Procès Verbal - PV CM 2025.05.19

Documents similaires

Procès Verbal - telechargement.php?doc=14565

Procès Verbal - PV CM 2023.05.02

Procès Verbal - PV CM 22.04.2024

Procès Verbal - PV CM 2023.03.06

Procès Verbal - PV CM 2024.11.25

Procès Verbal - PV CM 2023.06.26

Procès Verbal - PV CM 2023.11.27

Procès Verbal - PV CM 2025.09.08

Procès Verbal - PV CM 2024.02.21

Convocation - convocation CM 19.05.2025

Procès Verbal - PV CM 2025.05.19 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025.05.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, PV CM 2025.03.19

1

VILLE de SAINT BRIAC SUR MER

18, rue de la Mairie

35800 SAINT BRIAC SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

du 19 mai 2025

Date de la convocation : 13 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 19 du mois de mai à 18 heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Briac sur Mer Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mr Philippe FOURNEYRON, Mme Delphine SCHIMPFF, Mr Bernard LALOUX, Mme Mélanie BILLOT-TOULLIC, Mr Christophe RICOUR, Mme Ginette JÉGU, Mr François-Régis SIRJACQ, Mr Valéry LAMOURE, Mme Natalie DOAT CHARPENTIER, Mme Isabelle LE FERREC, Mr Jean-Christophe PÉAN, Mr Emmanuel HOUDEAU, Mme Émilie LEVEQUE, Mme Sarah GERBOUT, Mme Emmanuelle OLLIVIER HUBLOT, Mr Bruno VOYER,

Absents excusés : 3

Mme Eugénie Buchon a donné procuration à Philippe Fourneyron

Mr Didier Graser a donné procuration à Delphine Schimpff

Mme Delphine Jorel a donné procuration à Bruno Voyer

Absent : 0

Mme Emilie LEVEQUE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents ou représentés : 19

Nombre de votants : 19

Le procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

2025-29 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

La Commune de Saint-Briac-sur-Mer a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 5 février 2016.

Celui-ci a fait l’objet de 4 modifications simplifiées (1 – 25.09.2018 / 2 et 3 – 14.03.2022 / 4 – 25.11.2024).

Ce document d’urbanisme nécessite aujourd’hui d’être revu pour tenir compte de l’évolution du contexte

règlementaire dans différents domaines de l’aménagement du territoire (GRENELLE I et II, MAP – LAAR –

ELAN, Loi Climat et Résilience / Loi ZAN.) Le territoire de la Commune de Saint-Briac-sur-Mer est couvert par

le SCOT du Pays de Saint-Malo, arrêté le 28 février 2025, la CCCE a également approuvé le Programme Local de

l’Habitat (PLH) par délibération 2025-053 en date du 27 mars 2025.

La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) constitue aussi pour la Commune l’opportunité de mener une

réflexion sur son développement afin d’assurer un urbanisme mesuré et maîtrisé et d’intégrer les enjeux du

développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par le Code de l’Urbanisme.

Les principaux motifs qui justifient le lancement d’une procédure de révision générale du PLU sont les suivants : - Mettre en conformité le PLU de la commune avec les dispositions du SCOT dont le projet a été arrêté le 28 février 2025.

- Redéfinir, au regard des prévisions d’évolutions démographiques, les besoins et les objectifs d’environnement, de déplacements et de services ;

- Faire évoluer le règlement selon la morphologie et la densité des différents secteurs afin de maintenir une cohérence urbaine, dans le respect des termes du SCOT 2025 ;

- Favoriser l’accès au logement dans un contexte de forte pression foncière et immobilière ; développer le logement en compatibilité avec les règles du PLH ;

- Organiser le renouvellement urbain et l’occupation des sols de manière cohérente et efficiente dans le respect du paysage ;

- Conforter et valoriser le tissu économique local, favoriser le développement commercial en respectant l’attractivité du centre bourg et du secteur de la Houle ;

- Améliorer l’accessibilité, les déplacements notamment en faveur des modes de circulation douce ; - Préserver le patrimoine architectural et paysager du territoire, protéger le petit patrimoine bâti, les arbres et haies, identifier les espaces verts, boisés et les zones humides ;PV CM 2025.03.19

2

- Mener parallèlement une procédure de mise en œuvre d’un SPR (secteur patrimonial remarquable) ; - Protéger les espaces naturels et agricoles, préserver les trames écologiques ; - Prendre en compte les risques naturels et technologiques, les contraintes liées aux changements climatiques, notamment le recul du trait de côte conformément à la délibération du conseil municipal en date du 2 mai 2023 inscrivant la Commune de Saint-Briac dans le processus de la réalisation de la carte locale de projection du trait de côte.

