatures. RS noue, Pañdé 1BGSHO ! jaire L? er CM et le en de à pou PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 . OU 2 2023 CRISE pp Éd y à Tabjet Magali MEILLIAND Bruno TEXIER, | Ÿ d'un recours gracieux devant so7 auteur dors les deux mois à Secrétaire de sant Maire de PORTEL-des LORBIÈRES commer de Sa nolication. La présente décision peut éqgaie- N, ment faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois h T F compter de se robhcaten devant le trbunal aciminéstrabf de Esernard NOWOTNY Précision requête présentée tribuna administratif fait obipetion d'écouter la contribution | Maire-AGJQES | | pour l'aide jundique prévue à l'article 1635 bis Q du code 8 ? \ général des impôts ou, à défaut de justifier du dépôt d'une REY ÿ Se pere Jorihctionnele. a demande d'aide
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
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Publié le 20/11/2023 ETS
ID : 011-211102959-20231117-D2023_050-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 . : :
: Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session
Présents :11 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 4
Votants -15 Présents : mesdames ROUANET, MEILLIAND. CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO
‘ GARCIA. AUZOLLE. HABERT, MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. | 1. Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
Date de convocation du conseil 2 Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame SUNER. municipal : 13 novembre 2023 3 Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame ROUANET.
4. Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN.
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 050-2023 Pour: 15 Contre 0 Abstention : 0 Domaine 9 Sous-domane 91
Objet : SYADEN : Convention d'alimentation BT lieu-dit Lou Béal du poste BEAL - Extension réseau basse tension
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, le SYADEN, en
vertu du contrat de concession de distribution en énergie électrique signé avec ENEDIS le 19 septembre 2011, souhaite implanter 2 postes
de transformation et tous ses accessoires dans le cadre du projet « alimentation BT lieu-dit Lou Béal du poste BEAL » et référencé sous le
numéro de dossier 23-GNLT-034.
Monsieur le maire donne connaissance des conventions à signer :
n°1— convention de passage pour la pose de poste de transformation. {parcelle A 2760).
n°2—convention de servitude pour la pose du câble électrique. (parcelle A 2760-A2761)
n°3—convention de passage pour la pose de poste de transformation. {parcelle D 361}.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire :
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT le projet « alimentation BT lieu-dit Lou Béal du poste BEAL » porté par le SYADEN et référencé sous le numéro de dossier
23-GNLT-034,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions précitées et tous documents relatifs à ce dossier
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
ns les jour, rss yres. Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Lz cer a CM et € compte-rendu de À pre PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023
tr Das COUT Lo sente ne REl Magali MEILLIAND Bruno TEXIER, |
our Jour gaceux nes PS M Ne Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.
ment loire l'objet d'un recours contentieux les deux
TS,
1 > ‘ “4 où d'acquitter ja contribution $ ;
A Per Te LES T ee demande d'aide jundebonnele Esernard NOWGTNY
Maire-Adjoint
Par délégation
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 EM
ID : 011-211102959-20231117-D2023_051-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice 215 : :
. : Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session
Présents :11 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 4
Votants .15 Présents : mesdames ROUANET MEILLIAND. CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO
: GARCIA. AUZOLLE. HABERT, MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
À 1. Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
Date de convocation du conseil 2. Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame SUNER.
municipal : 13 novembre 2023 3. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame ROUANET
4 Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 051-2023 Pour: 15 Contre: O Abstention: O Domaine 3 Sous-domaine 36
Objet : Mise à disposition des salles communales et modification de leurs tarifs d'occupation, cautions et locations
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 par lequel le conseil municipal
règle par ses délibérations les affaires de la commune,
VU la délibération n° 009-2022 en date du 13 avril 2022 relative à la révision des tarifs de location des salles com-
munales,
CONSIDÉRANT l'augmentation des charges salariales suite à la parution de décrets portant relèvement du mini-
mum de traitement dans la fonction publique, ainsi que la hausse du prix de l'électricité et l'inflation générale qui impactent considérablement le budget de la commune,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du
jour,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés,
ABROGE la délibération n° 009-2022 en date du 13 avril 2022 relative à la révision des tarifs de location des salles
communales,
APPROUVE les modalités de mise à disposition des salles communales telles qu’elles sont exprimées ci-dessous.
APPROUVE la révision des tarifs d'occupation des salles communales, cautions et locations, telles qu’elles sont
exprimées ci-dessous.
