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Procès Verbal - PV CM 03 06 2025
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 06 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
ORAISON Une Ville à la Campagne
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
03 JUIN 2025
A 19 heures
PROCES VERBAL 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2025
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoit +
Allevard Vincent +
Marchal Marion +
Sedneff Thierry +
Negro Emilie +
Imbert François + V. Brennus Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle +
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse +
Forget Pascal +
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Bonnafoux Angélique +
Dominici Vanessa + M-T Martinon Gozzi Julien +
Teichmann Eva +
Pennica Sauveur +
Vedie Céline +
Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole + I. Gamba
22 4 2 3
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Michèle SAEZ Oraison, le 23 mai 2025
Mme Carole Bouclier
105, avenue de Traversetolo
04700 Oraison
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du Conseil
Municipal prévue le 03 juin 2025.
C'est pourquoi je donne pouvoir à Mme Isabel Gamba de me représenter et de voter en mon
nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Carole Bouclier
3 DELEGATION DE VOTE
Je soussigné(e) M. ou Mnré … …Yrançote. LH BER. SE nes
Qualité: TTAolsei aË. ER EG NE OS EURE one mememsensnenrs vs ue
Donne procuration par la présente délégation de vote à :
M. ou Mme Male Rasanus
Qualité : mReRquE
en 00 0 00 000 000 00000000 nn 000 000 0 00 don sen oo sue
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Signature
1!
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4 Oraison, le 03/06 (24
Nom Prénom Ka M\ Ni ex VAWESSA
Adresse Ç EUa ca qu EU ET T Loud.
1 a
de RSS U" appart N°4
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Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du . . * “ Cal
conseil municipal prévue le -A3.Hura.… DArssssne
(A —* C’est pourquoi je donne pouvoir à M...MART LNQN....... de me
représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
DZ
5 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2025 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
DCM
39/2025
REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA
PART COMMUNALE DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT PERCUE SUR LA
ZONE D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES
A DLVAgglo
M. ALLEVARD P. 9
DCM
40/2025
DEMANDE D’ADHESION DE LA
COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE ASSE
BLEONE POUR LE BASSIN VERSANT DU
RANCURE
M. LE MAIRE P.18
DCM
41/2025
OPAH-RU – AVENANT N°2 A LA
CONVENTION SUR L’OPERATION
PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE
L’HABITAT, VOLET RENOUVELLEMENT
URBAIN
M. SEDNEFF P. 20
DCM
42/2025
OPAH-RU- AVENANT N°2 A LA
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE
LA REGION ET LA COMMUNE
D’ORAISON
M. SEDNEFF P. 26
DCM
43/2025
A VENANT N° 1 AU CONTRAT
DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE
TERRITORIALE 2024-2026
M. LE MAIRE P. 28
DCM
44/2025
JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE
SIGNES
M. LE MAIRE P. 32
DCM
45/2025
DOMAINE-CLASSEMENT D’UN CHEMIN
RURAL EN VOIE COMMUNALE
M. SEDNEFF P. 42
DCM
46/2025
DÉNOMINATION DU CHEMIN
D’HERMELINE
M. SEDNEFF P. 45
DCM
47/2025
DÉNOMINATION DU CHEMIN DES
POURCELLES
M. SEDNEFF P. 47
DCM
48/2025
MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV
DE LA COMMUNE A LA SOCIETE
HIPPIQUE
M. LE MAIRE P. 50
DCM
49/2025
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
2ème TRANCHE
Mme BRENNUS P. 51 7
Monsieur le Maire souhaite que l’on prenne quelques minutes pour rendre hommage à un conseiller qui nous a quitté ces derniers jours M. Yves Benessy.
« Simplement dire que même si nos convictions politiques n’étaient pas les mêmes, cela a toujours été avec beaucoup de respect que l’on a pu débattre et discuter de notre ville. Je pense que les convictions et l’engagement qu’il avait pour la ville prenaient souvent le dessus sur ses convictions politiques.
Je voudrais qu’on salue son épouse et sa fille en leur transmettant toutes nos amitiés et nos condoléances et j’aimerais que l’on prenne tous un moment de recueillement et que nous nous levions pour une minute de silence. »
➢ APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2025
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2025.
VOTE A L’UNANIMITE 8
➢ COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Décision n°2025/06 du 27/03/2025 sollicitant des subventions auprès de la CAF (2900 €), de la MSA (1000 €) et du Conseil Départemental (1500 €) pour le financement d’un projet de soutien et d’accompagnement à la parentalité d’un coût global de 7400 € regroupant 3 actions : organisation d’un évènement festif « les 24h des familles », organisation de 3 ateliers parentalité et de 3 cafés des parents et élaboration d’un guide d’accompagnement à la parentalité répertoriant les services, associations et professionnels présents sur le territoire pour soutenir les parents dans leur rôle éducatif.
