Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 02 01
unknown - 2024 03 01 CG ASST annexe
Déliberation - 2024 01 02 DETR DSIL VOIE DOUCE
Déliberation - delib et annexe 01 2024 2024 02 TPN Reglement Budg
Déliberation - delib et annexe 01 2024 2024 02 TPN Reglement Budg
Déliberation - 2024 02 02 ROB 2024
Déliberation - 2026 02 01 DELIB FIN ROB 2026
Déliberation - delib3 RBF 2024
Procès Verbal - PV CM 29 02 24 signe
Déliberation - 2024 02 04 remise creances agents
Déliberation - 2024 02 01 RBF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 01 RBF)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
Délibération
n°2024
02
01
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERANI
O Z
in
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
JEUDI
29
FEVRIER
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
| 23/02/2024
Date
d’affichage
de
la convocation
23/02/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
ARDOUIN
Mme
Sylvie
BEAUVAL
est
désignée
secrétaire
de
séance.
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
AU
1 JANVIER
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2321-2
alinéa
27
et
R2321-1,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
dite
Loi
NOTRe, Vu
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la Délibération
n°2023
09
04
en
date
du
25
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
approuvant
le passage
au
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024,
Considérant
que
l’adoption
de
la nouvelle
nomenclature
comptable
M57
rend
obligatoire
l’adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la Commune
avant
le vote
du
budget
primitif
;
Considérant
que
le règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
notamment
:
e Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
+ De
la Loi
organique
relative
aux
Lois
de
Finances
du
1er
août
2001,
+ Du
Décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
+ Des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
Communes
et
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
;
Considérant
que
le RBF
définit
également
les
règles
internes
propres
aux
services
financiers
de
la
Commune
dans
le respect
des
textes
précités
afin
de
les
préciser
dans
une
logique
de
performance
de
la gestion
et
de
la qualité
des
comptes
;
Considérant
que
le RBF
définit
la fonction
financière
au
sein
de
la Collectivité
en
instaurant
un
partage
des
missions
entre
les
élus,
la Direction
Générale
et
le Pôle
Finances,
ainsi
qu’un
dialogue
de
gestion
permettant
:
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
_02_01
e D’harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
et
les
terminologies
uti
e _ D’anticiper
l'impact
des
actions
de
la Ville
sur
les
exercices
futurs
° De
réguler
les
flux
financiers
de
la Ville
en
améliorant
le processus
de
préparation
budgétaire
et
en
fiabilisant
le suivi
de
la consommation
des
crédits.
° _D’animer
un
dialogue
sur
les
Autorisations
de
Programmes
et
les
Crédits
de
Paiements.
Considérant
que
le RBF
détaille
notamment
les
points
suivants
:
- les
grands
principes
budgétaires
: leurs
principes
et
exceptions
où
dérogations.
- le
cadre
budgétaire
: la
définition
du
budget
; le
débat
d’orientations
budgétaires
; le
calendrier
des
actions
à mener
jusqu’au
vote
du
budget;
les
différents
documents
budgétaires
(Budget
Primitif
-
Décisions
Modificatives
— Compte
de
Gestion
et
Compte
Administratif
remplacés
par
le Compte
Financier
Unique).
- l'exécution
du
Budget
:
la définition
des
grands
principes
comptables
; les
différentes
opérations
menées
en
matière
d'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
; les
opérations
de
fin
d'exercice.
- la
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: la
présentation
du
Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PPI)
; la
gestion,
le vote,
la révision
et
clôtures
des
d’autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
(AP/CP),
des
autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiements
(AE/CP),
les
AP/AE
votées
par
opération. - les
opérations
financières
particulières
et
les
opérations
de
fin
d'année
: la
gestion
du
patrimoine
; la
gestion
des
immobilisations
; les
provisions
; les
régies.
- la
gestion
de
la dette
et
de
la trésorerie
: les
garanties
d'emprunts
; la
gestion
de
la dette
; la
gestion
de
la trésorerie.
- les
dispositions
particulières
relatives
à la
Commande
Publique
: la définition
du
marché,
les
grands
principes
de
la Commande
Publique
; les
procédures
de
passation
et
de
publicité;
la mise
en
concurrence
systématique
pour
tout
achat
; le
pilotage
de
la Commande
Publique
au
sein
des
services
de
la Ville
de
Ruffec.
Considérant
que
le RBF
évoluera
et
sera
complété
:
+ en
fonction
des
modifications
législatives
et
règlementaires
e en
fonction
de
l’Assemblée
Délibérante
élue.
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
le Règlement
Budgétaire
et
Financier
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération.
ARTICLE
2 :
Autorise
Monsieur
Le
Maire,
où
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et
transmise
au
l
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
0 h
MARS
2
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Préambule
Au
1°’
Janvier
2024,
la mise
en
œuvre
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
à l'ensemble
des
Communes,
Groupements
de
Communes
et
Etablissements
Publics
Administratifs
nécessite
l'adoption
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF).
C'est
pourquoi
la Ville
de
Ruffec,
après
avoir
adopté
par
Délibération
N°2023
09
O5
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
s’acquitte
de
cette
obligation
et
soumet
à l'approbation
de
son
Assemblée
Délibérante
le
présent
document
lors
de
sa
séance
du
29
Février
2024.
Le
présent
RBF
a pour
vocation
de
décrire
les
procédures
de
gestion
de
la Ville
de
Ruffec,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le plus
précisément
possible.
Ainsi
l’organisation
financière
et
la présentation
des
comptes
de
la Ville
en
seront
clarifiées
et
rationalisées
renforçant
ainsi
la cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
Ce
RBF
permet
également
d'identifier
le rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
en
présence
: l'organe
délibérant
est
chargé
de
préparer
et
d'adopter
le budget,
et
l'organe
exécutif
applique
les
règles
de
gestion.
Le
RBF
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
ainsi
qu’en
fonction
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion.
Il sera
revu
à chaque
nouvelle
mandature.
Cet
outil
permettra
de
développer
une
culture
financière
assurant
un
meilleur
pilotage
des
dépenses
et
des
recettes
et
de
s'inscrire
dans
une
démarche
d'amélioration
de
la qualité
comptable
dans
la perspective
d’une
certification
des
comptes.
Ce
document
rappelle
les
normes
et
respecte
le principe
de
permanence
des
méthodes.
Page
1 sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
_01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
I.
LA
FONCTION
FINANCIERE
AU
SEIN
DE
LA
COLLECTIVITE
A.
LE
PARTAGE
DE
LA
FONCTION
FINANCES
1. Elus
et
Direction
Générale
Les
élus
définissent
le projet
de
mandat
que
le ou
la Directeur(trice)
Général(e)
des
Services
décline
en
projet
stratégique
pour
les
différents
pôles.
La
Direction
Générale
propose
aux
élus
les
arbitrages
budgétaires
sur
la base
des
tableaux
faits
par
le Pôle
Finances. Elle
suit
l'exécution
du
budget
en
s'appuyant
sur
les
tableaux
de
bord
alimentés
par
le Pôle
Finances
et
les
informations
transmises
par
les
différents
Pôles
(Technique
— Action
Sociale
— Ressources
Humaines
et
Service
à la
Population)
et
services
opérationnels
rattachés.
Elle
propose
aux
élus
toutes
les
décisions
nécessaires
au
maintien
des
équilibres
en
cours
d’année.
2. Le
Pôle
finances
Le
Pôle
Finances
projette
les
hypothèses
d'équilibre
budgétaire
et
propose
un
cadre
annuel
en
adéquation
avec
la prospective
financière.
| | |
Cadrage
budgétaire
:
|
Il propose
une
méthode
de
construction
budgétaire
qui
permet
l'association
des
différents
Pôles
et
des
élus.
Il s'assure
de
la bonne
préparation
budgétaire
et
de
l'établissement
des
documents
comptables.
Conseil
:
Le
Pôle
Finances
conseille
sur
le plan
comptable,
budgétaire
et
financier
l’ensemble
des
responsables
des
différents
Pôles.
De
par
sa
connaissance
des
budgets
des
directions,
il conseille
la direction
générale
tout
au
long
du
processus
de
préparation
et
d'exécution
budgétaire
pour
proposer
des
arbitrages
et
des
pistes
d'optimisation.
Suivi
et
contrôle
:
Le
Pôle
Finances
assume
le processus
budgétaire
: de
la préparation
à l'exécution.
Il coordonne
donc
la préparation
budgétaire
et
suit
l'exécution,
en
recettes
et
en
dépenses.
Il alimente
les
tableaux
de
bord,
vérifie
et
sécurise
les
imputations,
la bonne
exécution
des
marchés,
et
l'optimisation
des
procédures
comptables.
Il peut
également
suivre
des
dossiers
spécifiques
en
lien
avec
les
Pôles
où
Services
notamment
lors
de
la
|
recherche
de
financements.
Page
2 sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Une
présentation
régulière
est
faite
aux
élus
sur
l'avancée
des
consommat
ia
négociation
des
contrats
de
dette.
Le
Pôle
Finances
assure
donc
le traitement
de
la chaîne
comptable
pour
le compte
des
autres
Pôles
et
Services
rattachés
(engagements,
factures,
validité
des
pièces
justificatives,
échanges
avec
les
services,
les
fournisseurs,
suivi
de
tableaux
de
bord,
respect
des
procédures
d’achat,
....).
Il anime
le dialogue
de
gestion
en
lien
avec
les
différents
pôles,
ce
qui
lui
permet,
grâce
à des
tableaux
de
bord
communs
et
aux
éclairages
des
directions,
de
fournir
à la
direction
générale
une
analyse
de
l'exécution
et
d'éventuelles
propositions
d’arbitrages
pour
tenir
les
équilibres.
Il centralise
les
besoins
de
crédits
supplémentaires
dans
les
différents
Pôles
afin
de
préparer
les
arbitrages
et
les
documents
de
décisions
modificatives.
Expertises
financières
:
Le
Pôle
Finances
apporte
son
expertise
afin
de
maximiser
le recours
aux
financements
extérieurs,
et
alimente
les
projections
en
termes
de
fiscalité
et
de
dette.
Il fournit
les
éléments
d'analyse
pour
expliquer
les
éventuels
écarts
par
rapport
aux
prévisions,
et
anticipent
les
besoins
complémentaires
(ou
baisses
de
besoins)
afin
d’assurer
la tenue
des
équilibres
annuels.
Il participe
à la
mise
en
oeuvre
de
démarches
qualité
et
d'évaluation
des
politiques
publiques,
il développe
des
tableaux
de
bord
d'activité
et
des
outils
de
comptabilité
analytique.
B.
LE
DIALOGUE
DE
GESTION
Le
principal
objectif
de
ce
RBF
est
de
mettre
en
place
un
cadre
pour
instaurer
un
dialogue
de
gestion
et
permettre
:
e _D’harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
et
les
terminologies
utilisées
;
e D'’anticiper
l'impact
des
actions
de
la Ville
sur
les
exercices
futurs
;
e De
réguler
les
flux
financiers
de
la Ville
en
améliorant
le processus
de
préparation
budgétaire
et
en
fiabilisant
le suivi
de
la consommation
des
crédits.
e D’animer
un
dialogue
sur
les
Autorisations
de
Programmes
et
les
Crédits
de
Paiements.
3. La
mise
en
place
d'outils
de
suivi
Les
outils
de
suivi
de
l'exécution
budgétaire
permettent
d'alimenter
le dialogue
de
gestion.
Les
situations
budgétaires
de
la section
fonctionnement
permettent
de
décentraliser
l’accès
à
l'information
budgétaire
à la
fois
pour
les
services
mais
également
pour
les
élus.
Dans
la section
Investissement,
le suivi
par
Autorisation
de
Programme
et
Opération,
permet
de
connaitre
à tout
moment
leur
degré
d'avancement.
Page
3 sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
4. La
mise
en
place
d’un
dialogue
de
gestion
Des
réunions
périodiques
sont
organisées
tout
au
long
de
l’année
afin
d'instaurer
dans
la Collectivité
un
échange
entre
les
Pôles
et
Services
sur
l’évolution
de
la consommation
des
crédits
de
fonctionnement
et
d'investissement. Afin
de
répondre
aux
exigences
futures
de
la certification
des
comptes,
ces
rencontres
permettront
également
de
s'assurer
que
les
procédures
internes
rédigées
sont
bien
appliquées
et
respectées.
Le
résultat
de
ce
dialogue
de
gestion
pourra
faire
l’objet
d’un
retour
périodique
auprès
des
élus.
5. Les
procédures
Le
passage
à la
nomenclature
M57
va
impliquer
un
contrôle
renforcé.
Les
procédures
qui
en
découlent
sont
ou
seront
écrites
et
partagées
par
l’ensemble
des
acteurs
concernés. Leur
application
devra
être
régulièrement
contrôlée
notamment
lors
des
réunions
de
dialogue
de
gestion. L'écriture
des
procédures
ainsi
que
le contrôle
de
leur
application
permettront
l'identification
des
zones
de
risques. IL.
LES
PRINCIPES
BUDGÉTAIRES
Le
budget
de
la Ville
de
Ruffec
doit
respecter
les
cinq
grands
principes
des
finances
publiques
que
sont
l’annualité,
l'unité,
l’universalité,
la spécialité
et
l'équilibre.
A.
L’ANNUALITE
BUDGETAIRE
6.
Le
principe
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées,
par
l’Assemblée
Délibérante,
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice
(article
L.2311-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
CGCT).
Cet
exercice
est
annuel
et
il couvre
l’année
civile
du
1+janvier
au
31
décembre.
Toutefois
les
collectivités
ont,
sauf
disposition
contraire,
jusqu’au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique
pour
adopter
leur
budget
(le
30
avril
les
années
de
renouvellement
des
organes
délibérants).
7.