DÉCIDE que ces modifications seront effectives à compter du 1” janvier 2024.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
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ID : 011-211102959-20231117-D2023_051-DE
Délibération n° 051-2023 Page 2/2
Obiet : Mise à disposition des salles communales et modification de leurs tarifs d'occupation, cautions et locations
atégories Espace SALLE SALLE SALLE
TAMAROQUE CAIROL CHANTEFUTUR DES FONTETES
:« garantie € 100 € € €
: “gara L Matériels : 1 600 € : 600 € : € i €
: * sara » M : 1000 € Ménage : € : € :300 €
convention). Week-end
Du vendredi 14h00 Du vendredi 14h0 Du vendredi 14h00 Du vendredi 14h00 Au lundi 08h00 Au lundi 08h00 Au lundi 08h00 Au lundi 08h00
Ise conventions
locales. de mise à disposition, les vendredi, lundi jusqu'à 16h00, jour férié et vacances scolaires sauf expresse.
expresse, ne
20h00
publiques et
ues expresse
commu ratu
conventions annuelles)
à but lucratif ou non lucratif
man 200 €
but non lucratif
man €
but lucratif
de la ville
politiques
50 €
Sans objet
€ 350 € €
Sans objet Sans objet Sans objet
€ € 350 €
2250 €
+250 €
+ €
2750 €
Sans objet Sans objet Sans objet
Personnel communal 1 location gratuite par an | 1 location gratuite par an | 1 location gratuite par an |1 location gratuite par an
Paca me be sont es spratures. Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, La convxation or a CM et le Dre de là présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 Det LAIT di n Drésnte dé pau are 1e Magali MEILLIAND Bruno TEXIER, un EE gr devant son auteur CS à Stai s i -des- È Fr per Secrétaire de séance Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. ent fa Ve dun Sen Dot Gé sort à Montpellier. Préc Précision lait se re prése derant & CS E ?m2rd NOWOTNY D EE ins ee € D prend
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
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ID : 011-211102959-20231117-D2023_052-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice : 15 L . Le. |
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents Enell ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIFR. Procurations 14
Votants .15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY MAGRO
’ GARCIA. AUZOLLE, HABERT, MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. 1 Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
Date de convocation du conseil 2. Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame SUNER. municipal : 13 novembre 2023 3 Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame ROUANET.
4 Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 052-2023 Pour: 15 Contre: © Abstenton : 0 Domaine 7 Sous-domaine 71
Objet : Décision modificative n°1—lancement d'une étude Notre-Dame des Oubiels et subvention D.r.a.c
Monsieur le maire rappelle à ses collègues, les dernières avancées concernant la chapelle NOTRE-DAME des OUBIELS. A l'issue du lancement d’une consultation opérée auprès de plusieurs architectes et avec l'appui de l’UDAP 11, le choix d’un prestataire pour la réalisation d’une étude préalable à la restauration de ce monument historique Notre-Dame des Oubiels, pour sa part restauration du bâti et connaissance historique du site, pourrait être attribuée au cabinet AURIOL Architecture & Patrimoine de BRAM, pour un montant
de 22200 €ht.
Après de nombreuses recherches de financement, la DRAC Occitanie, pourrait nous accompagner dans ce projet et participer au finance-
ment de cette étude pour 11 100 € ht.
I resterait à la charge de notre commune le financement de la somme de 11 100 £ ht pour finaliser le lancement de cette étude indispen-
sable à la restauration de ce site incontournable.
En conséquence, je vous demande, mesdames et messieurs les élus de bien vouloir approuver la réalisation de cette étude et accepter son
financement en procédant à une modification du budget communal via la décision modificative n°1 telle qu'exprimée ci-dessous.
D-615221 Entreten et réparations sur bétments pubhes
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 16 540.00€| TI] 000€| 000€
B-033 ‘/rement à la section d'investissement 000€ 15 540.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à ls section d'investissement CT 45 540.00 € 0.00 000€
R-021 : ‘virement de te section de foncfonnement 020€ 000€ 000€ 15 540.00 €
000€ “4 2: 4 e 1554000€
000€ 000€ 000€ 11 100.00 €
(OTALR 13: Subventions d'investissement ____ 000€) oæme)] ose] 1#1000€
D-2031-292 : NOTRE DAME DES OUBIELS 0.00 €| 2584000€ 0.00 € 000€
TOTAL D 28 : immob ES om æcemed oæme ame
i'ORTEL Envoyé en préfecture le 20/11/2023
DES CORBTRES
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 ET
ID : 011-211102959-20231117-D2023_052-DE
Délibération n° 052-2023 Page 2/2
Objet : Décision modificative n°1—lancement d’une étude Notre-Dame des Oubiels et subvention D.r.a.c
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif 2023 de la commune, adopté le 12 avril 2023 par délibération n°024-2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre la restauration de la chapelle NOTRE-DAME des OUBIELS qui est un site incontournable et un facteur d’attractivité qui accompagne l’histoire de notre territoire,
ET APRÈS en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE la participation financière de la DRAC Occitanie pour nous accompagner sur ce projet.
ACCEPTE de confier au cabinet AURIOL Architecture & Patrimoine de BRAM, la réalisation d’une étude préalable à la restauration de l’édi-
fice Notre-Dame des Oubiels pour un montant de 22 200.00 € ht.
APPROUVE la décision modificative n°1, telle qu’elle est exprimée ci-dessus.
DIT qu'en conséquence les crédits seront donc portés au budget principal 2023 de la collectivité.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mots et an que dessus.