Sur la base des objectifs énoncés ci-dessus et conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, une

concertation avec les habitants sera réalisée pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLU et sera

organisée selon les modalités suivantes :

- Information régulière sur l’état d’avancement de la procédure dans les supports de communication de la Commune (Petit Briacin, site Internet de la Commune) ;

- Ouverture et mise à disposition du public d’un registre permettant aux habitants et à toute personne concernée d’exprimer ses observations jusqu’à l’arrêt du projet et la phase du bilan de concertation ; - Organisation de 2 réunions publiques ;

Cette concertation fera l’objet d’un bilan présenté en Conseil Municipal concomitamment à l’arrêt du projet de

PLU.

Par ailleurs, seront consultées lors de cette révision les PPA, puis le projet sera soumis à enquête publique.

Vu le CGCT et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l'article L.1231-1 du code des transports

Vu le PLU approuvé par délibération du 5 février 2016 (modifié : 1 – 25.09.2018 / 2 et 3 – 14.03.2022 / 4 – 25.11.2024). ;

Vu les avis des Commissions Municipales Urbanisme en date du 31 mars et 22 avril et de la commission extra- municipale Urbanisme en date du 12 mai 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- prescrire la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Commune afin de répondre aux objectifs

définis ci-dessus ;

- approuver les modalités de concertation telles que proposées dans la présente délibération ;

- solliciter de l’Etat qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les frais matériels et d’études

nécessaires à la révision du PLU ;

- dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 et 2026 ;

- préciser que la procédure de sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions,

installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du

futur PLU, dès lors qu’a eu lieu le débat sur le PADD (PAS) peut être mise en œuvre conformément aux

articles L.153.11 et L.424.1 du code de l’Urbanisme ;

- dire que, conformément aux articles L.132-7 et 132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera

notifiée : au Préfet d’Ille et Vilaine, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil

Départemental, au Président du Parc Naturel Régional, au Président de la CCCE, au Président du Pays de

Saint-Malo en qualité d’autorité en charge du SCOT du Pays de Saint-Malo, au Président de la Chambre

de Commerce et d’Industrie, au Président de la Chambre des Métiers, au Président de la chambre

d’agriculture, au Président de la section régionale de la conchyliculture, aux Maires des Communes

limitrophes.

- autoriser le lancement d’un appel à candidatures pour la mise en œuvre de la procédure de révision du

PLU ;

- autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous documents relatifs à l’exécution de cette

délibération.PV CM 2025.03.19

3

2025-30 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – CREATION D’UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Par la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 Juillet 2016, le Site Patrimonial Remarquable (SPR) se substitue aux anciennes ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), AVAP (Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) et aux PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur).

Le fondement juridique est l'article L631-1 du Code du patrimoine qui précise : "Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables, les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.".

L'objet du SPR est la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti, urbain et paysager. Le SPR peut couvrir tout ou partie du territoire communal ; il est donc nécessaire d’élaborer un argumentaire le plus complet possible pour justifier la délimitation de son périmètre.

C'est une servitude d'utilité publique qui s'impose au Plan Local d'Urbanisme et en constitue une annexe.

La procédure de création d'un site patrimonial remarquable se réalise en 2 phases : • La phase de classement au titre du SPR : prise par arrêté du Ministre de la Culture qui délimite son périmètre. • La phase d'élaboration de l'outil de gestion du SPR : SPR qui peut être doté d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP). La commission nationale du patrimoine de l'Architecture (CNPA), une fois le périmètre arrêté, se prononce sur le projet de périmètre et propose l'outil de gestion le plus adapté.

Dès la publication de la décision de classement au titre du SPR, une commission locale du SPR est instituée.

