Procès Verbal - PV CM 2023.06.26

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Procès Verbal - PV CM 2023.06.26 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023.06.26)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PV CM 26 juin2023

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VILLE de SAINT BRIAC SUR MER

18, rue de la Mairie

35800 SAINT BRIAC SUR MER

Tél. 02 99 88 32 34 – Fax. 02 99 88 39 35

CONSEIL MUNICIPAL

du 26 juin 2023

Date de la convocation : 19 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 26 du mois de juin à 18 heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Briac sur Mer

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mr Philippe FOURNEYRON, Mme Delphine SCHIMPFF, Mr Bernard LALOUX, Mr Christophe RICOUR, Mme Ginette JEGU, Mr François-Régis SIRJACQ, Mme Natalie DOAT CHARPENTIER, Mr Jean-Christophe PEAN, Mr Valéry LAMOURE, Mr Emmanuel HOUDEAU, Mme Sarah GERBOUT, Mme Emmanuelle OLLIVIER HUBLOT, Mr Bruno VOYER,

Absents excusés :5

Mme Mélanie BILLOT-TOULLIC a donné procuration à Mr Bernard LALOUX Mme Isabelle LE FERREC a donné procuration à Mr François-Régis SIRJACQ Mme Eugénie FRAIKIN a donné procuration à Mr Philippe FOURNEYRON Mme Emilie LEVEQUE a donné procuration à Mme Sarah GERBOUT, Mme Delphine JOREL a donné procuration à Mr Bruno VOYER

Absent : Mr Didier GRASER jusqu’à la délibération n°6

Mme Emmanuelle HUBLOT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents ou représentés : 18

Nombre de votants : 18

Le procès-verbal du conseil municipal du 2 mai 2023 est approuvé à l’unanimité.

2023.49 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – CCCE – RESTITUTION DE LA COMPETENCE

« Politique de la Ville » AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

COTE D’EMERAUDE

Vu les articles L5214-16 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2023-052 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 ;

La Communauté de Communes Côte d’Emeraude a décidé lors de la séance du Conseil Communautaire du 29

mars 2023, de restituer la compétence facultative « Politique de la Ville » à ses communes membres.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette

modification statutaire.

La compétence « Politique de la Ville » se traduisait par le pilotage, par l’EPCI, de la politique locale de prévention

de la délinquance au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

La restitution de cette compétence entraine donc pour les communes de plus de 5000 habitants (Dinard et

Pleurtuit), l’obligation pour le Maire ou son représentant désigné de présider un conseil local de sécurité et de

prévention de la délinquance.PV CM 26 juin2023

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En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la restitution par l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale de la compétence « Politique de la Ville » à ses communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la restitution de la compétence

« Politique de la Ville » aux communes membres de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.

2023.50 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – CCCE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE D’EMERAUDE SUITE AU DEPART DE BEAUSSAIS-SUR-

MER

Il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (CCCE) suite au départ

de la Commune de Beaussais-sur-Mer.

Cette modification statutaire a été approuvée par la CCCE lors de la séance du Conseil Communautaire du 29 mars

2023.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette

modification qui consiste à supprimer les termes de compétences « optionnelles » et « facultatives » désormais

remplacées par le seul terme « supplémentaires », de compléter la définition des compétences obligatoires

conformément à l’article L5214-16 du CGCT, et de créer l’article 5 qui reprend les termes de ce qui était indiqué

à tort comme une compétence facultative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts de la

Communauté de Communes Côte d’Emeraude.

2023.51 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – CCCE – ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CONSTITUÉ DANS LE CADRE DE L’INTERCOMMUNALITÉ ET ADOPTION D’UNE CONVENTION CADRE

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-053 du 29 mars 2023 validant la convention cadre susvisée,

Vu l’avis de la commission conjointe « Projets structurants-sécurité-intercommunalité-personnel communal / Finances-Développement économique-associations vie de quartier » du 12 mai 2023 ;

Afin de constituer des groupements de commandes répondant aux besoins ponctuels et/ou récurrents de nos collectivités, il est proposé d’adopter une convention-cadre constitutive d’un groupement permanent intercommunal d'achats et de coopérations, dénommé « groupement mutualisé des procédures de mise en concurrence et des achats »

Les achats groupés pourront porter sur :

• Les fournitures courantes et matériels

• Les services

• Les travaux

• Les prestations intellectuelles

Cette convention associerait la Communauté de Communes Côte d’Emeraude, les syndicats compétents dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que les communes membres et CCAS le désirant.