Pour extrait certifie ET au registre sont les Lures. Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
RD En Le PE RER Je D DrÉSETR RORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 -Z'et LZ2121-7 du CGCT. La présente décision peut faire l'objet i Lun rc aOEUx eva 500 Auteur dans Eee moe Magali MEILLIAND ... | Bruno TEXIER,
sa notification. La présente décision peut égale- Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des- compter de > rent faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois
à compler de 52 nOUNaton Gesant le Irburo) admise de = ,37, CORBIÈRES tpeier. Précision requête présentée devant : La : de > tribunal administratif (ai obligation dacquitter la contnibubon à î PAS
pour. l'aide prévue à l'art 1635 D Q au code Ré Err:ird NO NY Serra des mp où à défaut. er du dépôt d'une .
Maire-Adjoint
Par délégation du Maire
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 EE
ID : 011-211102959-20231117-D2023_053-DE
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 x . .
4 . Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents :11 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER Procurations : 4
VE TT -15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY, MAGRO.
‘ GARCIA. AUZOLLE HABERT. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
| | 1 Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
DES de convocation du conseil 2 Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame SUNER.
municipal : 13 novembre 2023 3 Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame ROUANET.
4 Madame TACCOËN donne son pouvoir à mansieur MANDIN
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 053-2023 Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 75
Obiet : Attribution d’un complément de subvention de fonctionnement au C.C.A.S au titre de l'exercice 2023 pour un montant de 1 000 €
(action sociale).
Le conseil municipal,
Monsieur le maire expose ce qui suit :
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de PORTEL-des-CORBIÈRES, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le
champ de la solidarité.
Il'exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du code de l'action
sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.
En tant qu'établissement autonome, rattaché à la Ville de PORTEL-des-CORBIÈRES, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d’organi-
sation et d'exercice de ses propres actions
Le CCAS reçoit des subventions de la Ville de PORTEL-des-CORBIÈRES, évaluées annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement
Pour obtenir le versement de ces subventions annuelles, le CCAS présente chaque année un document retraçant les orientations stratégiques de l'établisse-
ment et les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ces actions pour l’année N+1, ainsi que les éléments du compte administratif de l'année N-
1
Le soutien de la Ville de PORTEL-des-CORBIÈRES au CCAS sur le plan financier se traduit par :- l'attribution d'une subvention dite d'équilibre.
Monsieur le maire rappelle la délibération n°020-2023 du 12 avril 2023, par laquelle, il a été attribué, une subvention d'équilibre de 1 750 € au CCAS pour
l’année 2023.
Or, l'inflation galopante oblige le CCAS à revenir vers nous
Afin de pouvoir valider les actions projetées en fin d'année en faveur de nos ainés et des enfants des écoles, le CCAS sollicite l'attribution d'une participation
complémentaire de 1 000 €.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU le budget primitif 2023 de la commune, adopté le 12 avril 2023 par délibération n°024-2023,
CONSIDÉRANT que les actions projetées par le CCAS pour la fin de l’année en faveur de nos aînés et les enfants du groupe scolaire de
la Berre,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire de 1 000 € au Centre Communal d’Actions Sociales de PORTEL-des-CORBIERES
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité, exercice 2023.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
Four tr rt ire, 30 1e so es sgatyres Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, Lz er CM et Le RTE de k st PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 Pet LIST A CET D pee on eatn art Qre leber Magali MEILLIAND Bruno TEXIER, | d'un recours gracieux devant Son auteur dans les deux mois à Secrétaire de séaqte Maire de PORTEL-d ES.
Err..ird NOWOTNY Montpetier. Précision q présentée re L o \ nbunal administranf fait cohgation d'acquitter L contribution Ÿ : pour l'aide k prévue à l'aide 1635 ds Q du code : << Maire-Adjo F
PE PRE Ed UE € hotes à dr de ère Par délégation ire
11 Envoyé en préfecture le 20/11/2023 FORITL
DESCORDIERLE Recu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023
ID : 011-211102959-20231117-D2023_054-DE
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt trois Nombre de conseillers LUCE
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice 215 : . .. . ,
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session
Présents :11 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 4
Votant .15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER., NOWOTNY. MAGRO
sans GARCIA. AUZOLLE, HABERT. MANDIN
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
| | 1 Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
Date de convocation du conseil 2. Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame SUNER
municipal : 13 novembre 2023 3. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame ROUANET.
4 Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN.
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 054-2023 Paur: 15 Contre: O Abstention: © Domaine 7 Sous-domaine 75
Objet : Don et adhésion de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES à l'association du conservatoire des Oliviers de Durban-Corbières.
