Procès Verbal - pv cm 2023 11 23 734332

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Procès Verbal - pv cm 2023 11 23 734332 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Pons. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2023 11 23 734332)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 23 novembre 2023 à 20h00 — Salle du conseil-

Date de convocation : 14 novembre 2023

Nombre de membres : afférents au Conseil Municipal : 15 — en exercice : 14 — présents : 9 - représentés : 2

Présents : Mesdames, Dominique OKROGLIC, Régine BARDIN, Véronique MANUEL, Laurence LECUYER-HOY AUX et Messieurs, Lionel NOËL, Jean-François GARCIN, Alain FOX-DIT-GIRARD, Robert TARQUIN, Jeoffrey ARGENSON.

Absents et/ou excusés : Madame Amélie GOUTAGNY et Messieurs Marcel GIRAUD- BILLOUD (pouvoir donné à Jean-François GARCIN), Christophe FABRE, Jean-Yves CAMACHO (pouvoir donné à Jeoffrey ARGENSON) et Nicolas ANTIQ.

Madame Laurence Lecuyer-Hoyaux a été nommée secrétaire de séance.

Régine Bardin, excusée par la Maire en début de séance pour son retard, est arrivée en séance à 20h20. Elle n'a pas participé aux votes des délibérations n° 43, 44 et 45et a participé aux votes des délibérations n° 46 à 48.

La séance est déclarée ouverte à 20h00, sous la présidence de Dominique OKROGLIC.

Ordre du jour du Conseil Municipal :

+ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 octobre 2023

A délibérer :

Modification du tableau des emplois : suppression poste

Décision modificative n° 6 : Budget Général

Décision modificative n° 7 : Budget Général

Désignation référent déontologique

Transfert de droits à SOREGIES

Tarifs communaux NAS

RE

Questions diverses.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 octobre 2023 :

Le procès-verbal du conseil municipal du 09 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.Modification du tableau des emplois pour une suppression d’un poste

Madame la Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Le Maire propose à l'assemblée de modifier le tableau des emplois et de supprimer l’emploi de responsable d'équipe au service école relevant des cadres d’emplois d’adjoint technique et agent de maîtrise, emploi permanent à temps non complet à raison de 18/35ème, en raison de la modification du besoin au sein du service école.

Le tableau des emplois sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d’un emploi permanent titulaire ou contractuel (article L.332-8 du code général

de la Fonction Publique).

La Maire informe que le poste est vacant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés :

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L.411-1, L.415-1 et L.4 du code général de la

Fonction Publique,

Vu la délibération en date du 13 août 1993 portant création du poste.

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 26 octobre 2023.

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est

assurée ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 9 octobre 2023,

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi de responsable d’équipe au service école relevant des cadres d’emplois d’Adjoint Technique et Agent de Maîtrise, emploi permanent à temps non complet à raison de 18/35ème, en raison de la modification du besoin au sein du

service école,

“ Décide d’adopter la suppression d’emploi ainsi proposée.

“ Dresse le tableau des emplois ainsi qu’il suit au 23 novembre 2023 :LIBELLE DES

EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS

Délibération de

création où

modification

D'HT:

POSSIBILITE

DE POURVOIR

par un non titulaire

Art. 3-3

VACANCE

DU POSTE

Agent administratif

polyvalent Adjoint administratif

27/03/2013

10/04/2017

11/10/2019

13/02/2020

25/06/2021

32h Oui NON

Secrétaire de mairie

Adjoint administratif

Secrétaire de mairie

Rédacteur

13/12/1993

27/03/2013

20/06/2014

28/08/2014

12/05/2016

10/04/2017

11/10/2019

35h Oui NON

Secrétaire

administrative

polyvalente

Adjoint administratif

Rédacteur

20/07/1990

19/10/2006

24/05/2007

02/10/2008

29/08/2012

24/05/2013

10/04/2017

31/05/2018

11/10/2019

13/02/2020

35h Oui OUI

LIBELLES DES

EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS

Délibération de

création ou

modification

DHT.

