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Déliberation - 24.07.2018 Création de deux emplois permanents
Document publié le Mardi 24 juillet 2018 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 24.07.2018 Création de deux emplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 9
• votants 9
• absents 6
• exclus 0
Objet
CREATION DE DEUX
EMPLOIS PERMANENTS
DONT LA CREATION
DEPEND DE LA
DECISION DE
L'EDUCATION
NATIONALE QUI
S'IMPOSE A LA
COLLECTIVITE
du 24 juillet 2018 Séance
M. TOULOUSE JEAN-CLAUDE
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
12 juillet 2018
Date d'affichage :
12 juillet 2018
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, BORI Bernard, COSTES Annie,
DESCAZEAUX Thierry, ESTANOVE Philippe, GULINO Sandra,
LANTOURNE Jean-Jacques, PROUET Bernadette, THOMAS Frank.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu'aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, les
communes de moins de 2000 habitants et les groupements de
communes de moins de 10000 habitants peuvent recruter un agent
contractuel pour occuper un emploi permanent, lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une autorité qui
s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d'un service public;
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'en
raison de l'assistance éducative des élèves de classes maternelles à l'école publique de Mas-Grenier demandée par l'Education Nationale, la collectivité doit créer deux emplois permanents à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois. Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la Collectivité à compter du 03 SEPTEMBRE 2018
-Nombre d'emploi : 02
-Grade : Adjoints techniques territoriaux
-Nature des fonctions : Assistance aux enseignants surveillances
Garderie, Cantine, Ménage
-Temps de travail hebdomadaire : 25 heures
La rémunération des emplois sera calculée sur la base de l'indice brut 347 en référence au 1er échelon du grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :
-Autorisent le Maire à créer deux emplois d'Adjoints techniques
territoriaux à compter du 03 Septembre 2018 dans les conditions
précitées ;
-Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et l'autorisent, éventuellement, à recourir à des agents contractuels ;
-Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Claude TOULOUSE
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 25 juillet 2018
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture Le 25 Juillet 2018 le
25 juillet 2018.
Publié ou notifié le 25 juillet 2018.