Bruno Voyer : je pense que ce n’est pas possible sur les travaux.

Christophe Ricour : on pourrait faire des groupements de commande sur les travaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- valide les termes de la convention cadre ci-annexée, constitutive d’un groupement permanent intercommunal dénommé « groupement mutualisé des procédures de mise en concurrence et des achats » ;

- autorise le Maire ou son représentant à la signer.PV CM 26 juin2023

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2023.52 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - APPROBATION DU PROJET DE CHARTE DU PARC

NATUREL REGIONAL VALLEE DE LA RANCE COTE D’EMERAUDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16, Vu la délibération n°08_PNR/1 de l’assemblée plénière du Conseil régional en date des 18,19 et 20 décembre 2008 prescrivant l’initiative de création du parc naturel régional Rance-Côte d’Emeraude, Vu la délibération n°22-DCEEB-04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne relative au projet de Parc naturel régional Vallée de la rance Côte d’Emeraude, ajustement du périmètre, approbation du projet de Charte et ouverture de l’enquête publique,

Vu l’avis délibéré n°2022_70 de l’Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre 2022 sur le projet de charte et son rapport d’évaluation environnementale,

Vu l’avis et les conclusions de la Commission d’enquête publique n° E22000130 du 8 mars 2023, Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour approbation,

Un Parc naturel régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité ; dont les paysages, les milieux

naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs fortes valeurs patrimoniales, mais

dont l’équilibre est fragile ». Les cinq missions des PNR sont :

- de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée, - de contribuer à l’aménagement du territoire,

- de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie, - de contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public, - de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

La démarche de création du PNR Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude arrive à son terme.

Le Président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour délibération.

Il se compose d’un rapport de charte, du plan, des annexes (programme d’actions triennal et le budget prévisionnel

associé, organigramme prévisionnel et les statuts).

Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.

A l’issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil régional de Bretagne, chargé de

présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision

prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vu des délibérations

favorables des collectivités. Il est précisé en outre que l’approbation de la charte emporte l’adhésion de la commune

au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional qui sera créé après publication du décret

de création du PNR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver sans réserve la charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude,

comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;

- d’approuver les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte - de demander l’adhésion de la commune de Saint-Briac-sur-Mer au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance –Côte d’Emeraude.

2023.53 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - COMMISSIONS MUNICIPALES Vu la démission de Philippe Ploujoux

Vu l’article L. 2121-22 du CGCT :PV CM 26 juin2023

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« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions

soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette

première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire

est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les

commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Bruno Voyer : suite à la démission de Philippe PLOUJOUX comment sont réparties les délégations

Philippe Fourneyron : le sport et l’environnement sont repris par Valéry Lamoure.

Didier Graser est en charge du conseil portuaire.

Le conseil municipal procède à l’unanimité à la création des commissions permanentes suivantes, qui se

réuniront à minima 3 fois par an :

Finances – Projets

Bernard Laloux

François-Régis Sirjacq

Christophe Ricour

Ginette Jégu

Bruno Voyer

Travaux - aménagement du territoire – Urbanisme

Christophe Ricour

Ginette Jégu

Emmanuel Houdeau

Didier Graser

Economie - Tourisme – Commerces

Natalie Doat Charpentier

Bernard Laloux

Emilie Levêque

Bruno Voyer

Jean-Christophe Péan

Eugénie Fraikin

Environnement - Energies renouvelables – Mobilité

Valery Lamoure

Natalie Doat Charpentier

Christophe Ricour

Mélanie Billot Toullic

Culture - Patrimoine - Communication – Associations

Mélanie Billot-Toullic

Delphine Schimpff

François Régis Sirjacq

Sarah Gerbout

Eugénie Fraikin

Petite Enfance - Enfance - Jeunesse

Isabelle Le Ferrec

Valery Lamoure

Emmanuelle Hublot

Sarah Gerbout

Emilie Lévêque

Delphine JorelPV CM 26 juin2023

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Action sociale - Liens intergénérationnels

Delphine Schimpff

François Régis Sirjacq

Didier Graser

Emmanuelle Hublot

Delphine Jorel

Isabelle Le Ferrec

Animations

Jean-Christophe Péan

Mélanie Billot-Toullic

Emmanuel Houdeau

Emilie Levêque

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire.