POSSIBILITE DE

POURVOIR par un

non titulaire

Art. 3-3

VACANCE

DU POSTE

Employé communal

affecté à l’école

Agent spécialisé des

écoles maternelles

Adjoint technique

16/08/1979

09/06/2005

10/04/2017

11/10/2019

33h Oui NONB - filière technique

Délibération de POSSIBILITE DE LIBELLES DES s n° se POURVOIR par un | VACANCE DU EMPLOIS CADRES D'EMPLOIS création ou DHT. non titulaire POSTE modification Art. 3-3

11/10/1996

Employé communal BE ; 17/06/2009 5 polyvalent Adjoint technique 10/04/2017 35h Oui OUI

11/10/2019

: 20/06/2014

ne su Agent de maîtrise 11/10/2019 35h Oui NON 13/02/2020

19/02/2009

5 & ; 26/02/2013

' ne 10/04/2017 35h Oui NON $ nrse 11/10/2019

13/02/2020

Employé communal 15/05/2001

en charge de Adjoint technique 28/07/2006 12h Oui OUI l'entretien des locaux 10/04/2017

10/04/2015

21/08/2015

l'entretien des locaux | Agent spécialisé des écoles 10/04/2017 22h Oui NON COUDAT maternelles 17/07/2017

11/10/2019

13/02/2020

Ne mal à Adjoint technique

l'entretien des locaux | Agent spécialisé des écoles 09/10/2023 22h Oui NON

communaux maternelles

La Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Décision modificative n° 6 : Budget Général

Madame la Maire indique que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents programmes de la section d’investissement du budget principal 2023. Ces ajustements budgétaires ont pour objet de prévoir les crédits nécessaires pour :- L'achat d’un nouveau barnum pour le remplacement du barnum vandalisé. - L'achat de trois radiateurs électriques afin d’équiper un appartement communal dont

les équipements sont vétustes et énergivores.

Les crédits seront pris sur le programme 0126 Achat licence 4 bistrot de pays car l’achat de la

licence 4 aux enchères n’a pas abouti.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article / Opération Montant 20 - Immobilisations | P 0126 achat licence 4 bistrot. - 2076 €

incorporelles 2051 concessions et droits similaires

21 -immobilisations | P 0106 matériels divers. + 1096 €

corporelles 2188 autres immobilisations corporelles (barnums)

21 -immobilisations | P 0090 bâtiments communaux. +980 € corporelles 2188 autres immobilisations corporelles (radiateurs)

Mr Garcin demande si la commune a fait une déclaration à l’assurance. Mme la Maire

explique qu’une déclaration de sinistre a été déposée mais que ce type de dégâts n’a pas été

pris en compte par l’assureur. Suite aux demandes de devis, il s’est avéré que de commander

un barnum (bâche + structure) revenait moins cher que l’achat d’une bâche sur mesure.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition ci-dessus.

Décision modificative n° 7 : Budget Général

Madame la Maire indique que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours,

il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres de la section de fonctionnement du budget général 2023.

Ces modifications budgétaires ont pour objet d’ajuster les crédits au chapitre 014 suite à la mise en œuvre du prélèvement pour hausse du taux de la taxe d’habitation ainsi qu’un

ajustement au chapitre 66 afin de régler les derniers intérêts d’emprunt de l’exercice 2023.

Les crédits nécessaires seront pris sur les dépenses imprévues au chapitre 022,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Montant 022 - dépenses imprévues 022 - dépenses imprévues -2 805€

Ep …… | 7391178 — autres restitutions au titre de +2754 € 014 — atténuations de produits | ,,°. ne . dégrèvements sur contributions directes.

66 — charges financières 66111 — Intérêts réglés à l’échéance. + SLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

approuve la proposition ci-dessus.

Mr Argenson demande s’il y a encore des crédits dans les dépenses imprévues par rapport à la

chaudière et au compteur des lampadaires de Champ Lara.Mme la Maire lui répond par l’affirmative.

Elle confirme la nécessité d’établir un contrat d’entretien pour les chaudières (école et de

l'atelier qui n’a pas été révisée depuis 2009). Mr Argenson rappelle que des devis ont été

effectués mais qu’ils n’ont pas été acceptés.

Mr Garcin rappelle que la chaudière de l’école n’a plus qu’un moteur (circulateur) si le

deuxième tombe en panne, il n’y en a plus de secours. Le circulateur étant trop ancien

(produit plus en stock), il est nécessaire de changer les deux.

Mr Argenson informe que les portes section (de l’atelier) sont aussi à contrôler. Mme la Maire

confirme.

Mme Okroglic souligne que la commission travaux et le chef du service technique doivent

s’occuper de l’entretien du matériel et de son suivi.

20 h20 : Régine Bardin, excusée par la Maire en début de séance pour son retard, rejoint le

conseil municipal.

