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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 15 Signature de la Convention dUtilite Sociale CUS de Vallis Habitat 2020 2026 1
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 15 Signature de la Convention dUtilite Sociale CUS de Vallis Habitat 2020 2026 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT.
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
‘A'@ Â
SEANCE
DU
JEUDI
18
FEVRIER
2021
L'an
deux
mille
vingt
le dix-huit
février
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint-Saturnin-Lès-Apt,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-15
OBJET
: SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D'UTILITE
SOCIALE
(CUS)
DE
VALLIS
HABITAT
2020-2026
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 38
-+
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 43
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
Procurations
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
MERLE
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
donne
pouvoir
à
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
donne
pouvoir
à
M.
Luc
MILLE
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210218-2021-15-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021
CC-2021-15
1/3 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
Vu,
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
Vu,
la
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'Egalité
et à
la
Citoyenneté,
Vu,
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
ELAN,
Vu,
la délibération
n°CC-2018-152
du
18
octobre
2018
approuvant
la stratégie
foncière
intercommunale,
Vu,
la
délibération
n°CC-2019-120
du
11
juillet
2019
approuvant
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Pays
d’Apt
Luberon,
Vu,
la
délibération
n°CC-2019-140
du
17
octobre
2019
pour
l'Engagement
de
la
procédure
d'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL),
Vu,
les
statuts
de
la
CCPAL
- version
n°6
et
notamment
la
compétence
optionnelle
d'intérêt
communautaire
suivante:
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
avec
l'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
l'élaboration
d'une
politique
de
l'habitat
afin
de
définir
les
priorités
et
de
répondre
aux
besoins
en
logements
sur
le
territoire
et
aux
enjeux
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage
par
la
mise
en
place
de
toute
action
nécessaire,
Vu,
la
délibération
n°2020-90
du
Conseil
d'administration
de
Vallis
Habitat
qui
réengage
la
démarche
Convention
d'Utilité
Sociale
(CUS),
Considérant,
que
l'élaboration
du
PLH
permet
de
définir à horizon
de
6 ans,
les objectifs
et les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergements,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et à
améliorer
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les
communes
et
entre
les
quartiers
d'une
même
commune,
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre
en
logements,
Considérant,
les
enjeux
en
matière
de
logements
sur
le territoire
de
la
CCPAL
et
notamment
en
matière
de
logements
abordables,
Considérant,
la
Convention
d'Utilité
Sociale
(CUS)
comme
un
contrat
conclu
entre
un
organisme
HLM
(habitation
à
loyer
modéré),
l'État
et
les
EPCI
s'ils
le demandent,
en
vue
de
définir
la
politique
patrimoniale
de
l'organisme
HLM,
ses
engagements
et
ses
objectifs,
Considérant,
les
objectifs
de
la
Convention
d'Utilité
Sociale
pour
chaque
bailleur
social
qui
sont
de
définir :
- la
politique
patrimoniale
et
d'investissement
de
l'organisme
;
- la
politique
sociale
de
l'organisme,
développée
dans
un
cahier
des
charges
de
gestion
sociale
;
- la
politique
de
l'organisme
pour
la
qualité
du
service
rendu
aux
locataires,
Considérant,
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
tenus
de
se
doter
d'un
PLH
ou
ayant
la
compétence
en
matière
d'habitat
et
au
moins
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville,
sont
associés
à
l'élaboration
des
stipulations
de
la convention
d'utilité
sociale,
pour
ce
qui
concerne
les
immeubles
situés
sur
leur
territoire,
Considérant,
le
lancement
de
la
procédure
d'élaboration
de
la
Convention
d'Utilité
Sociale
par
Vallis
Habitat,
Considérant,
l'intérêt
pour
la
CCPAL
d'être
associée
à
cette
démarche
afin
de
veiller
à
la
bonne
prise
en
compte
des
documents
de
programmation
locaux
et notamment
le
PLH
en
cours
d'élaboration,
Considérant,
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
réunie
le
lundi
8
février
2021,
Le
Président
propose
à l'assemblée
de
délibérer.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20210218-2021-15-DE Date
de
télétransmission
: 22/02/2021
Date
de
réception
préfecture
: 22/02/2021
CC-2021-15
213 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L’'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Demande,
que
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
soit
associée
à
l'élaboration
de
la CUS
de
Vallis
Habitat,
Autorise,
le
Président
à
signer
tout
acte
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles RIPER
|
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210218-2021-15-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021
CC-2021-15
3/3