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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 113 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 26 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 113 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-113
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022 Sommaire
09-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité
publique Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix (5 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2022-08-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DE
PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DE L'ARIEGE (6
pages) Page 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2022-07-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du
1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission
Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers. (4 pages) Page 15
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT / SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE
ET ENVIRONNEMENT
09-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral N° SA-022-IL-81 relatif à
l’autorisation d’organisation de concours ou expositions avicoles et
ornithologiques dans le département de l’Ariège (4 pages) Page 19
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION / DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL
ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2022-08-24-00001 - Récépissé de déclaration OSP - GARRETA Dominique
(2 pages) Page 23
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2022-08-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité (4
pages) Page 25
09-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Dominique FOSSAT Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège (3
pages) Page 29
2 09-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège (5
pages) Page 32
09-2022-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège (5
pages) Page 37
09-2022-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Baptiste MORINAUD Sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers
(4 pages) Page 42
09-2022-08-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Catherine LUPION Sous-préfète de l’arrondissement de
Saint-Girons (4 pages) Page 46
09-2022-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de
l’intégration (3 pages) Page 50
09-2022-08-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
suppléance de Mme Sylvie FEUCHER Préfète de l’Ariège du 17 août 2022.
(2 pages) Page 53
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2022-08-24-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
du comité départemental d’expertise des calamités agricoles (2 pages) Page 55
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
09-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l’association foncière pastorale de Serres sur
Arget « Layrole-Sahuc » (3 pages) Page 57
09-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l’association foncière pastorale
d’Ax-les-Thermes Petches (5 pages) Page 60
DREAL Occitanie / Service Risques
09-2022-08-17-00002 - Inutilité l'Hospitalet-Mérens (4 pages) Page 65
3 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
- 09-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 4 Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2015 nommant Mme Christine BERTRAND directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix ;
Vu l’arrêté DRCPN/SDARH/OF/N°C000350 du 25 février 2011 portant mutation de M. Philippe GARRIGUES à la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège en tant que chef du bureau de l’État-major à compter du 1er mars 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant affectation de M. Yoan MARGUERIE, adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu l’ordre de mutation n°028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d’escadron François MALBRANCQ, à compter du 1er août 2022, au groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège -service départemental du renseignement territorial à Foix ;
Vu l’arrêté n° U10720170149937 du 13 août 2020 portant nomination du commandant de police Christophe ROUX pour occuper les fonctions de chef de circonscription à Pamiers à compter du 5 août 2020 pour une période de 4 ans ;
Vu l’arrêté n°S70360780294969 portant affectation de M. Cédric ROUX, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, à la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège à compter du 1er septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix, à l’effet de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d’application, ainsi qu’aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est, en outre, donnée à Mme Christine BERTRAND à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la sécurité publique qui ont fait l’objet d’un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s’applique pas aux marchés et aux travaux immobiliers autres que d’équipement ou d’aménagement.
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
- 09-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 5 Article 3
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le titre III du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP
SÉCURITÉ Programme « police nationale » BOP 176 Moyen des services de la zone Sud Action n°2
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors taxes seront soumises à la signature de la préfète préalablement à l’engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel que soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 7
En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d’administration générale que d’ordonnancement secondaire à :
• M. Christophe ROUX, chef de la circonscription de sécurité publique de PAMIERS,
• M. Philippe GARRIGUES, directeur adjoint de la DDSP de l'Ariège,
• François MALBRANCQ, chef du service départemental du renseignement territorial de l'Ariège.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
- 09-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 6 Article 8
En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature en matière d’administration générale (exclusivement
l’article 2) et d’ordonnancement secondaire à :
• M. Cédric ROUX, chef du bureau de gestion opérationnelle
• M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau de gestion opérationnelle.
Délégation de signature leur est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par deux cartes
achats à leurs noms.
Article 9
L’arrêté préfectoral du 23 septembre 2021, donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur des services du cabinet et le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 Août 2022
La préfète,
signé
Sylvie FEUCHER
- 09-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 7 - 09-2022-08-26-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
BP 30086 . k
09 007 Foix Cédex à 1]
PÔLE GESTION PUBLIQUE {= "22 Dinimf}
*
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant ajustement de périmètre
des services déconcentrés
de la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Ariège
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1617-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique en date du 20 juin 2022, portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-08-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DE PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DE L'ARIEGE 9 ARRÊTE :
Article 1er : En complément des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2022, il est procédé, entre, d'une part, les Trésoreries de Lavelanet et Tarascon sur Ariège, et d'autre part, le service de gestion comptable de Foix, au transfert d'activité dela gestion comptable et financière des budgets indiqués en annexe |.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et prendra effet au 1° septembre 2022.