Rapporteur : Bernard NOWOTNY
La commune est en contact avec monsieur Edy SPAGNOL de l'association du « Conservatoire de Oliviers de Durban Corbières »
Cette association, à rayonnement régional Elle intervient sur l’ensemble du département l'Aude, et bien au-delà, auprès non seulement des particuliers mais également auprès
d'organismes en lien avec le mieu agricole ou dans le cadre d'une politique de valorisation du cadre de vie et de protection de l’environnement
Îls agissent avec expertise sur des domaines tels que :
-Transmission des connaissances techniques sur les différentes tailles des oliviers,
Connaissance botanique de l'espèce,
Recherches fondamentales sur ies oliviers par des analyses ADN,
-Étude des pollens avec un repérage cartographie
-Permettre à moyen terme aux enfants des écoles intéressés de récolter des olives pour pouvoir produire une huile d'olive locale,
-Replanter des oliviers issus de ces recherches qui seront porteurs de pollen pour pouvoir produire des olives,
Promouvoir les modes de culture dans le respect du principe de développement durable
L'association a pour engagernent de :
-Apporter des connaissances botaniques des oliviers et leur écosystème,
“Informer sur les dysfonctionnements pouvant apparaître sur les oliviers,
-Promouvair la protection de l'environnement et la mise en valeur des oliviers,
-Sélectionner et planter les arbres permettant une production olus rapide, -Production huile d'olive
La Ville de PORTEL-des-CORBIÈRES est propriétaire de la chapelle Notre-Dame des Oubiels
Vestige daté du 13- siècle dont l'intégralité, est protégé er classé au titre des monuments historiques
Ce site possède une oliveraie multi-centenaire.
Dès lors, pour accompagner sa valorisation et son entretien, la commune pourrait soutenir l'action de cette association sur son territoire en faisant un don d’un montant de 300
euras
Elle pourrait aussi y adhérer, au tant que membre assocatif, pour l'année 2024, ce qui occasionnerait une dépense supplémentaire de 50 €
Auvu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU le budget primitif 2023 de la commune, adopté le 12 avril 2023 par délibération n°024-2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient de valoriser et d'entretenir, entre autres, l'oliveraie de Notre-Dame des Oubiels,
ET APRÈS en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
D'ATTRIBUER le versement d’un don de 300 euros à l'association du Conservatoire de Durban-Corbières
D'ADHÉRER à l'association du Conservatoire de Durban-Corbières en tant que membre associatif pour l‘année 2024
DIT que les crédits sont ou seront portés au budget principal de la collectivité AUTORISE monsieur le maire ou son représentant 3 signer tous documents relatifs à ce dossier
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
ar gl ace dires Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
ta en & CM et Le compte-rendy de & présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023
DURE UE CT Lo eo On don peut are Tobet Magali MEILLIAND Bruno TEXIER,
d'un recours gracrux devant son auteur dans les deux mois à Secrétaire de séance. Maire de SFR ES CORBIERES. er are Lot un recu conteur don ls dur es Bernard NOWO
Maire-Adjoint Montpeñher. Précision faite la requête présentée devant le tribunal Sdmiristratif fait d'écquitter la contribution 4 TEA k prérue à lartcie JE Le ) du code 1 ÿ général des impots ou, ut de jsthier de ER dire
Par dél tion du re
?
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023 ET
Publié le 20/11/2023
ID : 011-211102959-20231117-D2023_055-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice sal . ., . .
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :11 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 4
Votants 15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO
° GARCIA. AUZOLLE. HABERT. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. | 1 Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
Date de convocation du conseil 2 Madame BOUDIAF donne son pauvoir à madame SUNER.
municipal : 13 novembre 2023 3. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame ROUANET.
4. Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN.
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 055-2023 Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7 10
Objet : Mandat spécial pour un déplacement à Paris dans le cadre du congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France.
Par déhbération n° 079-2021 du 19 octobre 2021, le conseil mumicipal a défini les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de mission et de déplacements
applicables aux élus de la ville de PORTÉL-des-CORBIÈRES.
Cependant, des élus peuvent être appelés à représenter la Ville sur le territoire national ou international, pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant
pas de leurs missions courantes, accomplies dans l'intérêt communal
Ces missions doivent alors faire l'objet, préalablement à leur réalisation, d'un mandat spécial octroyé par délibération du conseil mumicipal, à des élu(e}s nommément désigné{e)s.
En effet, en application des articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales {(CGCT}, les membres du conseil municipal chargés de mandats spe-
ciaux peuvent prétendre au remboursement de leur frais de repas, de nuitée et de transport, sur présentation de justificatifs des dépenses réellement engagées
Le 105° congrès des maires de France aura lieu à Paris, du 20 au 23 novembre 2023
Cette manifestation est organisée chaque année et un déplacement de monsieur le maire est prévu en ce sens.