Désignation du référent déontologue des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et

R.1111-1-A à R.1111-1-D ;

Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine,

Considérant que le référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité ou

établissement public local ;

Considérant la possibilité offerte à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements de désigner, collectivement, le référent déontologue, de fixer la durée de la

mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités,

Désignation :

La Maire indique la nécessité de désigner un référant n’ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d’exercer ses missions. Le référent déontologue ne doit pas :- exercer de mandat local,

-_ être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,

- se trouver en situation de conflit d’intérêt: « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

La Maire propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord, Monsieur Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d’état (ex-directeur de l’agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ancien Préfet de la Somme) pour assurer les missions de référent déontologue.

Domaine d’intervention :

La Maire rappelle à l’assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local annexé à la présente et des lois applicables en la matière. L’avis rendu est personnel et confidentiel.

Il est tenu au secret professionnel dans le respect des article 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’avis rendu n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l’élu.

Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l’élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du Maire ou celle de la collectivité, le référent déontologique en informe le Maire et garantit lPanonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle.

Saisine :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par mail à l’adresse suivante: philippe.demeester@outlook.fr pour obtenir un premier rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera l’adresse permettant l’envoi de la saisine.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre règlementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis à l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Indemnisation :

La Maire informe que le référent déontologue est indemnisé de vacation conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d’un montant de 80€ par dossier.Entretiens :

Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :

- En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité où il doit intervenir. - Par échange épistolaire avec l’élu qui l’a saisi.

- Par visioconférence.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire ; considérant que le quorum est atteint et qu’en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-__ Accepte les modalités de procédure proposées par l’autorité territoriale, -__ Décide de désigner en qualité de référent déontologue des élus la personne suivante : Monsieur Philippe DE MESTER, ancien Préfet.

- Précise l’’adresse électronique permettant de saisir le référent: philippe.demeester@outlook.fr

-__ Adopte la charte de l’élu telle qu’annexée à la présente,

- Fixe l’indemnité par dossier à 80 euros,

- Fixe la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal.

REVISION DES TARIFS COMMUNAUX (salle des fêtes, salles des associations)

Les tarifs restent inchangés. Mr Garcin demande si le prix de l’énergie a été pris en compte

dans le tarif. Mme la Maire dit que c’est inclus dans le tarif.

Vu la délibération n° 4 du 20 décembre 2019 relative à la révision des tarifs communaux pour la location de la salle des fêtes.

Considérant l’avis de la commission des finances réunie le 14 novembre 2023,

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la révision des tarifs communaux pour la location de la salle des fêtes et de la salle des associations, selon le tableau ci-après :

SALLE DES FETES

Tarif journée locaux 170 €

Tarif journée extérieurs 220 €

Tarif week-end locaux (vendredi 12h au dimanche 20h30) 250 €

Tarif weekend extérieurs (vendredi 12h au dimanche 20h30) 315 €

Tarif demi-journée locaux et extérieurs 90 €

Caution pour location week-end 550 €

Tarif associations locales et extérieures pour évènement non lucratif Gratuit

Tarif associations locales pour évènement à but lucratif 100 € / jour

Tarif associations extérieures pour évènement à but lucratif 120 €/ jour

SALLES DES ASSOCIATIONS

Tarif associations locales et extérieures pour évènement non lucratif Gratuit

Tarif associations locales pour évènement à but lucratif 100 € / jour

Tarif associations pour cours à des particuliers 150 €/anLe Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la proposition ci-dessus.

Aparté : Mr Tarquin demande si la crèche animée actuellement en salle 1, peut être déplacée pour les futures années dans l’Eglise. Mme la Maire lui explique qu’il y a la crèche animée et une crèche à l’église, elles sont complémentaires. Les messes se déroulent de nouveau sur Saint-Pons cet hiver car le chauffage de l’église de Barcelonnette n’est pas encore réparé. Le tableau de la Cène a été remis en place.

Transfert de droits à SOREGIES

La société SERGIES est actuellement titulaire de droits fonciers conférés dans le cadre de la

promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives et convention de mise à

disposition conclue le 14/05/2018.

Dans le cadre d’une réorganisation du groupe SOREGIES prévue pour être effective le 1°"

janvier 2024, la société SERGIES sera absorbée par la société SOREGIES, Société Anonyme

d'Economie Mixte Locale, au capital de 25.726.600,00 euros, dont le siège est à POITIERS

(86000), 78 avenue Jacques Cœur, 86000 Poitiers, identifiée au SIREN sous le numéro

450 889 225 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS.

