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Procès Verbal - PV CM du 06 11 2025
Procès Verbal - pv cm 29 08 2025 1425494
Procès Verbal - pv cm 2025 06 23 1382835
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Pons.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2025 06 23 1382835)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 23 juin 2025 à 20h00 — Salle du conseil-
Date de convocation : 12 juin 2025.
Nombre de membres : afférents au Conseil Municipal : 11 — en exercice : 11 — présents : 6 - absents : 1 — Représentés : 0.
Présents : Mesdames Dominique OKROGLIC, Régine BARDIN, Véronique MANUEL : Messieurs Jean-François GARCIN, Alain FOX-DIT-GIRARD et Jean-Yves CAMACHO. Absents_et/ou excusés : Madame Laurence LECUYER-HOYAUX ; Messieurs Jeoffrey ARGENSON, Lionel NOEL, Robert TARQUIN et Christophe FABRE.
Secrétaire de séance : Véronique MANUEL
La séance est déclarée ouverte à 20h00, sous la présidence de Mme la Maire Dominique
OKROGLIC.
Ordre du jour du Conseil Municipal :
* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2025
% Etat des décisions du Maire
A délibérer :
1. Demande de subventions : mise en place de deux compteurs de sectorisation et
réfection du génie civil des réservoirs des lanciers (quartier de la Frache) et du
Château suite à la réalisation du SDAEP
2. Révision des charges locatives - appartements communaux ancienne école
Protection sociale complémentaire - mandatement du CDGO04 afin de lancer la
procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation et de son contrat collectif associé pour les risques santé
4. RASED - approbation de la convention de participation aux frais de
fonctionnement 2024-2025
LU
Madame la Maire demande le rajout de deux délibérations à l’ordre du jour, suite à l’accord
du conseil municipal, les délibérations concernant le renouvellement de la convention
d’adhésion 2025 à ITO4 et la modification du temps de travail de deux emplois à temps non
complet sont rajoutées.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2025 :
Le procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2025 est approuvé à l’unanimité des
membres présents et représentés. 1. Demande de subventions : mise en place de deux compteurs de sectorisation et
réfection du génie civil des réservoirs des lanciers (quartier de la Frache) et du Château suite à la réalisation du SDAEP
M. Garcin explique que les travaux prévus font partie des propositions du schéma directeur pour augmenter le rendement du réseau. Les compteurs de sectorisation vont permettre de
déterminer les fuites car à ce jour on ne connait pas la répartition du réseau sur le secteur
concerné.
Madame Bardin se questionne sur les taux inscrits au tableau pour les subventions, la
secrétaire comptable répond que ce sont les taux déjà appliqués lors des précédentes
demandes de subvention et que le Département peut réajuster son taux selon la subvention accordée par l’Agence de l’eau.
M. Garcin rajoute qu’il y aura un tronçon de conduite à changer à la Lauze. Concernant les
travaux sur les réservoirs, pour celui des Lanciers, il est prévu de réparer les moulures cassées
afin de stopper des écoulements le long de la façade. Et pour le réservoir du Château, le
revêtement du toit sera refait au vu de son état. Dans les coûts inscrits au devis, il est compris
la reprise du sol, les travaux, le matériel et la réalisation de l’accès aux travaux.
Madame la Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à ces travaux au vu
de leurs états, ils sont estimés à 9 024,21 € HT.
Madame la Maire ajoute qu’il est nécessaire de mettre en place des débitmètres pour la
recherche de fuites sur les sectorisations de la Lauze et de la ZI du Riou Bourdoux afin de
garantir un meilleur rendement du réseau. Ces travaux sont estimés à 12 160 € HT.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental et de
l’Agence de l’eau au titre de l’année 2025 pour cette opération dont le coût total est estimé à
21 184,21 € HT.
Plan de financement prévisionnel :
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%) 4 236,84 € HT
AGENCE DE L'EAU (50%) 10 592,10 € HT
Autofinancement (30 %) 6 355,26 € HT
TOTAL HT 21 184,21 € HT
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
-__ Décide de faire réaliser les travaux exposés ci-dessus,
-__ Approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération tel qu’il est présenté ci-
dessus,
-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'Eau 2025,
- Charge Madame la Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du
Conseil Département et de l’Agence de l'Eau.
