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Déliberation - decision n2025 030 du 04 11 2025
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - decision n2025 030 du 04 11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Banque,
SÈVRES
e
AUS
HAUTS-DE-SEINE
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLÉGATION AU MAIRE
DECISION DU MAIRE n° 2025/030 : Portant modification de l'arrêté du Maire n
95/1114 du 26 septembre 1995 portant création d'une régie d’avances pour le financement
des menues dépenses occasionnées par le fonctionnement de la bibliothèque-médiathèque
municipale, modifié par les arrêtés n° 3/007 du 2 janvier 2003 et n° 2023/626 du 2 octobre 2023.
Le Maire de la Ville de Sèvres.
Vu le code général des collectivités territoriales. notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-1S8 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n
2022-408 du 23 mars 2022 relative au r
publics ct modiliant diverses dispositions relatives aux comptables publies :
sime de responsabilité financière des gestionnaires
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/042 du 3 juin 2020 modifiée donnant délégation
au Maire dans le cadre de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et
autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales :
Va l'arrêté du Maire n° 95/114 du 26 septembre 1995 portant création d'une régie d'avances
pour le financement des menues dépenses occasionnnées par le fonctionnement de la
bibliothèque-médiathèque municipale, modifié par les arrêtés n° 4/007 du 2 janvier 2003 et n
2023/626 du 2? octobre 2023 :
Vu l'avis conforme du Comptable publie assignataire en date du 2 juin 2025 :
DECIDE :
ARTICLE 1.
A compter de la Signature de l'acte. l'article n° 1 de l'arrêté du Maire n° 95/1 14 du 26 septembre
92311 Sèvres Cedex 995 cst moditié comme suit :
B0141141010
8 01 75 19 41 20
mairie@ville-sevres.fr
© www.sevres.fr
PUBEAE PAR VOIE EL 26
NOV, 2075 Accusé de réception en préfecure 092-219200722-20251 104-2025-030-AR
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 La régie est constituée pour le paiement des dépenses relatives à:
- L'achat de catalogues d'exposition. de livres soldes. de disque ct casxertes vidéo,
L'achat des denrées alimentaires pour les évenements
ARTICLE 2.
L'article n 3 de l'arrèté du Maire n° 2023/626 du 2 octobre 2023 est moditié comme suit :
Les dépenses sont payées selon les modes de règlements suivants
- Nunéraire,
Chèques bancaires,
Cartes bancaires.
ARTICLE 3.
Les autres dispositions de l'arrêté du Maire n° 95/1114 du 26 septembre 199$, modilié par les
arrètés n° 3/007 du 2 janvier 2003 tn 2023/6260 du 2 octobre 2073 restent inchangées.
ARTICLE +.
Le Maire de la commune de Sèvres et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable
de Boulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Sèvres, le 4 novembre 2025.
NB: Conformement aux articies RAD E er RATES du code de la justice administrative de present acte est stsceptillée de faire
L'objet d'un recours contenter devant ke tribal adninistratit de CERGY-PONTOISE. des an délr de deux mois à conter de
a notification/publication. Ua recours gracieux este met possible auprévie Putonte demarre de Facre Cette dome
prolo lei lu recours contenticun qui doir lors étre introduit dans les dev omons savane de réponse cie recours tracieux
L'absence de reponse au terme de deux mois vaut reset implioue di recours gracieun
RONCIÈRE
Vice-Président di Grand Paris Seine Ouest
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine
AC IRONIQE EE LD Nuv. LD
092-219200722-20251104-2025-030-AR Date de téletr
Date de re! smissiun : 26:11 ptiun préfecture 26
Accusé de réception en préfecture