Le congrès des maires est l'occasion pour les congressistes de pouvoir débattre, échanger et interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs au travers de conférences, de
débats en plénière er forums thématiques ou encore en points infos sur les grands sujets d'actualité ou d'actions des communes C'est aussi et surtout un temps fort de dialogues
et d'échanges entre élus nationaux (communaux, intercommunaux, . }
Aussi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- DONNER mandat spécial, dans le cadre d'un déplacement à Paris pour le 105è Congrès des Maires de France qui se déroulera du 20 au 23 novembre 2023
- AUTORISER la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct aux fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés aux élus susmention-
nés, aux frais réels engagés, sur présentation des justificanfs de dépenses, dans les conditions fixées par délibération 079-2021
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier
Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
SUR rapport de monsieur le maire,
VU les articles L.2123-18 et R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la délibération du conseil municipal n°079-2021,
CONSIDÉRANT tout l'intérêt de s'informer sur les perspectives, et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale,
Et Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE mandat spécial, dans le cadre d'un déplacement à Paris pour le 1058 Congrès des Maires de France qui se déroulera du 20 au 23 novembre 2023
AUTORISE la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct aux fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés aux élus susmentionnés,
aux frais réels engagés, sur présentation des justificatifs de dépenses, dans les conditions fixées par délibération 079-2021
DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2023
AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
Fait et déhbéré les jour, mois et an que dessus. : ; Pour extrait cortex fans au registre sont les tures. Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
La convocation du CM et k présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 ca de Ce At k e : PLAIT Gi CAC la pren doom pr are Ft Magali MEILLIAND Bruno TEXIER,
un recours gracreux devant son auteur dans les deux ms à Stai 3 Ï des-C ÈRES compter. de 5 nObfcaon La présente décision peut à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES,
Ton 6 MR RSR EL Sue E rr..rd NOWOTNY tpelier, Précision faite requête présentée devant ï DA en de
{nbunel administratif fait obigation d'acquitter la contribution Mai re- Ont pour lde jundique prévue à l'artcie 1635 bis Q du code i
général des impots ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide jurditionnelle.
Par délégätion du Maire
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 ES
ID : 011-211102959-20231117-D2023_056-DE
EXTRAIT DÙ REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 , :
mn. : Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents :11 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 4
Mans .15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. CASTEL SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO
‘ GARCIA. AUZOLLE. HABERT. MANDIN.
Mäjorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
| | de Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
Date de convocation du canseil 2; Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame SUNER.
municipal : 13 novembre 2023 3. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madarne ROUANET
4. Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN.
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 056-2023 Pour: 15 Contre: O0 Abstention: © Domaine 9 Sous-domaine 91
Objet : Mise à disposition de véhicules de service municipaux auprès des agents et règlement de leurs utilisations.
Le maire rappelle que l'attribution d’un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant
de la collectivité territoriale et qu'une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d'attribution de véhi-
cules de service aux agents de la commune ;
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2123-18-1-1 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 82 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ; VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à la disposition des agents municipaux lors-
que l'exercice de leurs fonctions le justifie ;
CONSIDÉRANT QUE les véhicules de service sont affectés à un service ou une entité administrative et sont accessibles aux agents pour ef-
fectuer leurs déplacements professionnels ;
CONSIDÉRANT QU'IL y a nécessité d'encadrer par règlement l’utilisation des véhicules de service ;
CONSIDÉRANT qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de service
aux agents ;
ET APRÈS en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE d'attribuer des véhicules de service à certains agents de la collectivité pour des déplacements professionnels
APPROUVE le règlement d'utilisation des véhicules de service
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
re es ONE . Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
rome LS Le comte rendu de 1 présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023
SOUS Gr CD 30 DES CD ER MAS Secretaire de céanee Maire de PORTEL des-COH né compter de Sa notification, La présente décision peut éqaie-
À compter de 23 POLAN Ge ant L PES var na D d NOWOTNY Montpehe, Precson late que à requête présente devant 1e SOON PRET pour. l'aide prévue à l'article 1635 bis Q du code
Maire-Adjdini
ur. Juridique général des impots ou, à défaut, de justiñer du dépôt d'une
demande d'aide Juriictionnelle.
Par délégation
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le re |] PORTEL
DIS-CORBIÈRES ID : 011-211102959-20231117-D2023_056-DE
VILLE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE PRÉAMBULE
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID :011-211102959-20231117-D2023_056-DE
La Ville de PORTEL-des-CORBIÈRES dispose d'un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
Le bon entretien de ces véhicules et les contraintes juridiques qui s'imposent à la Ville et à ses agents, nécessitent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à leur emploi.
À cet effet, ce règlement définit les conditions d'utilisation et les obligations de chacun et traite aussi le cas particulier des véhicules SANS autorisation de remisage à domicile. Ce document attire l'attention sur les risques encourus par tout conducteur qui ferait un usage anormal d'un véhicule de service.