2. Révision des charges locatives - appartements communaux ancienne école
Vu la délibération n° 1 du 21 mai 2015 fixant les conditions d’entretien de la cage d’escalier. Vu la délibération n°1 du 20 juin 2026 déterminant le mode de calcul des charges locatives.
Madame la Maire expose au conseil municipal que les charges locatives des 4 appartements
communaux situés à l’ancienne école du village sont de 16,75 € par mois et par locataire
depuis 2021 et qu’il y a lieu d’actualiser la situation suite à la caducité du mode de calcul de
ces charges.
En effet, depuis 2021 aucune révision de ces charges n’a été appliquée. De plus, le temps de
ménage fixé à 2h par mois par délibération du 21 mai 2015, a été multiplié par 4, avec une
intervention à hauteur de 2h chaque semaine suite aux réclamations des locataires se plaignant du manque de propreté des communs (aucun frais supplémentaire n’a été impacté aux
locataires pour cela). Le constat étant que malgré l'intervention régulière de l’agent
d'entretien, la propreté des communs n’est pas respectée, Madame la Maire propose de
revenir aux 2h mensuelles initiales.
Il est donc proposé de calculer ces charges locatives de la façon suivante à compter du
1° juillet 2025 :
- Charges d'électricité des communs. Ces charges sont clairement identifiables du fait
de la présence d’un compteur propre aux communs (PDL 25674384921298). Le
contrat d'électricité étant établi à partir du 1° avril de chaque année, les charges
d'électricité pour l’année N seraient calculées sur la base de la facturation pour la
période du 01/04 N-1 au 31/03 N.
-_ L'entretien des communs est fixé à 2h par mois soit 1h de ménage tous les 15 jours.
Les charges seraient calculées sur la base du coût horaire de l'agent d’entretien N-1
(coût salarial du 1° janvier au 31 décembre N-1).
- L'ensemble de ces charges serait recalculé annuellement au 1% juillet de chaque année,
en tenant compte des factures d’électricité effectivement payées ainsi que de
l’actualisation du coût horaire de l’agent d’entretien.
- La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sera refacturée annuellement en
décembre de chaque année, suite au paiement de la taxe foncière pour ces logements
par la commune. Le montant de la TEOM étant clairement identifié dans le détail de la
taxe.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
+ Accepte le mode de calcul des charges locatives présenté.
e_ Décide de l’appliquer à partir du 1° juillet 2025.
° _ Autorise Mme le Maire à procéder aux révisions annuelles et à signer tous documents
relatifs à cette affaire.
Un courrier explicatif sera envoyé aux locataires concernés.
3. Protection sociale complémentaire - mandatement du CDG04 afin de lancer la
procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation et
de son contrat collectif associé pour les risques santé Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Madame la Maire, informe l’assemblée que :
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la
fonction publique ;
Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du
1° janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du
décret
n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du
« panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :
- au Il de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),
- à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),
- au Il de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : assureur
ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes
souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de
l'état de santé de l'assuré ;
Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
— contrat individuel d'assurance labellisé,
ou
— contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un
organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de
l'employeur ;
Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions
définies à l’article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des
candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de
l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée.
Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ; Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la
consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif
associé pour les risques santé :
Considérant qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la Commune de Saint-Pons
conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un
tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation :
Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/01/2025 pris sur la base de l’article 4 du
décret n° 2011-1474 précité,
L’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
— de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes
de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les
risques santé ;
— de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes
de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et
IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au
niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ;
— de S’'ENGAGER à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistiques des effectifs en cause,
dans les délais fixés par le CDG 04 ;
— d'AUTORISER la Maire à effectuer tout acte en conséquence.
L'assemblée délibérante prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant
précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, La Commune de
Saint-Pons aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation.
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au
représentant de l’Etat et de sa publication.
4, RASED - approbation de la convention de participation aux frais de fonctionnement
2024-2025
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le Réseau d’Aides Spécialisées aux
Enfants en Difficulté, basé à l’école élémentaire de Barcelonnette, intervient régulièrement
auprès des enfants en difficulté de la commune (intervention d’un psychologue et de deux
enseignants spécialisés).