Les
exceptions
Il existe
des
dérogations
à ce
principe
d’annualité
telles
que
:
|
e
la journée
complémentaire
: la journée
comptable
du
31
décembre
N se
prolonge
fictivement
jusqu’au
dernier
jour
du
mois
de
janvier
de
l’année
N+1
pour
suivre
l’exécution
d’une
part,
des
opérations
intéressant
la section
de
fonctionnement
afin
de
permettre
l'émission
des
mandats
correspondant
à des
Page
4 sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
services
faits
et
des
titres
de
recettes
relatifs
à des
droits
acquis
au
service
at
u
autre
part,
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
deux
sections,
°
les
décisions
modificatives
: des
modifications
permettant
d'ajuster
les
crédits
de
la section
de
fonctionnement
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'Assemblée
Délibérante
pour
régler
les
dépenses
engagées
avant
le 31
décembre
et
inscrire
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
deux
sections
du
budget
ou
entre
les
deux
sections,
dans
le délai
de
vingt
et
un
jours
suivant
la
fin
de
l'exercice
budgétaire,
e
les
reports
de
crédits
: les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d’un
tiers
à la
fin
de
l’exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le paiement
des
dépenses,
e
la gestion
pluriannuelle
(autorisations
de
programme
/ crédits
de
paiement
— autorisations
d'engagement
/ crédits
de
paiement).
En
outre,
en
application
de
l’article
30
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
tout
acte
engageant
financièrement
la collectivité
(passation
d’un
marché,
commande,
etc.)
doit
être
précédé
de
l'inscription
budgétaire
des
crédits
nécessaires,
dans
le budget
de
l'exercice,
où
du
vote
de
crédits
supplémentaires
par
l’Assemblée
Délibérante.
B.
L’UNITE
BUDGETAIRE
8.
Le
principe
Ce
principe
oblige
à faire
apparaître
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
du
budget
dans
un
document
unique.
Ce
principe
a pour
objectif
de
donner
une
vision
d'ensemble
des
ressources
et
des
charges
de
la
Collectivité.
9.
Les
exceptions
Ilexiste
cependant
deux
exceptions
à ce
principe
:
°
le budget
primitif
peut-être
modifié
au
cours
de
l’exercice
par
d’autres
décisions
budgétaires
:
budgets
supplémentaires
et
décisions
modificatives,
e
les
budgets
annexes
sans
personnalité
juridique
: ainsi,
sont
constitués
obligatoirement
en
budgets
annexes
les
services
publics
industriels
et
commerciaux,
les
services
à caractère
administratif
sans
personnalité
juridique
que
la Collectivité
a souhaité
individualiser,
les
services
à caractère
social
gérés
par
la Collectivité
elle-même
et
les
activités
de
lotissement
et
d'aménagement
de
zones.
Le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
doivent
être
votés
lors
d’une
seule
et
même
séance
de
l’Assemblée
Délibérante. C.
L'UNIVERSALITE
BUDGETAIRE
L'ensemble
des
recettes
doit
couvrir
l’ensemble
des
dépenses.
Le
principe
se
décompose
en
deux
règles
:
e
La
règle
de
non-affectation
qui
interdit
qu’une
recette
particulière
soit
affectée
à une
dépense
particulière. Des
mécanismes
d’assouplissements
existent
cependant,
notamment
pour
le produit
des
amendes
de
police
affecté
aux
travaux
de
sécurisation
de
la voirie,
les
fonds
de
concours,
etc..
Page
5 sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Autre
exception
: les
subventions
d'équipement
reçues
par
la Collectivité
sont
arrecrees
a un
equipernent
ou
à
une
catégorie
d'équipements
particuliers
et
doivent
conserver
leur
destination.
Enfin,
les
recettes
finançant
une
opération
pour
compte
de
tiers
sont
affectées
à cette
opération.
e
La
règle
de
non-contraction
qui
oblige
à inscrire
dans
le budget
toutes
les
dépenses
et
les
recettes,
sans
contraction
entre
elles.
D.
LA
SPECIALITE
BUDGETAIRE
10.
Le
principe
Les
dépenses
et
les
recettes
ne
sont
autorisées
que
pour
un
objet
particulier.
Les
crédits
sont
ouverts
et
votés
par
chapitres
ou
par
articles.
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
ainsi
classées,
dans
chacune
des
sections,
par
chapitres
et
par
articles.
11.
Les
exceptions
Il existe
toutefois
la possibilité
d'inscrire
des
crédits
pour
des
dépenses
imprévues
dans
le cadre
d’une
autorisation
de
programme
en
investissement
ou
d’une
autorisation
d'engagement
en
fonctionnement.
E. L'EQUILIBRE
ET
SINCERITE
BUDGETAIRES
Ces
principes
impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu’un
équilibre
entre
les
recettes
et
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
2 sections.
Le
remboursement
de
la dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la Commune
et
non
par
l'emprunt. IT.
LE
CADRE
BUDGETAIRE
: LE
BUDGET
A.
DEFINITION
DU
BUDGET
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
l’Assemblée
Délibérante,
c’est-à-dire
le Conseil
Municipal,
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice.
Il se
prépare,
et
s'exécute
selon
un
calendrier
précis,
et
se
compose
de
différents
documents
budgétaires.
Cet
acte
de
prévision
est
soumis
à des
règles
de
gestion
et
de
présentation
issues
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la nomenclature
comptable
applicable.
Le
budget
se
présente
en
deux
parties,
une
section
de
fonctionnement
et
une
section
d'investissement.
La
section
de
fonctionnement
retrace
toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
nécessaires
à la
gestion
courante
des
services
communaux.
Page
6 sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
La
section
d'investissement
retrace
les
dépenses
non
courantes,
ponctlelles,
de
nature
a modifier
le
patrimoine
de
la Collectivité.
Le
budget
est
constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
:
°e Budget
Primitif
(BP);
° Budget
Supplémentaire
(BS);
e Décisions
Modificatives
(DM);
° Autorisations
d’'Engagement
(AE)
et
de
Programme
(AP).
Les
Budgets
Annexes
(BA),
bien
que
distincts
du
Budget
Principal,
sont
votés
dans
les
mêmes
conditions
par
l’assemblée
délibérante.
La
constitution
de
BA
résulte
le plus
souvent
d'obligations
réglementaires.
Elle
a pour
objet
de
regrouper
les
services
dont
l’objet
est
de
produire
ou
d'exercer
des
activités
qu'il
est
nécessaire
de
suivre
dans
une
comptabilité
distincte.
Il s’agit
essentiellement
de
certains
services
publics
locaux
spécialisés,
qu’ils
soient
à caractère
industriel
et
commercial
où
administratif.
Concernant
la Ville
de
Ruffec,
afin
de
gérer
la compétence
assainissement
et
la compétence
action
sociale
(CCAS)
2 budgets
annexes
sont
mis
en
œuvre.
En
dépenses,
les
crédits
votés
sont
limitatifs
et
les
engagements
ne
peuvent
pas
être
créés
et
validés
sans
crédits
votés
préalablement.
En
recettes,
les
prévisions
sont
évaluatives
et
les
recettes
réalisées
peuvent,
par
conséquent,
être
supérieures
aux
prévisions. B.
LE
DEBAT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Le
Débat
d’Orientations
Budgétaires
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
Communes
de
plus
de
3 500
habitants
depuis
la loi
du
6 février
1992
relative
à l'Administration
Territoriale
de
la République
(dite
Loi
ATR).
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2 mois
précédant
le vote
du
budget
par
l’Assemblée
Délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
du
Budget
Primitif.
Le
DOB
est
accompagné
d’un
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
(ROB)
lequel
comporte
les
informations
suivantes
: e
Le
contexte
macro-économique
(international,
national
et
local)
avec
les
orientations
du
Projet
de
Loi
de
Finances
et les
dotations
de
l’État
;
°
Le
Plan
Pluriannuel
d’Investissement
(PPl)
;
e
Les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
recettes
en
fonctionnement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
Page
7 sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la collectivité
cile
est
membre
;
e
La
gestion
et
la structure
de
l’endettement,
avec
la présentation
des
différents
ratios
et
indicateurs
sur
la capacité
de
désendettement,
d'endettement
et
d’autofinancement
de
la Collectivité
;
e
Les
éléments
RH
suivants
: structure
des
effectifs,
temps
de
travail
et
ses
aménagements,
évolution
prévisionnelle
des
éléments
précédents
pour
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget,
...
Ces
éléments
prennent
en
compte
les
budgets
principaux
et
l’ensemble
des
budgets
annexes.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
lors
d’une
séance
du
Conseil
Municipal
qui
permet
de
discuter
des
orientations
budgétaires
de
la Collectivité
et
d'informer
sur
sa
situation.
Le
DOB
a vocation
à renforcer
la démocratie
participative.
Ce
débat
de
portée
générale
permet
aux
élus
municipaux
d'exprimer
leur
opinion
sur
le projet
budgétaire
d'ensemble
et
permet
au
Maire
de
présenter
les
choix
budgétaires
prioritaires
pour
l’année
à venir
ainsi
que
les
engagements
pluriannuels
envisagés.
l'est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Par
ailleurs,
à l'issue
de
chaque
renouvellement
de
mandat,
un
Plan
Pluriannuel
de
Fonctionnement
et
d'investissement
(PPFI),
outil
de
prospective
et
de
bonne
gestion
est
élaboré
et
présenté
en
Conseil
Municipal. Il s'agit
d’un
outil
de
pilotage
financier
et
politique
qui
dresse
la liste
de
l’ensemble
des
projets
et
de
leurs
financements Par
nature
évolutif,
il est
actualisé
et
ajusté
chaque
année
selon
les
évolutions
de
l’environnement
économique,
technique
et
juridique.
C.
LE
CALENDRIER
DES
ACTIONS
A MENER
JUSQU’AU
VOTE
DU
BUDGET
Elus
/ Commission
des
Finances/
non
Pôles
Utilisateurs
de
k
..
DGS
Pôle
Finances
Geis
Conseil
Municipal
crédits
Juin
N-1
Point
d'étape
sur
la consommation
des
crédits
Cadrage
budgétaire
|
Mise
à jour
de
la prospective
|
Juillet
à Septembre
N-1
|
Recensement
des
besoins
(DM1
du
BP
N-1)
Réunions
budgétaires
phase
politique
(BP
N)
|
Octobre
à Novembre
N-1
Recensement
des
besoins
(BP
de
N)
+ (DM2
de
N-1
a/N-1
avec
clôture
des
engagements
de
N-1
au
31/11)
Clôture
comptable
Elaboration
du
Budget
Vert
Décembre
N-1
Mise
à jour
du
PPI
Consolidation
des
Arbit
budgétaires
définitifs
(BP
N
TpItrages
gétaires
définitifs
(
Elaboration
du
ROB
crédits
affectés
au
BP
N
Janvier
N
Présentation
du
BP
et
ROB
Vote
du
CA
et
CG
(CFU)
Saisie
du
BP
et
ses
annexes
Février
N
DOB
Prépartion
des
Délibérations
Vote
du
ROB
correspondantes
Edition
des
documents
budgétaires
Mars
N
Vote
du
BP
Prépartion
des
Délibérations
correspondantes
Page
8 sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
D.
LE
BUDGET
PRIMITIF
(BP)
1. Présentation
Le
projet
de
BP
doit
être
communiqué
aux
membres
du
Conseil
Municipal
avec
les
rapports
correspondants,
douze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la première
réunion
consacrée
à l'examen
dudit
budget.
Le
Conseil
Municipal
est
seul
compétent
pour
se
prononcer
sur
le BP
présenté
par
l'exécutif
de
la Collectivité.
Le
BP
doit
être
voté
en
respectant
les
grands
principes
budgétaires
sus-cités.
Il peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Par
dérogation,
le délai
est
repoussé
au
30
avril,
notamment
lors
des
années
de
renouvellement
des
assemblées
délibérantes.
Toujours
dans
l'hypothèse
où
le BP
de
l’année
N n’est
pas
voté
avant
le 1er
janvier
N,
l'exécutif
de
la Ville
de
Ruffec
peut
néanmoins,
en
début
d'année
N, et
jusqu’au
vote
du
BP
de
l’année
N :
e
mettre
en
recouvrement
les
recettes
;
° engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
précédent
;
°e engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
l’année
précédente
sur
autorisation
de
l’Assemblée
Délibérante
(art.
L 1612-1
du
CGCT).
Lorsque
la section
d'investissement
ou
la section
de
fonctionnement
du
BP
comporte
soit
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP),
soit
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP),
le Maire
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
BP
ou
jusqu'à
son
règlement
en
cas
de
non-adoption
du
BP,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
les
dépenses
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la limite
d'un
montant
de
crédits
de
paiement
par
chapitre
égal
au
tiers
des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
BP
lors
de
son
adoption
ou
de
son
règlement.
Le
Comptable
Public
est
en
droit
de
payer
les
mandats
émis
dans
ces
conditions.
En
outre,
entre
la date
limite
de
mandatement
fixée
au
31
janvier
et
la date
limite
de
vote
des
taux
des
impositions
locales
prévue
au
15
avril,
le Conseil
Municipal
peut,
au
titre
de
l'exercice
clos
et
avant
l'adoption
de
son
compte
administratif,
reporter
de
manière
anticipée
au
budget
le résultat
de
la section
de
fonctionnement,
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
ou,
le cas
échéant,
l'excédent
de
la
section
d'investissement
ainsi
que
la prévision
d'affectation
(art.
L2311-5
du
CGCT
relatif
à la
reprise
anticipée
du
résultat
dès
le vote
du
BP).
Si le
Compte
Administratif
fait
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
le Conseil
Municipal
procède
à leur
régularisation
et
à la
reprise
du
résultat
dans
la plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la fin
de
l'exercice.
Page
9 sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
2. Mode
et
niveau
de
vote
Le
BP
d’une
Collectivité
peut
être
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
(art.
L5217-10-5
du
CGCT).
l'est
donc
présenté
par
nature
ou
par
fonction
selon
le mode
retenu
par
l’Assemblée
Délibérante.
Lorsque
le BP
est
voté
par
nature,
il est
assorti
d’une
présentation
croisée
par
fonction
; lorsqu'il
est
voté
par
fonction,
il est
assorti
d’une
présentation
croisée
par
nature.
