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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 136057 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 136057)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 26 juin 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Patrick GHIGONETTO - Didier REAULT représenté par David GALTIER - Michel ROUX représenté par Amapola VENTRON - David YTIER représenté par Pascal MONTECOT.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Henri PONS.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° AGRI-001-18010/25/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

AGRI-001-18010/25/BM

■ Approbation d'un marché de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SPL

MIN Marché Marseille Méditerranée relatif à la réalisation de travaux sur le site de Saumaty

132112

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Les Marchés d'Intérêt National sont des services publics de gestion de marchés de gros, régis par le Code de Commerce — articles L 761-1 à L 761-11.

La Métropole Aix-Marseille-Provence est titulaire de la compétence MIN et dispose à cet effet sur son territoire d’un équipement dédié à l’exercice de cette compétence, le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de Marseille constitué de deux sites distincts, les Arnavaux et Saumaty, tous deux situés à Marseille.

Par délibération n°URBA-028-13055/22/CM en date du 15 décembre 2022, la Métropole Aix- Marseille-Provence a créé avec la Ville de Marseille, la SPL MIN Marché Marseille Méditerranée afin d’assurer la gestion et l'exploitation de cet équipement.

La SPL MIN Marché Marseille Méditerranée a ainsi pour objet social la gestion et l’exploitation des deux sites précités constituant le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de Marseille, le développement et l’exploitation d’activités complémentaires de diversification, ainsi que la participation à la stratégie d’amélioration de l’autonomie alimentaire de la population marseillaise et métropolitaine, le soutien à la structuration de la filière agro-alimentaire avec une distribution en circuits courts, la contribution à la protection de la biodiversité en soutenant le développement de filières de qualité respectueuses de l’environnement.

Par délibération n°URBA-105-15360/23/CM du 7 décembre 2023, le Conseil Métropolitain a confié à la SPL MIN Marché Marseille Méditerranée la gestion et l’exploitation du MIN dans le cadre d’une convention de délégation de service public, conclue pour une durée de 5 années à partir du 1er janvier 2024, s’achevant le 31 décembre 2028. Il s’agit d’un contrat d’affermage conformément à sa courte durée.

Le site de Saumaty (13016) est un site dédié au marché des produits de la mer situé dans l’emprise du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM). Il comprend un port de pêche (d’environ 8 hectares dont 4 hectares de terre-plein et 4 hectares de bassin) et des équipements connexes rattachés au Marché d’Intérêt National. Il accueille aujourd’hui pour l’essentiel des entreprises de mareyage et des patrons pêcheurs et fournit les installations nécessaires à ces activités comme : une tour à glace, une halle à marée, des boxes pour les pêcheurs et des ateliers de mareyage, ainsi que d’autres entreprises (ravitaillement, carburants…).

Depuis une quinzaine d’années, le site a vu son activité décroître, entraînant pour la collectivité des difficultés croissantes dans la gestion du site et une dégradation des conditions d’exploitation pour les occupants, laissant le constat d’une sous-utilisation manifeste d’un espace rare, bord à quai, dans le port de Marseille. Une feuille de route est en cours de définition pour redonner un avenir au site de Saumaty et faire fructifier son potentiel en maintenant une activité dédiée aux produits alimentaire de la mer et en l’ouvrant à l’économie bleue.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° AGRI-001-18010/25/BM

Dans l’attente de la mise en œuvre de ce projet de restructuration globale du site de Saumaty, dont le calendrier n’est pas encore arrêté, l’état de vétusté du site nécessite aujourd’hui la réalisation de travaux importants ayant notamment pour objet de maintenir la sécurité et la salubrité des ouvrages et équipements afin de répondre aux besoins des occupants actuels, poursuivre l’exploitation du site, et assurer une viabilité économique par l’accueil de nouveaux occupants. En effet, plusieurs occupants structurants pour le site et la filière produits de la mer se retrouvent aujourd’hui en difficulté, les équipements actuels n’étant plus adaptés aux exigences de leur activité, notamment au regard des règles d'hygiène applicables dans la restauration et les commerces alimentaires, régulièrement contrôlée par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations Des Bouches-du-Rhône (DDPP).

Ces travaux concernent également l’accueil de nouvelles activités sur le site en lien avec les produits alimentaires marins et l’économie bleue :

- L’entreprise Seawards, qui a développé une méthode innovante de dessalement d’eau de mer par cryogénie permettant un déploiement vers le plus grand nombre pour répondre au problème de la carence en eau. Les travaux objets du présent mandat permettront l’implantation d’un démonstrateur ainsi que l’occupation de bureaux par l’équipe ; - Un restaurant autour des produits de la Mer, qui nécessite de réhabiliter l’espace historique du « Poisson qui marche » pour le mettre en conformité vis-à-vis des réglementations actuelles. Ce projet de réhabilitation devra nécessairement s’inscrire en compatibilité avec le projet de restructuration du site de Saumaty.

Il apparaît donc aujourd’hui nécessaire de réaliser un certain nombre de travaux sur le site afin de : - Mettre à niveau les installations dans le but d’éviter une interdiction d’exploiter ; - Permettre un maintien et un développement de la filière halieutique et aquacole dans le but de conserver une activité des métiers de la mer suffisamment prospère en prévision de la nouvelle configuration du site ;

- Préfigurer les nouvelles activités du site.