2023.54 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Vu la délibération 2020-87 de la communauté de communes Côte d’Emeraude en date du 30 juillet 2020 créant les commissions communautaires.

Vu la démission de Philippe Ploujoux, conseiller municipal.

Il est proposé :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions.

Arrivée de Monsieur Didier Graser.

TITULAIRES SUPPLEANTS

ENVIRONNEMENT - SPANC Valery Lamoure Delphine Jorel

DECHETS - TRAVAUX Christophe Ricour Didier Graser

FINANCES - RESSOURCES HUMAINES Philippe Fourneyron François-Régis Sirjacq

ECONOMIE - EMPLOI Natalie Doat Charpentier Bruno voyer

TOURISME Natalie Doat Charpentier Bruno Voyer

HABITAT - MUTUALISATION Delphine Schimpff Mélanie Billot-Toullic

TRANSITIONS Isabelle Le Ferrec Natalie Doat Charpentier

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - MOBILITE Valery Lamoure Ginette Jégu

PETITE ENFANCE Emmanuelle Hublot Delphine Jorel

PISCINE (groupe de travail) Philippe Fourneyron Bruno Voyer

Commission intercommunale des impôts directs Ginette Jégu Mélanie Billot Toullic

Bernard Laloux Philippe Fourneyron

CA office de tourisme Natalie Doat Charpentier Bruno VoyerPV CM 26 juin2023

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2023-55 – DOMAINE ET PATRIMOINE –EGLISE

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le budget 2023

Vu le diagnostic complet de l'église établi fin 2020, diagnostic financé avec le concours de la DRAC Vu la délibération 2022-08 du 24 janvier 2022 approuvant le lancement de l'opération de restauration Vu le marché de maîtrise d’œuvre en date du 20 avril 2022

Vu les comptes rendus des commissions finances/travaux du 3/05/2022, 5/09/2022, et des commissions urbanisme du 13/01/ 2022 et 1/12/2022,

Vu la présentation de l'Avant-Projet Définitif faite par le maître d'œuvre le 17/11/2022 Vu les réunions techniques de suivi de ce projet depuis le 31 mars 2023.

La commune a approuvé début 2022 le projet de rénovation de l’église.

Les travaux avaient été répartis en 3 phases :

- Phase 1 : restauration du clos couvert

- Phase 2 : restauration du clocher

- Phase 3 : travaux de restauration intérieure

Le montage opérationnel de la mission de maîtrise d'œuvre a été divisé en trois tranches. Une tranche ferme pour les études jusqu'à l'analyse des offres et 2 tranches optionnelles pour la réalisation des travaux. Les études d'avant-projet ont confirmé la nécessité de réaliser les travaux identifiés dans le cadre du diagnostic initial. Elles ont également mis en évidence certains postes de travaux non chiffrés mais nécessaires à la conservation du patrimoine, tels que le rejointoiement des murs sur toute leur hauteur, le traitement des pieds de murs afin de limiter les remontées d'humidité, la réfection complète de l'électricité et du chauffage... Le phasage envisagé, à savoir la rénovation en priorité des extérieurs et du clocher suivi des travaux intérieurs, a été confirmé.

Le lancement de cette première tranche de travaux estimée à 1,4 M€ HT, comprenant la restauration du clos couvert et du clocher y compris la réparation de l'arc doubleau du chevet qui menace de tomber dans le chœur, nécessite de déposer différentes demandes d’autorisation d’urbanisme : autorisation de travaux sur monument historique, déclaration préalable en périmètre Bâtiments de France, autorisations de travaux en matière de sécurité incendie et d'accessibilité...

Bruno Voyer : il y avait une délibération en décembre 2022, avec l’intérêt du projet …est ce que vous confirmez que le sujet reviendra à un prochain conseil municipal pour plus de précisions. C’est à la commission d’appel d’offre de sélectionner les entreprises.

Philippe Fourneyron : dès que le projet sera prêt, il sera présenté au conseil municipal.