Fait à Foix, le 9 8 AQUT 2022
ique FOS AT
P/le préfet et par ilégation
%, Le secrétaire général
2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-08-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DE PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DE L'ARIEGE 10 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
Quentin-Troye d'Ariège
Comptable source Collectivité ou N° SIRET Comptable cible établissement public
Trésorerie de Laveianet | Syndicat intercommunal 25090054500014 SGC de PAMIERS assainissement La Bastide
sur l'Hers / le Peyrat
Trésorerie Le Fossat :SMAHVL 25090047900016 SGC de PAMIERS
Trésorerie Le Fossat ASA Irrigants de la Lèze 29090102400015 SGC de PAMIERS
Trésorerie Le Mas d'Azil | Syndicat mixte du bassin 20004989800014 SGC de PAMIERS versant de l'Arize
Trésorerie de Mirepoix AFP de Dun Senesse 20002038600013 SGC de PAMIERS
Trésorerie de Mirepoix AFP de Dun Tapia 20002556700013 SGC de PAMIERS
Trésorerie de Mirepoix | Syndicat du grand Hers 20007386400015 SGC de PAMIERS
Trésorerie de Mirepoix AFAFAF de Dun 20009428200015 SGC de PAMIERS extension Limbrassac
Trésorerie de Mirepoix |Syndicat des eaux Besset/ 25090058600034 SGC de PAMIERS Coutens
Trésorerie de Mirepoix SIVE de Moulin-Neuf/ 25090151900018 SGC de PAMIERS Caudeval
Trésorerie de Mirepoix SIVE Belloc-Camon-St 25090157600026 SGC de PAMIERS
12
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-08-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DE PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DE L'ARIEGE 11 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-08-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DE PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DE L'ARIEGE 12 Annexe à l'arrêté préfectoral
sur Ariège AUZAT "SALEIX"
Comptable source Collectivité ou établissement public N° SIRET Comptable cible
Trésorerie de Lavelanet Syndicat de voirie du 25090072700026 Service de Gestion CANTON DE LAVELANET Comptable de FOIX
Trésorerie de Lavelanet SIVOM DU TOUYŸRE 24090005000016 Service de Gestion Comptable de FOIX
Trésorerie de Lavelanet Syndicat d'Alimentation en Eau 25090055200036 Service de Gestion Potable du Pays d'Olmes (SAEPPO) Comptable de FOIX
Trésorerie de Lavelanet | Association foncière pastorale de | 29090074500016 Service de Gestion LIEURAC Comptable de FOIX
Trésorerie de Lavelanet | Association foncière pastorale de | 20002962700011 Service de Gestion LEYCHERT Comptable de FOIX
Trésorerie de Lavelanet | Association foncière pastorale de | 29090086900014 Service de Gestion CARCANIERES Comptable de FOIX
Trésorerie de Lavelanet | Association foncière pastorale de 29090085100012 Service de Gestion QUERIGUT Comptable de FOIX
Comptable source Collectivité ou établissement public N° SIRET Comptable cible
Trésorerie de Tarascon SYNDICAT DU SABARTHES 20009515600010 Service de Gestion
sur Ariège Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon SYNDICAT DES MONTAGNES DE | 25090044600015 Service de Gestion sur Ariège RABAT Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon | SYNDICAT DE LA FORET INDIVISE | 25090043800012 Service de Gestion sur Ariège DE : Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon Association foncière pastorale de | 29090088500010 Service de Gestion - Sur Ariège MERCUS Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon | Association foncière pastorale de | 29090087700017 Service de Gestion .Sur Ariège GENAT Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon | Association foncière pastorale de | 29090116400019 Service de Gestion sur Ariège BEDEILHAC-AYNAT Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon | Association foncière pastorale de | 20003788500015 Service de Gestion sur Ariège CAZENAVE Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon | Association foncière pastorale de | 20007442500014 Service de Gestion sur Ariège GESTIES Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon Association foncière pastorale de | 29090040600015 Service de Gestion
sur Ariège LA PIQUE D ENDRON Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon | Association foncière pastorale de | 29090118000015 Service de Gestion sur Ariège SEM LE RANCIER Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon | Association foncière pastorale de | 29090732800014 Service de Gestion sur Ariège OLBIER AUZAT Comptable de FOIX
Trésorerie de Tarascon Association foncière pastorale de | 29090726000019 Service de Gestion Comptable de FOIX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-08-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DE PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DE L'ARIEGE 13 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-08-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DE PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DE L'ARIEGE 14 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Aménagement Urbanisme Habitat
Affaire suivie par Thierry Sabatier
Tél : 05 61 02 47 59
Courriel : thierry.sabatier@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, le titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales pouvant siéger dans des commissions administratives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 septembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 relatif à la composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
Vu la désignation de ses représentants par le Conseil Départemental en date du 19 juillet 2021 ;
Vu la désignation de ses représentants par l’Association des Maires et des Élus de l’Ariège en date du 29 juillet 2020 ;
Vu la désignation de ses représentants par l’Association des Communes Forestières de l’Ariège en date du 23 mars 2021 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Bureau de la Chambre d’Agriculture de l’Ariège en date du 04 mars 2019 ;
Vu la désignation de ses représentants par la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles (FDSEA) de l’Ariège en date du 11 mai 2022 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Conseil d’Administration des Jeunes Agriculteurs de l’Ariège en date du 22 juin 2022 ;
Vu la désignation de ses représentants par la Confédération Paysanne de l’Ariège en date du 21 avril 2022 ;
Vu la désignation de ses représentants par la Coop de France, Occitanie en date du 08 décembre 2021 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Syndicat de la Propriété Privée Rurale en date du 29 juillet 2020 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs en date du 10 août 2015 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-07-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. 15 Vu la désignation de ses représentants par le Conseil d’Administration de la Fédération des Chasseurs de l’Ariège en date du 04 juillet 2016 ;
Vu la désignation de ses représentants par la Chambre des Notaires de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 07 septembre 2020 ;
Vu la désignation de ses représentants par l’Association des Naturalistes de l’Ariège en date du 11 août 2019 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Comité Écologique Ariégeois en date du 07 avril 2016 ;
Vu la désignation de ses représentants par la Safer Gascogne Haut-Languedoc en date du 30 juillet 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est présidée par Madame la Préfète du département de l’Ariège ou son/sa représentant(e).
Sont désigné(e)s comme membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
1°- Le/la président(e) du Conseil Départemental ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
2°- Deux maires désigné(e)s par l’Association des Maires et des Élus de l’Ariège,
Monsieur Jean-Luc ROUAN, Maire de la commune de Saurat ; représentant un élu de montagne
Monsieur Daniel BESNARD, Maire de la commune de Saint-Félix de Rieutord ;
3°- Le/la président(e) d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département de l’Ariège, désigné par l’Association des Maires et des Élus de l’Ariège :
Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, président de la Communauté des Communes Couserans- Pyrénées ;
4°- Le/la président(e) de l’association des communes forestières de l’Ariège :
Titulaire : Monsieur ANDOLFO Michel
Suppléant : Monsieur BERLUREAU Patrick
5°-Le/la directeur(trice) départemental(e) des territoires ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
6°-Le/la président(e) de la Chambre d’agriculture du département de l’Ariège ou l’un/l’une
de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur VIDAL Didier
Suppléant : Monsieur RUFFAT Philippe
7°) Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l’article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 :
Le/la président(e) de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur TOULIS Rémi
Suppléant : Monsieur SAURAT Laurent
Le/la président(e) des Jeunes Agriculteurs de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur AUDOUY Kévin
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-07-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. 16 Suppléant : Madame LAGARDE Delphine
Le/la président(e) de la Confédération Paysanne de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur ALEGRE Angel
Suppléant : Monsieur BAZERQUE André
8°) Au titre d’une association locale affiliée à organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de l’agriculture :
Le/la président(e) de COOP de FRANCE Occitanie ou son ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur SAVOLDELLI José
Suppléant : Monsieur PONS Eric
9°) Au titre des propriétaires agricoles :
Le/la président(e) du syndicat de la propriété privée rurale de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s : Monsieur VIDAL Michel
10°) Au titre des propriétaires forestiers :
Le/la président(e) du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs,
Monsieur ÉCLACHE Pierre ou l’un/l’une de ses représentant(e)s : Monsieur CAZALÉ Roger
11°) Au titre de la fédération départementale des chasseurs :
Le/la président(e) de la fédération des chasseurs de l’Ariège, ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur ROUAIX Didier
Suppléant : Monsieur VERGE Eric
12°) Au titre des notaires :
Le/la président(e) de la chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Toulouse ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Maître CATHALA François
Suppléant : Maître AMANN Paul
13°) Au titre des associations agréées de protection de l’environnement, désignées par le préfet :
Les co-président(e)s de l’Association des Naturalistes de l’Ariège ou l’un/l’une de leurs représentant(e)s :
Titulaire : Madame TISON Anne
Suppléant : Monsieur GROCHOWSKY Stéphane
Le/la président(e) du Comité Écologique Ariégeois ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur ASSEMAT Philippe
Suppléant : Monsieur BROSSERON Jérôme
14°) Le/la directeur(trice) de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural compétente pour le département de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s avec voix consultative ;
15°) Le/la directeur(trice) de l’agence locale de l’Office National des Forêts ou l’un/l’une de ses représentant(e)s avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-07-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. 17 Article 2 :
Dans les conditions prévues au 3e alinéa de l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le/la directeur(trice) de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou son/sa représentant(e) siège avec voix délibérative.