Marché n°2025/01 en date du 11 avril 2025 pour la réhabilitation d’un sous-sol d’un bâtiment communal en salle associative :
Lot 1 Aménagement extérieur : SEPT Oraison pour un montant de 46 794 € TTC Lot 2 Maçonnerie : SARL Gamba Malijai pour un montant de 11 995,81 € TTC Lot 3 Menuiseries extérieures : Menuiserie Dignoise Champtercier pour un montant de 10 316,27 € TTC Lot 4 Plomberie/Chauffage/ Ventilation : CAP CLIM et Energies Peyruis pour un montant de 22 800 € TTC Lot 5 Electricité : SAS SEGIP Oraison pour un montant de 9435,47 € TTC
Lot 6 Carrelage/Faïences : SARL SOMAREV Sainte Tulle pour un montant de 6360 € TTC Lot 7 Ragréage/Sol souple : SAS Moquettes Décors Corbières pour un montant de 4368 € TTC Lot 8 Peinture : SARL Spinelli Bâtiment Gap pour un montant de 7160,40 € TTC Lot 9 Serrurerie : SARL Ferrer Manosque pour un montant de 20 604 € TTC
Renouvellement du bail de la gendarmerie au 1er avril 2025 pour une nouvelle période de 9 ans pour un loyer annuel de 82 588,44 euros (précédent loyer : 76 507,74 € au 01/04/2022) 9
Rapporteur : M. Allevard DCM 39/2025
OBJET : REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERCUE SUR LA ZONE D’ACTIVITES
COMMUNAUTAIRE A DLVAgglo
V u l'article L.2331-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
V u les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme ;
V u les statuts en vigueur de DLVAgglo ;
V u le code général des impôts et notamment ses articles 1379 et 1639 A bis VI, 1635 quater A et suivants ;
V u le rapport de la CLECT du 25 septembre 2024, dûment approuvé par les communes ;
V u la délibération CC-3-12-24 du conseil communautaire du 10 décembre 2024,
Considérant qu’aux termes des articles du CGI précités, sur délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis par l'organe délibérant de l'EPCI et du conseil municipal de la commune-membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à l'EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ;
Considérant la charge que représente la gestion et le développement, sur le territoire des communes intéressées, des zones d’activités communautaires, relevant de DLVAgglo au titre de sa compétence développement économique ;
Considérant que ces charges de gestion et de développement contribuent à la valorisation desdites zones et par suite à l’attractivité économique des communes concernées, porteuse de recettes fiscales potentielles en termes de taxe d’aménagement ;
Considérant que les délibérations des communes et de l’EPIC prises dans ce cadre doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante, et sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées ;
Considérant que les délibérations des communes et de l’EPIC prises dans ce cadre produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ; 10
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le versement, à compter du 1er janvier 2026, au bénéfice de DLVAgglo, de la moitié des taxes d’aménagement perçues en année N-1, dans le périmètre des zones d’activités communautaires situées sur la commune. Sont concernées les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnant lieu au paiement de la taxe d'aménagement, ainsi que les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire, ayant pour effet de changer la destination des locaux.
• APPROUVER les modalités de reversement définies dans la convention jointe à la présente délibération.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents,
• DIRE que la présente délibération sera portée à la connaissance des services de l’Etat et de la DLVAgglo en vue de sa bonne application,
• DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
VOTE A L’UNANIMITE Aà 7
11
CONVENTION DE REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA
PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DE
LA COMMUNE DE XXXXXX A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DURANCE LUBERON VERDON
AGGLOMERATION
Entre :
La commune de XXXXXX
Représentée par son Maire, M. XXXXXXXX, agissant conformément à la délibération du Conseil municipal en date du (à compléter).
Dénommée ci-après « la commune »
Et,
La Communauté d’agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération
Représentée par son Président, M. Camille GALTIER agissant conformément à la délibération n° CC-3-12-24 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2024.
Dénommée ci-après « DLVAgglo »
PREAMBULE
Aux termes des articles 1379 et 1639 A bis VI, 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts (CGI), sur délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et du conseil municipal de la commune-membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à l'EPCI dont elle est membre.
Le 12 novembre 2024, en conférence des maires et sur proposition de la CLECT dans son rapport du 25 septembre 2024, les maires du territoire se sont positionnés favorablement à l’application de ce partage, sur le périmètre des zones d’activités communautaires. L’objectif de cette modification du pacte fiscal et financier est de « laisser les communes en action lorsque cela est plus pertinent (fonctionnement), et de « remonter » à l’agglo les ressources nécessaires quand une action communautaire l’est plus (investissements en zones).
