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Déliberation - 2023 10 10 Creation de Deux Emplois Permanents
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 10 Creation de Deux Emplois Permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Pubiié le
ID : 063-216202141-20291291.0B 2023 10 10-DE
bes Martresde-Veyre DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Hatuireilensentt et
Mairie des Martres de Veyre
place Alphonse Quinsat
63730 LES MARTRES DE VEYRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué,
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14/12/2023
PRESENTS : Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria
DIALLO - Jean-Pierre RIGAL - Grégory DESTOMBES - David PERREIRA - Jocelyne MOGENROS - Pascal BARTHELEMY
- Laurence DELAVET - Anne-Sophie JARROUSSE - Catherine LOPEZ - Damien COULON
ONT DONNE POUVOIR: Christophe CHAPUT (procuration à Régis BERNARD) - Sylvie CAMUS —
(procuration à Martine BOUCHUT) - Annick BARDEY (procuration à Gloria DIALLO) - Stéphanie DUBIEN
(procuration à Pascal BARTHELEMY) - Sébastien BERNARD (procuration à Gilles DURIF) - Evelyne KERJOEIS-
CAUVIN (procuration à Pascal PIGOT) -
ABSENTS:_ Frédéric MASSON - Éric CANDIOLO - Anthony VAZEILLE - Cécile MANDONNET- Lucie
DEQUESNES - Kévin TREMOUILÉE.
Gilles DURIF a été élu secrétaire.
n° 2023-10-10 CM du 21.12.2023
Objet : VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AH 160
Annexe 4 : courrier de M. Mitaine
M. Mitaine, propriétaire de la parcelle AH 1133 au 32 rue d’Orcet, a sollicité la Commune car une partie de son
bâti est construit sur la parcelle AH 160 appartenant à la Commune.
œ
Pour régulariser la situation un document d’arpentage est nécessaire afin de diviser la parcelle AH 160 entre le
bâti existant de M. MITAINE et le parking. Le parking de la parcelle AH 160 restera propriété de la Commune.
M. Mitaine accepte de prendre en charge les frais d’arpentage ainsi que les frais liés à l'acquisition.
La commune lui cédera la parcelle avec le bâti existant à l'euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages :
- Autorise la vente d’une partie de la Parcelle AH 160;
- Charge Maître MARTIN Emilie de la vente ;
- Décide que les frais liés à cette vente seront pris en charge par l'acquéreur ;
- Décide que les frais liés au document d’arpentage seront à la charge de l'acquéreur :
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette vente. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ñ
Publié le S L
Pour : 21 ID : 063-216302141-20231221-DB 2023 10 10-DE
Contre :
Abstention :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 22 décembre 2023
Le maire,
Pascal PIGOT