SOMMAIRE
TITRE | — LES DIFFÉRENTS MODES D'UTILISATION DES VÉHICULES
1.1 Le véhicule de service
TITRE 11 — CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
2.1 Agents bénéficiaires
2.2 Accréditation
2.3 Capacité à conduire
2.4 Transport de collaborateurs et personnes extérieures
TITRE Il! CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES
3.1 Chaque véhicule est confié avec une pochette
3.2 Approvisionnement en carburant
3.3 Suivi des véhicules de service
3.4 Périmètre de circulation
3.5 Interdiction de l'usage d'un véhicule de service à des fins personnelles
3.6 Congés et absences
TITRE IV RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
4.1 Respect du code de la route
4.2 Compétence des tribunaux judiciaires
4.3 Constat amiable
4.4 Responsabilité du supérieur hiérarchique
4.5 Responsabilité de la Ville
4.6 Conséquences du non-respect du règlement intérieur
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le ER ID : 011-211102959-20231117-D2023_056-DE TITRE 1 — LES DIFFÉRENTS MODES D'UTILISATION DES VÉHICULES 1.1 Le véhicule de service sans remisage
Le véhicule de service est celui dont les services ont l'utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, pendant les
jours et heures d'exercice de celle-ci, et qui demeure, le reste du temps à la disposition du service. Tous les véhicules du parc
sont des véhicules de service pendant les heures de service.
TITRE Il — CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
2.1 Agents bénéficiaires
Tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel) à qui, en raison des nécessités de ses fonctions, est confié
un véhicule de service, est accrédité à cet effet par l'Autorité Territoriale. Tout agent titulaire d'une accréditation doit signer ce
règlement intérieur à la délivrance de l'accréditation.
2.2 Accréditation
L'accréditation est permanente tant que l'agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui est attribué. La validité de cette accréditation cesse dès que l'agent quitte le service pour lequel elle lui a été délivrée ou dès
qu'un élément nouveau affectant la capacité de conduite de l'agent apparaît (suspension de permis, état de santé...). La ville se réserve le droit d'annuler son accréditation en cas de comportements inadaptés du conducteur.
Cette accréditation concerne, au 1er décembre 2023, les services et véhicules ci-dessous décrits :
VÉHICULE
SANS REMISAGE SERVICE FONCTION MODÈLE | IMMATRICULATION | Uruausé 0 JN
Police . | DACIA DR-262-XC oui municipale | POLICE
MUNICIPALE (POLICE MUNICIPALE SANDERO -262-
DACIA TECHNIQUES lasvp SANDERO DR-262-XC oui
Techniques CHEF de SERVICE
RESPONSABLE BATIMENTS DACIA
TECHNIQUES RESPONSABLE ESPACES VERTS | SANDERO DR-267-XC ou
Enfance DIRECTRICE DU POLE DACIA
Jeunesse | ENFANCE JEUNESSE REC OONSABLE ANIMATION SANDERO DR-262"XC Las
2.3 Capacité à conduire
Aucune accréditation n'est valable si l'agent ne possède pas un permis de conduire civil valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. L'accréditation cesse en cas de suspension,
de retrait où d'annulation de permis de conduire. Par ailleurs, les agents titulaires du permis de conduire
depuis moins d'un an ne peuvent faire l'objet d'une accréditation.
En cas de comportement professionnel perturbé par des troubles apparemment liés à un état de santé
de l'agent accrédité pour l'usage d'un véhicule de service, et pour des raisons de sécurité, le chef de
service hiérarchiquement compétent en informe sans délai la direction générale des services et la DRH
qui peuvent faire convoquer l'agent par le médecin de prévention. L'accréditation cesse en cas
d'inaptitude reconnue.
2.4 Transport de collaborateurs et personnes extérieures
Toute mise à disposition d'un véhicule de service au profit de personnes étrangères aux services est interdite. est en revanche possible, dans le cadre du service et en lien avec l'exercice des missions, de transporter
des collaborateurs ainsi que des personnes extérieures.
TITRE II — CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES
3.1 Chaque véhicule est confié avec une pochette comprenant :
=> La carte grise,
=> l'attestation d'assurance,
=> Un constat amiable,
=> La carte essence sauf pour les véhicules du pool du secrétariat général
Chaque utilisateur d'un véhicule de service doit s'assurer de la présence de l'ensemble de ces documents.
En cas de perte, l'utilisateur doit immédiatement prévenir son responsable hiérarchique.
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le EM 10 : 011-211102969-20231117-D2023_056-DE 3.2 Approvisionnement en carburant L'approvisionnement en carburant s'effectue dans les stations essence référencées par les conditions du marché public en cours passé avec la Ville.
3.3 Suivi des véhicules de service
Pour conserver le parc automobile en bon état technique et dans un souci de bonne gestion, il est indispensable que l'utilisateur :
1. Respecte les règles essentielles de sécurité : fermer les portières, stationner sur des emplacements autorisés, ne
pas laisser les papiers dans le véhicule signale tout accident, accrochage, dysfonctionnement constaté au plus tard dans les 24 h00, à son responsable hiérarchique et de transmettre le constat au service administration de
la collectivité.
2. Rende le véhicule en état de propreté (aucun déchet à l'intérieur, papiers gras, plastiques) ... Par ailleurs, il est
interdit de fumer dans les véhicules de service.
Un carnet de bord est attaché à chaque véhicule de service. Il doit être renseigné systématiquement par tout utilisateur,
sachant que la procédure de réservation sous l'intranet permet une traçabilité de l'utilisation des véhicules mutualisés
rattachés au secrétariat général.