Christophe Ricour : pour les subventions des dossiers sont en cours, nous sommes en train de réfléchir pour lancer une souscription via la fondation du patrimoine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Confirme l’intérêt général du projet ;

- Autorise le maire à engager les dépenses à hauteur de l’enveloppe de la première tranche du projet, soit 1.4 M€ HT ;

- Autorise le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la rénovation de l’église ;

- Autorise le maire à signer les marchés et les avenants éventuels pour ce projet ; - Précise que les crédits sont inscrits au budget (compte 2313 du budget)

2023-56 DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU

DOMAINE PUBLIC – PETITE SALINETTE YACHT CLUB

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public du Yacht Club est arrivée à échéance le 31 décembre

2022.

L’Etat avait proposé à la commune d’accorder cette autorisation directement au Yacht Club, mais la commune

étant propriétaire du bâtiment la procédure est plus complexe.PV CM 26 juin2023

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Il est proposé au conseil municipal de solliciter une autorisation d’occupation temporaire, pour une période de 2

ans à compter du 01/01/2023, d’une portion du domaine public maritime pour le maintien d’une surface d’une

emprise domaniale de 102 m² destinée à au yacht Club sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer.

La DDTM a annoncé à la commune que la prorogation de cette AOT pour 2 ans se traduirait vraisemblablement

par une majoration substantielle du montant de la redevance annuelle. De par la convention signée en 2020 entre

le yacht club et la commune, cette redevance est intégralement remboursée par le yacht club à commune. Le

yacht club a été informé de cette vraisemblable variation à la hausse.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la demande d’occupation de la petite Salinette par le bâtiment du

Yacht Club pour 2 ans à partir du 1er janvier 2023

2023-57 DOMAINE ET PATRIMOINE – MAISON MEDICALE A LA VIGIE

La maison médicale actuelle située dans la zone des Tourelles ne répond plus aux besoins des praticiens et des

patients.

La Commune est propriétaire de l’ensemble immobilier (bâtiment + terrain) « La Vigie » rue de Pleurtuit, à

proximité immédiate du centre bourg.

Le bâtiment actuel comporte une vaste salle (séparable en 2 par une cloison amovible) + un espace sanitaire + une salle de réunion.

L'espace non bâti est affecté à usage de parking.

Cet espace pourrait recevoir une maison médicale adaptée aux besoins de la population et aux souhaits des

praticiens (étage du bâtiment existant et extension sur la partie Est).

Le principe de la faisabilité de l’utilisation du premier étage a été validé par des architectes, à titre consultatif.

L’espace du rez-de-chaussée ne sera pas utilisé pour cet équipement. La parcelle du fond resterait disponible

L’actuelle maison médicale aux Tourelles resterait un équipement d’utilité publique (par exemple l’implantation

de la micro-crèche).

Bruno Voyer : à notre grande surprise, ce projet n’a pas été évoqué pendant la campagne. Le projet a été

débattu pendant 18 mois. Le projet des deux listes était l’extension du cabinet actuel. Je ne sais pas comment

nous allons financer tout cela, à part augmenter les impôts ou s’endetter. Vous voulez faire une maison médicale

plus grande, maison médicale à l’étage, avec un ascenseur qui sera très utilisé, sans consultation des briacins.

Nous voterons contre ce projet qui s’emballe.

Philippe Fourneyron : Oui, il y a urgence, la municipalité précédente avait lancé ce projet avant 2020, deux

réunions seulement ont eu lieu. Le projet n’était donc pas lancé. Effectivement, ce projet n’avait pas été

budgétisé, nous avons rencontré les praticiens, nous avons eu l’unanimité. Le projet n’est pas finalisé.

Bernard Laloux : nous avons un projet qui permet aux praticiens d’exercer jusqu’à l’installation.

Philippe Fourneyron : l’ostéopathe attend depuis deux ans un local, la psychologue du travail est à l’Estran, le

dentiste pour un futur remplaçant a besoin d’une surface 2 fois plus grande.

Christophe Ricour : la commission extra-municipale des travaux s’est réunie la semaine dernière. Un des

thèmes de cette commission portera sur l’évolution de la Vigie.