Article 3 :
Au titre des personnes qualifiées sans droit de vote, sont désigné(e)s :
Le/la directeur(trice) du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;
Le/la directeur(trice) du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;
Le/la directeur(trice) général(e) de la Chambre de Commerces et d’Industries de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;
Monsieur/Madame le/la secrétaire général(e) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;
Article 4:
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale des territoires de l’Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Par ailleurs, il annule et remplace l’arrêté modificatif en date du 06 mai 2021.
Article 6 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s’exercer dans un délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse de l’autorité compétente.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 22 juillet 2022
signé
Sylvie FEUCHER
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-07-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. 18 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et de l’environnement
Affaire suivie par Isabelle LACOSTE
Tél :05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral N° SA-022-IL-81 relatif à l’autorisation d’organisation de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-8 et L. 236-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu la note de service du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L 236-1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DIR-021-SM-065 du 15 octobre 2021 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
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9 rue Lieutenant Paul Delpech – BP 130 - 09003 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral N° SA-022-IL-81 relatif à l’autorisation d’organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
19 Sur proposition de madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le festival de l’oiseau organisé par l’Association des Passionnés d’Oiseaux en Basse Ariège (A.P.O.B.A.) qui
doit se tenir sur la commune de MAZERES (09270) les 27 et 28 août 2022 est autorisé, sous réserve de respecter les mesures sanitaires énoncées ci-après :
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le docteur BOURDENX Laurent, vétérinaire sanitaire à la clinique du Mas à Pamiers (09100), est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation. Ses honoraires
sont à la charge de l’organisateur.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux est réalisé par le
vétérinaire sanitaire qui vérifie l’état de santé des volailles et autres oiseaux, de même que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présente pas les garanties exigées.
Pendant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées, sans délai, au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être
atteints d’une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la Direction
départementale en charge de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte
contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou
d’influenza aviaire n’a été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la délivrance de l’attestation.
Article 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il
s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours
précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré depuis de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 6 et datant de moins de 10 jours.
Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un
certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé.
D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision
97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (cf. annexe 8).
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral N° SA-022-IL-81 relatif à l’autorisation d’organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
20 Article 7 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles (poules, dindes, pintades,
canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au
modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux
volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires S ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle T.
Article 8 :
Les oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vaccination
contre la maladie de Newcastle en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation de provenance à des expositions internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et
autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à
l’annexe 5.
Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins issus d’autres États membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à
des manifestations dans d’autres pays, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.
Article 10 :
Les lapins originaires d’autres États membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de
moins de 10 jours, conforme au modèle joint en annexe 6.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat
sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier , tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du
poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (cf. annexe 8).
Article 12 :
Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection doivent :
– être identifiés,
– être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non domestiques et de leur autorisation de détention, si nécessaire.
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de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
21 Article 13 :
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou concours ainsi que
les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur et ce registre doit être conservé pendant un an et doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du
présent arrêté.
Article 14 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et L. 415-3 à L. 415-8 du code de l’environnement.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de
l’Ariège.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique S Télé recours citoyens T accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, le maire de la commune de Mazères (09270) ainsi que le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’Ariège.
Fait à Foix, le 19 août 2022
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental adjoint de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Signé
Frédéric PUJOL
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral N° SA-022-IL-81 relatif à l’autorisation d’organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
22 EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
perte Affaire suivie par Soraya GARAT-LAPLACETTE
tél Tél : 05 61 02 43 77 F té . . farermtéé
Courriel : soraya.garat-laplacette@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499244119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 18 août 2022 par Monsieur Dominique GARRETA en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme GARRETA DOMINIQUE dont l'établissement princi-
pal est situé 4 Chemin du Carrerot 09100 LA TOUR DU CRIEU et enregistré sous le
N°SAP499244119 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-08-24-00001 - Récépissé de déclaration OSP - GARRETA Dominique 23 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, 24/08/2022
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation, {
La Cheffe du Service Accès et Retoukà VEmploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la dé-
cision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-08-24-00001 - Récépissé de déclaration OSP - GARRETA Dominique 24 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 78
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel U14761870119586 du 29 mai 2020, portant détachement de Mme Adeline RAYNAUD, dans un emploi fonctionnel ;
Vu l'arrêté ministériel U14761870119627 du 29 mai 2020, portant changement d’affectation de Mme Adeline RAYNAUD, avec changement de résidence en métropole ;
Vu l'arrêté ministériel U14761870119650 du 29 mai 2020, portant nomination dans un emploi fonctionnel de Mme Adeline RAYNAUD ;
Vu la décision du xx août 2022 nommant Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018 ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Katharina BARTSCH, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de la section contrôle de légalité à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la décision du 12 août 2020 nommant Mme Dominique CASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle en qualité de chef du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 18 août 2020, nommant Mme Danièle RIBES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à compter du 1er octobre 2020 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité
25 Vu la décision du 15 septembre 2021 nommant Mme Vanessa ROUZES attaché principal d’administration, chef du bureau des collectivités locales ;
Vu la décision du 9 novembre 2021 nommant M. Guillaume DEGEILH contractuel de catégorie A, en qualité de chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 1er décembre 2021 ;
Vu la décision du 3 janvier 2022 nommant Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau du contentieux administratif de l’État
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
• en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000€.