La charge que représente la gestion et le développement, sur le territoire des communes intéressées, des zones d’activité communautaires, relève de la compétence de DLVAgglo. L’investissement dans les zones et leur bonne gestion contribuent à la valorisation desdites zones et par suite à l’attractivité économique des communes concernées, porteuse de recettes fiscales potentielles en termes de taxe d’aménagement.
Par suite, et sur la base de la délibération-cadre du 10 décembre 2024 approuvée à l’unanimité en conseil communautaire, la présente convention vient préciser les conditions dans lesquelles s’opérera ce reversement par les communes, à compter du 1er janvier 2026, sur la base de délibérations conjointes adoptées avant le 1er juillet 2025, ainsi que le périmètre des parcelles concernées. 12
VU l'article L.2331-5 du CGCT,
VU les statuts en vigueur de DLVAgglo,
VU les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1379 et 1639 A bis VI, 1635 quater A et suivants ;
VU le rapport de la CLECT du 25 septembre 2024, dûment approuvé,
VU le compte-rendu de la conférence des Maires du 12 novembre 2024,
VU la délibération CC-3-12-24 du conseil communautaire du 10 décembre 2024,
VU les délibérations conjointes de DLVAgglo et du conseil municipal de XXXXXXX approuvant la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
● la commune de XXXXX continue de percevoir le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux, sur l’ensemble des parcelles relevant de la zone d’activités communautaire, telles que définies en annexe de la présente convention,
● la commune de XXXXX reversera, à compter du 1er janvier 2026, la moitié des TA ainsi perçues sur ces parcelles, à DLVAgglo, selon les modalités définies dans la présente convention.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d’application de la présente convention porte sur les parcelles listées en annexe, correspondant aux zones d’activité suivantes :
Commune ZA
La Brillanne Les Iscles
Corbières en Provence Le Moulin
Manosque
Saint Joseph
Saint Maurice
Les Grandes Terres 13
Oraison Les Bouillouettes
Roumoules L'Argentière
Sainte-Tulle Les Bastides Blanches
Valensole La Condamine
Villeneuve Les Plaines du Logisson
Villeneuve La Tranche
Vinon sur Verdon Le Pas de Menc
Volx La Carretière
La liste des parcelles sera mise à jour annuellement en fonction des modifications, divisions ou réunions parcellaires intervenues au courant de l’année N-1.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REVERSEMENT
3.1 Modalités et calendrier de reversement
Le reversement à DLVAgglo du produit de la TA perçu est annuel. L'année N+1, la commune reversera à DLVAgglo la moitié de la part communale due de la TA perçue l'année N.
Le 1er mars de chaque année, la commune transmettra à DLVAgglo un état récapitulatif des sommes perçues, par contribuable en N-1 sur le périmètre concerné par le champ d’application de la présente convention, conforme aux écritures passées au CFU N-1. Cet état mentionnera les références cadastrales, le nom du contribuable, le numéro de l’autorisation d’urbanisme, le taux et le montant perçu de TA, ainsi que le montant de la part à reverser à DLVAgglo. Cet état prendra également en compte les corrections résultant de remboursements sur opérations d’aménagement antérieures. Cet état sera signé par le Maire de la commune et contresigné par le Président de DLVAgglo.
3.2 Modalités de calcul
Le reversement est effectué sur les montants de TA perçus par la commune et entrant dans le champ d’application à partir du 1er janvier 2026. L’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées à l’intérieur de ces zones, donnant lieu à perception de TA par la commune à compter du 1er janvier 2026, est donc concerné, et il appartient à la commune de constituer l’état récapitulatif précisé plus haut, indépendamment des décalages de dates inhérents à la perception des taxes par rapport aux dates d’instruction des actes d’urbanisme : l’origine individuelle de la taxe perçue devra être identifiée, mais le fait générateur du reversement à DLVAgglo reste la seule perception par la commune de tout ou partie de la taxe induite. 14
Conformément aux principes de reversement délibérés par la commune et DLVAgglo, le montant du reversement au profit de l’agglo s’effectue à hauteur de 50 % des sommes perçues par la Commune en application du taux de la TA voté par la commune et applicable à la zone concernée, indépendamment du type d’aménagement ou d’acte d’urbanisme à l’origine de cette perception.
3.3 Paiement
Le montant global arrêté dans le tableau récapitulatif détaillé fera l’objet d'un titre de recette émis par DLVagglo au nom de la commune au plus tard le 1er juin de l’année N pour l’année N- 1. Cette dernière s'acquittera du versement par mandat administratif en s’assurant que les crédits sont bien inscrits au budget.