Ces travaux et accueils de nouvelles activités s’inscrivent dans la dynamique future du site et n’empêcheront pas le futur repositionnement du site, objet d’études en cours et à venir.

Enfin, ces travaux permettant de répondre aux enjeux liés à la poursuite de l’exploitation du site et de l’activité des occupants existants ne sont pas prévus par la convention de délégation de service public précitée confiant la gestion du MIN à la SPL MIN Marché Marseille Méditerranée. Aussi, il est proposé que la Métropole Aix-Marseille-Provence s’appuie sur les compétences et l’expertise de la SPL « MIN Marché Marseille Méditerranée » (MIN MMM) en lui confiant par marché de mandat de maîtrise d’ouvrage la réalisation de ces travaux.

Celui-ci s’inscrit dans un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée conformément aux articles L. 2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique qui permet de confier des missions spécifiques à un mandataire au nom et pour le compte du Mandant.

Le mandataire étant une Société Publique Locale (SPL) et la Métropole Aix-Marseille-Provence, actionnaire de la SPL, le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage ci-annexé est attribué sans publicité, ni mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles L. 2511-1 et suivants du Code de la Commande Publique en raison du lien de quasi-régie qui les unit.

Le marché de mandat prévoit la réalisation de travaux sur le site de Saumaty, projet pour lequel le mandataire se verra confier les missions de préparation, passation et d’exécution des marchés publics au nom et pour le compte de la Métropole.

Le coût global des missions confiées à la SPL MIN MMM hors rémunération du mandataire, est évalué à 1 042 066,52 euros HT, soit 1 250 479,82 euros TTC. La rémunération de la SPL MIN MMM pour l’exécution de sa mission, est fixée à la somme globale et forfaitaire de 97 316,96 euros HT soit 116 780,35 euros TTC.

Les modalités d’exécution de cette prestation sont déclinées dans le marché de mandat ci-joint.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° AGRI-001-18010/25/BM

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n°ECO 001-1775/17/C du 30 mars 2017 approuvant l’Agenda du développement économique ;

 La délibération n°AGRI 005-9906/21/CM du 15 avril 2021 approuvant la feuille de route 2021-2024 du Projet Alimentaire Territorial de la Métropole Aix-Métropole-Provence et du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles et renouvellement de la convention de co-pilotage ;

 La délibération n° URBA-037-10815/21/BM du 16 décembre 2021 portant approbation d’une convention de mandat avec la SPL SOLEAM pour la restructuration du Marché d’Intérêt National, site de Saumaty ;

 La délibération n° URBA-028-13055/22/CM du 15 décembre 2022 décidant de procéder à la création d’une Société Publique Locale (SPL) dénommée SPL « MIN Marché Marseille Méditerranée » ;

 La délibération n°URBA-105-15360/23/CM du 7 décembre 2023, confiant à la SPL MIN Marché Marseille Méditerranée la gestion et l’exploitation du MIN dans le cadre d’une convention de délégation de service public ;

 Le contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’intérêt national signé le 18 décembre 2023 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SPL MIN Marché Marseille Méditerranée ;

 La délibération du Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 approuvant la résiliation des conventions de mandat avec la Société Publique Locale SOLEAM pour la restructuration du Marché d'Intérêt National, sites de Saumaty et Arnavaux et des bilans de clôture.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a les compétences “Marchés d’Intérêt National” ;  Que le site de Saumaty constitue l’un des 2 sites du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de Marseille ;

 Que l’état de vétusté du site de Saumaty nécessite de réaliser rapidement un certain nombre de travaux ayant pour objet de maintenir les ouvrages et équipements afin de répondre aux besoins actuels des occupants, de permettre un maintien et un développement de la filière dans le but de conserver une activité des métiers de la mer suffisamment prospère en prévision de la nouvelle configuration du site, mais également de préfigurer les nouvelles activités du site ;

 Que ces travaux ne sont pas prévus par la convention de délégation de service public confiant la gestion et l’exploitation du MIN à la SPL MIN Marché Marseille Méditerranée ;  Qu’il est proposé de s’appuyer sur les compétences et l’expertise de la SPL « MIN Marché Marseille Méditerranée » (MIN MMM) pour la réalisation de ces travaux ;

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° AGRI-001-18010/25/BM

 Qu’il convient de conclure avec la SPL « MIN Marché Marseille Méditerranée » un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage ci-annexé avec la SPL « MIN Marché Marseille Méditerranée » pour la réalisation de travaux sur le site de Saumaty pour un montant évalué à 1 042 066,52 euros HT, soit 1 250 479,82 euros TTC, hors rémunération du mandataire, fixée à la somme globale et forfaitaire de 97 316,96 euros HT soit 116 780,35 euros TTC.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer ce marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la SPL « MIN Marché Marseille Méditerranée » et tout document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Marché d'intérêt national, en section d’investissement : autorisation de programme n° B320G20D01, opération du plan pluriannuel d’investissement n° 251400100D AMENAGEMENT MIN TRANSITION RESTRUCTURATION.

Ces crédits relèvent de la politique « Environnement, énergie, agriculture, patrimoine naturel », de la sous-politique « Agriculture, alimentation » et du programme « Alimentation » et seront exécutés par le service gestionnaire « 8AGRI ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Vice-Présidente,

Protection de l'environnement,

Lutte contre les pollutions,

Transition écologique

Amapola VENTRON

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025