Article 2 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des migrations et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦ refus de séjour ;
◦ obligations de quitter le territoire français ;
◦ interdiction de retour sur le territoire français ;
◦ fixant le pays de renvoi ;
◦ réadmission Schengen ;
◦ interdiction de circulation sur le territoire français ;
◦ placement en rétention administrative ;
◦ assignation à résidence ;
◦ réquisition des forces de sécurité intérieure ;
◦ irrecevabilité d’une demande de titre de séjour ;
◦ refus de délivrance d’une carte de résident ;
• toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d’appel en matière de rétention administrative ;
Article 3 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau du contentieux administratif de l’État, délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les mémoires en défense en matière de contentieux :
◦ des étrangers ;
◦ environnemental ;
◦ électoral ;
◦ de la fonction publique ;
◦ de l’urbanisme ;
• les requêtes en appel en matière de contentieux des étrangers.
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Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité
26 Article 4 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des collectivités locales, délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les arrêtés d’attribution de fonds de compensation de la TVA ;
• les notifications de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de péréquation, aux collectivités ;
• les ordres de paiement relatifs aux dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de péréquation aux collectivités ;
• les courriers relatifs à l’attribution de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation ; fonds de péréquation, aux collectivités, au fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Vanessa ROUZES, chef du bureau des collectivités locales.
Article 5 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des élections et de la réglementation, délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦ agrément relatif aux gardes particuliers ;
◦ délivrance d’une carte de gardes particuliers ;
◦ agrément dans le cadre des commissions départementales d’aménagement commercial ;
◦ déclaration de situation dans le cadre des accords franco-algérien ;
◦ récépissé de déclaration des vols en zone peuplée ;
◦ fixant les règles relatives au survol des agglomérations du département ;
◦ habilitation des entreprises à réaliser des analyses d’impact ou établir des certificats de conformité ;
◦ manifestations sportives ;
◦ déclaration des donations et legs à une association ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et de la réglementation.
En cas de l’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DEGEILH et de Mme Adeline RAYNAUD la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pascale RIBAT adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.
Article 6 :
Dans le cadre des missions relatives au Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix, délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les courriers de refus ou de rejet de titres ;
• les retraits de titres (extranéité) ;
• les courriers relatifs à la fraude ;
• les courriers relatifs aux pertes répétées ;
• les conventions passées avec les mairies.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Dominique CASSÉ, chef du Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix.
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Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité
27 En cas de l’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CASSÉ et de Mme Adeline RAYNAUD la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Mohamed MEKHNACHE adjoint au chef du Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 20 mai 2022, portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, Directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 août 2022
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
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Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité
28 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO, administrateur territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés dont notamment, les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d’effarouchement de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux, les arrêtés portant placement en rétention administrative, les décisions, rapports, circulaires, correspondances et documents en toutes matières, toutes demandes de
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 29 prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège, à l'exception de la saisine des juridictions dans le cadre d’un déclinatoire de compétence et des arrêtés d’élévation de conflit.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, à l’effet de prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application des dispositions législatives et réglementaires relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
1) en matière financière à la mission de l'action sociale :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « ressources humaines », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de signer les bons de commandes et constater le service fait.
Et dans le cadre de l’exécution du budget au titre des programmes n°176 « police nationale » et du programme n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de signer les bons de commandes et constater le service fait.
2) en matière financière au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :
• au titre des programmes n°354 « administration territoriale de l’État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes et constater le service fait,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète.
• au titre des programmes n°148 « allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « Immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de signer, valider et constater le service fait pour les
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 30 dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.
Article 4
Le secrétaire général est le responsable d'inventaire en sa qualité d'ordonnateur.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète, la délégation de signature qui est consentie par le présent arrêté à M. Dominique FOSSAT, est exercée par Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète et de Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons, la délégation de signature qui est consentie par le présent arrêté à M. Dominique FOSSAT, est exercée par M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers.
Article 6
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 août 2022
La préfète
signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 31 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO, administrateur territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2022 portant nomination des attachés d’administration de l’État stagiaires de l’IRA de Bastia et pré-affectant Mme Constance RITZ à la préfecture de l’Ariège en qualité de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 32 Vu la décision n° 2020-78 du 16 avril 2020 pré-affectant Mme Yumi USSON, élève-attachée de l’IRA de Bastia, à la préfecture de l’Ariège pour occuper la fonction de chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er mars 2020 ;
Vu la décision du 1er octobre 2020 affectant Mme Juliette PALAIN, attachée d’administration en qualité de chef du bureau de la sécurité civile à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 28 octobre 2021 nommant M. Romain COSTIL, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile à compter du 1er novembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer :
1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;
1-2 - Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvre des polices administratives ;
1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant la direction des services du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (M.I.L.D.E.C.A.) :
Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5000 euros.
1.4 – L’évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;
1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;
1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
1.7 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 33 1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;
1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;
1.10 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;
1.11 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
1.12 -admissions en soins psychiatriques.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de police et de gendarmerie pour les extractions judiciaires,
- mesures générales ou individuelles d’application des dispositions législatives et réglementaires relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l’ordre par :
- M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
- M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers (à compter du 16 août 2022).
