Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete securisation fetes fin annee 2024 vente boi
Arrêté - Arrete securisation fetes de fin annee 2024 artifi
Arrêté - vente a emporter boissons alcoolisees
Arrêté - AP interdiction vente boissons alcoolisees a empor
Arrêté - Arrete securisation fetes de fin annee 2024 artifi
Arrêté - arrete interdiction vente boissons alcoolisees emp
Arrêté - Arrete interdiction consommation vente emporter bo
Arrêté - arrete 14 07 2024 interdiction vente de boissons a
Arrêté - arrete 14 07 2024 interdiction vente de boissons a
Arrêté - arrete 14 07 2024 interdiction vente de boissons a
Arrêté - Arrete securisation fetes fin annee 2024 vente boissons alcoolisees a emporter
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete securisation fetes fin annee 2024 vente boissons alcoolisees a emporter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E
E
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0003
du
18 décembre
2024
portant
interdiction
temporaire
de
la
vente
de
boissons
alcoolisées
à
emporter
et
de
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique
et
dans
les
espaces
publics
à
l'occasion
des
fêtes
de
la fin
de
l'année
2024
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
R.610-5
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.22154
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
173
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
Considérant
que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
mise
en
œuvre
de
la
posture
«
Urgence
attentat
»
du
plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
ainsi
que
celle
des
manifestations
festives
ou
liées
au
contexte
de
mouvements
sociaux
;
Considérant
les
troubles
à
l'ordre
public
et
à
la
tranquillité
publique
susceptibles
de
se
produire
à
l'occasion
du
réveillon
de
Noël
le
24
décembre
2024
et
de
la
nuit
de
la
Saint
Sylvestre
du
31
décembre
2024
au
1“ janvier
2025
;
Considérant
les
incidents
et
désordres
constatés
lors
des
réveillons
des
précédentes
années
du
fait
de
personnes
en
état
d'ébriété
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
les
accidents
routiers
engendrés
par
le
phénomène
d'alcoolisation
nocturne;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http:{/www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
l'ensemble
de
ces
troubles
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
public
ainsi
que
la
tranquillité
et
la
santé
publiques
et
qu'en
application
du
3°
de
l'article
L.
22154
du
code
général
des
collectivités,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire
d’une
commune
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1:
L'exposition
et
la
vente
à
emporter
-
à
l'exception
de
la
vente
à
distance
avec
livraison
à
domicilé
-
de
toutes
les
boissons
alcooliques
des
groupes
I,
IV
et
V
au
sens
de
l'articie
L.33214
du
code
de
la
santé
publique,
quel
que
soit
leur
emballage,
dans
tous
les
établissements
de
distribution
alimentaire,
tels
que
les
hypermarchés,
les
supermarchés,
les
supérettes,
les
établissements
de
libres-services,
les
épiceries
de
nuit,
ainsi
que
dans
les
rayons
alimentaires
des
magasins
dont
l'activité
principale
n'est
pas
la
vente
alimentaire,
implantés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
sont
interdites
:
-
du
mardi
24
décembre
2024,
à
22h00,
au
mercredi
25
décembre
2024,
à 08h00;
-
du
mardi
31
décembre
2024,
à
22h00,
au
mercredi
1 janvier
2024,
à 08h00.
Article
2
: La
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique
et
les
espaces
publics,
hors
des
emprises
des
marchés
de
Noël
et
des
festivités
organisées
par
les
communes,
ainsi
que
des
terrasses
des
restaurants
et
des
bars
dûment
autorisés,
est
interdite
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
durant
les
périodes
mentionnées
à
l'article
1er.
Article
3
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
5:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan
et
pourra
faire
l'objet
d'une
notification
directe
sur
site
par
les
forces
de
l’ordre.
il
sera
affiché
à
la
préfecture
et
dans
toutes
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pvrenees-
orientales. pref.gouv.fr).
213 Article
7
: Monsieur
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
directeur
régional
des
Douanes
de
Perpignan
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Perpignan,
le 18
décembre
2024
Poux
préfet
et par
délffation
Le sde -préfef
directeu
DES €
LudovicAJULIA
D) Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
fa
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite}
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l’un,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux:
vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
wwwtelerecours.fr
;
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
la date
du
rejet.
3/3