Philippe Fourneyron : nous avons fait deux réunions publiques depuis les élections, ce sujet a déjà été évoqué

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, 17 voix pour, 2 voix contre :

- D’approuver l’intérêt du projet ;

- De définir la VIGIE comme emplacement de la nouvelle maison médicale ; - D’autoriser le maire à poursuivre la réflexion sur le sujet.PV CM 26 juin2023

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2023-58 FINANCES PUBLIQUES – REMBOURSEMENT DIVERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-2 ; Vu les factures de consommables reçues après la cession des bâtiments : couvent et caserne Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter les paiements de la part : - Société Kantharos – Benoist CHANTREL d’un montant de 300.84 € pour le remboursement de gaz du couvent de la sagesse

- Société L5H – Denis HAUSER d’un montant de 114.38 € pour le remboursement de l’assainissement de la caserne

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les remboursements ci-dessus

2023-59 FINANCES PUBLIQUES – CIMETIERE – RETROCESSION D’UNE CONCESSION AU

CIMETIERE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2223-1 et suivants ;

Monsieur Thierry LEGRAIN sollicite la rétrocession de la concession acquise dans le cimetière communal le 23 mai 2023 pour la somme de 518.68 € (1/3 restant acquis au CCAS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

₋ autorise la rétrocession de la concession consentie au profit de Monsieur Thierry LEGRAIN. ₋ autorise le Maire à procéder au remboursement de 518.68€.(imputé au compte 678 du budget)

2023-60 FINANCES PUBLIQUES – URBANISME – TAXE D’AMENAGEMENT

Vu le Code le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ; Vu la commission des finances du 26 mai 2023

La taxe d’aménagement à été instaurée sur tout le territoire communal au taux de 4% par délibération n°2011.79 du 17 octobre 2011, puis reconduite par délibération 2017-121 en date du 9 décembre 2014.

Le dispositif prévoit :

- Des exonérations de plein droit

Constructions affectées à un service public ou d’utilité publique, constructions aidées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), constructions dans les ZAC, les constructions dont les surfaces sont inférieures ou égales à 5m²

- Des exonérations facultatives partielles sur délibération de la commune • Les collectivités territoriales, peuvent exonérer en totalité ou partiellement les logements sociaux • Concernant les surfaces des constructions à usage de résidence principale qui ne bénéficient pas de plein droit de l’abattement de 50% (à savoir : les surfaces supérieures à 100 mètres carrés), les collectivités territoriales peuvent les exonérer jusqu’à 50% si elles sont financées à l’aide du prêt à taux zéro. • Les collectivités peuvent également, exonérer totalement ou partiellement, les constructions industrielles, les commerces de détail d’une surface inférieure à 400 mètres carrés

• Ainsi que les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

A titre indicatif, les recettes de cette taxe ont été les suivantes :

2022 : 130 878.32€

2021 : 126 123.65 €

2020 : 93 799.31 €

Il est proposé :

- De reconduire la taxe d’aménagement au taux de 4%,

- D’inclure l’exonération facultative : exonération totale des commerces de détail d’une surface inférieure à 400 mètres carrés.

Bruno Voyer : il serait bien dans les prochaines semaines d’avoir un débat, un échange sur le sujet du logement à Saint-Briac. On constate des acquisitions à des prix défiant toute concurrence.

Ginette Jégu : nous travaillons beaucoup sur ce sujet avec la Communauté de Commune avec le PLH, dans la dernière modification du PLU, il y a des possibilités d’aménagement sur la commune.

Christophe Ricour : nous attendons les propositions de Monsieur Voyer.PV CM 26 juin2023

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Bruno Voyer : j’ai rédigé des notes que je vous enverrai.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- De maintenir le taux de 4% sur l’ensemble du territoire communal ;

- D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+ seul) ; - D’exonérer totalement les commerces de détail d’une surface inférieure à 400 mètres carrés ; - Dirait que la présente décision est reconductible de plein droit d’année en année.

2023-61 FINANCES PUBLIQUES - MODALITES D’UTILISATION DES PASS’ JEUNES

Vu la convention de d’entente entre Saint-Briac et Lancieux du 10 mars 2020.