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle dans les matières suivantes :
1 - En matière administrative :
La correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 34 2 - En matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation sera exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme Yumi USSON, cheffe du bureau de la sécurité intérieure pour la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Yumi USSON, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, afin de signer les autorisations et déclarations de détention d’armes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yumi USSON, la délégation de signature sera exercée par Mme Audrey VINAUGER, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Juliette PALAIN, cheffe du bureau de la sécurité civile pour la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la sécurité civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette PALAIN, la délégation sera exercée par M. Romain COSTIL, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, et de Mme Juliette PALAIN, chef du bureau de la sécurité civile, délégation de signature est donnée afin de signer le procès-verbal de séance des commissions de sécurité ERP à Mme Yumi USSON, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Article 8
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022, portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 35 Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 août 2022
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 36 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO, administrateur territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2022 portant nomination des attachés d’administration de l’État stagiaires de l’IRA de Bastia et pré-affectant Mme Constance RITZ à la préfecture de l’Ariège en qualité de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 37 Vu la décision n° 2020-78 du 16 avril 2020 pré-affectant Mme Yumi USSON, élève-attachée de l’IRA de Bastia, à la préfecture de l’Ariège pour occuper la fonction de chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er mars 2020 ;
Vu la décision du 1er octobre 2020 affectant Mme Juliette PALAIN, attachée d’administration en qualité de chef du bureau de la sécurité civile à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 28 octobre 2021 nommant M. Romain COSTIL, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile à compter du 1er novembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer :
1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;
1-2 - Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvre des polices administratives ;
1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant la direction des services du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (M.I.L.D.E.C.A.) :
Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5000 euros.
1.4 – L’évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;
1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;
1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
1.7 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 38 1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;
1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;
1.10 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;
1.11 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur de cabinet, M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,
- admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de police et de gendarmerie pour les extractions judiciaires,
- mesures générales ou individuelles d’application des dispositions législatives et réglementaires relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
- les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d’effarouchement de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux,
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l’ordre par :
- M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
- M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers (à compter du 16 août 2022).
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle dans les matières suivantes :
1 - En matière administrative :
La correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 39 2 - En matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation sera exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme Yumi USSON, cheffe du bureau de la sécurité intérieure pour la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Yumi USSON, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, afin de signer les autorisations et déclarations de détention d’armes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yumi USSON, la délégation de signature sera exercée par Mme Audrey VINAUGER, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Juliette PALAIN, cheffe du bureau de la sécurité civile pour la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la sécurité civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette PALAIN, la délégation sera exercée par M. Romain COSTIL, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, et de Mme Juliette PALAIN, chef du bureau de la sécurité civile, délégation de signature est donnée afin de signer le procès-verbal de séance des commissions de sécurité ERP à Mme Yumi USSON, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 40 Article 8
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 août 2022
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 41 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD Sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2022 portant changement d’affectation de Mme Marine VIVES attachée d’administration de l’État, à la sous-préfecture de Pamiers à compter du 21 mars 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
À compter du 16 août 2022, délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD Sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 42 ➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d’identité des maires et des adjoints aux maires,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- agréments des gardes particuliers,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,
- mesures générales ou individuelles d'application des dispositions législatives et réglementaires relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD Sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 43 ➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous- préfecture de Pamiers » au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,
- admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de police et de gendarmerie pour les extractions judiciaires,
- mesures générales ou individuelles d'application des dispositions législatives et réglementaires relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
- les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d’effarouchement de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux,
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD Sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 44 Article 4
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, délégation est donnée à Mme Marine VIVES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers, pour toutes les matières mentionnées à l’article 1er, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Marine VIVES à l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 354 « administration territoriale de l’État ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 août 2022
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD Sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 45 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION Sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 30 août 2011 nommant Mme Nathalie FAUR, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de Saint-Girons ;
Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Girons ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION Sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons 46 Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,
- mesures générales ou individuelles d'application des dispositions législatives et réglementaires relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition et notification de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d’autres communes ou les ériger en communes distinctes.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION Sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons 47 ➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Saint-Girons » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, Mme Catherine LUPION, sous-préfète, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,
- admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de police et de gendarmerie pour les extractions judiciaires,
- mesures générales ou individuelles d'application des dispositions législatives et réglementaires relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
- les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d’effarouchement de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux,
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LUPION, les fonctions de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION Sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons 48 Article 4
Les fonctions de sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et la délégation de signature qui lui est consentie seront exercées en cas d’absence par M. Jean-Baptiste MORINAUD, à compter du 16 août 2022.
Article 5
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à Mme Nathalie FAUR, adjointe à la secrétaire générale, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET et en son absence à Mme Nathalie FAUR à l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons », programme n°354 « administration territoriale de l’État ».
Article 6
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 août 2022
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION Sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons 49 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 78
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de l’intégration
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel U14761870119586 du 29 mai 2020, portant détachement de Mme Adeline RAYNAUD, dans un emploi fonctionnel ;
Vu l'arrêté ministériel U14761870119627 du 29 mai 2020, portant changement d’affectation de Mme Adeline RAYNAUD, avec changement de résidence en métropole ;