Car
les
crédits
budgétaires
font
l’objet
de
regroupement
au
sein
d’enveloppes
financières
globales
appelées
chapitres,
sont
déclinés
dans
le plan
comptable
par
nature
au
niveau
le plus
fin
et
sont
appelés
articles.
Par
ailleurs,
la nomenclature
M57
prévoit
la possibilité
d’un
vote
par
opération
d'équipement
en
dépenses
d'investissement. Le
budget
est
donc
divisé
en
chapitres
et
articles
voire
par
opération
d'équipement.
Concernant
ces
différents
modes
de
vote
:
e dans
le cas
d’un
vote
par
nature
: les
crédits
sont
classés
selon
la nature
économique
de
la dépense
ou
de
la recette,
en
référence
au
Plan
Comptable
Général
de
1982.
Le
vote
intervient
sur
les
catégories
de
dépenses
et
de
recettes
: achats
généraux,
prestations
de
service,
subventions,
charges
de
personnel,
dette,
etc.
;
° dans
le cas
d’un
vote
par
fonction
: les
crédits
sont
affectés
selon
la destination
des
dépenses
ou
l'origine
des
recettes,
en
référence
à la
NFA
- Nomenclature
Fonctionnelle
des
Administrations
;
e dans
le cas
du
vote
d’une
opération
d'équipement
: l'opération
est
constituée
par
un
ensemble
d'acquisitions
d'immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
de
frais
d'études
y afférents
aboutissant
à la
réalisation
d'un
ouvrage
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Cette
opération
peut
également
comprendre
des
subventions
d'équipement
versées.
Pour
la Ville
de
Ruffec,
le BP
sera
présenté
et
voté
par
nature
avec
une
présentation
croisée
par
fonction,
la
section
d'investissement
du
budget
principal
fait
également
l’objet
d’un
vote
par
opération.
Si les
crédits
d’un
chapitre
sont
insuffisants,
seul
le Conseil
Municipal
peut
autoriser
leur
modification.
Ainsi,
ce
niveau
de
vote
donne
la liberté
à l’Ordonnateur
d'effectuer
des
virements
de
crédits
au
sein
du
chapitre
sans
revenir
devant
l’Assemblée
Délibérante.
3, Caractère
exécutoire
du
Budget
Afin
d'être
exécutoire,
le budget
doit
être
transmis
au
contrôle
de
légalité.
De
plus,
après
l’adoption
de
la délibération
portant
sur
le vote
du
budget
primitif,
la présentation
brève
et
synthétique
ainsi
que
le rapport
adressé
aux
membres
de
l’Assemblée
Délibérante
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la Ville
de
Ruffec.
Page
10
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
E. LES
DECISIONS
MODIFICATIVES
(DM)
1. Définition
Au
cours
de
l’exercice,
le BP
peut
être
complété
par
une
ou
plusieurs
DM.
Les
DM
ont
pour
objectif
d'ajuster
les
prévisions
budgétaires.
Elles
sont
nécessaires,
par
exemple,
en
cas
de
survenance
d'évènements
imprévisibles
ou
inconnus
lors
de
la
préparation
du
budget
primitif.
Elles
n’ont
pas
vocation
à remettre
en
cause
les
grands
équilibres
décidés
lors
du
vote
du
BP.
Le
Conseil
Municipal
est
amené,
à cette
occasion,
à voter
des
dépenses
nouvelles
et
les
recettes
correspondantes
(ressources
nouvelles
ou
suppressions
de
crédits
antérieurement
votés).
Une
DM
s'impose
dès
lors
que
le montant
d'un
chapitre
préalablement
voté
doit
être
modifié.
Les
inscriptions
nouvelles
ou
ajustements
de
crédits
doivent
être
motivés
et
gagés
par
des
recettes
nouvelles,
des
redéploiements
de
crédits
ou,
après
arbitrage,
par
la reprise
du
résultat
de
l’année
précédente.
Les
DM
se
conforment
aux
mêmes
règles
d'équilibre
réel
et
de
sincérité
que
le BP.
Dans
le cadre
de
l'application
de
l'instruction
budgétaire
M57,
il est
néanmoins
possible
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Les
virements
de
crédits
doivent
avoir
lieu
au
sein
du
même
chapitre
budgétaire.
2.
Le
cas
particulier
du
Budget
Supplémentaire
(BS)
3.
Le
BS
est
une
décision
modificative
particulière
puisqu'il
a pour
objet
d'intégrer
les
résultats
antérieurs
reportés
ainsi
que
les
reports
(restes
à réalisés)
lorsque
ces
derniers
ne
l'ont
pas
été
lors
de
l'élaboration
et
vote
du
BP.
Dans
sa
présentation,
il reprend
la structure
du
BP.
Il est
proposé
à l'adoption
de
l'Assemblée
Délibérante
qu'après
le vote
du
Compte
Administratif
(CA).
F. LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
(CA)
— LE
COMPTE
DE
GESTION
(CG)
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
Le
CA
et
le CG
sont
des
documents
qui
viennent
rendre
compte
de
l'exécution
budgétaire
d’un
exercice.
Le
CA
matérialise
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
qui
intervient
au
31
décembre
de
l’année,
il reprend
les
opérations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et
en
recettes
(titres).
Ce
document
est
soumis
au
vote
en
Conseil
Municipal
avant
le 30
juin
n+1.
Le
Maire
peut
présenter
le CA
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
Page
11
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Le
CG
est
établi
par
le Comptable
Public
avant
le 1er
juin
de
l’année
suivant
|’
| cours,
il
comporte
:
°e Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le Comptable
Public
(comptes
budgétaires
et
comptes
de
tiers
notamment
correspondant
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la Ville
de
Ruffec).
e Le
bilan
comptable
de
la Ville
de
Ruffec
qui
décrit
de
manière
synthétique
son
actif
et
son
passif.
La
présentation
de
ce
CG
est
analogue
à celle
du
CA
et
les
données
chiffrées
ont
l'obligation
d’être
strictement
égales
au
sein
de
ces
deux
comptes,
puisque
le Conseil
Municipal
doit
en
constater
la concordance.
Le
CG
est
soumis
au
vote
du
Conseil
Municipal
lors
de
la séance
du
vote
du
CA,
qui
doit
intervenir
préalablement
à celui
du
CA
sous
peine
d'annulation
de
ce
dernier
par
le Juge
Administratif.
A compter
du
1°’
Janvier
2026,
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
remplacera
la présentation
actuelle
des
comptes
de
la Ville
de
Ruffec.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
Favoriser
la transparence
et
la lisibilité
de
l'information
financière
Améliorer
la qualité
des
coptes
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’'Ordonnateur
et
le Comptable
IV.
L'EXECUTION
DU
BUDGET
A.
LES
GRANDS
PRINCIPES
COMPTABLES
1. Le
principe
de
la séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
L'Ordonnateur
: le
Maire
de
la Ville
de
Ruffec
est
chargé
:
°e de
constater
les
droits
et
les
obligations
de
la Collectivité
e de
liquider
les
recettes
et
d'émettre
les
ordres
de
recouvrer
° d’engager,
liquider
et
ordonnancer
les
dépenses.
Le
Comptable
: le
Trésorier
(Comptable
Public),
agent
de
l'Etat
:
e contrôle
et
exécute
les
opérations
de
décaissement
et
d'encaissement
e est
chargé
d'exécuter
le recouvrement
des
recettes
ainsi
que
le paiement
des
dépenses
de
la Ville
de
Ruffec
dans
la limite
des
crédits
régulièrement
ouverts
lors
de
l’adoption
du
Budget.
Depuis
le 1°
janvier
2023
est
entré
en
vigueur
un
nouveau
régime
juridictionnel
unifié
de
responsabilité
des
gestionnaires
publics,
qu'ils
exercent
des
fonctions
d'ordonnateur
ou
de
comptable.
Cette
réforme,
qui
met
fin
à la
traditionnelle
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
(« RPP
») des
comptables
publics,
a pour
objectif
principal
de
fluidifier
l’action
publique,
en
réservant
l'intervention
du
juge
aux
fautes
les
plus
graves.
En
pratique,
elle
va
conduire
les
administrations
publiques
à réexaminer
leurs
circuits
financiers
pour
mieux
identifier
les
zones
de
risque
et
à diffuser
plus
largement
la culture
et
les
outils
de
contrôle
interne,
tout
en
allégeant
les
procédures.
Page
12
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
2. Autres
principes
comptables
Les
principaux
principes
comptables
garantissant
la production
de
comptes
annuels
fiables
sont
les
suivants
:
° la
régularité
: conformité
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur
des
opérations
financières
conduisant
aux
enregistrements
comptables,
en
lien
avec
la nomenclature
budgétaire
;
° la
sincérité
: comptabilisation
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
des
éléments
d’information
disponibles
à un
moment
donné
;
° l'exhaustivité
: enregistrements
comptables
reflétant
la totalité
des
droits
et
obligations
de
la collectivité
,
° la
spécialisation
des
exercices
: enregistrement
définitif
en
comptabilité
des
opérations
se
rattachant
à la
bonne
période
comptable
ou
au
bon
exercice
;
° la
permanence
des
méthodes
: les
mêmes
règles
et
procédures
sont
appliquées
chaque
année
afin
que
les
informations
comptables
soient
comparables
d’un
exercice
à l’autre
;
° l’image
fidèle
: les
comptes
donnent
une
représentation
du
résultat
de
la gestion,
du
patrimoine
et
de
la
situation
financière
de
la collectivité
conforme
à la
réalité.
B.
L’'EXECUTION
DES
DEPENSES
1.
La
comptabilité
d'engagement
La
tenue
de
la comptabilité
d'engagement
des
dépenses
de
fonctionnement
comme
d’investissement
constitue
une
obligation
règlementaire
pour
l’ordonnateur
(art.
L5217-12-4
du
CGCT).
L'engagement
juridique
L'engagement
juridique
est
l’acte
par
lequel
la Collectivité
créée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge.
Engagements
Exemples
Acte
unilatéral
Loi,
décret,
arrête
attributif
de
subvention,
commande,
etc.
Contrat
Marché,
bail,
crédit-bail,
acquisition
immobilière,
etc.
Décision
de
justice
Condamnation
aux
versements
de
dommages
et
intérêts,
d'une
indemnité,
etc.
Il doit
rester
dans
la limite
des
autorisations
budgétaires
et
ne
peut
être
pris
que
par
une
personne
habilitée.
Seul
le Maire,
ou
toute
personne
habilitée
par
délégation
de
signature,
peut
engager
juridiquement
la
Collectivité. Les
actes
constitutifs
des
engagements
juridiques
sont
notamment
: les
bons
de
commandes,
les
marchés,
certains
arrêtés,
certaines
délibérations,
la plupart
des
conventions,
etc.
Page
13
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
L'engagement
comptable
L'engagement
comptable
précède
ou
est
concomitant
à l'engagement
juridique.
Il permet
de
s'assurer
de
la disponibilité
des
crédits
pour
l'engagement
juridique
que
la Collectivité
s'apprête
à conclure,
en
vue
de
réaliser
une
future
dépense.
l'est
constitué
obligatoirement,
et
a minima,
de
trois
éléments
:
e un
montant
prévisionnel
de
dépenses
;
°e _untiers
concerné
par
la prestation;
° une
imputation
budgétaire
(chapitre
et
article,
fonction).
Les
engagements
comptables
sont
effectués
par
le Pôle
Finances
à l'exception
du
Pôle
Technique
qui
assume
cette
tâche
sous
le contrôle
du
Pôle
Finances.
2.
Laliquidation
La
liquidation
a pour
objet
de
vérifier
la réalité
de
la dette
et
à arrêter
le montant
de
la dépense.
Elle
comporte
:
° d’une
part,
la certification
du
service
fait,
par
laquelle
l’Ordonnateur
atteste
la conformité
à l'engagement
de
la livraison
ou
de
la prestation;
° d’autre
part,
la détermination
du
montant
de
la dépense
au
vu
des
titres
ou
décisions
établissant
les
droits
acquis
par
les
créanciers.
La
certification
(ou
constatation)
du
service
fait
est
une
procédure
qui
consiste
à vérifier
que
le créancier
a bien
assuré
la prestation
commandée
par
la Collectivité,
ou
réalisé
l'opération
subventionnée
par
cette
dernière
dans
les
conditions
prévues.
La
liquidation
en
elle-même
a pour
objet
de
vérifier
:
e les
éléments
financiers
et
comptables
de
la facture
ou
de
la demande
de
paiement
;
° leur
conformité
par
rapport
à la
commande
ou
à l'opération
;
e la
disponibilité
sur
l'engagement
;
e l'exactitude
des
calculs
effectués
par
le créancier
;
e la
validité
du
tiers.
Elle
permet
à la
Collectivité
de
vérifier
que
la facture
présentée
est
conforme
au
bon
de
commande
et/ou
aux
dispositions
contractuelles.
La
liquidation
est
rattachée
à l'engagement
initial.
Si ce
dernier
se
révèle
insuffisant,
son
abondement
préalable
est
impératif.
Si la
dépense
est
inférieure
à l'engagement
initial
et
couvre
l'intégralité
du
coût,
et
qu'aucune
nouvelle
dépense
ne
fera
l’objet
d’une
liquidation
sur
l'engagement
concerné,
alors
ce
dernier
sera
soldé.
Page
14
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Lors
de
la transmission
au
format
électronique
de
la facture
par
le fournisseur
ement
comporter
le numéro
d'engagement
Chorus
Pro
figurant
sur
le bon
de
commhnde.
3,
Le
mandatement
Le
mandat
est
l'acte
administratif
donnant,
conformément
aux
résultats
de
la liquidation,
l’ordre
de
payer
la
dette
au
créancier.
Cet
ordre
de
payer
est
accompagné
des
pièces
justificatives
prévues
par
l’annexe
| mentionnée
à l’article
D
1617-19
du
CGCT.
En
dehors
des
procédures
spécifiques
de
paiement
sans
ordonnancement
préalable
ou
de
paiement
par
les
régisseurs,
aucune
dépense
ne
peut
être
acquittée
si elle
n’a
pas
été
préalablement
ordonnancée/mandatée.
