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Déliberation - decision n2025 017 du 04 07 2025
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - decision n2025 017 du 04 07 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLÉGATION AU MAIRE
DECISION DU MAIRE n° 2025/017 : Portant clôture de la régie de recettes pour
l’encaissement des produits provenant de la participation aux frais de transport des
personnes à mobilité réduite
Le Maire de la Ville de Sèvres.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/042 du 3 juin 2020 modifiée donnant délégation
au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vale décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du Maire n° 9/043 du 23 décembre 2009, portant création d’une régie de recettes pour
l'encaissement des produits provenant de la participation aux frais de transport des personnes à
mobilité réduite, modifié par les arrêtés n° 11/019 du 1% août 201 1 et n° 2016/028 du 28 octobre
2016,
Vu le budget communal,
Considérant la mise en place d'une nouvelle régie de recettes au sein du Centre Communal
d'Action Sociale de Sèvres, il convient de clôturer la régie de recettes susmentionnée ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 20 juin 2025 ;
DECIDE :
ARTICLE 1.
À compter de la signature de l'acte, il est mis fin à la régie de recettes installée auprès de la
92311 Sèvres Cedesociété PANDA, sise 42 avenue BERLIOZ, 93230 Romainville.
@ 0141141010 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 8
8 01 75 19 41 20 JUIL. 2075 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250704-2025-017-AR 1e Date de télétransmission : 08/07/2025 mairie@ville-sevres.fr Date de réception préfecture : 08/07/2025
L www.sevres.fr ARTICLE 2.
A compter de la signature de l'acte, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires
suppléants de la régie. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes
encaissées. le fonds de caisse, ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.
ARTICLE 3.
Le Maire de la Ville de Sèvres et Monsieur le Responsable du Service de gestion comptable
de Boulogne-Billancourt, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire
et aux mandataires suppléants.
Fait à Sèvres, le 4 juillet 2025.
NB : Conformément aux articles R.421-L et R421-5 du code de la justice administrative, le présent acte est susceptible de faire
L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification/publication. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de l'acte. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Grégdire de LA RONCIÈRE
Maire de Sèvres
Vice-Président du Grand Paris Seine Ouest
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine
PUBLIL PAR VOIE ELEC TRUSIQUE LE | -$ JUL 05 _
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250704-2025-017-AR
22 Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025