Vu l'arrêté ministériel U14761870119650 du 29 mai 2020, portant nomination dans un emploi fonctionnel de Mme Adeline RAYNAUD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2022, portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du 18 août 2020, nommant Mme Danièle RIBES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 12 août 2022, nommant Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration, pour :
• signer les documents suivants :
◦ titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;
◦ titres de voyage pour les réfugiés ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de l’intégration 50 ◦ prolongations de visa de court séjour
◦ les correspondances ne constituant ni décision générales, ni instructions générales ;
• les décisions suivantes :
◦ irrecevabilité de demande de titre de séjour ;
◦ refus de carte de résident ;
◦ de classement sans suite d’une demande en l’absence de diligence du demandeur ;
• les réquisitions des forces de sécurité intérieurs aux fins :
◦ d’extraction de détenus étrangers en vue de leur identification dans les locaux de la DDSP09 ;
◦ d’escorte au centre de rétention administrative ;
◦ d’enquête de communauté de vie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine MAURY, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Daniele RIBES, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOUBET (agent instructeur n°1), M. Marko PRAVST (agent instructeur n°2), Mme Renée REYNAUD (agent instructeur n°3) affectés au bureau des migrations et de l’intégration section séjour, pour :
• prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous) lorsque les conditions de délivrance sont remplies et que le résultat du criblage (FPR, TAJ, B2) est négatif :
◦ renouvellement carte de résident ;
◦ conjoint de français ne nécessitant pas une enquête de communauté de vie (cf. fiche de procédure relative à la nécessité d’une enquête) ;
◦ regroupement familial ;
◦ renouvellement Liens personnels et familiaux ;
◦ salarié encore en poste ;
◦ saisonnier ;
◦ visiteur ;
◦ réfugié & protections subsidiaires ;
◦ étudiant ;
◦ passeport Talent ;
◦ brexit ;
◦ étranger entré en France avant 13 ans ;
◦ étranger malade (avis positif OFII) ;
◦ duplicata ;
◦ changement d’adresse ;
◦ document de circulation pour étrangers mineur (DCEM) ;
• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour ;
• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l’usager dont sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision ou d’un classement sans suite ;
• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins d’enquête de communauté de vie ; • signer les courriers adressés aux maires dans le cadre de la vérification de l’intégration républicaine.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de l’intégration 51 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérica ANGELA (agent instructeur n°4) et Mme Audrey MUSCAT (agent instructeur n°5) affectées au bureau des migrations et de l’intégration section éloignement, pour :
• prendre la décision sur les demandes de titres de séjour lorsque les conditions de délivrance sont remplies et de délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour pour les demandes suivantes :
◦ réfugiés & protections subsidiaires ;
• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l’usager dont sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision ou d’un classement sans suite ;
• délivrer et renouveler l’attestation de demandeur d’asile à l’usager domicilié par l’OFII en Ariège ;
• signer les courriers adressés aux autorités consulaires aux fins d’identification d’un étranger en situation irrégulière et/ou de délivrance d’un laissez-passer consulaire.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 1er juin 2022 susvisé sera exercée par Mme Géraldine MAURY uniquement pour toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d’appel en matière de rétention administrative.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral du 20 mai 2022, portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 août 2022
La préfète,
signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de l’intégration 52 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Mme Sylvie FEUCHER Préfète de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO, administrateur territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Considérant que la suppléance de Mme Sylvie FEUCHER, préfète de l’Ariège est assurée de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu’il convient d’organiser la suppléance de Mme Sylvie FEUCHER, préfète de l’Ariège en cas d’absences concomitantes de Mme Sylvie FEUCHER et de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Mme Sylvie FEUCHER Préfète de l’Ariège du 17 août 2022. 53 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
À compter du 1er août 2022, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie FEUCHER, préfète de l’Ariège, et concomitamment de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture, la suppléance des fonctions de préfète est assurée par M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme la préfète et concomitamment de M. Dominique FOSSAT et de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, la suppléance des fonctions de préfète est assurée par Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme la préfète et concomitamment de M. Dominique FOSSAT, de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, de Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons, la suppléance des fonctions de préfète est assurée par M. Jean- Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant organisation de la suppléance de Mme Sylvie FEUCHER, préfète de l’Ariège.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 17 août 2022
La préfète
signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Mme Sylvie FEUCHER Préfète de l’Ariège du 17 août 2022. 54 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D361-13, R514-37, R514-39 et R514-40 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles ;
Vu les courriers des membres du comité départemental d’expertise de désignation de leurs référents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté du 11 juillet 2022 portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles est abrogé.
Article 2 :
Les membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles de l’Ariège listés dans l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant sa composition sont les suivants :
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
• pour la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) :
- titulaire : Cédric MUNOZ suppléant : Christian PUJOL
• pour les jeunes agriculteurs :
- titulaire : Loïc ROUJA suppléant : Bastien TATAREAU
• pour la confédération paysanne :
- titulaire : Séverine LASCOMBE suppléant : Thierry IMBAUD
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-24-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 55 • pour la coordination rurale :
- titulaire : Alice LE LAENNEC suppléant : Yann DE KERIMEL
• pour la Fédération française des sociétés d’assurance :
- titulaire : Cédric PARPINELLO suppléant : François MORALES
• pour GROUPAMA d’Oc :
- titulaire : André ROQUES suppléant : Arnaud PEYTOU
• pour la caisse régionale Sud-Méditerranée du crédit agricole :
- titulaire : Hervé PELOFFI suppléant : Christophe LAFFONT
Article 3 :
Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d’un an, par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 24 août 2022
signé
Sylvie FEUCHER
2
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-24-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 56 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Serres sur Arget « Layrole-Sahuc »
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05/03/1982 autorisant l'association foncière pastorale de Serres sur
Arget «Layrole-Sahuc» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/11/2002 autorisant la modification de l'acte social de l'association
foncière pastorale de Serres sur Arget «Layrole-Sahuc» et notamment sa prorogation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05/10/2010 portant mise en conformité d'office des statuts de
l'association foncière pastorale de Serres sur Arget «Layrole-Sahuc» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/02/2013 portant autorisation de l’extension du périmètre de
l’association foncière pastorale de Serres sur Arget «Layrole-Sahuc» ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/11/2021 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2022/01 du
07/02/2022 du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature
à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur
secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;
Vu la délibération du 11/06/2022 de l’assemblée générale des propriétaires de l’association foncière pastorale de Serres sur Arget «Layrole-Sahuc» validant la modification de l’article 3 des statuts relatif notamment à la durée de vie de ladite association ;
Vu l’avis technique de l’Office National des Forêts en date du 10/08/2022 défavorable au maintien, dans le périmètre de l’association foncière pastorale de Serres sur Arget «Layrole- Sahuc» , d’une parcelle soumise au régime forestier ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de Serres sur Arget « Layrole-Sahuc » 57 Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 212 propriétaires intéressés représentant une surface de 251,8851 ha, 205 propriétaires représentant 244,2145 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association et que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de Serres sur Arget par délibération du 11/04/2022 ;
Considérant la nécessité de retirer du périmètre de l’association foncière pastorale de Serres sur Arget «Layrole-Sahuc» une parcelle relevant du régime forestier classée en production dans le document de gestion de la forêt et faisant l’objet d’un passage en coupe d’amélioration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er :
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Serres sur Arget
«Layrole-Sahuc» est autorisée comme suit :
La mention "Elle a une durée de 40 ans » est remplacée par :
"Elle a une durée de 60 ans."
L'association foncière pastorale de Serres sur Arget «Layrole-Sahuc» est ainsi prorogée jusqu'au
04/03/2042, depuis son autorisation par arrêté préfectoral du 05/03/1982.
Article 2 :
La parcelle cadastrale C2081 au lieu-dit Gironis, d’une surface de 1,2500 ha et relevant du régime
forestier est retirée du périmètre de l’association foncière pastorale de Serres sur Arget
«Layrole-Sahuc».
La nouvelle surface de l'association foncière pastorale de Serres sur Arget «Layrole-Sahuc»
s'établit à 250,6351 ha (sous réserve de modifications mineures des données cadastrales des
parcelles constitutives de son périmètre).