Le
mandatement
est
effectué
par
le Pôle
Finances.
Les
mandats
émis,
accompagnés
des
pièces
justificatives
et
des
bordereaux
journaux
signés,
par
le Maire
sont
adressés
au
Comptable
Public
par
la voie
dématérialisée.
4.
Le
paiement
Hors
cas
spécifique
des
régies
d’avances,
le paiement
effectif
des
dépenses
de
la Ville
de
Ruffec
ne
peut
être
effectué
que
par
le Comptable
Public.
Le
Comptable
Public
effectue
les
contrôles
de
régularité
auxquels
il est
tenu.
Ces
contrôles
portent
notamment
sur
:
e la
qualité
de
l'Ordonnateur
ou
de
son
délégué
;
e la
disponibilité
des
crédits
budgétaires
;
e _l'exacte
imputation
budgétaire
de
la dépense
;
e la
validité
de
la créance,
matérialisée
par
la justification
du
service
fait
et
l'exactitude
des
calculs
de
la
liquidation
;
e le
caractère
libératoire
du
règlement.
5.
Les
délais
de
paiement
La
Ville
de
Ruffec
et
son
Comptable
Public
sont
soumis
au
respect
d’un
délai
de
paiement
pour
tout
achat
public
ayant
donné
lieu
à un
marché
formalisé
ou
non,
y compris
pour
les
délégations
de
services
publics.
Le
délai
global
de
paiement
est
fixé
par
voie
réglementaire.
Conformément
au
décret
n°
2013-269
du
29
mars
2013
relatif
à la
lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
les
contrats
de
la commande
publique,
ce
délai
ne
peut
aujourd’hui
excéder
30
jours
calendaires,
qui
se
répartissent
en
20
jours
pour
l'Ordonnateur
et
10
jours
pour
le Comptable
Public.
Ce
délai
démarre
à la
date
de
réception
de
la facture,
ou
du
service
fait
lorsque
celui-ci
est
postérieur
à la
réception
de
la facture,
et
cesse
à la
date
du
virement
bancaire
opéré
par
le Comptable.
Page
15
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02_01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
La
date
de
réception
de
la facture
correspond
à la
date
de
mise
à disposition
4
norus
Pro
à destination
de
la Ville
de
Ruffec
ou,
le cas
échéant,
de
la demande
de
pâiement
à destination
du
maitre
d'oeuvre
délégué.
6.
Les
écritures
de
régularisation
Les
réductions
ou
annulations
de
dépenses
ont
généralement
pour
objet
de
rectifier
des
erreurs
matérielles.
Afin
de
déterminer
le traitement
comptable
approprié,
il convient
de
distinguer
la période
au
cours
de
laquelle
intervient
la rectification. e
Si l'annulation
ou
la réduction
de
la dépense
mandatée
intervient
sur
l'exercice
en
cours,
elle
fait
l’objet
d’un
mandat
d'annulation.
Le
mandat
rectificatif
vaut
alors
ordre
de
reversement
et
peut
être
rendu
exécutoire
dans
les
mêmes
conditions
qu’un
titre
de
recettes.
e
Si l'annulation
ou
la réduction
de
la dépense
mandatée
intervient
sur
un
exercice
clos,
elle
fait
l’objet
d’un
titre
de
recettes.
7. La
dématérialisation
de
la chaîne
comptable
Obligatoire
depuis
le 1er
janvier
2020
pour
tous
les
types
d'entreprises,
les
factures
des
fournisseurs
de
la Ville
de
Ruffec
doivent
être
déposées
de
façon
dématérialisée
sur
le portail
de
facturation
dit
« Chorus
Pro
», et
non
plus
envoyées
sous
le format
papier
(ordonnance
n°
2014-697
du
26
juin
2014
relative
au
développement
de
la facturation
électronique).
De
plus,
en
application
de
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
les
bordereaux
des
mandats
et
des
titres
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
justificatives
mises
à l’appui
sont
transmises
au
Comptable
Public
de
façon
dématérialisée.
C.
L'EXECUTION
DES
RECETTES
1.
La
comptabilité
d'engagement
Toute
recette
identifiée
doit
faire
l’objet
d’un
engagement
comptable
lorsqu'elle
est
certaine.
Cette
opération
est
réalisée
par
le Pôle
Finances.
2.
Laliquidation
La
liquidation
des
recettes
permet
de
vérifier
l'existence
de
la recette
de
la collectivité,
et
d'en
déterminer
le montant
précis
dès
que
la créance
est
exigible.
Elle
se
matérialise
généralement
par
un
appel
de
fonds
auprès
du
tiers
(avis
de
somme
à payer,
etc.).
3.
L'ordonnancement
(émission
du
titre
de
recettes)
Cette
opération
effectuée
par
le Pôle
Finances
consiste,
conformément
aux
résultats
de
la liquidation,
à
transmettre
un
ordre
de
recouvrement
(titre
de
recettes)
au
Comptable
Public
pour
toute
recette
exigible
en
faveur
de
la Ville
de
Ruffec,
accompagné
des
pièces
justificatives
nécessaires.
Page
16
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
4.
Le
recouvrement
Le
recouvrement
des
créances
relève
exclusivement
de
la responsabilité
du
Comptable
Public.
Les
titres
de
recettes
sont
exécutoires
dès
leur
émission
et
seul
le Comptable
Public
est
habilité
à accorder
des
facilités
de
paiement
sur
demande
motivée
du
débiteur.
L'action
en
recouvrement
des
Comptables
Publics
locaux
se
prescrit
par
4 ans
à compter
de
la prise
en
charge
du
titre
de
recettes.
Le
Comptable
Public
a l'obligation
de
recouvrer
les
créances
dans
les
meilleurs
délais.
À défaut
de
recouvrement
amiable,
il procède
au
recouvrement
contentieux
en
mettant
en
oeuvre
les
voies
de
recours
dont
il dispose.
Le
recouvrement
peut
avoir
lieu
après
émission
de
titre
: après
avoir
effectué
ses
contrôles,
le Comptable
Public
procède
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
s’il
n’a
détecté
aucune
anomalie.
Dans
le cas
contraire,
il rejette
les
titres
concernés
et
retourne
les
pièces
justificatives
aux
services
de
l’Ordonnateur
: le
Pôle
Finances.
Le
recouvrement
peut
également
avoir
lieu
avant
émission
de
titre
: le Comptable
Public
porte
alors
en
compte
d'attente
les
recettes
perçues
avant
émission
des
titres
et
en
informe
la collectivité
au
moyen
d’un
état
du
compte
d’attente
(P 503).
Ce
n’est
qu'après
réception
des
titres
et
contrôle
des
pièces
justificatives
associées,
que
le Comptable
pourra
procéder
à la
comptabilisation
des
recettes
dans
les
comptes
définitifs
et
apurer
les
comptes
d'attente.
5,
Les
écritures
de
régularisation
Les
réductions
où
annulations
de
titres
ont
généralement
pour
objet
de
rectifier
des
erreurs
matérielles.
Le
traitement
comptable
diffère
selon
la période
au
cours
de
laquelle
intervient
la rectification
:
e _sil’annulation
ou
la réduction
du
titre
de
recette
porte
sur
un
exercice
en
cours,
la régularisation
se
matérialisera
par
un
titre
d'annulation
ou
de
réduction
;
° _sielle
porte
sur
un
exercice
déjà
clos,
le document
rectificatif
sera
un
mandat.
6.
La
limite
au
recouvrement
: l'admission
en
non-valeur
Le
Comptable
Public
doit
mettre
en
oeuvre
les
moyens
nécessaires
pour
parvenir
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
émis
par
l'Ordonnateur.
À défaut
de
recouvrement
amiable,
il procède
au
recouvrement
contentieux.
Lorsqu'une
créance
sur
les
exercices
antérieurs
est
estimée
irrécouvrable
par
le Comptable
public,
elle
est
soumise
à l'approbation
du
Conseil
Municipal,
qui
peut
décider
de
l'admettre
en
non-valeur
au
vu
des
justifications
produites.
Plusieurs
raisons
possibles
peuvent
justifier
l'admission
en
non-valeur,
parmi
lesquelles,
notamment,
l'insolvabilité
ou
la disparition
des
débiteurs
et
la caducité
des
créances.
Page
17
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
D.
LES
OPERATIONS
DE
FIN
D’EXERCICE
Les
opérations
de
fin
d'exercice
constituent
un
élément
de
la description
patrimoniale
des
comptes.
Le
plus
souvent,
elles
ne
se
traduisent
ni par
un
encaissement,
ni par
un
décaissement,
mais
ont
généralement
une
incidence
budgétaire.
Le
calendrier
de
clôture
budgétaire
est
établi
chaque
année
par
le Pôle
Finances
après
échanges
et
articulation
avec
le Comptable
Public.
Il vise
à fluidifier
les
opérations
de
clôture
et
une
reprise
rapide
de
l’exécution
budgétaire
en
N+1.
1. La
journée
complémentaire
Les
documents
de
fin
d'exercice
sont
établis
après
la clôture
de
l'exercice,
c'est-à-dire
au
terme
de
la journée
dite
« complémentaire
» (31
janvier
N+1).
Celle-ci
permet,
pour
le Pôle
Finances,
la comptabilisation
des
dernières
opérations
de
l’exercice
N,
à savoir
:
° prise
en
charge
des
derniers
titres
et
mandats
de
la seule
section
de
fonctionnement,
notamment
dans
le
cadre
de
mise
en
oeuvre
des
délibérations
du
dernier
Conseil
Municipal
de
l’année
N;
° opérations
d'ordre
budgétaire
et
non
budgétaire
;
e opérations
de
rattachement
des
charges
et
produits
;
° opérations
relatives
aux
charges
et
produits
constatés
d'avance.
Afin
de
permettre
une
prompte
clôture
des
comptes
pour
une
connaissance
rapide
des
résultats
de
l'exercice,
la Ville
de
Ruffec
s'attache
à limiter,
autant
que
possible,
l’usage
de
la journée
complémentaire.
2. Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
à l'exercice
En
application
du
principe
d'indépendance
des
exercices,
la collectivité
est
tenue
de
faire
apparaître
dans
le
résultat
d’un
exercice
donné
tous
les
produits
et
charges
qui
s’y
rapportent.
Seule
la section
de
fonctionnement
est
donc
concernée.
La
procédure
de
rattachement
consiste
à intégrer
dans
le résultat
annuel
:
- en
dépenses
: les
crédits
engagés
non
mandatés
correspondant
à des
charges
pour
lesquelles
le service
a été
réalisé
(règle
du
service
fait).
En
d’autres
termes,
les
charges
qui
peuvent
être
rattachées
sont
celles
pour
lesquelles
:
° la
dépense
est
engagée
° le
service
est
fait
avant
le 31
décembre
de
l'année
en
cours
° la
facture
n'est
pas
parvenue
avant
la fin
de
la journée
complémentaire
;
- en
recettes
: les
crédits
engagés
non
titrés
correspondant
aux
produits
pour
lesquels
un
droit
acquis
au
cours
de
l’exercice
considéré,
mais
qui
n’ont
pu
être
comptabilisés
en
raison
de
la non-réception
par
l’ordonnateur
de
la pièce
justificative.
L'obligation
de
rattachement
est
modulée
au
regard
de
l'incidence
significative
sur
le résultat.
Page
18
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
De
plus,
le rattachement
ne
peut
intervenir
qu’à
la condition
que
les
crédits
Qudgétaires
soient
ouverts
et
disponibles
au
titre
de
l'exercice
N.
3. Les
reports
(Restes
à Réaliser)
Les
restes
à réaliser
(RAR)
concernent
exclusivement
la section
d'investissement
et
correspondent
:
° aux
dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
à la
clôture
de
l'exercice
telles
que
ressortant
de
la comptabilité
d'engagements
tenue
par
la collectivité
;
° aux
recettes
d'investissement
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d’un
titre.
Les
RAR
d’un
exercice
N sont
pris
en
compte
pour
le calcul
du
solde
du
CA
de
l’année
N et
sont
repris
dans
le
Budget
de
l’exercice
suivant
(N+1).
L'état
des
restes
à réaliser
est
établi
chaque
année
par
l’Ordonnateur
(Maire),
puis
transmis
au
Comptable
Public
pour
visa
de
celui-ci.
L'établissement
des
RAR
de
l’exercice
N permet
notamment
au
Comptable
Public,
dès
avant
le vote
du
budget
de
l’année
N+1
(lorsque
celui-ci
est
voté
après
le 31/12/N),
de
procéder
au
règlement
de
toutes
dépenses
correspondantes
(dépenses
réelles
d'investissement
engagées
avant
le 31/12/N,
n'ayant
pas
donné
lieu
à
mandatement
avant
la clôture
de
l’exercice
N,
reportées
en
conséquence
en
N+1,
et
figurant
à ce
titre
dans
l’état
des
restes
à réaliser
susvisé
signé
par
l’Ordonnateur
et
le Comptable
Public).
Les
opérations
pluriannuelles
peuvent
être
suivies
budgétairement
de
deux
façons
:
e dans
le cadre
d'opérations
hors
AP/CP,
avec
une
gestion
des
crédits
annuels
similaire
à une
gestion
classique,
le montant
pluriannuel
n’étant
renseigné
qu’à
titre
indicatif
;
e dans
le cadre
de
la procédure
d’autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP).
La
gestion
en
AP/CP,
prévue
à l’article
L 5217-10-7
du
CGCT,
constitue
un
mode
de
gestion
et
de
planification
du
financement
pluriannuel
d’une
dépense
réelle
d'investissement
de
la Ville
de
Ruffec
(qu'il
s'agisse
de
la
construction
d’un
équipement,
d’une
subvention
d'équipement
à un
tiers
ou,
le cas
échéant,
d’un
ensemble
cohérent
de
projets
d'investissement).
Ce
mode
de
gestion
permet
de
déroger
au
principe
d’annualité
budgétaire,
en
proposant,
dans
une
délibération
spécifique,
le vote
du
Conseil
Municipal
sur
un
montant
pluriannuel
(autorisation
de
programme
- AP)
et
en
inscrivant
uniquement
au
budget
- annuel
- la
dépense
à régler
au
cours
de
l'exercice
concerné
(crédits
de
paiement
- CP).