Par courrier du 20 mai 2025, Monsieur le Maire de Barcelonnette informe du montant
de la participation pour l’année 2024/2025, qui s’élève à 1,51 € par élève et sollicite la signature de la convention tripartite correspondante. Il précise que le montant total de cette participation est calculé sur la base du nombre d’enfants scolarisés à la rentrée
scolaire suivant la liste fournie par l’Inspection de l’Education nationale, soit 76 élèves
à la rentrée 2024/2025.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
e Accepte de participer aux frais de fonctionnement du RASED à hauteur de 1.51 € par
enfant scolarisé à Saint-Pons pour l’année 2024/2025 suivant les termes de la
convention tripartite ci-annexée ;
e Autorise Mme la Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, notamment la
convention tripartite transmise par la commune de Barcelonnette.
5. Convention d’adhésion appel de cotisation 2025
Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le
Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence instituant l’Agence
départementale - Ingénierie et Territoires 04 (IT04) au service des collectivités, en date du
17 mars 2017 ;
Vu les statuts de ITO4 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 et
modifiés par l’Assemblées générales extraordinaires du 14 octobre 2019 et du 12 décembre
2023 ;
Vu le règlement intérieur des adhérents de IT04 approuvé par le Conseil d’administration du
10 janvier 2018 et modifié lors des Conseils d’administration du 17 mars 2023, du 11 mars
2024 et du 25 mars 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon
portant sur son adhésion à l’agence départementale « Ingénierie et Territoires 04 ([T04), en
date du 06 mai 2024 et de son renouvellement de convention d’adhésion pour 2025 ;
Madame la Maire rappelle que ITO4 apporte à ses adhérents un appui technique et
administratif sous la forme de conseils ou d'assistance aux maîtres d'ouvrage, dans les domaines suivants :
. Eau potable, assainissement et milieux aquatiques ;
° Voirie et réseaux divers ;
. Recherche de financements ;
. Information des adhérents sur les sujets en relation avec la gestion locale.
IT04 pourra également intervenir, sur sollicitation d’un membre pour un besoin spécifique et après avis du Conseil d’administration, sur des missions relevant d’autres domaines, dans la limite des prestations décrites au règlement intérieur.
Le Conseil Municipal compte tenu de l'intérêt pour la Commune d’une telle structure ;
DECIDE : — D'adhérer à l'Agence départementale - Ingénierie et Territoires04 (IT04) et
s'engage à verser la contribution annuelle correspondante ainsi que le montant des
prestations non couvertes par la contribution annuelle ;
— D'approuver les statuts d’IT 04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du
21 juin 2017 et modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 12 décembre
2023 ;
— D’approuver le règlement intérieur de IT 04 adopté par le Conseil d'administration du
10 janvier 2018 et modifié lors des Conseils d’administration du 17 mars 2023, du 11
mars 2024 et du 25 mars 2025, et d’adhérer pour accéder à l’ensemble des services
(« Base » - « Eau » - « Voirie et aménagement »).
— De désigner pour représenter la Commune au sein de IT 04 :
Structures de moins de 5 000 habitants (population DGF)
Un délégué titulaire : Un délégué suppléant :
e OKROGLIC Dominique e BARDIN Régine (1° Adjointe)
(Maire)
— D’autoriser Madame la Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les
documents concrétisant cette décision ainsi.
— D’autoriser Madame la Maire à signer les conventions de renouvellement d’adhésion à
IT04 aux mêmes conditions de cotisation pour les années suivantes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les propositions ci-dessus à
l'unanimité des membres présents et représentés.
6. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX EMPLOIS A TEMPS NON
COMPLET.
Madame la Maire et Mme Bardin rajoutent que l’avis du CDG 04 concernant le temps alloué
à l’entretien était au-dessus de la moyenne. Et il a donné un avis favorable aux plannings du
personnel communal de l’école.
Madame la Maire informe l'assemblée : Compte tenu de l’ouverture du réfectoire scolaire communal à la rentrée 2025, les deux agents actuellement en charge de l’accompagnement
des enfants à la cantine seront également en charge du ménage des locaux du réfectoire après
chaque service. Un de ces deux agents, sera également chargé de la réception des repas (livrés
par une cuisine centrale). Suite à ces modifications de fonctionnement et avec l’accord des agents concernés, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des deux emplois correspondants.