Objectifs :

Actuellement, la Commune de Saint-Briac-sur-Mer dispose de servitudes de protection des monuments historiques (AC1) et de servitudes de protection des sites et monuments naturels (AC2) : AC1 - Servitudes de protection des monuments historiques :

- le clocher de l'église – arrêté préfectoral du 28 janvier1908

- l'île Agot – arrêté préfectoral du 13 juin 1975

- la boutique Odorico, rue Cdt Pierre Thoreux : arrêté préfectoral du 07 mars 2014 - Club house du Dinard Golf, signé Marcel Oudin: arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 Les périmètres de protection du clocher de l’Eglise, de la boutique Odorico et du Club House du Golf ont été modifiés par des arrêtés préfectoraux datés du 17 novembre 2015.

AC2 - Servitudes de protection des sites et monuments naturels :

La commune de Saint-Briac est concernée par 13 sites classés :

₋ Site de la Croix des Marins parcelle A 480

₋ Site de la Croix des Marins parcelles A 488 et 489

₋ Presqu’île du Nessay

₋ Pointe dite « des douaniers » bordant le Béchet

₋ Terrains avoisinants la pointe des douaniers

₋ Piton central du mont de la Garde Guérin

₋ Propriété des Emaux (partie sud en trapèze où s’élèvent deux arbres)

₋ Moulin Pierre Allée et ses abords immédiats

₋ Propriété dite « Kan-An-Awel »

₋ Terrains communaux avoisinants la pointe des Douaniers

₋ Ilot du Perron et DPM

₋ Iles et ilots (dix)

₋ Front de mer entre les pointes de la Haye et de la Garde Guérin

et DPM et 4 sites inscrits :

- Mont de la Garde Guérin

- Terrains libres près de la pointe dit « Des Damiers » (Parc Ste Bernheim) - Terrains libres près de la pointe dit « Des Damiers » (Parc Ste Bernheim) - Front de mer entre les pointes de la Haye et la Garde Guérin

Ces servitudes constituent des protections et entraînent l’examen des dossiers d’urbanisme par l’Architecte des Bâtiments de France et nécessitent l’accord du Préfet au nom de l’Etat.PV CM 2025.03.19

4

Dans le cadre de la révision du PLU, lancée suivant délibération n° 2025-29, la question de la création d’un SPR s’est posée afin de répondre au mieux aux enjeux patrimoniaux et architecturaux sur le territoire communal. Il apparaît intéressant de mener parallèlement les deux procédures : révision PLU et lancement SPR.

Le PADD (PAS) du PLU devra en définir clairement les objectifs.

Aussi, la finalité du SPR sera de traiter finement la question patrimoniale dans le respect du PLU dont la révision sera en cours d'élaboration et de remplir les objectifs suivants :

- Préserver les sites emblématiques et l’identité de la Commune, mettre en valeur le bâti à caractère patrimonial de la commune,

- Affirmer la valeur du grand paysage en préservant les vues, préserver et valoriser les espaces urbains végétalisés,

- Appréhender le patrimoine comme élément fédérateur du vivre ensemble dans la commune. - Encadrer et accompagner les projets.

Bruno Voyer : Je pense qu’il faut se limiter à l’étude

Bernard Laloux : il est prévu des réunions de consultation de la population

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d'autoriser la mise à l'étude de la création d'un Site Patrimonial Remarquable, • d'autoriser le maire, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette étude.

• de solliciter une subvention auprès de la DRAC au titre de la mise en œuvre du SPR. • dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 et 2026 ;

2025-31 FINANCES PUBLIQUES – TARIFS LOCATION HALLES

La pharmacie de la commune de Saint-Briac va réaliser des travaux de novembre 2025 à mars 2026. Afin de permettre de maintenir l’activité pendant cette période, il est proposé de louer la salle des Halles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de louer la salle des Halles aux pharmaciens de la commune pendant la durée de leurs travaux pour un loyer mensuel de 500 € auquel s’ajoute la facturation des consommables (eau et électricité)

2025-32 FINANCES PUBLIQUES – TARIFS SEJOUR ADOS ETE

La commune organise un séjour pour les 10-15 ans du 5 au 11 juillet 2025. Ce séjour est moins couteux que celui proposé par la commune l’été 2024.