V.
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
DES
CREDITS
A.
LE
PLAN
PLURIANNUEL
D’'INVESTISSEMENT
(PPI)
1.
Définition
Le
Plan
Pluriannuel
d’Investissement
(PPI)
est
un
outil
de
programmation
politique
et
de
pilotage
financier
et
politique. En
effet,
il est
la déclinaison
financière
de
la feuille
de
route
de
l'exécutif
de
la Ville
de
Ruffec.
Page
19
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Il'incarne
les
moyens
que
se
donne
la Ville
de
Ruffec
afin
d’être
à la
hauteur
« mn
Ainsi
il dresse
la liste
de
l’ensemble
des
projets
programmés
par
la majorité
municipale
pour
la Ville
de
Ruffec
et
des
financements
qui
leurs
sont
attribués
chaque
année.
Par
nature
évolutif,
il sera
actualisé
et
ajusté
selon
les
évolutions
de
l’environnement
économique,
technique
et
juridique.
2.
Mise
en
oeuvre
Un
important
travail
de
recensement
des
besoins
est
d’abord
effectué.
Les
investissements
projetés
par
l’équipe
municipale
sont
évalués,
estimés,
programmés
dans
le temps,
ensuite
son
élaboration
consiste
à inscrire,
année
par
année,
en
fonction
des
priorités,
les
projets
identifiés,
phasés
et
budgétés.
3, Les
objectifs
Le
PPI
est
élaboré
dans
un
souci
de
bonne
gestion,
de
transparence
et
de
sincérité.
Il permet
à tous
les
habitants
de
la Ville
de
Ruffec
de
suivre
et
de
comprendre
les
arbitrages
entre
projets,
financements
ou
dates
de
lancement,
de
mesurer
la faisabilité
des
actions
souhaitées
au
regard
des
capacités
financières
et
budgétaires
réelles.
B.
LA
GESTION
DES
AP-AE/CP
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la possibilité
de
recourir
à la
procédure
de
gestion
par
Autorisations
de
Programmes
(AP)
pour
les
dépenses
d'investissement
et
par
Autorisations
d’Engagement
(AE)
pour
les
dépenses
de
fonctionnement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à la
Ville
de
Ruffec
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
|
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à régler
au
cours
de
l'exercice.
Cependant,
la Ville
de
Ruffec
ne
souhaite
pas
recourir
à la
procédure
des
AE/CP.
Les
AP
représentent
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
le financement
des
investissements
s’étalant
sur
plusieurs
exercices.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
|
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
AP
ou
AE
correspondantes.
|
Ils
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le Conseil
Municipal
sur
les
programmes
d'investissement
ou
sur
certaines
dépenses
de
fonctionnement,
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la durée
des
travaux.
Page
20
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
C.
LE
VOTE
DES
AP/CP
Les
AP/CP
sont
votées
par
une
délibération
distincte
de
celle
du
vote
du
budget
ou
d’une
décision
modificative
(Article
R 2311.9
du
CGCT).
La
création,
révision
et
clôture
des
AP
ne
peuvent
être
actées
que
par
un
vote
en
Conseil
Municipal.
Seul
le montant
global
de
l’AP
fait
l’objet
d’un
vote.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Dans
tous
les
cas
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à l'approbation
du
Conseil
Municipal
lors
de
l’adoption
du
budget.
D.
LA
REVISION
ET
LA
CLOTURE
DES
AP/CP
La révision
d’une
AP
consiste
soit
en
une
augmentation
soit
en
une
diminution
de
la limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l’AP
peut
alors
être
modifié.
Toute
modification
des
AP
se
fera
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Les
CP
non
utilisés
une
année
seront
repris
l’année
suivante
par
délibération.
Une
AP/CP
sera
clôturée
automatiquement
à la
date
du
dernier
paiement
de
l’opération
à laquelle
elle
se
rapporte.
E. AUTORISATION
DE
PROGRAMME
ET
AUTORISATION
D’ENGAGEMENT
VOTEES
PAR
OPERATION
La
Ville
de
Ruffec
a également
la possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
en
section
d'investissement
peut
être
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions,
d’immobilisations,
de
travaux
et
des
frais
d’études
se
rapportant
à la
réalisation
d’un
ouvrage
de
même
nature.
Dans
ce
cas
les
CP
doivent
être
votés
en
même
temps
qu’une
autorisation
et
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire
et
si possible
par
article.
La
somme
des
CP
est
égale
au
montant
de
l’AP.
Page
21
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02_01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
VI.
LES
OPERATIONS
FINANCIERES
PARTICULIERES
ET
L
FE FIN
D’ANNEE
A.
LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
La
Ville
de
Ruffec
dispose
d’un
patrimoine
dévoué
à l'exercice
de
son
fonctionnement
et
de
ses
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
cet
inventaire
participe
à la
sincérité
de
l’équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Le
patrimoine
correspond
l’ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi-propriété
de
la Ville
de
Ruffec.
Ce
suivi
des
immobilisations
constituant
le patrimoine
de
la Ville
incombe
aussi
bien
à l’'Ordonnateur
(chargé
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
par
n°
d'inventaire)
qu’au
Comptable
public
(chargé
de
la
bonne
tenue
de
l’état
de
l’actif
de
la collectivité).
B.
LA
GESTION
DES
IMMOBILISATIONS
Un
bien
est
comptabilisé
comme
une
immobilisation,
s’il
est
destiné
à rester
durablement
dans
le patrimoine
de
la Ville
de
Ruffec,
à augmenter
la valeur
et/ou
la durée
de
vie
du
bien
immobilisé,
s’il
est
un
élément
identifiable,
s’il
est
porteur
d'avantages
économiques
futurs
et
correspond
à un
actif
non
générateur
de
trésorerie
et
ayant
un
potentiel
de
service
et
s’il
est
un
élément
contrôlé
par
la collectivité.
C'est
donc
dans
ce
cas,
qu’un
numéro
d'inventaire
devra
être
attribué
au
bien.
D'une
manière
générale,
chaque
immobilisation
acquise
par
la Ville
de
Ruffec
connaît
le cycle
comptable
détaillé
ci-dessous.
1. Entrée
de
l’immobilisation
dans
le patrimoine
de
la Ville
de
Ruffec
Cette
entrée
est
constatée
au
moment
de
la liquidation
liée
à l’acquisition
de
l’immobilisation.
Chaque
immobilisation
est
référencée
sous
un
n°
d'inventaire
unique
transmis
au
Comptable
Public.
Ces
numéros
sont
référencés
dans
le logiciel
comptable
de
la ville.
Ce
rattachement
de
la liquidation
à un
élément
du
patrimoine
(n°
d'inventaire)
est
obligatoire.
2.
Amortissement
I| permet
de
constater
la baisse
de
la valeur
comptable
de
l’immobilisation,
consécutive
à l'usage,
au
temps,
à
son
obsolescence
ou
à toute
autre
cause
dont
les
effets
sont
jugés
irréversibles.
La
durée
d'amortissement
propre
à chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
(concernant
la Ville
de
Ruffec
Délibération
N°
2023_12_01
en
date
du
18
Décembre
2023)
et
fait
l’objet
d’une
annexe
aux
documents
budgétaires.
Page
22
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
A chaque
immobilisation
(disposant
d’un
n°
d'inventaire
spécifique
— An
tableau
d'amortissement
(Annexe
2).
ee;
L’amortissement
se
traduit
budgétairement
par
une
écriture
d’ordre
donnant
lieu
:
e A
une
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la dépréciation
du
bien
par
la dotation
aux
amortissements
;
e Aune
recette
d'investissement
pour
provisionner
l’éventuel
remplacement
du
bien.
Ces
deux
mouvements
(dépense
de
fonctionnement/recette
d'investissement)
sont
de
même
montant.
La
dotation
aux
amortissements
constitue
une
dépense
obligatoire.
Le
passage
en
M57
est
sans
conséquence
sur
le périmètre
des
amortissements,
cependant
le prorata
devra
être
appliqué
s'agissant
de
leur
comptabilisation.
Ce
principe
implique
un
amortissement
immédiat
sur
les
nouvelles
acquisitions
: méthode
du
prorata
temporis
3. La
sortie
de
l’immobilisation
du
patrimoine
de
la Ville
de
Ruffec
Elle
fait
suite
à une
cession
de
l’immobilisation
(à titre
gratuit
ou
onéreux)
ou
à une
destruction
partielle
ou
totale
(mise
au
rebut
ou
sinistre).
Lors
d’une
cession
d’un
bien
mobilier
ou
immobilier,
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d’une
plus
ou
moins-value
traduisant
l’écart
entre
la valeur
nette
comptable
du
bien
et
sa
valeur
de
marché)
doivent
être
comptabilisées.
C.
LES
PROVISIONS
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la perte
de
valeur
d’un
actif.
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
budgétaire
comprenant
au
budget
à la
fois
une
dépense
de
fonctionnement
(la
dotation)
et
une
recette
d'investissement
de
même
montant
(la
provision).
Elles
sont
obligatoires
dans
3 cas
:
e _Al'apparition
d’un
contentieux
;
e En
cas
de
procédure
collective
;
e En
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable.
Elles
sont
facultatives
pour
tous
les
autres
risques
et
dépréciations.
Dans
tous
les
cas,
les
provisions
doivent
figurer
au
budget
primitif
(au
titre
de
l’une
ou
deux
sections)
et
lorsque
la provision
concerne
un
risque
nouveau,
elle
doit
être
inscrite
dès
la plus
proche
décision
budgétaire
suivant
la connaissance
du
risque.
La
collectivité
a la
possibilité
d’étaler
la constitution
d’une
provision
en
dehors
des
3 cas
de
provisions
obligatoires. Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à mesure
de
la variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges.
Page
23
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02_01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Une
fois
le risque
écarté
ou
réalisé,
le plus
souvent
sur
un
exercice
ultérieur,
faite.
in
est
—
D.
LES
REGIES
Seuls
les
Comptables
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
sont
habilités
à régler
les
dépenses
et
recettes
des
Collectivités
et
Etablissements
Publics
dont
ils
ont
la charge
(décret
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Ce
principe
connaît
une
exception
avec
les
régies
d’avances
et
de
recettes
qui
permettent
pour
des
raisons
de
commodité,
à des
agents
sous
l'autorité
de
l’ordonnateur
et
la responsabilité
du
trésorier,
d'exécuter
de
manière
limitative
et
contrôlée,
un
certain
nombre
d'opérations.
Cette
procédure
est
notamment
destinée
à faciliter
l’encaissement
de
recettes
et
le paiement
de
dépenses.
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie. Pour
cela,
il dispose
d’avances
de
fonds
versées
par
le Comptable
Public.
Une
fois
les
dépenses
payées,
l’ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
la régularité
de
la dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et
reconstituera
l’avance
qui
a été
faite
au
régisseur
à hauteur
des
dépenses
validées.
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d’encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
services
de
la Ville
de
Ruffec
et
énumérées
dans
l’acte
de
création
de
la régie.
Le
régisseur
dispose
pour
se
faire
d’un
fonds
de
caisse
permanent
dont
le montant
est
mentionné
dans
l’acte
de
régie.
Le
régisseur
verse
et
justifie
Is sommes
encaissées
au
Comptable
Public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l’acte
de
régie.
L'Ordonnateur,
au
même
titre
que
le Comptable
Public,
est
chargé
de
contrôler
le fonctionnement
des
régies
et
l’activité
des
régisseurs.
Il peut
s’agir
d’un
contrôle,
sur
pièces,
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
un
référent
« régies
» qui
est
généralement
le
responsable
du
service
finances
est
placé
pour
coordonner
le suivi
et
l'assistance
des
régies,
ainsi
que
l’organisation
des
contrôles
conjoints
avec
le Comptable
Public.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
au
référent
« régies
» des
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur
pièces
qu’il
exerce
lors
de
la régularisation
des
écritures,
le Comptable
Public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
le Pôle
Finances. Page
24
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Il est
tenu
compte,
par
l’ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
de
ues
dans
les
rapports
de
vérification.
S'agissant
de
la Ville
de
Ruffec,
une
régie
est
mise
en
œuvre
afin
de
gérer
les
redevances
liées
à l'occupation
du
domaine
public
(RODP)
: terrasses
de
commerces,
droits
de
places
relatifs
aux
marchés
hebdomadaires
et
de
producteurs
sur
la période
estivale.
La
facturation
dans
le cadre
de
cette
régie
se
fait
soit
à la
journée
ou
par
abonnement.
VII.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRESORERIE
A.
LES
GARANTIES
D'EMPRUNTS
Une
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
par
lequel
la Ville
de
Ruffec
accorde
sa
caution
à un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
les
opérations
d'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le remboursement
de
l'emprunt
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
Conformément
à l’article
L2313-1
du
CGCT,
la Ville
de
Ruffec
doit
dans
ce
cas
communiquer,
en
annexe
des
documents
budgétaires,
les
informations
suivantes
concernant
les
garanties
d'emprunt
:
e La
liste
des
organismes
au
bénéfice
desquels
la Commune
a garanti
un
emprunt
;
e Le
tableau
retraçant
l’encours
des
emprunts
garantis.
La
Ville
de
Ruffec
garantit
essentiellement
la dette
de
bailleurs
sociaux.
Elle
est
alors
informée
annuellement
par
les
établissements
de
crédit
du
montant
principal
et
des
intérêts
restant
à courir
sur
les
emprunts
qu’elle
garantit.
La
redéfinition
de
conditions
financières
d’un
contrat
initial
garanti
entraîne
la nécessité
d’une
nouvelle
garantie
et
son
approbation
par
une
nouvelle
délibération.
A la
différence
des
aides
directes
qui
pèsent
directement
sur
le budget,
les
garanties
d'emprunts
représentent
une
dette
potentielle
susceptible
de
devenir
réelle
lorsqu'elles
sont
mises
en
jeu.