Madame la Maire propose à l’assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles L.313-1 et L.542-1 à 35 du code général
de la fonction publique :
- de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’Agent Communal affecté à l’école et à
l'entretien des locaux communaux à temps non complet créé initialement pour une durée de 22 heures par semaine (annualisées) par délibération du 10/04/2015 à 23 heures par semaine
(annualisées) à compter du 1° septembre 2025.
- de porter la durée du temps de travail de l'emploi d’Agent communal affecté à l’école et à l'entretien des locaux communaux à temps non complet créé initialement pour une durée de 22 heures par semaine (annualisées) par délibération du 09/10/2023 à 24 heures par semaine (annualisées) à compter du 1°‘ septembre 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
- d’adopter la proposition de Madame la Maire
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
- de dresser le tableau des emplois comme suit à compter du 1° septembre 2025 :
A — Filière administrative
POSSIBILITE
LIBELLE CADRES Délibération DH. DE POURVOIR |VACAN DES D’EMPLOIS de création ou T par un nonÎCE DU EMPLOIS modification ’ titulaire POSTE Art. 3-3
27/03/2013
Agent Adjoint 10/04/2017
administratif ne ictratif 11/10/2019 32h JOUI NON
polyvalent | ?SmmISten 13/02/2020
25/06/2021
Rédacteur
Territorial
(Rédacteur ou
Secrétaire Rédacteur
Générale de|principal de 2°"°|04/04/2024 35h |NON NON Mairie classe ou
Rédacteur
principal de 1°
classe) 20/07/1990
19/10/2006
24/05/2007
Secrétaire Adjoint nn
administrative | administratif 35h JOUI OUI
polyvalente | Rédacteur ASIE 10/04/2017
31/05/2018
11/10/2019
13/02/2020
B — filière sociale
POSSIBILITE
ane DE LIBELLES CADRES Délibération POURVOIR VACAN
DES D'EMPLOIS de création ou| D.H.T. ar n CE DU
EMPLOIS modification BE On DORILOCTE titulaire
Art. 3-3
Employé Agent spécialisé] | «08/1070
communal | écoles | 50/56/2005
affecté à RE 10/04/2017 [#" |OUI NE
l'école Jon 11/10/2019 technique B - filière technique
POSSIBILITE
LIBELLES CADRES Délibération de DH. DOURVOIR VACANC DES D'EMPLOIS création our per un non E DU EMPLOIS modification ‘ ds POSTE titulaire
Art. 3-3
13/08/1993
16/10/1998
Responsable Le : 24/03/2016
d'équipe au A 10/04/2017 [18h [OUI OUI service Ecole |"? 02/10/2018
11/10/2019
13/02/2020
_— pue communal Adjoint technique 10/04/2017 35h [OUI OUI polvelent 11/10/2019
Chef d’équipe 20/06/2014
du service | Agent de maîtrise | 11/10/2019 35h |JOUI NON technique 13/02/2020
19/02/2009
Employé _ à 26/02/2013
communal SRE 10/04/2017 [35h [OUI NON polyvalent gent de maRtsS | 11/10/2019
13/02/2020
Employé
communal en 15/05/2001
charge de | Adjoint technique | 28/07/2006 12h |JOUI OUI l'entretien des 10/04/2017
locaux
Agent 10/04/2015
communal Adjoint 21/08/2015
affecté à [technique 29/08/2016
Pécole et à|Agent spécialisé | 10/04/2017 23h |OUI NON l'entretien des écoles | 17/07/2017
des locaux| maternelles 11/10/2019
communaux 13/02/2020
Agent
communal Adjoint
affecté à [technique
l’école et à|Agent spécialisé | 09/10/2023 24h |OUI NON l'entretien des écoles
des locaux | maternelles
communaux Madame la Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235
Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par
le représentant de l'Etat et sa publication.
Madame la Maire informe qu’un agent technique est en arrêt maladie et qu’il serait judicieux
de faire appel au crédit d’aide de la CCVUSP pour une personne ayant le permis de conduire
et la maitrise des appareils de tonte.
