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Déliberation - 2026 02 01 Delib FIN ROB 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 01 Delib FIN ROB 2026)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n° 2026-02-01
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2026 @
Membres en exercice 22
Membres présents 16
Membres ayant donné pouvoir 5
Membres ayant délibéré 21
Date de la convocation | 13/02/2026
Date d’affichage de la convocation | 13/02/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy
PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre
CHARDONNET, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard
PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES.
POUVOIRS: M. Éric MOULIGNIER en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Catherine
SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M.
François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT et Mme Marguerite D'ARGENT en faveur de M. Thierry
BASTIER.
ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET
M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
dite Loi NOTRe et notamment son article 107,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et D.2312-3
relatif au rapport d'orientation budgétaire,
Vu le Décret n°2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et
de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Considérant la nécessité de procéder aux débats sur les orientations budgétaires dans les deux mois
précédant l'adoption du Budget Primitif;
Considérant la présentation par Monsieur Jean-Paul FORT, Adjoint aux Finances, des éléments
économiques, budgétaires et financiers contribuant au rapport d’orientations budgétaires ; Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260223-2026_02_01-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Délibération n° 2026-02-01
Considérant les débats qui s’en sont suivis et qui ont préfigurés les priorités qui seront ainsi inscrites
dans le cadre du Budget Primitif 2025 ;
Considérant que ce rapport d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’un vote de
l’Assemblée Délibérante ;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) est un document fondamental et essentiel qui permet de rendre compte de la
gestion de la Ville.
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et
plus, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget. L'article L.2312-1 du
CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au
Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant
l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-
8". Son contenu a été affiné par un décret de juin 2016.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 impose aux
collectivités une projection de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que de leur besoin de
financement.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) doit notamment présenter les orientations budgétaires
envisagées par la Commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes,
aussi bien en fonctionnement (personnel, fiscalité, concours financiers...) qu'en investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Prendre acte du débat d'orientation budgétaire 2026.
ARTICLE 2 : Approuve le rapport d'orientation budgétaire 2026 tel qu'annexé à la présente.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes formalités
concernant la transmission, la mise à disposition du public et la publication du rapport ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation
en serà adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260223-2026_02_01-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Délibération n° 2026-02-01
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le ? 3 FEV. 2028 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260223-2026_02_01-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026