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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXES 130 2025 Convention pour entretien de EuroVelo 3 entre la CCPF et Rogny contrat subsequent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXES 130 2025 Convention pour entretien de EuroVelo 3 entre la CCPF et Rogny contrat subsequent)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
ConvenƟon-cadre pour l’entreƟen de l’EuroVélo 3
entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et
la commune de Rogny-les-Sept-Écluses
Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;
Vu les disposiƟons du CGCT, notamment son article L. 5214-16-1 ;
En applicaƟon des disposiƟons de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de communes peut confier par convenƟon la créaƟon ou la gesƟon de certains équipements ou services relevant de ses aƩribuƟons à une ou plusieurs communes membres.
CeƩe convenƟon n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégaƟon.
Ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passaƟon sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06)
Pour répondre à un besoin d’opƟmisation des ressources, de proximité, réacƟvité et efficacité des services, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre sollicite la commune de Rogny-les- Sept-Écluses pour assurer l’entreƟen de l’EuroVélo 3, infrastructure cyclable qui traverse la commune.
La présente convenƟon a pour objectif de préciser les modalités d’intervenƟon de la commune.
Entre :
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre, dont le siège est situé, 4 avenue du Général
Leclerc, 89710 SAINT-FARGEAU, représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-
ARRIGHI, d’une part.
Et :
La commune de Rogny-les-Sept-Écluses, représentée par son Maire, Monsieur Gérard FOUCHER,
d’autre part. Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre est traversée par l’EuroVélo 3, véloroute d’intérêt européen reliant la Norvège à l’Espagne (5 000 km d’iƟnéraire vélo dont 1700 km en France). L’intégralité du parcours est située sur la commune de Rogny-les-Sept-Écluses ce qui représente 6,9 km de cheminements cyclables en site propre.
La réalisaƟon de ceƩe infrastructure se déroule en 2 phases :
Phase 1 : déjà réalisée (été/automne 2023), soit 6,2 km sous maîtrise d’ouvrage de la CCPF entre la limite départementale nord (Loiret/Yonne) et la coopéraƟve agricole CAPROGA. CeƩe porƟon de véloroute suit le canal de Briare jusqu’aux sept écluses puis longe l’ancien canal.
Phase 2 – 2026 : réalisaƟon des 700 mètres restant entre la coopéraƟve agricole CAPROGA et la limite départementale sud (Loiret/Yonne), sous maîtrise d’ouvrage de la CCPF mais réalisé par le Département du Loiret. CeƩe porƟon de véloroute suit à nouveau le canal de Briare en direcƟon de l’écluse de la Gazonne.
L’ensemble du linéaire est une infrastructure cyclable dont la responsabilité de l’entreƟen revient à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre comme cela est menƟonnée dans la convenƟon de superposiƟon d’affectaƟons du domaine public fluvial signée avec Voies Navigables de France.
ArƟcle 1 : Objet et condiƟons générales
Pour la bonne gesƟon de ceƩe infrastructure cyclable, la Communauté de communes de Puisaye- Forterre confie à la commune de Rogny-les-Sept-Écluses l’entreƟen de l’Eurovélo 3 par contrats subséquents à la présente convenƟon-cadre relevant de prestaƟons de service. Ces prestaƟons de services concernent notamment et principalement :
La tonte des accotements de part et d’autre de la véloroute et ceci 2 fois par an (mi-mai et fin octobre),
Le neƩoyage de la bande de roulement (feuilles, terre, herbes coupées), Le déblaiement ponctuel d’arbres tombés en travers de la véloroute.
ArƟcle 2 : Modalités d’exécuƟon de la convenƟon
La présente convenƟon est un cadre permeƩant ensuite de confier l’exécuƟon de services à la Commune de Rogny-les-Sept-Écluses. Chaque prestation de services donnera lieu à signature d’un contrat subséquent selon le modèle annexé à la présente convenƟon.
La nature du service et le prix seront indiqués au sein de chaque contrat subséquent sur la base d’une esƟmaƟon du coût réel de la prestation.
ArƟcle 3 : ObligaƟons
La Communauté de communes s’engage à meƩre à la disposiƟon de la commune, à Ɵtre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convenƟon, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécuƟon des contrats à venir et à régler dans un délai maximum de trente jours le coût des prestaƟons réalisées à compter de la récepƟon du Ɵtre de la commune.
La commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécuƟon des prestaƟons qui lui seront confiées au sein des contrats subséquents.
La commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires pour couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convenƟon.
ArƟcle 4 : Durée
La présente convenƟon entrera en vigueur au jour de sa signature par les deux parƟes. La durée de la convenƟon est fixée à un an. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconducƟon.
Les deux parƟes ont la faculté de résilier à tout moment la présente convenƟon en respectant un préavis de 6 mois. L’exercice de ce droit contractuel de résiliaƟon n’ouvre droit à aucune indemnisaƟon pour l’une ou l’autre des parties.
Chaque contrat subséquent qui aura été signé oblige les parties. Les prestations et obligations définies au sein de ce-dit contrat devront être réalisées y compris en cas de résiliation de la convention-cadre, dès lors que le contrat a été signé avant la date de fin de cette dernière et dès lors que la clause de résiliation du contrat subséquent n’a pas été soulevée par l’une des parties.
ArƟcle 5 : CondiƟons financières
Chaque contrat subséquent, selon les clauses du contrat type joint à la présente convention, fixe le montant des prestaƟons réalisées correspondant à un esƟmatif du coût du service.
ArƟcle 6 : ContenƟeux
Les parƟes s’engagent à rechercher, en cas de liƟge sur l’interprétaƟon ou sur l’applicaƟon de la convenƟon, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridicƟonnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliaƟon, à la mission de conciliaƟon prévue par l’article L. 211-4 du Code de jusƟce administraƟve.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résoluƟon que tout contentieux portant sur l’interprétaƟon ou sur l’applicaƟon de la présente convenƟon devra être porté devant la juridiction compétente.
ArƟcle 7 : Signataires
Fait en deux exemplaires à Saint-Fargeau, le ………………………
Le Président de la Communauté de communes
de Puisaye-Forterre
Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI
Le Maire de la commune
De Rogny-les-Sept-Écluses
Monsieur Gérard FOUCHER Contrat subséquent établi en applicaƟon la convenƟon
signée le xxx entre la commune de Rogny-les-Sept-Écluses et
la Communauté de communes de Puisaye-Forterre portant
sur l’entreƟen de l’EuroVélo 3
Vu la délibéraƟon n° XXX et en applicaƟon de la convenƟon signée le xxx,
La Communauté communes de Puisaye-Forterre confie à la commune de Rogny-les-Sept-Écluses,
notamment les prestaƟons de service suivantes :
La tonte des accotements de part et d’autre de la véloroute et ceci 2 fois par an (mi-mai et fin octobre),
Le neƩoyage de la bande de roulement (feuilles, terre, herbes coupées), Le déblaiement ponctuel d’arbres tombés en travers de la véloroute.
La commune est libre de désigner les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécuƟon
de la prestaƟon. Les agents demeurent sous l’autorité et la responsabilité du Maire de la commune.
1. DescripƟon de la prestaƟon
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre commande à la commune de Rogny-les-Sept-
Ecluses qui accepte les prestaƟons suivantes :
- XXX
2. Durée d’exécuƟon de la prestaƟon
La prestaƟon est demande sous un délai de XXX jours/mois.
Le contrat est conclu pour la durée d’exécuƟon des prestaƟons ci-avant prescrites.
3. Prix de la prestaƟon
Le contrat est conclu au prix forfaitaire et payable après service fait de :
XXX€
CeƩe somme est hors taxes, pour le cas où une TVA s’y appliquerait. Au surplus, les prix sont réputés
comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestaƟon.
Aucun frais de déplacement n’est prévu en sus. Aucun autre frais ne sera facturé. 4. RésiliaƟon du contrat
Les deux parƟes ont la faculté de résilier à tout moment le présent contrat après un préavis de 1 mois.
L’exercice de ce droit contractuel de résiliaƟon n’ouvre droit à aucune indemnisaƟon pour l’une ou
l’autre des parƟes.
Fait en deux exemplaires à Saint-Fargeau, le………………
Le Président de la Communauté de communes
de Puisaye-Forterre
Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI
Le Maire de la commune
de Rogny-les-Sept-Écluses
Monsieur Gérard FOUCHER