Madame la Maire informe le conseil que le voyage à Paris organisé pour les CM2 de la vallée
de l’Ubaye proposé par la CCVUSP du 16 au 20 juin 2025 s’est bien passé. Il y a eu quelques
comportements perturbateurs de la part de certains élèves de Saint-Pons et des autres écoles. Madame la Maire félicite la SCAL pour son organisation.
Questions diverses.
-_ Tirage au sort de la liste préparatoire des Jurés d’Assises 2026
Suite à la demande du maire, la secrétaire des affaires générales explique brièvement les
modalités du tirage et le rôle des jurés d’assises. Comme chaque année, la commune de Saint-
Pons étant la commune référente du groupement de communes qui comprend Les Thuiles,
Uvernet-Fours et Saint-Pons, est en charge des tirages pour la liste préparatoire des Jurés
d’Assises. Les trois communes effectuent le tirage au sort de 6 noms de chaque liste électorale
(sont exclues les électeurs n’ayant pas atteint 23 ans).
Et après la commune de Saint-Pons effectue le tirage au sort de 6 noms sur les 18 noms
précédemment tirés. Ensuite un courrier est adressé aux 6 personnes tirées au sort pour les
informer de la situation. La liste préparatoire est ensuite envoyée au Tribunal Judiciaire (TJ)
de Digne-les-Bains avant le 15 juillet. Le TJ procède ensuite à un autre tirage au sort avec
tous les noms tirés sur toutes les communes des Alpes-de-Haute-Provence. Notre groupement de communes a 2 sièges pour les jurés d’assises au département. Pour plus de renseignements
vous pouvez vous rendre sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1540
Les six noms tirés au sort sont :
- Mme Laëtitia CHATAGNER des Thuiles
- Mme Annick BONISGNOUR d’Uvernet-Fours
- M. Cyril CHAUVET d’Uvernet-Fours
- Mme Françoise HONNORE des Thuiles
- Mme Monique LELLY des Thuiles
- M. Laurent MILHE d’Uvernet-Fours
- Positionnement concernant le transfert non obligatoire de la compétence « eau
potable »
11 Madame la Maire rappelle le contexte, l’Etat avait décidé de transférer la compétence de l’eau
potable aux EPCI pour le 1° janvier 2026. Le sénat a rendu le transfert non obligatoire avec la
loi n° 2025-327 du 11 avril 2025.
La CCVUSP a envoyé un courriel aux communes afin de connaître leur avis sur ce sujet.
Madame la Maire est favorable au transfert de la compétence eau potable à la CCVUSP
uniquement si c’est en Régie et pas en Délégation de Service Public (DSP).
Elle explique que si la compétence est transférée en régie à la CCVUSP, les communes avec
un réseau d’eau potable non conforme devront verser un montant plus élevé à la CLECT
(Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées). Chaque fois qu’une
compétence est donnée à la CCVUSP, la CLECT détermine les montants à reverser. La
CLECT est composée de conseillers communautaires qui sont choisis par vote par l’ensemble du conseil communautaire.
M. Garcin trouve que cela est problématique que ce soit des élus car ils ont un parti pris.
Mme Bardin pense que même si c'était des administrés, il y aurait quand même des
problèmes de neutralité.
M. Garcin et Mme Bardin sont contre le transfert de la compétence et ils préfèrent que la
gestion reste de la compétence communale.
Mme la Maire rajoute qu’il est difficile de fonctionner en régie avec une gestion communale
contrairement à la CVVUSP, au vu du nombre d'employés au service technique et qu’il
faudrait des employés formés.
Mme Bardin précise que des communes qui sont passées en Régie sont revenues en DSP.
M. Garcin rappelle que lors d’une précédente réunion avant que l'obligation du transfert de
compétence soit abandonnée, le délégataire de service de la commune souhaitait augmenter le
prix de l’eau et c’est vrai que souvent en régie le prix de l’eau est moins cher.
Mme la Maire déplore qu’en DSP, on ne contrôle plus rien. Pour exemple, avec notre
délégataire de service malgré leurs bénéfices, il veut quand même augmenter les prix et risque
de se mettre en déficit pour pouvoir justifier l’augmentation des prix.