3.4 Périmètre de circulation
L'utilisation des véhicules du parc communal est limitée dans le cadre de l'organisation de séjours et de sorties à la journée, à
une aire de circulation correspondant au département de l’Aude.
Toute sortie en dehors de ce périmètre doit faire l'objet d'un ordre de mission. L'utilisation d'un véhicule de service n'est pas autorisée pour se rendre à une formation.
3.5 interdictions de l'usage d'un véhicule de service à des fins personnelles
Les agents utilisant un véhicule de service, sans autorisation de remisage, sont autorisés à effectuer des déplacements
professionnels à l'exclusion de tout autre usage.
3.6 Congés et absences
Durant les périodes de congés, quel qu'en soit la durée, le véhicule de service, sans autorisation de remisage, doit rester à la
disposition du service.
TITRE V — RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
5.1 Respect du code de la route
En application des dispositions du Code de la Route et des principes dégagés par la jurisprudence, tout conducteur doit
constamment rester maître du véhicule qu'il conduit et le conduire avec prudence. Le conducteur d'un véhicule de
service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du code de la route.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit
commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur
propre véhicule ; il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis,
voire d'emprisonnement.
I convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son supérieur hiérarchique et au directeur général des services toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également signaler la suspension ainsi que l'annulation de son permis de conduire lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, nonobstant les poursuites
pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son
activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son chef de
service la suspension où l'annulation de son permis de conduire.
5.2 Compétence des tribunaux judiciaires
La loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en
responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la
propriété ou la garde. L'administration n'est pas tenue de substituer obligatoirement sa responsabilité à celle de son agent, en
vertu de la loi du 31 décembre 1957, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle de 2e ou 3e catégories.
Après avoir assuré là réparation des dommages, l'administration dispose, conformément aux règles du droit commun de la
responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
5.3 Constat amiable
En cas d'accident, un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat est immédiatement adressé aux services
techniques de la ville de Saint-Médard-en-Jalles pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance.
La ville est responsable des dommages subis par l'utilisateur dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l'utilisateur au cours d'un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Toutefois, la faute de la
victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de l'employeur. La responsabilité de la ville ne saurait être
engagée à raison des dommages corporels subis par l'utilisateur en dehors du service.
5.4 Responsabilité du supérieur hiérarchique
La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique qui a la responsabilité d'imposer le respect des règles de sécurité, peut être
engagée en tant qu'auteur indirect de l'infraction.
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le ER 1D : 011-211102959-20231117-02023 056-D€
Il doit en outre, pour tous les véhicules affectés à son service, être en capacité de connaître précisément l'identité d'un conducteur afin de transmettre son identité à l'autorité territoriale et au directeur général des services, notamment en cas d'infraction au code de la route.
5.5 Responsabilité de la Ville
La Ville est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par les utilisateurs à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec un véhicule de service. La Ville pourra cependant se retourner contre l'utilisateur ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout où partie le remboursement des indemnités versées aux victimes :
— En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l'accident comme : la conduite du véhicule en état d'ivresse ou sans
permis de conduire...
— En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service ou d'écart de l'itinéraire prescrit ou autorisé.
5.6 Conséquences du non-respect du règlement intérieur
Le non-respect des conditions susvisées entraînera le retrait de l'attribution du véhicule de service et, le cas échéant,
l'engagement d'une sanction disciplinaire à l'encontre de l'agent fautif.
PORTEL
DES-CORBIEIKES
VILLE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE
ANNEXE 1 — ACCRÉDITATION A LA CONDUITE D'UN VÉHICULE DE SERVICE
Vu le règlement d'utilisation des véhicules de service, dont l'intéressé(e) déclare avoir pris connaissance,
Vu EE de nomination de M/Mme
Considérant que M/Mme , réunit les conditions pour la conduite
d'un véhicule de service event = tools pour lesquelles son permis est valable,
M/ Mme... re. TA TS RES Teener rs nn ennnnensnneneeneaeer . est habilité(e) à conduire un véhicule de service
Spa mane à à la commune in d' ‘effectuer les n missions s relevant de sa fonction.
Fonction : «ROSE Lee nv RS RTE UNE SN
Les catégories de véhicules pouvant être OU D par intéresséle) sont :
[ A1 OA O B Ü C Ü D QE
La présente accréditation demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée et/ou cesse de plein de plein droit en cas de
retrait de permis de l'intéressé{e).
Fait à PORTEL-des-CORBIÈRES, le... ...