Elles
constituent
donc
un
mode
d'intervention
économique
indirect
attractif
pour
les
collectivités,
car
elles
ne
coûtent
rien
dans
l'immédiat
et
même
in fine
quand
l’emprunteur
honore
ses
engagements
en
remboursant
son
emprunt. B.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
Aux
termes
de
l’article
L.2337-3
du
CGCT,
les
Communes
peuvent
recourir
à l'emprunt.
Le
recours
à l'emprunt
est
destiné
exclusivement
au
financement
des
investissements,
qu'il
s'agisse
d’un
équipement
spécifique,
d’un
ensemble
de
travaux
relatifs
à cet
équipement
ou
encore
d’acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
Les
emprunts
peuvent
être
globalisés
et
correspondre
à l’ensemble
du
besoin
en
financement
de
la section
d'investissement. En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
des
ressources
propres
pour
financer
le remboursement
en
capital
de
la dette.
Page
25
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
0201
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Le
recours
à l'emprunt
relève
en
principe
de
la compétence
de
l’Assemblée
déliberante.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
(selon
l’article
L.2122-22
du
CGCT).
Elle
l’a
été
par
délibération
n°2020
10
06
09,
article
1°,
3°,
en
date
du
20
juin
2020,
pour
un
montant
ne
pouvant
dépasser
300
000€.
La
délégation
de
cette
compétence
est
encadrée.
Le
Maire
de
la Ville
peut
ainsi
:
e Lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
e Retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le marché
à un
instant
donné,
du
gain
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser
;
e Passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
;
e Résilier
l'opération
arrêtée
;
e Signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
;
e Définir
le type
d'amortissement
et
procéder
à un
différé
d'amortissement
;
° _Recourir,
pour
les
réaménagements
de
dette,
à la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
d’allonger
la durée
du
prêt,
de
modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement
;
e _Conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus. Le
Conseil
Municipal
est
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le cadre
de
cette
délégation.
C.
LA
GESTION
DE
LA
TRESORERIE
Chaque
Collectivité
Territoriale
dispose
d’un
compte
au
Trésor
Public
(Compte
515).
Ses
fonds
y sont
obligatoirement
déposés.
Des
disponibilités
peuvent
apparaître
(excédents
de
trésorerie).
l'est
interdit
de
les
placer
sur
un
compte
bancaire,
y compris
de
la Caisse
des
Dépôts.
A l'inverse,
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaître
; il
revient
alors
à la
Collectivité
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l’évolution
de
celle-ci
(son
compte
au
Trésor
ne
pouvant
être
déficitaire).
Des
lignes
de
trésorerie
permettent
de
financer
le décalage
dans
le temps
entre
le paiement
des
dépenses
et
l’'encaissement
des
recettes.
Les
crédits
concernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne
procurent
aucune
ressource
budgétaire.
Is
n’ont
pas
vocation
à financer
l'investissement.
Ils
ne
sont
donc
pas
inscrits
dans
le budget
de
la collectivité
et
gérés
par
le Comptable
public
sur
des
comptes
financiers
de
classe
5.
Néanmoins,
le recours
à ce
type
d'outils
de
trésorerie
doit
être
autorisé
par
le Conseil
Municipal,
qui
doit
préciser
le montant
maximal
qui
peut
être
mobilisé.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
(selon
l’article
L.2122-22
du
CGCT).
Elle
l’a
été
par
délibération
n°2020
_10
06
09,
article
1°,20°,
en
date
du
20
juin
2020,
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
300
000€.
Page
26
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02_01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Lors
de
l'élaboration
du
Budget
de
la Ville
de
Ruffec,
l'équilibre
budgétaire
es
BCOUrS
à
une
ligne
de
trésorerie.
Cependant,
si cette
dernière
se
voyait
dans
l'obligation
de
contractualiser
un
tel
moyen
de
financement,
le
Maire
pourrait
y recourir
dans
le respect
du
plafond
fixé
dans
la délibération
de
délégation
d'attribution.
VIII.
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
A LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Une
bonne
définition
et
analyse
des
besoins
n’est
pas
simplement
une
exigence
juridique
mais
la clé
d’un
achat
réussi
en
effet
la nature
et
l'étendue
des
besoins
à satisfaire
sont
déterminées
avec
précision
avant
le
lancement
de
la consultation
en
prenant
en
compte
des
objectifs
de
développement
durable
dans
leurs
dimensions
économique,
sociale
et
environnementale.
Cette
phase
garantit
la bonne
réussite
de
la procédure
de
passation
d’un
marché
public
et
conditionne
son
exécution
dont
les
clauses
ne
peuvent
être
modifiées
que
dans
des
conditions
strictement
encadrées
par
la
règlementation. La
passation
d’un
marché
public
est
régie
par
le Code
de
la Commande
Publique.
A. DÉFINITION
D'UN
MARCHÉ
PUBLIC
Un
marché
public
est
un
contrat
conclu
à titre
onéreux
entre
une
collectivité
et
un
prestataire
public
ou
privé
pour
répondre
à ses
besoins.
Quel
que
soit
le montant
de
la commande,
il s’agit
toujours
juridiquement
d’un
marché
public.
Cependant,
en
cas
de
montant
de
faible
ampleur,
la commande
pourra
être
faite
directement.
Il existe
3 types
de
marchés
publics
:
e
Travaux
e
Fournitures
e
Services 1.
Les
marchés
de
travaux
Un
marché
de
travaux
a pour
objet
:
e soit
l'exécution,
la conception
et
l'exécution
de
travaux
(dont
la liste
est
annexée
au
présent
règlement
issue
de
l’article
5 de
l'Ordonnance
N°2015-899
du
23
Juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
l’article
6
de
l’Ordonnance
N°2016-65
du
29
Janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession)
;
e_ soit
la réalisation,
la conception
et
la réalisation,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
d’un
ouvrage
répondant
aux
exigences
fixées
par
la Collectivité
qui
exerce
une
influence
déterminante
sur
sa
nature
ou
sa
conception.
2. Les
marchés
de
fournitures
Un
marché
de
fournitures
a pour
l’objet
:
e l'achat e la
prise
en
crédit-bail
)
de
produits
Page
27
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02_01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
e Ja
location
)
e la
location
vente
)
Il peut
également
comprendre,
à titre
accessoire,
des
travaux
de
pose
et
d'installation.
3. Les
marchés
de
services
Un
marché
de
services
a pour
objet
la réalisation
de
prestations
de
services.
B.
LES
GRANDS
PRINCIPES
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
L'article
L.3
du
Code
de
la Commande
Publique,
énonce
trois
grands
principes
fondamentaux
que
doivent
respecter
les
acheteurs,
quel
que
soit
le montant
du
marché
public
:
e la
liberté
d'accès
à la
commande
publique,
e l'égalité
de
traitement
des
candidats,
e |a
transparence
des
procédures.
Le
respect
de
ces
principes
permet
d’assurer
l'efficacité
de
la commande
publique
et
la bonne
utilisation
des
deniers
publics
par
la sélection
de
l'offre
la mieux-disante.
Is
exigent
une
définition
préalable
et
précise
des
besoins
(recensement
annuel
auprès
de
chaque
Pôle
et
Services
opérationnels
rattachés)
dans
le respect
:
e des
règles
de
computation
des
seuils
;
e des
obligations
de
publicité
;
e des
obligations
de
mise
en
concurrence
;
° du
choix
de
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse.
C. LES
PROCÉDURES
DE
PASSATION
ET
DE
PUBLICITÉ
1. Les
procédures
de
passation
De
manière
générale,
les
procédures
à mettre
en
œuvre
pour
le lancement
des
consultations
dépendent
de
:
e la
valeur
estimée
des
achats
envisagés,
e la
fonction
de
l'organisme
public
avec
lequel
le marché
est
passé
(Etat/
Autorités
centrales,
Collectivités
territoriales
leurs
groupements
et
leurs
établissements).
Il existe
différents
types
de
procédures
de
passation
d'un
marché
public
: procédure
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables,
marché
à procédure
adaptée
(Mapa),
procédures
formalisées.
Une
procédure
temporaire
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux
sans
publicité
préalable
a été
mise
en
place
à la
suite
des
violences
urbaines.
La
procédure
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
(Procédure
de
gré
à gré)
Les
marchés
passés
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalable
sont
des
marchés
de
« faible
montant
»
ou
des
marchés
qui
concernent
des
domaines
spécifiques.
Les
marchés
passés
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
peuvent
donner
lieu
à une
négociation
qui
est
conduite
dans
le respect
du
principe
d'égalité
de
traitement
de
tous
les
soumissionnaires.
Page
28
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
E
En
l'absence
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
l'acheteur
public
doit
to
la commande
publique
suivants
:
icipes
de
e Choix
d'une
offre
pertinente
et
cohérente
avec
le besoin
e Respect
du
principe
de
bonne
utilisation
des
deniers
publics
e Ne
pas
faire
appel
systématiquement
au
même
prestataire
lorsqu'il
existe
différentes
offres
pouvant
répondre
au
besoin
(en
pratique,
l'acheteur
public
doit
se
baser
sur
3 devis
différents
avant
de
faire
son
choix)
Marchés
de
« faible
montant
»
Les
marchés
de
« faible
montant
» sont
les
marchés
suivants
:
e Marchés
de
fournitures
ou
de
services
répondant
à un
besoin
dont
le montant
est
inférieur
à 40
000
€ HT.
Sont
également
concernés
les
lots
dont
le montant
est
inférieur
à 40
000
€ HT
et
dont
le montant
cumulé
n'excède
pas
20
% de
la valeur
totale
estimée
de
tous
les
lots.
Ilexiste
une
spécificité
pour
les
marchés
de
fournitures
de
livres
non
scolaires.
Les
acheteurs
peuvent
passer
ce
type
de
marché,
pour
leurs
besoins
propres
ou
pour
l'enrichissement
des
collections
des
bibliothèques
accueillant
du
public,
dont
la valeur
est
inférieure
à 90
000
€ HT.
e
Marchés
de
travaux
répondant
à un
besoin
dont
la valeur
estimée
est
inférieure
à
100
000
€ HT
(Ce
seuil
s'applique
jusqu'au
31
décembre
2024
inclus).
Les
lots
qui
portent
sur
des
travaux
dont
le montant
est
inférieur
100
000
€ HT
ne
doivent
pas
excéder
20
%
de
la valeur
totale
estimée
de
tous
les
lots.
Marchés
concernant
des
domaines
spécifiques
Les
domaines
spécifiques
concernés
sont
les
suivants
:
e Travaux,
fournitures
ou
services
innovants
répondant
à un
besoin
dont
la valeur
estimée
est
inférieure
à 100
000
€ HT.
Un
marché
innovant
porte
sur
une
innovation
technologique
de
produit
ou
de
procédé
ou
une
innovation
d'organisation
liée
à la
numérisation.
Les
lots
dont
le montant
est
inférieur
à 80
000
£ HT
pour
des
fournitures
ou
des
services
innovants
où
à 100
000
€ HT
pour
des
travaux
innovants
sont
également
concernés.
e Marché
passé
en
l'absence
de
candidature
recevable
proposée
dans
les
délais
(absence
d'offre,
candidature
irrecevable,
offre
inappropriée).
e Travaux,
fournitures
ou
services
ne
pouvant
être
fournis
que
par
une
seule
entreprise
déterminée.
Cela
concerne
l'acquisition
d'une
œuvre
d'art,
la livraison
complémentaire
ou
la prestation
similaire
par
le
fournisseur
initial.
e Achat
de
fournitures
ou
de
services
dans
des
conditions
particulièrement
avantageuses
auprès
de
l'entreprise
en
cessation
définitive
d'activité
ou
en
redressement
judiciaire
ou
en
procédure
de
sauvegarde.
e Marché
de
services
auprès
d'un
ou
plusieurs
lauréats
d'un
concours.
e Réalisation
de
prestations
similaires
à celles
confiées
au
titulaire
d'un
marché
précédent
passé
après
mise
en
concurrence.
e Achat
de
produits
fabriqués
à des
fins
de
recherche,
d'expérimentation,
d'étude
ou
de
développement. Les
marchés
passés
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
peuvent
donner
lieu
à une
négociation
qui
est
conduite
dans
le respect
du
principe
d'égalité
de
traitement
de
tous
les
candidats.
Page
29
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
en
cas
d'urgence
i —
En
cas
d'urgence
impérieuse,
l'acheteur
public
est
dispensé
des
formalités
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence. L'’urgence
est
impérieuse
lorsque
les
3 conditions
suivantes
sont
remplies
:
e Existence
d’un
événement
imprévisible
(tempête,
inondation
ou
séisme)
e Urgence
incompatible
avec
les
délais
exigés
par
d’autres
procédures
e Lien
de
causalité
entre
l'événement
imprévisible
et
l’urgence
qui
en
résulte
L’urgence
impérieuse
est
limitée
aux
phénomènes
extérieurs,
imprévisibles
et
irrésistibles
(par
exemple,
une
catastrophe
naturelle,
une
inondation
ou
un
séisme).
Ces
situations
justifient
une
action
immédiate.
Les
acheteurs
peuvent,
par
exemple,
passer
des
marchés
négociés
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
pour
entreprendre
la réfection
des
voies
gravement
endommagées,
consolider
les
ouvrages
menaçant
de
s'effondrer,
entreprendre
des
actions
de
secours
aux
personnes
sinistrées
(solutions
d'hébergement
provisoire,
distribution
de
repas,
etc.)
ou
rétablir
le fonctionnement
des
réseaux.
Des
marchés
de
travaux
rendus
nécessaires
en
urgence,
peuvent
être
passés
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
dans
les
cas
suivants
:
e Existence
d'un
danger
ponctuel
imminent
pour
la santé
publique.
e Utilisation
faite
de
locaux
ou
d'installations
présente
un
danger
pour
la santé
ou
la sécurité
de
leurs
occupants.
e Danger
imminent
pour
la santé
ou
la sécurité
des
occupants
lié
à la
situation
d’insalubrité
d’un
immeuble.