Ce contrat ayant été conclus énfuitu personae, V’'agrément de la collectivité préalablement

à cette transmission est requis, conformément aux articles L.1311-3 1° et L.1311-6 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L.1311-3 1° et L.1311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE le transfert de la promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives et

convention de mise à disposition conclue le 14/05/2018, au bénéfice de SOREGIES.

Concernant le projet photovoltaïque, de nombreuses signatures ont été récupérées suite à la

visite des maires de la Vallée avec Mme Okroglic, Maire et Régine Bardin, 1° Adjointe pour

faire changer le statut compétence énergies renouvelables (EnR) de la CCVUSP. Entre temps

il y a eu changement de présidence de la CCVUSP. Un courrier a également été envoyé au

Préfet et au Sous-Préfet pour les informer de la situation et leur signifier l’application de la loi

d’août 2021 qui explique que la compétence énergies renouvelables est une compétence

partagée et concurrente. La réponse de Mr le Sous-Préfet du 21 novembre 2023 qu’il faut

donc modifier les statuts comme la compétence n’a pas été votée ou que la CCVUSP rédige

un courrier expliquant qu’elle n’est pas compétente pour les EnR. Le délai pour modifier les

statuts sont de minimum 2 ans. Mme la Maire discutera de la problématique avec la nouvelle

présidente de la CCVUSP à son retour.

Questions diverses :

Une réunion va être programmée entre Mr Sube (Gémapi CCVUSP), Monsieur Bouvet, Maire d’Uvernet-Fours, la Maison Technique et Madame Okroglic, Maire de Saint-Pons concernent le torrent de Saint-Bernard.- Karting :

Suite à la demande de Mr Dellaroli concernant un rajout de 30m2 au bail déjà existant a été

acceptée.

- Energies Modernes Ubaye (EMU) :

Mr Jourdin membre du conseil coopératif EMU a fait part d’une demande de souscription de la Commune à la coopérative EMU (mail du 30/10/2023). Mme la Maire explique qu’en tant que collectivité pour adhérer il faut souscrire 10 parts de capital ce qui représente un total de 500 €. Le Conseil Municipal approuve la souscription, le prévoir au budget.

- Commission Cabanes Pastorales :

Mr Garcin soumet le constat fait suite à la rencontre avec Mr Klein du Parc Mercantour est que les cabanes pastorales d’origines sont en ruines. Il explique que l’association Concordia est venue constater les travaux à réaliser. Concordia est une association qui encadrent des jeunes étudiants internationaux avec des professionnels pour effectuer des chantiers, des missions locales d’intérêt général. Une prochaine rencontre est à prévoir pour peaufiner le projet et prévoir les interventions avant la venue du berger. Mr Garcin projette sur le grand écran la fiche d’évaluation technique effectuée pour la cabane de la Sanguinière ainsi qu’un budget prévisionnel 2024.

Mme Lecuyer-Hoyaux demande si cette intervention sera gratuite.

Mr Garcin explique que l’association se charge des subventions et en échange la mairie les héberge et leur fait découvrir la vallée comme lors de l’accueil des invités slovènes.

La durée du chantier est évaluée à 3 semaines mais Jean-François Garcin prévoit plus selon les aléas météorologiques et des imprévus de chantier. La cabane serait remise en état en pierre sèche. Mr Noël dispose d’une porte à donner pour la restauration.

Mme Manuel précise que l’héliportage est souvent fin juin et rajoute que la mise aux normes n’est pas à la charge du propriétaire.

Mr Garin explique que pour le deuxième projet (rénovation de la cabane plus récente) l'ONF prend en charge le bilan pastoral du printemps et d’automne. Les rapports n’ont toujours pas été reçus. Il faudra bien prévoir 3 voire 4 ans pour aboutir au projet. La cabane est déjà équipée de l’électricité grâce à des panneaux photovoltaïques.

Les travaux d’entretien du sentier et de la cabane (changements volets) ont été réalisés le 28/09/23 et le 11/10/23 avec la présence de Mr Sonza, Mr Fox-dit-Girard, Mr Noël, Mr Garcin et Mme Marcolin.