Visa du directeur ou Chef de service Signature de l'intéressé(e)
Le maire,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le ER
FORTEL ID : 011-211102959-20231117-D2023_056-DE DES-CORBIEKES
VILLE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE
ANNEXE 2 — ORDRE DE MISSION
NOM Sagnier as 2 LES RSA CE LS AS Do RE US ren
PrÉNOM !...... croisent cn strass ie EL En nn CCE TO EUR SR nn nes Service/Direction 1... D en pet ac ponanonee pe RSR 2 2 20 SSSR RS FOnCtIQN ! ..i0.22 ni Leg SL 2 USE Nain TR RASE
Objet de la mission fassent TN CUS RS GU ESS e
Lieu de la missions Mégane Seite de A de NN AR
Date et heure de départ : inner Date et heure de retour:
Moyen de transport utilisé :
Q Véhicule personnel... seen
Q Transports en commun... us
Q Véhicule de service — n° d'immatriculation users
Fait à PORTEL-des-CORBIÈRES, le sun Visa du Directeur ou Chef de service Signature de l'intéressé(e)
Le maire,
POURIEL Envoyé en préfecture le 20/11/2023
LE Recu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 EM
ID : 011-211102969-20231117-D2023_057-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 , , = :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session
Présents :11 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER Procurations : &
Votants -15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND, CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO.
‘ GARCIA, AUZOLLE. HABERT. MANDIN
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
. . 1 Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
Date de convocation du conseil 2. Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame SUNER
municipal : 13 novembre 2023 3. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame ROUANET. 4, Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN
Sort de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 057-2023 Pour: 15 Contre: © Abstention: © Domaine 2 Sous-domaine 23
Objet : Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : MERY_SALLÉ — GADRAT_CESSAC
Dans le cadre de la vente d'un bien (habitation) appartenant à monsieur MERY Nicolas et madame SALLÉ Claire au profit de monsieur CESSAC Julien et madame Marie-Charlotte GADRAT, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, maître Anne-Laure ROSEMBLY, notaire à Saint-Avertin a transmis à notre commune de PORTEL-des- CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner.
Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéros : À 782.
Le montant de cette vente atteignant la somme de 340 000 € {dont 17 000 € de mobilier inclus et 16 000 € ttc de commis- sion), monsieur le maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014- 2020, le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. AU vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
Entendu le rapport de présentation,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
RENONCE à exercer son droit de préemption sur le bien susvisé.
AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pr dr dr appel Lip e Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, La Ée agrt a CM et Je conpérrendi de ë pre PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 De L21219 do CECI La présente déésen peut fie Fébet Magali MEILLIAND Bruno TEXIER, CNE GRR RON SON NET US fes deux mois à étai - i -des- Ë compter de 53 nobfication. La présente décision peut 6gèle- Secrétaire de 5éan, Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES ment faire Fab d'un recours contentieux dans les deux mois ’ % Montée Pceen Dee que nu rte prsegie HR > = | fan: AN ü par Taie AMIQUe ne Pace TES De Q pus d à fer à fs énéral des moûts 4 3 au. d justes du + dune %. Er. .rd NOW TNY a Maire-Adjoini Par déiégatio e
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
PORTEL Reçu en préfecture le 20/11/2023
DÉS-CORBIERES ; Publié le 20/11/2023 ER
ID : 011-211102959-20231117-D2023_058-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois
Le dix-sept novembre à dix-huit heures trente,
En exercice :15 à . , .
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :11 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER Procurations : 4
Vo .15 Présents : mesdames ROUANET MEILLIAND. CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO
‘ GARCIA. AUZOLLE. HABERT. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absents excusés et représentés :
À 1 Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER
Date de convocation du conseil 2 Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame SUNER.
municipal : 13 novembre 2023 3. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame ROUANET 4 Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN.
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 058-2023 Pour: 15 Contre: O Abstention : 0 Domaine 2 Sous-domaine 23
Obiet : Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : MARCHAND / BENE
Dans le cadre de la vente du bien (maïson d'habitation avec dépendances, jardin, piscine, parcelles de terres attenantes et
mobilier) appartenant à monsieur Bernard MARCHAND au profit de monsieur BENE Vincent, et conformément aux disposi-
tions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'étude de maître Ombeline POUDOU-LABONDE, notaire à Sigean a trans-
mis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner.
Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéros : B 1437- B1438—B 1441, lieu-dit « Les Campets » et les
parcelles B614, 1441 et 1528 situés en zone À
Le montant de cette vente atteignant la somme de 650 000 € {dont 40 540 € de mobilier inclus}, monsieur le maire ne peut
exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014-2020, le 9 juin 2020, pour ins- truire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
Entendu le rapport de présentation,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés.
AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Four eurat cr gite PA par PR re. Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, La conecton du CM et le compte-rendu de ÆË présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 novembre 2023 déhbeération ont été affichés conformément aux articles L.2221 : Det LOIS P de CBC La présente dsen peut Tor objet Magali MEILLIAND Bruno TEXIER, Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. Berr, ard NOWCT NY l) Maire-Ad da
Par délégation du
d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots Secrétaire de sg compter de Sa nobfication. La présente décision Dr ue Le ment a lObj d'un recours contentieux ds Le deu Mais
4 compter de Sa notification devant 2 tribunal administratif de Se
Montpeiier. ge nr rot coghagn drop dd Æ
pour Vale ligue erue INR VE Le du code à}
général des Inpats où, à défaut, de jusblier du dune Sn demande d'aide juridictionnelle. >
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