Les
marchés
passés
sans
mise
en
concurrence
pour
ce
motif
doivent
être
limités
aux
prestations
strictement
nécessaires
pour
faire
face
au
caractère
impérieux
de
cette
urgence.
Le
Marché
à procédure
adaptée
(MAPA)
Le
Mapa
(ou
marché
à procédure
adaptée)
permet
à chaque
acheteur
public
de
définir
ses
propres
règles
dans
le respect
des
principes
généraux
de
la commande
publique
(égalité
de
traitement
des
candidats,
transparence
des
procédures,
égalité
d'accès
à la
commande
publique).
Il'existe
des
Mapa
en
fonction
du
montant
des
marchés
publics
et
des
Mapa
en
fonction
du
type
de
marchés.
Mapa
en
fonction
du
montant
des
marchés
publics
Les
procédures
sont
adaptées
pour
des
marchés
dont
le montant
est
situé
entre
40
000
€ HT
et
les
seuils
suivants
:
e 5538
000
€ HT
pour
les
marchés
publics
de
travaux
(État
et
collectivités
locales).
e 143
000
€ HT
pour
les
marchés
publics
de
fournitures
ou
de
services
de
l'État.
e 221
000
€ HT
pour
les
marchés
public
de
fournitures
ou
de
services
des
collectivités
locales.
e 443
000
€ HT
pour
les
marchés
publics
de
fournitures
ou
de
services
des
opérateurs
de
réseaux,
services
de
défense
ou
de
sécurité.
Au-delà
de
ces
seuils,
la procédure
formalisée
s'applique. Page
30
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Mapa
en
raison
du
type
de
marchés
Quelle
que
soit
la valeur
estimée
du
marché,
les
marchés
suivants
peuvent
être
passés
selon
une
procédure
adaptée
:
e Marchés
de
services
sociaux
et
autres
services
spécifiques.
|| s'agit
notamment
des
services
liés
à l'un
des
domaines
suivants
:
o Sanitaire,
social
ou
soins
de
santé
Administratif,
éducatif
ou
culturel
Hôtellerie
ou
restauration
Juridique
(services
administratifs
des
tribunaux)
Pénitentiaire
o Postal
e Services
de
représentation
juridique
de
l'acheteur
public
dans
une
procédure
contentieuse
ou
amiable.
Il peut
aussi
s'agir
d'une
consultation
juridique.
e Certains
marchés
de
défense
et
de
sécurité.
Les
services
suivants
ne
sont
notamment
pas
concernés
(entretiens
et
de
réparation,
transports
terrestres,
aériens
et
ferroviaires,
télécommunication,
informatiques
et
de
recherches,
nettoyages
de
bâtiments
et
services
de
gestions
de
propriétés).
O O©O © O
Les
procédures
formalisées
La
procédure
formalisée
est
applicable
aux
marchés
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
dont
le montant
hors
taxes
dépasse
les
seuils
financiers
établis
par
la Commission
européenne.
Ces
seuils
sont
mis
à jour
tous
les
2 ans
et
paraissent
au
Journal
officiel
sous
forme
d'avis.
Le
recours
à une
procédure
formalisée
est
obligatoire
pour
les
marchés
suivants
:
e Marchés
publics
de
fournitures
et
de
services
des
autorités
publiques
centrales
(Président
de
la
République,
Premier
ministre,
ministres
et
autres
collaborateurs)
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
143
000
€ HT.
e Marchés
publics
de
fournitures
et
de
services
passés
par
une
collectivité
territoriale
où
un
établissement
public
de
santé
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à 221
000
€ HT.
e Marchés
publics
de
fournitures
et
de
services
des
entités
adjudicatrices
(entreprises
exerçant
une
activité
de
réseaux
dans
l'eau,
l'électricité,
les
transports,
le gaz)
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à 443
000
€
His
e Marchés
publics
de
travaux
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à 5
538
000
€ HT.
Procédures
définies
par
les
textes
Code
de
la
commande
publique
Î
F
3 Procédures
nee
:
:
TE
É
LE
MEL
UMLE
TARN
Le Et
LES
adaptées
(art
formalisées
(El
L2124-1
RUE
EN
TTL
E 14
4 pr
2
(A
PeT
TA
ren
ÉLNE
TA
rZ
CAEN
CHPPAFET)
SNS
etart
R2161-2
à 10
Appel
d'offres
re
TTL:
En
En
raison
de
son
Dialogua
raison
(TTL
ci à
dé
sà
nature
lie
EE]
40
000
€ HT
(CIN
e re
: EU.
PE
negociation
TE Recours
à l'une
des
3 procédures
formalisées
au-dessus
des
seuils
européens
FÆÿ
Dérogation
: Marché
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
Page
31
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Quelle
que
soit
la procédure
utilisée,
cette
dernière
est
entièrement
dématéni
Enfin
selon
l’article
R. 2121-4
du
Code
de
la Commande
Publique
interdit
toute
forme
de
"saucissonnage"
qui
conduirait
à isoler
un
besoin
qui
devrait
être
rattaché
à une
famille,
afin
de
ne
pas
dépasser
un
seuil
de
procédure
: « l'acheteur
ne
peut
se
soustraire
à l'application
du
présent
livre
en
scindant
ses
achats
ou
en
utilisant
des
modalités
de
calcul
de
la valeur
estimée
du
besoin
autres
que
celles
qui
y sont
prévues
».
2. Les
procédures
de
publicité
Les
acheteurs
publics
doivent
publier
un
avis
de
marché
dans
certaines
procédures
de
passation
en
vue
d'informer
les
entreprises
de
leurs
besoins
et
de
susciter
la concurrence.
Les
règles
de
publicité
varient
selon
le montant
du
marché
et
la nature
de
l'acheteur.
Définition
de
la publicité
de
l’avis
de
marché
La
publicité
prend
la forme
d'un
avis
de
marché
public
(également
appelé
avis
d'appel
public
à la
concurrence).
C'est
une
annonce
publiée
par
l'acheteur
public
pour
informer
les
entreprises
qu'il
cherche
un
fournisseur
ou
un
prestataire.
L'avis
de
marché
public
récapitule
tous
les
éléments
concernant
le besoin
de
l'acheteur
:
e la
nature
de
la mission,
e les
critères
de
choix
du
candidat
retenu,
e le
lieu
de
réalisation,
e la
date
limite
pour
déposer
le dossier,
e les
délais,
etc.
I| permet
à une
entreprise
d'évaluer
si elle
a les
capacités
d’assurer
la mission
en
question.
Certains
marchés
sont
passés
sans
publicité
ni mise
en
concurrence.
Il s'agit
principalement
des
marchés
dont
le montant
est
inférieur
à 40
000
€.
Les
avis
de
marché
sont
publiés
sur
différents
supports
qui
dépendent
de
la procédure
et
du
type
de
marché
(travaux,
fournitures,
services).
Il s'agit
des
supports
suivants
:
e Bulletin
officiel
des
annonces
de
marchés
publics
(BOAMP)
e Support
habilité
à recevoir
des
annonces
légales
(Shal)
e Journal
officiel
de
l'Union
européenne
(JOUE)
Le
support
de
publicité
employé
peut
permettre
d'avoir
une
indication
sur
le montant
du
besoin
de
l'acheteur.
Publicité
pour
les
marchés
de
travaux
Pour
susciter
la plus
large
concurrence,
l'acheteur
procède
à une
publicité
de
l'avis
de
marché
dans
les
conditions
fixées
par
la règlementation,
selon
l'objet
du
marché,
la valeur
estimée
du
besoin
et
l'organisme
concerné.
Page
32
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
_02_01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
fl
Tableau
- Seuils
de
publicité
- Montants
hors
taxe
Montant
hors
taxe
Type
de
publicité
< 40
000
€
Pas
de
publicité
obligatoire
de
40
000
€ à
99
999,99
€
Publicité
libre
ou
adaptée
De
100
000
€ à
5 537
999,99
€
Publicité
obligatoire
au
BOAMP
où
dans
un
Shal
À partir
de
5 538
000
€
Publicité
obligatoire
au
BOAMP
et
au
JOUE
Les
marchés
publics
de
travaux
sont
dispensés
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalables
jusqu'à
100
000
€ HT.
Ce
seuil
s'applique
jusqu'au
31
décembre
2024
inclus.
Publicité
pour
les
marchés
de
fournitures
La
procédure
dépend
de
la valeur
estimée
du
marché
et
du
type
d'acheteur
public
qui
passe
le marché
:
e Si
la valeur
estimée
du
marché
est
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée
(ou
seuils
européens),
l'acheteur
peut
recourir
à une
procédure
adaptée
dont
il détermine
librement
les
conditions.
e Au-delà,
il doit
respecter
une
procédure
formalisée.
Les
montants
des
marchés
de
fournitures
déterminent
la publicité
applicable.
Les
seuils
sont
différents
selon
que
le type
de
l'acheteur
public
: une
autorité
centrale
(président
de
la
République,
premier
ministre,
ou
ministre
et
autres
collaborateurs),
un
autre
pouvoir
adjudicateur
(collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public),
ou
une
entité
adjudicatrice.
Concernant
la Ville
de
Ruffec
les
seuils
applicables
sont
les
suivants
:
T1]
Tableau
- Seuils
de
publicité
des
marchés
passés
par
un
pourvoir
adjudicateur
Montant
HT
Publicité
< 40
000
€
Publicité
non
obligatoire
De
40
000
€ à
89
999,99
€
Publicité
libre
ou
adaptée
De
90
000
€ à
220
999,99
€
Publicité
obligatoire
au
BOAMP
où
dans
un
Shal
À partir
de
221
000
€
Publicité
obligatoire
au
BOAMP
et
au
JOUE
Publicité
pour
les
marchés
de
services
La
procédure
dépend
de
la valeur
estimée
du
marché
et
de
la fonction
du
type
d'acheteur
public
qui
passe
le
marché
:
e Si
la valeur
estimée
du
marché
est
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée,
l'acheteur
peut
recourir
à une
procédure
adaptée
dont
il détermine
librement
les
conditions.
e Au-delà,
il doit
respecter
une
procédure
formalisée.
Les
montants
des
marchés
de
fournitures
déterminent
la publicité
applicable.
Page
33
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Les
seuils
sont
différents
selon
que
le type
de
l'acheteur
public
: une
au
nr
de
la
République,
premier
ministre,
ou
ministre
et
autres
collaborateurs),
un
autre
pouvoir
adjudicateur
(Collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public),
ou
une
entité
adjudicatrice.
Concernant
la Ville
de
Ruffec
les
seuils
applicables
sont
les
suivants
:
fr
Tableau
- Seuils
de
publicité
des
marchés
passés
par
une
entité
adjudicatrice
Montant
HT
Publicité
< à
40
000
€
Publicité
non
obligatoire
De
40
000
€ à
89
999,99
€
Publicité
libre
ou
adaptée
De
90
000
€ à
220
999,99
€
Publicité
obligatoire
au
BOAMP
ou
dans
un
Shal
À partir
de
221
000
€
Publicité
obligatoire
au
BOAMP
et
au
JOUE
Les
marchés
de
services
sociaux
et
autres
services
(les
services
administratifs
de
l'enseignement,
de
la santé,
les
services
culturels,
les
services
de
sécurité
sociale)
sont
soumis
à des
seuils
spécifiques.
D.
LA
MISE
EN
CONCURRENCE
SYSTÉMATIQUE
POUR
TOUT
ACHAT
La
Ville
de
Ruffec,
afin
sécuriser
les
achats
publics
réalisés
(au
titre
de
la Collectivité),
a souhaité
mettre
en
œuvre,
outre
les
procédures
législatives
et
règlementaires
précédemment
décrites,
mais
également
des
procédures
internes
initiées
conjointement
par
la Direction
Générale
et
le Pôle
Finances.
La
Ville
de
Ruffec
recourra
pour
tout
achat
d’une
valeur
inférieure
ou
égale
à 40
000
€ à
la sollicitation
auprès
de
3 prestataires
d’un
devis.
E. LE
PILOTAGE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
AU
SEIN
DES
SERVICES
DE
LA
VILLE
DE
RUFFEC
Le
Pôle
Finances
sous
couvert
de
la Direction
Générale
doit
:
° Veiller
à la
cohérence
de
l'application
de
l’ensemble
des
procédures
de
mise
en
concurrence
au
niveau
de
la Ville
de
Ruffec
;
e Vérifier
le mode
de
computation
des
seuils
;
e Conseiller
et
assister
les
Pôles
et
services
opérationnels
rattachés
dans
l'évaluation
et
la définition
du
besoin
;
e Conseiller
les
Pôles
et
services
opérationnels
rattachés
quant
aux
modalités
d'application
du
Code
de
la Commande
publique
et
des
procédures
de
mise
en
concurrence
à mettre
en
place
;
e
Accompagner
la prise
en
compte
du
développement
durable
au
regard
des
dimensions
économique,
sociale
et
environnementale
dans
l'expression
des
besoins,
les
spécifications
techniques,
les
conditions
d'exécution
des
prestations
et
la notation
des
offres
;
e__ Vérifier
et
instruire
les
cahiers
des
charges
des
marchés
à passer
;
° Vérifier
la cohérence
entre
les
pièces
techniques
et
financières
rédigées
par
les
services
acheteurs
et
les
pièces
administratives
du
dossier
de
consultation
;
°e Organiser
et
suivre
les
procédures
de
mise
en
concurrence
;
e Valider
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
;
° Assurer
les
opérations
nécessaires
de
la saisie
des
pièces
marchés
à la
publication
de
l'offre
et
leurs
suivis
administratifs
dans
une
application
métier.
Page
34
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Assurer
la notification
des
marchés
publics
ainsi
que
tous
les
acte
traitance,
avenants,
etc.)
1e [SOUS-
Assurer
l'exécution
financière
des
marchés.