M. Fox-dit-Girard précise que les DSP sont gérées par des grosses entreprises avec un objectif de profit.
En 2027, la commune de Saint-Pons devra faire une mise en concurrence pour la DSP eau
potable.
Mme Bardin rappelle que lors de la mise en concurrence seules la SAUR et VEOLIA avaient
postulées et qu’à la suite du marché la SAUR s'était retirée.
Mme Bardin propose que la commune ne prenne plus d’abonnement et d'augmenter
légèrement le prix de l’eau pour faire baisser le prix.
Suite à ces échanges Mme Manuel et M. Camacho se positionnent pour conserver la
compétence de l’eau potable en commune. M. Fox-dit-Girard est du même avis que la maire
(compétence à la CCVUSP uniquement si en régie). Mme Bardin se prononce pour conserver la compétence en mairie avec une DSP.
Un courrier de réponse sera envoyé à la CCVUSP pour communiquer l’avis de la commune.
12 - Demande place de dépôt pour des coupes privées
Suite au précédent conseil municipal dans lequel les élus demandaient la surface occupée et la
durée d'occupation. L'ONF nous a indiqué que c’était pour une surface de 210m2 et une
occupation relativement courte (coupe prévisionnelle de 150 à 200 tonnes).
M. Fox-dit-Girard demande si cela va abîmer le terrain
Mme Manuel confirme que cela représente peu de volume et donc peu d’impact.
M. Camacho propose une tarification si la durée de stockage s’étale.
Mme la Maire est d’avis de proposer une tarification car il y a bénéfice et rappelle que l'ONF
tarifie le stockage.
Le conseil municipal évoque une tarification d’un montant de 50 euros pour l'occupation du
domaine communal mais à voir selon la durée.
Mme Manuel pense qu’au vu de la coupe, un délai d’occupation entre 2 et 6 mois est correct.
Mme la Maire propose de relancer l'ONF pour connaitre la durée exacte d’occupation et après leur retour une convention avec tarification sera proposée.
- Devis ONF - protection contre gibier
Lors du précédent conseil municipal, les élus voulaient savoir si l’intervention était unique ou
valable sur l’année. M. Gaidioz de l'ONF nous a répondu que c’était uniquement pour une
visite ponctuelle. Au vu du tarif et de l’unique prestation, le conseil municipal décide de ne
pas accepter le devis. Le conseil municipal a décidé que M. Garcin et le Service Technique
seront en charge du contrôle et de l’entretien des protections.
- Coupe de bois prévisionnelle
La coupe de bois proposée par l'ONF (parcelle 2) sur la commune d’Uvernet fait partie du
plan de gestion approuvé. La coupe était prévue pour 2026.
M. Garcin s’est rendu sur site avec l'ONF, les marques de limite de parcelles sont présentes
mais un peu effacées. Une partie de la parcelle est occupée par de gros rochers, difficilement
exploitable. Au premier abord, l'ONF pense que la coupe de la parcelle ne serait pas rentable.
Il y a déjà une piste forestière suite à une précédente coupe. L’ONF va se renseigner auprès
des riverains de la parcelle pour voir s’ils veulent s’associer à la coupe de la forêt communale
de Saint-Pons.
Mme Manuel informe que c’est le choix fait par la commune de Faucon.
En attente du retour de l'ONF et à voir après les élections de mars 2026.
- Point sur les ventes des terrains communaux
Pour le terrain vendu à la SCI DEMARIA, le dossier de permis de construire est en cours
d'instruction et le rendez-vous chez le notaire pour la vente définitive est prévu le jeudi 03
juillet 2025 à 17h00.
Concernant la vente à l’entreprise New Air Concept, suite à la promesse de vente signée le
16/10/2024, la commune et le cabinet notarial ont relancé plusieurs fois l’entreprise. Suite à ces relances le dépôt de garantie a été fait fin de la troisième semaine de février 2025. Après
relance de la mairie auprès du notaire début juin, il n’y a pas eu de retour au sujet du prêt.
Après contact avec l’avocate de la commune, nous avons pris connaissance de la situation personnelle du futur acquéreur. Mme la Maire va essayer de le contacter pour avoir des
nouvelles. Des décisions sont à prendre soit la prorogation de la promesse de vente et des délais pour le crédit et le permis de construire en cas de poursuite de la vente, soit l'arrêt de la promesse de vente pour non-respect des clauses suspensives. La promesse est caduque en septembre 2025.
