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Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20260605 DIVCOLLEGECOMMU DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20260605 DIVCOLLEGECOMMU DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé on prélecure 1808/2025
Feguen préfequr à 1808202
Pabié & né
ID 2000-2100 1 388-2026080E-DIVCOLLESECOMNU-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six
Le Cinq Juin à 19 heures 00
DATE DE Le Conseil Municipal CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
15 JUIN 2026 sous la présidence de
Madame CHERVIN Stéphanie, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents
1 JUIN 2026 Mme CHERVIN. M. BRUNIAU. Mme ÉGAL BUJAN. M. BOUCHET. Mme MERLE. M. BODIN. M. GANTHER. Mme GRIMAUD.
M. CHERVIER. M. BOUTONNAT. Mme AUGIER. Mme BOURDUCHE
M. COUPERIER. M. TERRENOIRE. Mme COURSOL. Mme CHAPON-
ROLLAT. M. MERCIER. Mme RAQUIN. M. HOARAU, Mme MILCENT
DE LA BOUTRESSE.
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRÉSENTS 20| Excusés:
MOTANTS 23
1
Formant la majorité des membres en exercice.
- M. FUMOUX, pouvoir à Mme ÉGAL BUJAN,
- Mme ROMEUF, pouvoir à Mme CHERVIN,
- Mme BONNEFOY, pouvoir à Mme MERLE.
Madame Marlène RAQUIN a été élue Secrétaire.
OBJET : DIVISION
OMMUNE / COLLÈGE
DE LAPALISSE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
Vu le Code de l'Éducation, et notamment les articles L. 213-2 et suivants,
Vu la loi 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'État dite « loi Defferre », complétée par la loi n°83-663 du 22
juillet 1983,
Vu la loi n°2004-80 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, et notamment l'article 79,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lapalisse du 20
octobre 2025,
Considérant la nécessité de régulariser le transfert de
propriété de l'assiette du collège Lucien Colon, de la Commune
de Lapalisse au Département de l'Allier, Envoyé on prélecure 1808/2025
Feguen préfequr à 1808202
Pabié & 9
ID 2000-2100 1 388-2026080E-DIVCOLLESECOMNU-DE
Considérant la division cadastrale effectuée par géomètre
expert, permettant d'isoler l'assiette du bâtiment d'enseignement
de celle du gymnase et du plateau sportif municipaux,
Madame le Maire expose que la régularisation du transfert
des parcelles du collège au Conseil Départemental doit être
formalisée. Cette régularisation a été validée lors du Conseil
Municipal du 20 octobre 2025.
Après avoir entendu les explications de Madame le maire, le
Conseil Municipal autorise à l'unanimité Madame le Maire à signer
les actes de transfert des parcelles sur lesquelles se trouve
l'emprise du collège au Conseil Départemental auprès de l'Office
Notarial de Maître GACHET à Moulins.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le Le Maire,
18 JUIN 2076
Publié
le - 6 JUIN 20%
Accusé de réception de la télétransmission
le: