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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 113 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mardi 3 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 113 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-113
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021 Sommaire
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2021-08-02-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
imparti pour statuer sur la demande d’enregistrement présentée par la
Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées relative à la
modification et à l’extension de la déchèterie et du centre de transfert de
Saverdun (1 page) Page 4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET / BUREAU DE LA
SECURITE INTERIEURE
09-2021-07-15-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Saint-Girons
(09200) (2 pages) Page 5
09-2021-07-15-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à
Tarascon-sur-Ariège (09400) (2 pages) Page 7
09-2021-07-15-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Bureau de poste à Castillon-en-Couserans
(09800) (2 pages) Page 9
09-2021-07-15-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Bureau de poste à Engomer (09800) (2 pages) Page 11
09-2021-07-15-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Bureau de poste à La Bastide-de-Sérou
(09240) (2 pages) Page 13
09-2021-07-15-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Bureau de poste à La Tour-du-Crieu (09100) (2
pages) Page 15
09-2021-07-15-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Bureau de poste à Le Mas-d'Azil (09290) (2
pages) Page 17
09-2021-07-15-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Bureau de poste à Massat (09320) (2 pages) Page 19
09-2021-07-15-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Bureau de poste à Prat-Bonrepaux (09160) (2
pages) Page 21
09-2021-07-15-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Bureau de poste à Tarascon-sur-Ariège
(09400) (2 pages) Page 23
2 09-2021-07-15-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Charcuterie Rouch (Saint-Volusien) à Foix
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09-2021-07-15-00025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Leclerc Drive SAS ARIEDIS à
Saint-Jean-du-Falga (09100) (2 pages) Page 27
09-2021-07-15-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Plaisir de fumer SARL FRANCE PRO TRADING
à Lavelanet (09300) (2 pages) Page 29
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système de vidéoprotection - SNC Estaque Rosario à Saint-Lary (09800) (2
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système de vidéoprotection - Tabac Chrisval à Varilhes (09120) (2 pages) Page 33
09-2021-07-15-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - UMT Mutualité Terres d'Oc à Pamiers (09100)
(2 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION
09-2021-08-02-00001 - Convention de gestion Bops 102 103 305 (2 pages) Page 37
3 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la demande d’enregistrement présentée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées relative à la modification et à l’extension de la déchèterie et du centre de transfert de Saverdun
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 512-46-17 et 18 ;
Vu la demande présentée le 7 avril 2021 par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées en vue d’obtenir l’enregistrement relatif à la modification et à l’extension de la déchèterie et du centre de transfert situés à Saverdun ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 16 avril 2021 actant le caractère complet et régulier du dossier d’enregistrement ;
Vu la consultation du public dont a fait l’objet la présente demande du 17 mai au 14 juin 2021 inclus ;
Considérant que la demande d’enregistrement visée comporte des demandes d’aménagement aux prescriptions générales applicables ;
Considérant qu’il y a lieu, compte tenu de ces demandes d’aménagement, de solliciter l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en vertu des dispositions de l’article R. 512-46-17 du code de l’environnement ;
Considérant que la soumission du projet à l'avis du CODERST ne permet pas de statuer sur cette demande d'enregistrement avant le 7 septembre 2021, soit dans le délai réglementaire de cinq mois mentionné dans le code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de proroger le délai imparti pour statuer sur la demande d’enregistrement, en vertu des dispositions de l’article R. 512-46-18 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le délai imparti par le code de l'environnement pour statuer sur la demande présentée par la Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées en vue d'obtenir l'enregitrement de son installation située sur le territoire de la commune de Saverdun, est prolongé de deux mois à compter du 7 septembre 2021.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs. et notifié à la Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées.
