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Déliberation - decision n2025 002 du 13 01 2025
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - decision n2025 002 du 13 01 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLÉGATION AU MAIRE
DECISION DU MAIRE n° 2025/002 : Ouverture d’un compte à terme auprès de la
Direction départementale des Finances Publiques
Le Maire de la Ville de Sèvres.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23,
L.1618-1, L.1618-2 et R.1618-1.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/042 du 3 juin 2020 complétée par la délibération
n° 2023/069 du 30 novembre 2023 donnant délégation au Maire dans le cadre de l’article
L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017/026 du 18 mai 2017 autorisant la cession des
actions possédées par la Ville au capital de la SEMI SEVRES pour un montant de trente-quatre
millions d’euros (34.000.000,00 €),
Vu la décision du Maire n°2024/011 du 4 juillet 2024 portant ouverture d’un compte à terme
auprès de la Direction départementale des Finances Publiques,
Considérant la possibilité pour les collectivités territoriales de déroger à l'obligation de dépôt
auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent de libéralités, de l’aliénation d’un élément de leur
patrimoine, d'emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de leur volonté,
de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat,
Considérant l’action engagée dans la recherche d'économies et de recettes nouvelles,
Considérant que les conditions de placement auprès de l'Etat pour les collectivités territoriales
sont redevenues favorables,
Considérant que les comptes à termes sont des produits proposés aux collectivités par l'Etat,
sans risques et dont la rémunération est connue à l'avance,
DECIDE :
ARTICLE 1.
D'ouvrir un Compte à Terme auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
L'origine des fonds est la vente des actions que possédait la Ville de Sèvres dans la Société
d'Economie Mixte SEMI SEVRES. Le montant total versé sur ce Compte à Terme est de
8.500.000,00 € (huit millions cinq cent mille euros) comme mentionné à l’article 2. 92311 Sèvres Cedex
@ 01411410 10
8 0175 19 41 20
& mairie@ville-sevres.fr
& www.sevres.fr
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 1 6 JAN. 2075 rene ee
092-219200722-20250113-2025-002-AR
Date de télétransmission : 16/01/2025
Date de réception préfecture : 16/01/2025 ARTICLE 2.
De souscrire à un Compte à Terme pour un montant de 8.500.000,00 € (huit millions et cinq cent
mille euros) sur une durée de 1 an rémunéré à 2,32 % (taux au 8 janvier 2025).
ARTICLE 3.
Les recettes seront constatées au compte 7621 en recette de fonctionnement du budget général
de la Ville.
Fait à Sèvres, le 13 janvier 2025.
NB : Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justice administrative, le présent acte est susceptible de faire
L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification/publication. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de l'acte. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Gréoire de LA RONCIÈRE
Maire de Sèvres
Vice-Président du Grand Paris Seine Ouest
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 1 6 JAN. 2075 Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250113-2025-002-AR
Date de télétransmission : 16/01/2025
Date de réception préfecture : 16/01/2025 &
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