Article 3 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de
Serres sur Arget pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de Serres sur Arget « Layrole-Sahuc » 58 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire de Serres sur Arget et le président de l'association foncière pastorale de Serres sur Arget «Layrole-Sahuc» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12/08/2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le chef de service adjoint,
signé
Laurence RÉVEILLÉ
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de Serres sur Arget « Layrole-Sahuc » 59 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale d’Ax-les-Thermes Petches
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et
R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/12/2001 autorisant l'association foncière pastorale d'Ax les
Thermes Petches sur le territoire de la commune d'Ax-les-Thermes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/07/2010 portant mise en conformité d'office des statuts de
l'association foncière pastorale d'Ax-les-Thermes Petches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/06/2012 autorisant la modification des statuts de l'association
foncière pastorale d'Ax-les-Thermes Petches pour notamment la prorogation sa durée de
vie ;
Vu L’arrêté préfectoral du 22/11/2021 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2022/01 du
07/02/2022 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de
signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur
secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale
autorisée susvisée ;
Vu la délibération du 08/12/2021 de l’assemblée générale des propriétaires de l’association
foncière pastorale d'Ax-les-Thermes Petches validant la modification de l’article 3 des statuts
relatif notamment à la durée de vie de ladite association ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale d’Ax-les-Thermes Petches 60 Vu la délibération du 08/12/2021 de l’assemblée générale des propriétaires autorisant la
modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 16, 17, 19, 23, 25, 27, 33, 35 et 37 des statuts de
l’association foncière pastorale d'Ax-les-Thermes Petches pour leur mise à jour par rapport
aux évolutions réglementaires et pour corriger des fautes d’orthographe et des erreurs de
frappes ;
Vu la consultation de l’Office National des Forêts en date du 04/02/2022 ;
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que
sur 56 propriétaires intéressés représentant une surface de 117,8945 ha, 52 propriétaires
représentant 108,8766 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association et que les
conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime
sont ainsi remplies ;
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le
délaissement a été pris par la commune d'Ax-les-Thermes par délibération du 17/11/2021 ;
Considérant que l’assemblée générale de l’association foncière pastorale d'Ax-les-Thermes
Petches a adopté, le 08/12/2021, à l’unanimité des membres présents et représentés, la
modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 16, 17, 19, 23, 25, 27, 33, 35 et 37 des statuts de ladite
association et que les conditions de majorité sont ainsi remplies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er :
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale d'Ax-les-Thermes Petches relatif notamment à la durée de vie de ladite association est autorisée. La durée de vie de l’association est ainsi prorogée jusqu’au 11/12/2041.
La modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 16, 17, 19, 23, 25, 27, 33, 35 et 37 des statuts de l'association foncière pastorale d'Ax-les-Thermes Petches est autorisée.
Un extrait des statuts présentant la modification des articles susvisés est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Ax- les-Thermes pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
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de l’association foncière pastorale d’Ax-les-Thermes Petches 61 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ax-les-Thermes et le président de l'association foncière pastorale d'Ax-les-Thermes Petches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12/08/2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le chef de service adjoint,
signé
Laurence RÉVEILLÉ
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale d’Ax-les-Thermes Petches 62 REPUBLIQUE FRANCAISE
RL A RAS Le
=.
Association Foncière Pastorale Autorisée
AX LES THERMES PETCHES
Etablissement Public à
caractère administratif
COMMUNE d’AX LES THERMES
| EXTRAIT DESSTATUIS |
ARTICLE 1 Règles légales
L'Association Foncière Pastorale (AFP) autonsée est soumise à toutes les règles et conditions édictées par:
+ l'ordonnance n°20044632 du ler juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires.
+ le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordormmance susvisée + le code rural ef de la pêche maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R1352äR 1359,
…) ARTICLE 2 () Ces parcelles syndiquées de terrains concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière, sont
ainsi regroupées en vue d'être exploitées directement ou d’être données à exploiter dans les conditions prévues à l'article L 135-1 du code rural ef de la pêche maritime.
(..) Les propriétaires qui n’ont pas donné leur consentement ou qui n’ont pas r1anifesté leur opposition
et ceux dont l'identité ou l’adresse n’ont pu être établies et qui ne se sont pas manifestés lors de la procédure de constitution de l’association, sont membres de l’association à la suite de son autorisation (cf. article L. 135.3 du code rural et de la pêche maritime). (...) ARTICLE 3 Désignation, Siège, Durée, Objet
Elle prend le nom de "Association Foncière Pastorale d’AX LES THERMES PETICHES." Le siège de l'association est fixé à la mairie d’Ax Les Thermes {09 7 10)
Elle a une durée de 40 ans. (...)
ARTICLE 5 Acquisition de biens délaissés- la commune d’AX LES THERMES 2 pnis l'engagement d'acquérir les biens inclus dans le périmètre de l’association dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement. Selon l’article L. 135-4 du code rural er de la pêche maritime "les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d’expropriation" .
ARTICLE 6 Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres à vocation pastorale, agricole ou forestière et l'association sont des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturagerégies par les articles L. 481-1 à L. 481-4 du code rural ef de la pêche maritime pouvant prévoir des travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pas la durée de son autorisation.
ARTICLE 16 L'assemblée générale se réunit en assemblée ordinaire ou extraordinaire et délibère, lorsqu'il s’agit notamment de sa création, de sa prorogation, de l'extension de son périmètre, de travaux neufs, selon les conditions prévues à l’article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime. (..….) ARTICLE 17 (..)
+ le programme de travaux concemant des équipements à des fins autres que forestières ou agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et des actions tendant à la favoriser : pour être adopté, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie des propriétés ou des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire (cf article L.135-5 du code rural et de la pêche maritime).
(-) L'assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire dansles cas suivants:
+ pour modifier les statuts de l’association hors extension du périmètre, modification de son objet
A N N E X E
à l’arrêté préfectoral du 12/08/2022 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale d'Ax-les-Thermes Petches
Extrait des statuts de l’association foncière pastorale d'Ax-les-Thermes Petches présentant les modifications apportées aux articles 1, 2, 3, 5, 6, 16, 17, 19, 23, 25, 27, 33, 35 et 37.