Des travaux sont encore à prévoir :

- Une dépassée de toit pour faire un petit préau

-_ Changer le bardage du côté du rajout d’une pièce avec WC et douche (environ 5m2) - Installer les plots et le plancher pour déposer la cellule

-_ Des niches pour les chiens

10-_ Changer les lits (Mr Garcin les a déjà fabriqués)

Mr Garcin rappelle que la location des pâtures rapporte 3600 euros/an à la commune et qu'aucune rénovation n’a été effectuée sur les cabanes.

Tous les documents diffusés sont disponibles sur le drive.

- ONF:

Suite aux devis de plantation envoyé par l'ONF, Mme la Maire explique que la compensation liée du projet photovoltaïque étant bloquée, l'ONF propose deux devis de plantation. Une décision est à prendre. Mme Lecuyer-Hoyaux souligne que dans le projet de devis, il y a des propositions de subventions, à voir la durée de validité.

-_ Projet MAM :

Suite à la réunion du 08 novembre 2023 avec les assistantes maternelles et la PMI. La représentante de la PMI ne valide pas le projet car les espaces d’accueil sont trop petits et des

problèmes d'aménagement.

Ce matin l’architecte en charge du projet a été reçu pour faire suite à la réunion du 08/12/2023, les assistantes maternelles souhaitent conserver le préau, conserver l’idée de blocs mais faire deux plus grands blocs (un bloc salle d’activités et un autre avec les dortoirs,

toilettes et cuisine).

Mme la Maire souhaite aussi un rajout de fenêtres pour plus de luminosité naturelle. Les architectes souhaitent conserver la bâtisse et les idées de blocs, ils chiffreront le changement du revêtement de la couverture de la toiture (non prévu dans le projet initial).

Mme Lecuyer-Hoyaux soumet l’idée d’un nouveau revêtement qui est un très bon produit qui est normalement accepté par l’ABF. Elle déposera le catalogue et les références en mairie. AMASA accepte de revoir le projet et de le modifier selon les modalités proposées

précédemment.

Mme la Maire rajoute que le service technique devra installer les témoins pour les fissures de

la Grange Jaubert.

Mr Fox-dit-Girard précise que pour voir l’avancée des fissures, les témoins sont utiles s’ils

sont mis 10 ans avant les travaux.

Mme la Maire répond que le rapport de structure est bon donc c’est plus par précaution que

les témoins sont installés.

Les architectes ont expliqué que pour le chauffage il est plus intéressant de faire des blocs isolés que d’isoler les murs de la grange. Cela représentera moins de perte de chaleur.

Mr Argenson demande que les travaux soient rechiffrés car le projet n’étant plus le même et plus grand afin d’être au plus juste pour les demandes de subvention.

Concernant le chauffage, Mme la Maire précise qu’un chauffage hydraulique est prévu par le sol.

11D’après AMASA, l’analyse chauffage ne pourra être effectué qu’après que le projet soit définitivement défini.

Le dossier doit être déposé pour le mois de mars. Une fois le projet de subvention monté, c’est la sous-préfecture se chargera de le déposer dans un type de subvention précis (DETR, Villages d’avenir ou autres).

Mr Garcin, lors de sa réunion au lancement de Villages d’Avenir signale qu’ils ont annoncé qu’il y avait des budgets pour ce type de gros projets.

Mr Noël regrette le fait de conserver le bâti d’origine et s’inquiète de la durée des blocs.

-__ Rénovations des salles associatives :

A ce jour, il n’y a pas d’ordre de mission d’appel d’offre dans le dossier. Afin de le rajouter pour que l’architecte s’en charge, le coût est évalué à 6 000 € ce qui comprend aussi le suivi et la fin de chantier.

Dans le cahier des charges envoyé par AMASA le lot comprenant la peinture des salles sera fait en régie.

- Marché de noël :

Il reste à installer les pancartes avec affiches de bord de route. La décoration du village est en cours. Lundi 27/11/2023, le service technique aura la nacelle pour finaliser les décorations. La présence des élus est requise notamment pour samedi soir.

Les doigts de fées s’occupent de préparer les lampions mercredi.

Cette année il y aura des exposants pour le marché dans la salle des fêtes ainsi que la buvette et la vente de pains et pizzas.

-_ Paniers des Aînés :

Mme Bardin a rédigé une liste pour répartir la distribution des paniers par quartier. Les paniers se trouvent dans la salle 3.

Mme Manuel est en charge de la distribution des paniers pour le personnel communal de l’école.

La séance est levée à 22h10.

Mme la Maire, Secrétaire de séance

Dominique OKROGLIC Laurence LECUYER-HOYAUX

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