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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 064 2024 Convention STPF
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 064 2024 Convention STPF)
Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION D’OBJECTIF AVEC L’ASSOCIATION SPORT TREMPLIN PUISAYE
FORTERRE « STPF »
Entre :
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre, dont le siège est situé, rue Raymond
Ledroit 89170 SAINT-FARGEAU, représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe
SAULNIER-ARRIGHI, d’une part
Et :
L’association Sport Tremplin Puisaye Forterre « STPF », dont le siège est situé 4, rue Colette
89130 TOUCY, représentée par les membres de la collégiale, Mesdames Claire FONTAINE et
Valérie MARTIN, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre, au titre de sa compétence relative au soutien financier des associations sportives a décidé par délibération n° ……../2024 en date du 29/04/2024 d’attribuer une subvention à l’association « STPF », sa demande remplissant les critères d’attribution défini dans le cahier des charges d’attribution des subventions Sport.
Selon l’article de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration et le décret du 06 Juin 2001, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil de 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'expliciter les rôles et engagements de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et ceux de l'association « STPF ».
Par la présente convention l'association « STPF », créée en 2005, s’engage à mettre à disposition des éducateurs sportifs aux clubs et collectivités du territoire, dans la limite de ses moyens humains actuels (trois éducateurs). Article 2 : Dispositions à caractère financier
1. Le montant de subvention
Afin de soutenir l’association « STPF » dans sa mission d’aide à l’encadrement dans les clubs sportifs, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre s’engage à verser la somme de 35 000 € au titre de l’année 2024 sous réserve de recevoir les bilans d’activités de l’association.
En cas de diminution des effectifs encadrants associatifs, la Communauté de communes se réserve le droit de réduire le montant de la subvention proportionnellement à la baisse des dépenses de l’association.
2. Le contrôle financier
Au plus tard 2 mois après la clôture des comptes et avant le 31 juin, l’association « STPF » transmettra à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre les comptes annuels de l’exercice écoulé :
- Le bilan d’activité de l’exercice écoulé présentant le nombre d’heures total d’intervention et nombre d’heures par structure et/ou section bénéficiaire ainsi que par intervenant, nombre d’enfants et jeunes concernés par structures et/ou section associative…
- Le compte de résultat de l’exercice écoulé, accompagné du rapport d’activité de l’année échue ainsi que les réalisations qualitatives et quantitatives des activités réalisées,
- Les annexes
- Tous documents permettant aux élus communautaires d’avoir une vision globale de l’activité de l’association.
En outre, l’association devra respecter le contrat d’engagement républicain (Art. 10-1 et 25- 1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000).
Les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes si l’association y est également tenue (Art. L612-4 du Code de Commerce).
3. Les modalités de versement de la subvention
La Communauté de Communes de Puisaye-Forterre versera la subvention à l’association en 3 fois de la façon suivante :
- 50% en Juin
- 25% en Septembre
- 25% en Décembre
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Auxerre. Article 3 : Communication
L'association « STPF » devra informer la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de toute modification de ses statuts et de son organisation interne (recrutement de personnels, modification de ses interventions…).
Dans le cadre de toute communication par voie de presse ou bien sur tout support de communication à destination du grand public qu’elle réalise, l’association « STPF » s’engage à rappeler systématiquement le soutien de la Communauté de communes de Puisaye- Forterre. A ce titre, l’association devra utiliser le logo qui lui sera fourni par la communauté de communes.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er Janvier 2024 et arrivera à expiration le 31 Décembre 2024.
Article 5 : Clauses de suspension
En cas de non-respect de tout ou partie des termes de la présente convention, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre se réserve le droit de suspendre le versement de la subvention, jusqu’à ce que l’association « STPF » présente les garanties attendues.
Article 6 : Dénonciation
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre pourra résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect par l’association « STPF » de ses engagements contractuels, de faute grave de sa part, ou de tout événement ayant pour conséquence de rendre sans objet la présente convention (dissolution de l’association par exemple) et après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal, restée infructueuse pendant un délai de quinze jours.
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre pourra, pour tout motif d'intérêt général, prononcer la résiliation de la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception postal, en respectant un préavis de trois mois.
Article 7 : Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de DIJON, sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Article 9 : Signataires
Fait en deux exemplaires à Toucy, le 29/04/2024
Le Président de la Communauté de communes Les membres de la collégiale de de Puisaye-Forterre l’Association « STPF » M Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI Mme Claire FONTAINE Mme Valérie MARTIN