40
000€
90
000€
100
000€
143
000€
221
000€
5 538
000€
|
}
FOURNITURES
ET SERVICES
|
POUVOIRS
ADJUDICATEURS
CENTRAUX
|
Î
|
PROCEDURE
O—00—-
: NAPA
mm
Om
à M
ALISEE
——}
CNET
ENT
TS:
=
«
h
|
|
|
Ù
MAP
OO
PROCEDURE
PUÉLICITENON
À
si
L
FORMALISEE
CHEENTYT
TS
RE
RE
T
Fr:
:
MARCHES
PUBLICS
DE TRAVAUX
ET CONTRATS
DE CONCESSION
O
0
O0
———
M
mn)
Q PSS
D
ER
TITIOUTNS
QE
TEXTILES
a Cr
OBLIGATOIRE
:
-
Î
#
:
Page
35
sur
35
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
_02_01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
ANNEXE
1
CRÉATION
NUMERO
D’INVENTAIRE
BUDGET
PRINCIPAL
— BUDGET
ASSAINISSEMENT
POUR
LES
IMMOBILISATIONS
— TRAVAUX
Année
+ CNE
+ 000
+ nombre
croissant
à partir
de
1
POUR
LES
IMMOBILISATIONS
SAUF
TRAVAUX
Année
+ 000
+ nombre
croissant
à partir
de
1
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
_02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
ANNEXE
2
DURÉES
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
À COMPTER
DE
L'EXERCICE
2024
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Compte
Nature
de
l'immobilisation
Durée
d'amortissement
-Compte
2051
Concessions
et
droits
similaires
2 ans
-Compte
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
2 ans
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Compte
Nature
de
l'immobilisation
Durée
d'amortissement
-Compte
2121
Plantations
d'arbres
et
d’arbustes
10
ans
-Compte
2132
Immeubles
de
rapport
30
ans
-Compte
21571
Matériel
roulant
8 ans
-Compte
21578
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
8 ans
-Compte
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillages
8 ans
techniques
-Compte
2182
Matériel
de
transport
8 ans
-Compte
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
3 ans
informatique
-Compte
2184
Mobilier
10
ans
-Compte
2188
Autres
immobilisations
corporelles
8 ans
FRAIS
D’ETUDES
ET
SUBVENTIONS
D’EQUIPEMENT
° les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à l’article
L.132-15
du
Code
de
l'urbanisme
: 10
ans;
° les
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
: 5 ans;
° les
frais
de
recherche
et
de
développement
: 5 ans;
° les
brevets
: durée
du
privilège
dont
ils bénéficient
ou
durée
effective
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève
;
+ les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à l'investissement
consenties
aux
entreprises
: 5 ans;
° les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
:
15
ans;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
01
Commune
de
RUFFEC
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
° les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
p _,
_
‘intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
: 30
ans.
° les
biens
inférieurs
à 1 000
€ TTC
: 1
an
sans
application
du
prorata
temporis.
La
méthode
d'amortissement
appliquée
est
la méthode
linéaire
prorata
temporis,
les
dépréciations
étant
réparties
de
manière
égale
sur
la durée
de
vie
du
bien.
l'amortissement
commençant
à la
date
de
mise
en
service
du
bien,
il est
décidé
de
retenir
comme
date
de
mise
en
service
du
bien,
le 1°’
jour
du
mois
qui
suit
la date
du
dernier
mandat
d'acquisition
du
bien.
Il est
également
décidé
de
différer
l'amortissement
des
biens
acquis
à partir
du
1%
novembre
de
l'exercice
n au
1°"
janvier
de
l'exercice
n+1.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Avis
relatif
à la
liste
des
activités
qui
sont
des
travaux
en
droit
de
[..
https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032297352
E
=
|
RÉPUBLIQUE
| éaifrance
F
RA
N
(@\
[ S
E
Le
nm
de
la diffusion
du
droit
Liberté Égalité Fraternité
Avis
relatif
à la
liste
des
activités
qui
sont
des
travaux
en
droit
de
la commande
publique
(1)
@ Dernière
mise
à jour
des
données
de
ce
texte
: 28
mars
2016
NOR
: EINM1608130V
JORF
n°0074
du
27
mars
2016
1 sur
4
Version
en
vigueur
au
17
janvier
2024
Article La
liste
des
travaux
mentionnés
au
1°
du
| de
l'article
5 de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
au
1°
du
I de
l'article
6 de
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
est
fixée
comme
suit
:
NACE
Rév.
1 (2)
Code
CPV
ie
Construction
(3)
|
Classe
Description
Observations
Cette
classe
comprend
:
- la
démolition
d'immeubles
et
d'autres
constructions
;
- le
déblayage
des
chantiers
;
- les
travaux
de
terrassement
: creusement,
comblement,
nivellement
de
chantiers
de
construction,
ouverture
de
45.11
Démolition
tranchées,
dérochement,
destruction
à l'explosif,
...
;
45110000
;
et
terrassements
| La
préparation
de
sites
pour
l'exploitation
minière
:
- l'enlèvement
de
déblais
et
autres
travaux
d'aménagement
et
de
préparation
des
terrains
et
des
sites
miniers
;
- le
drainage
des
chantiers
de
construction
;
- le
drainage
des
terrains
agricoles
et
sylvicoles.
Cette
classe
comprend
:
- les
sondages
d'essai,
les
forages
d'essai
et
les
45120000
carottages
pour
la construction
ainsi
que
pour
les
études
géophysiques,
géologiques
et
similaires.
45,12
|
Forages
et
sondages
Cette
classe
comprend
:
- la
construction
de
bâtiments
de
tous
types
;
- la
construction
d'ouvrages
de
génie
civil
- ponts
(y
compris
ceux
destinés
à supporter
des
routes!
45210000
Construction
surélevées),
viaducs,
tunnels
et
passages
souterrains
;
(sauf
:
45.21
d'ouvrages
- conduites
de
transport,
lignes
de
communication
et
de
| 45213316)
g
de
bâtiment
transport
d'énergie
électrique
à longue
distance
;
45220000
ou
de
génie
civil
- conduites
de
transport,
lignes
de
communication
et
de
| 45231000
transport
d'énergie
électrique
pour
réseaux
urbains
;
45232000
- travaux
annexes
d'aménagement
urbain
;
- l'assemblage
et
la
construction
d'ouvrages
préfabriqués
sur
les
chantiers.
Cette
classe
comprend
:
- le
montage
de
charpentes
;
- la
pose
de
couvertures
;
- les
travaux
d'étanchéification.
Réalisation
45,22
de
charpentes
et
de
couvertures
45261000
17/01/2024,
14:00
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Avis
relatif
à la
liste
des
activités
qui
sont
des
travaux
en
droit
de
1...
2 sur
4
45,23 45,24 45,25 45,31 45,32 45,33 45,34 Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives Travaux maritimes et fluviaux Autres travaux de construction Travaux d'installation électrique Travaux d'isolation Plomberie Autres travaux d'installation https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00032297352
Cette
classe
comprend
:
- Ja
construction
d'autoroutes,
de
routes,
de
chaussées
et
d'autres
voies
pour
véhicules
et
piétons
;
- Ja
construction
de
voies
ferrées
;
- Ja
construction
de
pistes
d'atterrissage
;
- Ja
construction
d'équipements
(autres
que
les
bâtiments)
pour
stades,
piscines,
gymnases,
courts
de
tennis,
parcours
de
golf
et
autres
installations
sportives
;
- le
marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
des
aires
ou
des
parcs
de
stationnement.
Cette
classe
comprend
la construction
de
:
- Voies
navigables,
ports,
ouvrages
fluviaux,
ports
de
plaisance
(marinas),
écluses,
etc.
;
- barrages
et
digues
;
- le
dragage
;
- les
travaux
sous-marins.
Cette
classe
comprend
:
- Jes
activités
de
construction
spécialisées
qui
concernent
un
aspect
commun
à différents
ouvrages
et
requièrent
des
compétences
ou
du
matériel
spécialisés
;
- la
réalisation
de
fondations,
y compris
le batfage
de
pieux
;
= le
forage
et
la
construction
de
puits
d'eau,
le fonçage
de
puits
;
- le
montage
d'éléments
de
structures
métalliques
non
fabriqués
par
l'unité
qui
exécute
les
travaux
;
- le
cintrage
d'ossatures
métalliques
;
- ja
maçonnerie
et
le pavage
;
- le
montage
et
démontage
d'échafaudages
et
de
plates-
formes
de
travail
propres
ou
loués
;
- la
construction
de
cheminées
et
de
fours
industriels.
Cette
classe
comprend
l'installation
dans
des
bâtiments
ou
d'autres
projets
de
construction
des
éléments
suivants
:
- câbles
et
appareils
électriques
;
- systèmes
de
télécommunication
;
- installations
de
chauffage
électriques
;_
- antennes
d'immeubles
;
- Systèmes
d'alarme
incendie
;
- systèmes
d'alarme
contre
les
effractions
;
- ascenseurs
et
escaliers
mécaniques
;
- paratonnerres,
etc.
Cette
classe
comprend
:
- Ja
mise
en
œuvre
dans
des
bâtiments
ou
d'autres
projets
de
construction
de
matériaux
d'isolation
| thermique,
acoustique
et
antivibratile,
Cette
classe
comprend
l'installation
dans
des
bâtiments
ou
d'autres
projets
de
construction
des
éléments
suivants
:
- plomberie
et
appareils
sanitaires
;
- appareils
à gaz
;
- équipements
et
conduites
de
chauffage,
de
ventilation,
de
réfrigération
ou
de
climatisation
;
- installation
d'extinction
automatique
d'incendie.
Cette
classe
comprend
:
- l'installation
de
systèmes
d'éclairage
et
de
signalisation
pour
chaussées,
voies
ferrées,
aéroports
et
installations
portuaires
;
- l'installation
dans
des
bâtiments
ou
d'autres
projets
de
construction
d'installations
et
d'appareils
non
classés
ailleurs.
et DAO3 45230000 (sauf : 45231000 45232000 45234115) 45240000 45250000 45262000 45213316 45310000 (sauf : 45316000) 45320000 45330000 45234115 45316000 45340000 17/01/2024, 14:00 4 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Avis
relatif
à la
liste
des
activités
qui
sont
des
travaux
en
droit
de
1...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEX"T000032297352
Cette
classe
comprend
:
- Ja
mise
en
œuvre
dans
des
bâtimanis
où
a autres
45,41
Plâtrerie
projets
de
construction
de
plâtre
ou
de
stuc
pour
enduits
|
45410000
intérieurs
et
extérieurs,
y compris
les
matériaux
de
lattage
associés.
Cette
classe
comprend
:
- l'installation
de
portes,
de
fenêtres,
de
dormants
de
portes
et
de
fenêtres,
de
cuisines
équipées,
d'escalier,
oi
‘équipements
our
magasins
e
‘équipements
45,42
Menuiserie
Similaires,
en
bbis
ou
en
d'autres
matériaux,
non
45420000
fabriqués
par
l'unité
qui
exécute
les
travaux
;
- Îles
aménagements
intérieurs
tels
que
plafonds,
revêtements
muraux
en
bois,
cloisons
mobiles,
etc.
Cette
classe
comprend
la pose
dans
des
bâtiments
ou
d'autres
projets
de
construction
des
éléments
suivants
:
|
- revêtements
muraux
ou
carrelages
en
céramique,
en
|
béton
ou
en
pierre
de
taille
;
|
A5
43
Revêtement
des
sols
!- parquets
et
autres
revêtements
de
sols
en
bois,
45430000
’
et
des
murs
moquettes
et
revêtements
de
sols
en
linoléum
:
- Y
compris
en
caoutchouc
ou
en
matières
plastiques
;
- revêtements
de
sols
et
de
murs
en
granito,
en
marbre,
en
granit
ou
en
ardoise
;
- papiers
peints.
|
Cette
classe
comprend
:
d
|
:
VS
- la peinture
intérieure
et
extérieure
des
bâtiments
;
|
45,44
|
Peinture
et vitrerie
| [à
£inture
des
ouvrages
de
génie
civil
:
45440000
- [a
pose
de
vitres,
de
miroirs,
etc.
Cette
classe
comprend
:
- l'installation
de
piscines
privées
;
Autres
travaux
- le
nettoyage
à la
vapeur,
le sablage
et
les
activités
45212212
45,45
de
finition
analogues
appliquées
aux
parties
extérieures
des.
et
DA04
bâtiments
;
45450000
- les
autres
travaux
d'achèvement
et
de
finition
des
bâtiments
non
classés
ailleurs.
Location
avec
45.50
opérateur de matériel
45500000
de
construction
En
cas
d'interprétation
différente
entre
le CPV
et la
NACE,
c'est
la nomenclature
CPV
qui
est
applicable.
Cet
avis
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la République.
Notes
:
(1)
Cet
avis
est
pris
conformément
à :
- la
directive
2014/23/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
26
février
2014
sur
l'attribution
de
contrats
de
concession
;
- la
directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la passation
des
marchés
publics
et abrogeant
la directive
2004/18/CE
;
- Ja
directive
2014/25/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à la
passation
de
marchés
par
des
entités
opérant
dans
les
secteurs
de
l'eau,
de
l'énergie,
des
transports
et
des
services
postaux
et
abrogeant
la
directive
2004/17/CE.
(2)
Règlement
(CEE)
n°
3037/90
du
Conseil
du
9 octobre
1990
relative
à la
nomenclature
statistique
des
activités
économiques
dans
la Communauté
européenne
(JO
L 293
du
24
octobre
1990,
p.1).
(3)
Règlement
(CE)
n°
2195/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
relatif
au
vocabulaire
commun
pour
les
marchés
publics
(CPV)
et les
directives
2004/17/CE
et 2004/18/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
relatives
aux
3 sur
4
17/01/2024,
14:00
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Avis
relatif
à la
liste
des
activités
qui
sont
des
travaux
en
droit
de
[...
https:/www.legifrance.gouv.fr/Ioda/id
ORFTEXT000032297352
‘(CE
n°
—
procédures
en
matière
de
marchés
publics,
en
ce
qui
concerne
la révision
du
CPV
1
213/2008
de
la Commission
du
28
novembre
2007
(JOUE
n°
L 74
du
15
mars
2008,
4
sur
4
17/01/2024,
14:00
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024