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de l’association foncière pastorale d’Ax-les-Thermes Petches 63 ARTICLE 19
ARTICLE 23
ARTICLE 25
ARTICLE 27
ARTICLE 33
ARTICLE 35
ARTICLE 37
distraction et dissolution, comme prévus à l’article 39 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et hors prorogation de la durée (cf article L. 135-3-1 du code rural er de la pêche maritime): (...) (..) Lors du premier renouvellement, les membres sortants sont désignés par le sort, à partir du second, ils sont désignés par l'ancienneté. Les membres du syndicat sont indéfiniment rééligibles. Les membres démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité, sont provisoirement remplacés par les suppléants jusqu'à ce quel’assemblée générale pos voie à leur remplacement (...) Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association. Il est chargénotamment de : + faire rédiger les projets, devis et cahier des charges les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime :
+ (..)
+ délibérer sur les conventions prévues à l'article R. 135-9 du code rural ef de la pêche maritime : (...) (..) Il passe les marchés en veillant au respect du code de la commande publique, constitue une commission en cas de besoin et procède aux adjudications au nom de l'association, il réceptionne les travaux.
(..) Ses obligations enversle Préfet sont de transmettre les actes suivants:
1° Les délibérations de l'assemblée générale;
2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens du code de la commande publiques ; (..….)
Il sera distingué dans les recettes et les dépenses, celles issues:
+ des activités pastorales, agricoles et forestières ;
+ des activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au demier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural ef de la pêche maritime (activités visant à maintenir ou à favoriser la vie
rurale). (...)
(..) 2-Extension du périmètre d’une surface supérieure à 25% de la superficie de l'association : (...)
3...)
Il n'est pas procédé à une enquête publique lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 25% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association.
4-Extension du périmètre supérieure à 7% et n'excédant pas 25% de la superficie du périmètre de l'AFFs:
La décision d'extension est prise par délibération de l'assemblée générale puis soumise à l'autorisation du préfet lorsques :
+ l'extension ne dépasse pas 25% de la superficie initiale de l'AFP.
+ tous les propriétaires concernés par l'extension ont donné leur accord écrit. Une telle extension du périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans après une extension réalisée selon la même procédure (...)
L'immeuble qui n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association peut en être distrait.
La demande de distraction peut émaner du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. Cette distraction de terres incluses dans le périmètre de l'association pourra être autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole (cf article L. 135-7 du coderural ef de la pêche maritime) (..)"La demande de distraction transmise au préfet précise l'objet de la distraction, les moyens prévuspour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association" selon l'article R. 135-6 du code rural ef de la pêche maritime. (...)
I UNION
(.) L'adhésion à l'union est donnée par l'assemblée générale dans les conditions de majonté prévues à l'article
L135-3 du code rural et de la pêchemaritimel|
La fusion peut être autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée générale de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dansles conditions de majorité prévues à l'article Z]35- 3 du code rural et de la pêche maritime
L'arrêté préfectoral autorisant la fusion sera diffusé selon les règles prévues à l’article 32 du présent acte.
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de l’association foncière pastorale d’Ax-les-Thermes Petches 64 Direction régionale de l'environnement,
PREFET . de l'aménagement et du logement
DE L'ARIEGE d'Occitanie Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège de biens situés dans le domaine de la concession hydroélectrique de l'Hospitalet-Mérens
LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'Énergie, notamment son livre V ;
Vu le décret en Conseil d'État du 21 mai 1965, et son avenant du 22 septembre 1982, concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation des chutes de L'HOSPITALET et ME- RENS, sur le Carol, l'Ariège et leurs affluents, dans les départements de l'Ariège et des Py-
rénées Orientales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notam- ment le chapitre Il du titre 1°": |
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de la préfète de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aména- gement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour la validation des régu- larisations foncières et patrimoniales des concessions hydroélectriques ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège ;
Vu le courriel du concessionnaire en date du 23 février 2021 confirmant l'inutilité des
parcelles pour l'exploitation de la concession;
Vu les courriers du 3 février 2021 et du 13 août 2021 confirmant l'intention de la com- mune d'acheter ces parcelles et de les conserver dans son domaine public ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 ;
Vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport en date du 18 juillet 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Considérant que les biens concernés n'ont plus d'utilité à la concession et ne sont plus affectés à son fonctionnement ;
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture- Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
DREAL Occitanie - 09-2022-08-17-00002 - Inutilité l'Hospitalet-Mérens 65 Considérant que la commune de l'Hospitalet-près-l'Andorre souhaite acquérir les biens concernés afin de créer un parc de contention au bénéfice de l'élevage de montagne ;
Considérant que cette cession sera une cession de personne publique à personne publique de biens relevant du domaine public du vendeur et qui relèveront du domaine public de l'acquéreur, ne nécessitant pas de déclassement préalable (article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques);
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo-
gement d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1°
Sont nommément déclarés inutiles pour l'usage énergétique dont les services du minis- tère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont la charge, les ter- rains situés dans le domaine public concédé de la concession de l’Hospitalet-Mérens dé- signés ci-après :
COMMUNE Section Parcelle Superficie Nature des propriétés
(m?)
L'Hospitalet-près- |B 89 5388 Terrain nu l'Andorre |
L'Hospitalet-près- |B 90 956 Terrain nu l'Andorre
L'Hospitalet-près- |B 275 1683 Terrain nu l'Andorre
Article 2
Les biens mentionnés à l'article 1°’ sont remis au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège qui transmettra le dos- sier de cession au Pôle de Gestion Domaniale Occitanie
Article 3
Les biens mentionnés à l’article 1°" seront réaffectés à un projet de valorisation pastorale assuré par la commune de l'Hospitalet-près-l'Andorre et relèveront de son domaine pu- blic.
Article 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administra- tif territorialement compétent :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
p2/3
DREAL Occitanie - 09-2022-08-17-00002 - Inutilité l'Hospitalet-Mérens 66 http://wwuw.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et sui- vants du Code de justice administrative ;
° par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environne- ment, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concession- naire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de re- jet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du Code de justice administrative.
Article 5
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
à Toulouse, le AY 4 9992
Pour la préfète de l'Ariège et par subdélégation,
Le directeur des risques naturels,
Philippe CHAPELET
p3/3
DREAL Occitanie - 09-2022-08-17-00002 - Inutilité l'Hospitalet-Mérens 67 DREAL Occitanie - 09-2022-08-17-00002 - Inutilité l'Hospitalet-Mérens 68