Pour le dernier terrain, il n’y a pas eu d’avancée, aucune promesse de vente signée. Mme la Maire va prendre attache auprès de l’intéressé pour une rencontre.
Tour de table :
Mme la Maire informe que les travaux de voirie d’une partie de la route du Lauzeron sont terminés, sur le procès-verbal de réception des travaux, une réserve a été faite concernant le balayage du support avant accrochage insuffisant. La Routière du Midi demande la mise à disposition ponctuellement sur l’année d’une partie de la drague Sicard. Le conseil municipal est favorable à une convention avec redevance tarifaire ou de travaux). Le conseil trouve plus judicieux de faire un échange de services. Il faudra voir les lieux possibles sur la commune.
Mme la Maire expose au conseil la possibilité d’une demande de la communauté de communes pour l’utilisation de la partie basse de la drague Sicard en dessous de l’espace dédié au parc photovoltaïque prévu sur la parcelle. A étudier.
Mme la Maire informe que les devis ont été envoyés pour les travaux des Berges de l’Ubaye.
M. Garcin demande si la commune fera partie de la concertation pour le projet de requalification de l’aérodrome. Mme la Maire lui répond qu’on ne sera pas consulté car cela est de la compétence de la CVVUSP mais si des terrains communaux sont impactés la mairie sera dans ce cas-là consultée.
Mme Bardin rappelle que la commune va subir une perte financière avec la fin du bail emphytéotique en 2033.
Mme la Maire souhaite que les membres de la commission de sécurité se penchent sur les rapports de Veritas et de Bodet pour effectuer le suivi des dossiers avec le service technique sur les points soulevés par le technicien. Afin de déterminer des points peuvent être retirés ou d’autres classés sans suite.
Concernant le dernier rapport de Bodet en 2024 pour le clocher de l’église, Mme la Maire ne souhaite pas effectuer la mise en place d’un nouveau paratonnerre, à voir pour les autres points. Pour le rapport de la 1°® visite pour le contrôle des installations électriques du 1° étage de la mairie, M. Fox-dit-Girard passera en mairie demain pour étudier le rapport.
Mme Manuel rapporte les points vus lors du conseil d’école du mardi 17 juin 2025. La directrice va faire parvenir à la mairie la liste des travaux souhaités.
Il a été évoqué la demande du remplacement du matériel informatique de l’école.
Concernant l'effectif, il reste encore élevé pour les 3 classes. La répartition est encore en cours et pourra être modifiée, la classe de maternelles avec 3 niveaux, pour l'accueil des TPS, cela reste encore à définir selon l'effectif. La classe de CP-CEI devrait encore accueillir cette année des CE2 et la classe des CMI-CM2 aura normalement des CE2. La demande de création d’une classe supplémentaire par la commune a été refusée par l’éducation nationale.
Cette année l’activité golf n’a pas pu être réalisée, à voir pour la faire en septembre 2025.
14 La visite de Mme Costas pour le PPMS a été discuté, en attente de sa proposition du nouveau PPMS afin de récolter les avis de la commune et de l’école.
Pour le programme « Savoir Rouler à Vélo », il est à renouveler si possible pour l’année prochaine. A définir si les bénéficiaires seront toujours la classe des CM2-CMI ou celle des CP-CEI.
Un élu signale qu’une nouvelle cabane insolite a été installée dans le Jungle Lodge. Se renseigner de la réglementation et des autorisations.
M. Garcin déclare que lors de l’intervention de Veolia sur la fuite au plateau de la Chaup, la propriétaire n’a pas voulu laisser l’accès à Veolia et il a constaté la présence d’une seconde cabane non déclarée (pas de dépôt d’autorisation d'urbanisme en mairie) sur la parcelle. Un courrier va être envoyé au propriétaire.
Mme la Maire informe qu’elle sera absente du 08 au 17 juillet 2025.
La séance est levée à 22h40.
Mme la Maire, Secrétaire de séance
Dominique OKROGLIC Véronique MANUEL
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