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Procès Verbal - AM 2024 289 PM destruction CITROEN Saxo CE 293 ZK
Document publié le Jeudi 23 mai 1996 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2024 289 PM destruction CITROEN Saxo CE 293 ZK)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE GE
ARRETE N° 2024/289
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Mis en ligne le :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
t6 net 202 des er Bu ?
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-7, R.325-30 et R 325-43,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour véhicules,
Vu l'arrêté n°111/2020 du 6 août 2020 portant délégation de signature à Madame Gaëlle ENFREIN, Vu le procès-verbal n° 34/2024 de la Police Municipale de Mondeville en date du 30 septembre 2024 décidant la mise en fourrière du véhicule CITROEN Saxo immatriculé CE-293-ZK et notifié au propriétaire,
Vu le rapport d'expertise du 7 octobre 2024 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur est inférieure à 765 €,
Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, il y a lieu de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article 4er : Le véhicule susvisé appartenant à Madame Angélique HERISSON, domiciliée 25 allée des Poêtes 14120 MONDEVILLE, est remis à l'entreprise G.B. Assistance à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), 22 rue des Carrières, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Calvados.
- L'entreprise GB Assistance,
Fait Monderllle 4 G QT, 2024
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services, É
Gaëlle ENFREIN
N
AM 2024/289
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