Fait à Foix, le 2 août 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-08-02-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la demande d’enregistrement présentée par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées relative à la modification et à l’extension de la déchèterie et du centre de transfert de Saverdun
4 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Banque populaire du Sud à Saint-Girons (09200)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Banque populaire du Sud, située 62 rue Villefranche à Saint-Girons (09200) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 23 avril 2021 par Monsieur le responsable du service sécurité de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 30 mai 2016, à Monsieur le responsable du service sécurité de la Banque populaire du Sud, située 62 rue Villefranche à Saint-Girons (09200), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Saint-Girons (09200) 5 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Saint-Girons (09200) 6 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Banque populaire du Sud à Tarascon-sur-Ariège (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Banque populaire du Sud, située avenue Victor Pilhes à Tarascon-sur-Ariège (09400) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 23 avril 2021 par Monsieur le responsable du service sécurité de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Monsieur le responsable du service sécurité de la Banque populaire du Sud, située avenue Victor Pilhes à Tarascon-sur-Ariège (09400), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 9 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Tarascon-sur-Ariège (09400) 7 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Tarascon-sur-Ariège (09400) 8 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Bureau de poste à Castillon-en-Couserans (09800)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bureau de poste, situé Avenue Noël Peyrevidal à Castillon-en-Couserans (09800) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 11 mars 2021 par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016, à Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités du Bureau de poste situé Avenue Noël Peyrevidal à Castillon-en-Couserans (09800), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures et 2 caméras de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Castillon-en-Couserans (09800) 9 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Castillon-en-Couserans (09800) 10 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Bureau de poste à Engomer (09800)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bureau de poste, situé au Village à Engomer (09800) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 24 mars 2021 par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités du Bureau de poste situé au Village à Engomer (09800), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure et 1 caméra de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Engomer (09800) 11 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Engomer (09800) 12 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Bureau de poste à La Bastide-de-Sérou (09240)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bureau de poste, situé au Champ de Mars à La Bastide-de-Sérou (09240) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 11 mars 2021 par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016, à Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités du Bureau de poste situé au Champ de Mars à La Bastide- de-Sérou (09240), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures et 1 caméra de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à La Bastide-de-Sérou (09240) 13 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à La Bastide-de-Sérou (09240) 14 PRÉFECTURE
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Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Bureau de poste à La Tour-du-Crieu (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bureau de poste, situé 6 Lotissement La Palanque à La Tour-du-Crieu (09100) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 23 mars 2021 par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016, à Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités du Bureau de poste situé 6 Lotissement La Palanque à La Tour-du-Crieu (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 5 caméras intérieures et 2 caméras de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à La Tour-du-Crieu (09100) 15 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à La Tour-du-Crieu (09100) 16 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Bureau de poste à Le Mas-d'Azil (09290)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bureau de poste, situé 7 Rue du Mouret à Le Mas-d'Azil (09290) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 12 mars 2021 par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités du Bureau de poste, situé 7 Rue du Mouret à Le Mas-d'Azil (09290), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 5 caméras intérieures et 1 caméra de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Le Mas-d'Azil (09290) 17 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Le Mas-d'Azil (09290) 18 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Bureau de poste à Massat (09320)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bureau de poste, situé Rue des Prêtres à Massat (09320) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 19 mars 2021 par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Monsieur le directeur de la sécurité et prévention des incivilités du Bureau de poste situé Rue des Prêtres à Massat (09320), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures et 4 caméras visionnant la voie publique de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Massat (09320) 19 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Massat (09320) 20 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Bureau de poste à Prat-Bonrepaux (09160)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bureau de poste, situé Allée de la République à Prat-Bonrepaux (09160) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 16 mars 2021 par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016, à Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités du Bureau de poste situé Allée de la République à Prat- Bonrepaux (09160), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Prat-Bonrepaux (09160) 21 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Prat-Bonrepaux (09160) 22 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Bureau de poste à Tarascon-sur-Ariège (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bureau de poste, situé 22 Avenue Victor Pilhes à Tarascon-sur-Ariège (09400) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 19 mars 2021 par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 30 mai 2016, à Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités du Bureau de poste, situé 22 Avenue Victor Pilhes à Tarascon-sur- Ariège (09400), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 6 caméras intérieures et 1 caméra de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Tarascon-sur-Ariège (09400) 23 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Tarascon-sur-Ariège (09400) 24 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Charcuterie Rouch (Saint-Volusien) à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Charcuterie Rouch (Saint-Volusien), située Place Saint-Volusien à Foix (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 21 avril 2021 par Monsieur Sébastien ROUCH, PDG de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Monsieur Sébastien ROUCH, PDG de la Charcuterie Rouch (Saint-Volusien), située Place Saint-Volusien à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Intrusions.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Charcuterie Rouch (Saint-Volusien) à Foix (09000) 25 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Charcuterie Rouch (Saint-Volusien) à Foix (09000) 26 PRÉFECTURE
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Affaire suivie par Carine VIALLE
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Leclerc Drive SAS ARIEDIS à Saint-Jean-du-Falga (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS ARIEDIS (Leclerc Drive), située Rue des Mille Hommes à Saint-Jean-du-Falga (09100) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 2 avril 2021 par Monsieur José DOVAL, directeur administratif de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Monsieur José DOVAL directeur administratif de la SAS ARIEDIS (Leclerc Drive), située Rue des Mille Hommes à Saint-Jean-du-Falga (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes aux biens,
• Lutte contre la démarque inconnue,
• Sécurité des personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Leclerc Drive SAS ARIEDIS à Saint-Jean-du-Falga (09100) 27 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Leclerc Drive SAS ARIEDIS à Saint-Jean-du-Falga (09100) 28 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Plaisir de fumer SARL FRANCE PRO TRADING à Lavelanet (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL FRANCE PRO TRADING (Plaisir de fumer), située 4 Place Jeanne d’Arc à Lavelanet (09300) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 16 avril 2021 par Monsieur François CASSAN, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 août 2014, à Monsieur François CASSAN, gérant de la SARL FRANCE PRO TRADING (Plaisir de fumer) située 4 Place Jeanne d’Arc à Lavelanet (09300), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Plaisir de fumer SARL FRANCE PRO TRADING à Lavelanet (09300) 29 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Plaisir de fumer SARL FRANCE PRO TRADING à Lavelanet (09300) 30 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SNC Estaque Rosario à Saint-Lary (09800)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC Estaque Rosario, située rue des bains à Saint-Lary (09800) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 5 mars 2021 par Madame Florence ESTAQUE, gérante de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Madame Florence ESTAQUE gérante de la SNC Estaque Rosario, située Rue des bains à Saint-Lary (09800), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SNC Estaque Rosario à Saint-Lary (09800) 31 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SNC Estaque Rosario à Saint-Lary (09800) 32 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Tabac Chrisval à Varilhes (09120)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bureau de Tabac Chrisval, situé 18 Avenue Jacques Carrie à Varilhes (09120) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 17 mai 2021 par Madame Valérie CAMELIO, gérante de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 à Madame Valérie CAMELIO, gérante du bureau de Tabac Chrisval situé 18 Avenue Jacques Carrie à Varilhes (09120), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00027 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Tabac Chrisval à Varilhes (09120) 33 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00027 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Tabac Chrisval à Varilhes (09120) 34 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection UMT Mutualité Terres d'Oc à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société UMT Mutualité Terres d'Oc, située 26 Avenue du 9ème RCP à Pamiers (09100) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 25 mars 2021 par Monsieur Jean-Luc TANCHOU, directeur général de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016 à Monsieur Jean-Luc TANCHOU directeur général de la société UMT Mutualité Terres d'Oc, située 26 Avenue du 9ème RCP à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - UMT Mutualité Terres d'Oc à Pamiers (09100) 35 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - UMT Mutualité Terres d'Oc à Pamiers (09100) 36 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service DIRECTION
Affaire suivie par Isabelle AYMARD
Tél : 05 61 02 43 02
Courriel : isabelle.aymard@ariege.gouv.fr
ARRETE DIR--021-AM-059 portant subdélégation de gestion
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Isabelle AYMARD, directrice, Monsieur Frédéric PUJOL, directeur adjoint de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu la convention signée le 22 juin 2021 relative à la délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l’Ariège, au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 entre Christophe LEROUGE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, désigné sous le terme de « déléguant », d’une part, et de Isabelle AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part ;
Considérant l’article 1 alinéa 2 de la convention signée le 22 juin 2021 susvisé permettant au délégataire de subdéléguer aux agents placés sous son autorité ;
.../...
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-08-02-00001 - Convention de gestion Bops 102 103 305 37 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, subdélégation est donnée à :
- Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental adjoint,
- Madame Anne MORANDEIRA, inspectrice du travail déléguée EMPLOI
- Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint délégué TRAVAIL – EMPLOI
à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de la convention signée le 22 juin 2021 susvisée.
Article 2 :
Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 02 août 2021
La Directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations,
signé
Isabelle AYMARD
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-08-02-00001 - Convention de gestion Bops 102 103 305 38