Il est proposé d’appliquer les tarifs ci-dessous :

Proposition de Tarifs 2025

par enfant hors commune 600 €

par enfant briacin/lancieutin - famille QF > à 1200 350 €

par enfant briacin/lancieutin - famille QF entre 500 et 1200 300 €

par enfant briacin/lancieutin - famille QF < à 500 250 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité les tarifs ci-dessus.

2025-33 FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS – OGEC 2025

Vu la loi 2004-809 du 12 août 2004 ;

Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2321-1 à L 2321-4 ; Vu la délibération 2020-64 en date du 6 octobre 2020 autorisant le maire à signer la convention avec l’école Sainte- Anne ;

Vu la délibération 2021-48 en date du 26 juillet 2021 autorisant le maire à signer l’avenant n°1 à la convention avec l’école Sainte-Anne ;

La commune est tenue d’établir le coût moyen d’un élève de l’école publique (maternelle d’une part, élémentaire d’autre part) afin de déterminer le montant de la dotation à l’école privée implantée sur la commune.PV CM 2025.03.19

5

Il est rappelé que l’école Sainte Anne dispose d’un contrat d’association avec l’Etat n° 345-A en date du 14 novembre 2002 pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention portant sur les modalités de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée pour tous les élèves, selon un forfait par élève qui est révisé tous les ans compte tenu du compte administratif de la commune pour l’année N-1 sur lequel apparaissent les dépenses de fonctionnement de l’école publique.

Le coût moyen par élève déterminé à partir du compte administratif 2024 est de : - 1 920.57 € pour les élèves de maternelle

- 371.39 € pour les élèves d’élémentaire

Ce montant de participation sera appliqué en fonction du nombre d’élèves scolarisés à l’école Sainte Anne et constaté à la rentrée de septembre de l’année 2024-2025 (22 maternelles / 30 primaires).

Bernard Laloux : le montant de la subvention est fonction des effectifs, elle peut donc variée d’une année sur l’autre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe le coût de fonctionnement par élève à :

o 1 920.57 € pour les maternelles

o 371.39 € pour les élémentaires

Soit un montant total de 53 394,31 € pour l’année 2025.

- dit que la dépense est inscrite au budget principal de la commune (compte 6558).

2025-34 FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS – COMPLEMENT ST BRIAC EN MUSIQUE Suite à une erreur matérielle (versement de 1400 € au mois de mars), il est proposé de verser un complément de

1600 € pour accorder une subvention de 3000 € à St Briac en musique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à l’unanimité à verser un complément de 1 600 € de subvention à l’association Saint-Briac en musique.

2025-35 PERSONNEL COMMUNAL – AUTRES TYPES DE CONTRAT – SURVEILLANCE DES PLAGES SAISON 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 07 août 1991 relatif à la sécurité des baignades dans le département d’Ille-et-Vilaine ; Vu règlement opérationnel départemental approuvé par arrêté préfectoral du 13 septembre 2000, modifié par arrêté préfectoral en date du 25 juin 2002 ;

Il est rappelé que la Commune de Saint-Briac signe chaque année une convention avec la SNSM pour la surveillance des plages de la grande Salinette et du Port Hue.

La SNSM demande un engagement de la commune avant le 30 mai pour la saison 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec la SNSM pour la surveillance des plages pour la saison 2026.

Les plages concernées sont la grande Salinette et le Port Hue pour la période du 6 juillet au 30 août 2026.

Il s’agit de recruter 5 nageurs sauveteurs et un chef de poste pour les mois de juillet et août. Les sauveteurs seront employés en tant qu’agents communaux durant leur période d’intervention.

Cette convention prévoit également une aide de la collectivité à la formation des futurs nageurs sauveteurs pour un montant de 7 euros par sauveteur et par jour de service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention avec la SNSM pour la surveillance des plages durant l’été 2026 ; - Autorise le Maire à verser une subvention de 7 euros par sauveteur et par jour à la SNSM au titre de la formation de futurs nageurs sauveteurs pour l’année 2026 ;

- Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026.PV CM 2025.03.19

6

2023-36 – FINANCES PUBLIQUES – MARCHES PUBLICS– TRAVAUX EGLISE Vu le Code de la commande publique,

Vu le plan pluriannuel d’investissement,

Vu la délibération 2024-44 en date du 22 avril 2024 attribuant les marchés pour la restauration de l’église et autorisant le maire à signer les marchés,