En 2020, les deux communes ont voté un tarif de pass’ jeune identique et sensiblement augmenté (montant de 80€), afin d’ajouter une subvention plus soutenue aux associations du fait du confinement. En 2019 ce montant était de 50€. Les échanges entre les deux communes ont conclu à proposer un montant de 70€ pour l’année 2021- 2022.

Le « pass’ jeunes » s’adresse aux jeunes de 2 à 17 ans révolus, justifiant d’un domicile à Saint-Briac-sur-Mer en résidence principale ou secondaire.

Il est destiné à faciliter l’accès des jeunes à l’offre sportive, culturelle ou ludique dispensée par les associations (volontaires et agréées) de la commune de Saint-Briac et de Lancieux à l’exclusion de toute activité scolaire.

Il permet de régler tout ou partie des droits d’inscription, de déplacement, d’équipement, à des associations et clubs de loisirs briacins ou lancieutins pour une activité à l’année.

Il est d’un montant de 70 € et se présente sous la forme de 7 coupons de 10 €.

Il est distribué en mairie et doit être utilisé entre le 1er septembre et le 31 octobre.

Les associations, sur justification des coupons remis par les jeunes, reçoivent le remboursement des coupons sur le budget communal sous forme de subvention avant le 15 décembre.

Monsieur Voyer rappelle qu’il existe d’autres « pass » notamment le pass’sport national.

Le conseil après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ces dispositions à partir de septembre 2023 et pour les années suivantes.

2023-62 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. – CREATION DE POSTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération 2023-48 du 2 mai créant le poste d’animateur sportif

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Suite aux entretiens qui se sont déroulés le 8 juin 2023, il convient de préciser que l’animateur sportif sera

stagiairisé au grade d’adjoint d’animation.

Il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet au 30 août 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la création de poste ci-dessus ;

- De mettre à jour le tableau des effectifs ;

- D’informer que la dépense est inscrite au chapitre 012 du budget communal.PV CM 26 juin2023

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2023-63 CONVENTION DON NOZAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2242-1

Monsieur Alain Beguin propose au conseil municipal un don de plusieurs œuvres de Julie Nozal (1880-1966),

artiste xylographe, qui vécut de longues années à Saint-Briac-sur-Mer, composé de gravures et d’ouvrages

gravés sur bois à l’encre rouge et noire (convention en annexe).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte le don de Monsieur Beguin ;

- Autorise le maire à signer la convention détaillant les œuvres du don.

2023-64 Représentant CA Histoire et Patrimoine

Le conseil d’administration de l’association Histoire et Patrimoine souhaite que le conseil municipal désigne un

représentant au sein du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré nomme à l’unanimité Mélanie Billot-Toullic comme

représentante du conseil municipal au conseil d’administration de l’association Histoire et patrimoine.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS :

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2122-22

20/04/2023 2023-10 Décision d’ester en justice : recours SAS DES BRETONS – SARL CC FAMILY / Commune

10/05/2023 2023-11 Contrat CT – CSPS : rénovation église – bureau véritas

Informations

Président du conseil portuaire : Monsieur le Maire Philippe Fourneyron ou son représentant Monsieur Didier

Graser, conseiller municipal.

Didier Graser fait remarquer l’absence de la balise cardinale sur la Moulière, signalée en son temps par le

responsable du port, Nicolas Boivin (depuis le 13 avril dernier).

Contact téléphonique avec le service des Phares et Balises de Saint-Malo qui signale qu’une bouée provisoire a

été mise en place, mal positionnée à mon sens, la balise rénovée devrait être remise en place sous 8 à 10 jours,

l’information a aussi été transmise à la SNSM de Saint-Briac.

Le compte rendu détaillé du premier conseil n’est pas en ligne

Qu’en est-il des travaux prévus rue des belles Noés, pour le chemin piétonnier ?

Philippe Fourneyron : C’est un dossier qu’il faut que nous étudiions.

Arrêt de bus du centre : il a été supprimé de manière unilatérale par Kéolis. La commune a rencontré la société,

elle a proposé un certain nombre d’aménagements, qui ont été en grande partie rejetés. Nous avons donc écrit au

président du conseil régional.

Arrêt de bus de la ville brunet : un résident alerte sur le lampadaire retiré.

Vitesse rue de la Vallée Gatorge : rendez-vous prévu avec le département, car c’est une route départementale.

Fin du conseil 19h15