Vu la commission finances du 7 mai 2025,

Les marchés de travaux ont été signés il y a environ un an, certains lots présentent des demandes d’avenants :

Lot Entreprise Montant

marché HT

Montant

avenant HT

Montant total

HT

1 – Installation de chantier – échafaudages JOUBREL 264 944.40 € 6 224.25€ 271 168.65€

2 – Maçonnerie - pierre de taille GREVET 324 681.57 € 48 015.38€ 372 696.95€

3 – couverture HERIAU 431 878,31 € 4 443.67€ 436 321.98€

6 – Beffroi métallique - ferronnerie - cloches BODET 12 081,60 € 2 584.50€ 14 666.10€

Une consultation a été lancée pour le lot 10 :

Lot concerné Entreprise mieux-disante Montant du marché en € H.T.

lot 10 – équipements sanitaires – ventilation - électricité Société MAHEY 11 871.74 €

Bruno Voyer : 2 800 000 €, un cout annoncé de 1 100 000 € déduit des dons et subventions. A-t-on des réponses pour les demandes de DETR ?

Bernard Laloux : nous venons d’avoir la confirmation du maintien de la DETR de 2022 de 120 000 €. Pour la DRAC elle est obtenue pour 74 000 €. Pour les dons dont le prix du mécénat populaire 350 000 €. Pour la demande de DETR et DSIL 2025 nous n’avons pas de réponse aujourd’hui. La région 41 000 € vient d’être attribuée, demande en cours pour la tranche 2.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (2 abstentions) :

- Attribue le lot 10 pour la restauration de l’église à l’entreprise listée et selon les montants indiqués ci- dessous :

- Autorise le Maire ou son représentant à signer les marchés et les avenants éventuels pour ce projet ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente délibération ;

- Dit que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2025.

2025-37 : FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL DE LA F.P.T – PERSONNEL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est proposé au conseil municipal de recruter un agent pour la saison estivale 2025 (contrat à durée déterminée) :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine pour la médiathèque : les 13 (2h30) 14 juin (5h) et 2 juillet (6h50) et du 26

juillet au 19 août (les mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis) pour 15 heures / semaine (max 62h sur la

période)

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les propositions ci-dessus.

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.(chapitre 012).PV CM 2025.03.19

7

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS :

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2122-22

09/08/2025 2025-08 AMO GP Etudes – Marché de voirie 2025

07/05/2025 2025-09 Convention subvention repas cantine à 1€ (renouvellement)

Informations

24 mai à 11h inauguration du banc rouge en hommage aux victimes de de violences faites aux femmes, (initiative de « femmes solidaires »)

Sièges CCCE mars 2026 :

Abandon de la prise de compétence eau et assainissement de la CCCE

Recyclerie/ressourcerie : la CCCE va acquérir un local (ancienne imprimerie Husson), avant la fin de l’année 2025 la recyclerie devrait être opérationnelle.

France service : se délocalisera dans les communes une fois par semaine.

Fin du conseil 19h30

CCCE Approche du nombre de délégués communautaires.

DINARD 10 753 36,7% 12 38,7% 13 37,1% 15 40,5% 14 37,8%

PLEURTUIT 7 077 24,2% 8 25,8% 8 22,9% 8 21,6% 9 24,3%

LA RICHARDAIS 2 625 9,0% 3 9,7% 3 8,6% 3 8,1% 3 8,1%

SAINT LUNAIRE 2 612 8,9% 3 9,7% 3 8,6% 3 8,1% 3 8,1%

SAINT BRIAC 2 273 7,8% 2 6,5% 3 8,6% 3 8,1% 3 8,1%

LANCIEUX 1 646 5,6% 1 3,2% 2 5,7% 2 5,4% 2 5,4%

LE MINIHIC 1 525 5,2% 1 3,2% 2 5,7% 2 5,4% 2 5,4%

TREMEREUC 760 2,6% 1 3,2% 1 2,9% 1 2,7% 1 2,7%

Total 29 271 100,0% 31 100,0% 35 100,0% 37 100,0% 37 100,0%

* base 2023 Résultat du vote 16 voix 19 voix

Propositions de vote lors du conseil de la CCCE

du 15 05 2025

Population INSEE * NB légal de sièges Situation actuelle Proposition Dinard Alternative St Briac