3.4 Inscriptions budgétaires
Les reversements de TA sont imputés en section d’investissement du budget principal à l’article 10226 en dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour DLVAgglo.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION ET REVISION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties. Les dispositions de la présente convention sont soumises à révision, si besoin, par avenant, notamment dans les cas suivants :
1. A l’issue d’une modification législative ou réglementaire du régime des impositions affectées, réformant le régime de calcul des bases d’imposition ou des exonérations et dégrèvement ou de fixation des taux d’imposition ;
2. A l’issue de modifications du périmètre intercommunal ;
3. A l’issue de la définition de nouvelles zones d’activité communautaires ;
Les parties s’engagent à s’informer et à engager mutuellement les révisions rendues nécessaires.
Article 5 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi qu’aux services de la DDFIP. 15
ARTICLE 6 : ANNEXES
- Annexe 1 : Plans du périmètre des zones d’activités économiques concernées - Annexe 2 : Liste des parcelles concernées
- Annexe 3 : Modèle d’état récapitulatif détaillé
Fait à Manosque, le
En 2 exemplaires originaux
Pour Durance Lubéron Verdon Agglomération
Le Président, Pour la commune d’Oraison Camille GALTIER Le Maire Durance
Lubeeon
Verdon
Agglerreratien
: AUPA
-
noversbre
2043
16
Annexe 1 : PÉRIMÈTRE DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ORAISON LES BOUILLOUETTES
CO On CA
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CPR RATS
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Limites de la zone d'activités
Fonds aérien 2024
ps GGLO cartogranhie AuDa
07 mi ai 2025
17
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Type AU N° AU Nom bénéficiaire Montant TA Date de mise en paiement Section parcellaire N° Parcelle Zonage PLU
PC 004 112 22 *** *** *** 03/01/2025 BM *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 03/01/2025 BM *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 31/01/2025 BM *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 31/01/2025 BB *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 07/02/2025 E *** UE4
PC 004 112 22 *** *** *** 07/02/2025 BN *** UH2
PC 004 112 22 *** *** *** 07/02/2025 BE *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 07/02/2025 BI *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 28/02/2025 E *** Ac
PC 004 112 22 *** *** *** 07/03/2025 ac *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 07/03/2025 E *** UE4
PC 004 112 22 *** *** *** 07/03/2025 AA *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 07/03/2025 BI *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 07/03/2025 BM *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 14/03/2025 BM *** UH3
PC 004 112 22 *** *** *** 21/03/2025 ***
PC 004 112 22 *** *** *** ***
PC 004 112 22 *** *** *** ***
PC 004 112 22 *** *** *** ***
PC 004 112 22 *** *** *** *** 18
Rapporteur : M. le Maire DCM 40/2025
OBJET : DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE ASSE BLEONE POUR LE BASSIN VERSANT DU RANCURE
V u les articles L 5211-18 et L 5721-1 à 5722-7 et R5721-1 à 5722-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
V u l’arrêté préfectoral n°2023-333-012 du 29 novembre 2023 portant modification statuaire du Syndicat mixte Asse Bléone (SMAB).
V u les dits-statuts et notamment l'article 16 relatif à l’adhésion et retrait d’un membre.
V u la délibération du conseil municipal d’Oraison n° 057/2018 du 4 octobre 2018
Considérant que le Syndicat a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des inondations, et plus globalement la gestion globale et intégrée des eaux des bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale (Taravon, Grave, Plaine…) en vue notamment de contribuer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau fixé par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée.
Considérant que le syndicat exerce les compétences et missions suivantes :
- Une compétence obligatoire constituant le « socle commun » auquel participe l’ensemble de
ses membres et relative à la gestion globale et intégrée des eaux des bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale (Taravon, Grave, Plaine…)
- Des compétences optionnelles assumées au titre :
✓ Soit de la compétence GEMAPI pour le compte des EPCI membres
✓ Soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPI » pour le compte des communes membres et du Département des Alpes-de-Haute-Provence également membre.
Considérant que la commune est adhérente au SMAB uniquement pour le bassin versant de
l’Asse et que si elle devient adhérente également pour le bassin versant du Rancure, elle pourra
solliciter le Syndicat pour qu’il réalise également sur le Rancure (extrait article 2.b.ii des
statuts) :
- Des études et travaux (y/c travaux d’urgence) concernant des ouvrages appartenant à la
Commune ou des biens présentant un intérêt communal et non retenus dans un système
d’endiguement.
- Un accompagnement technique de la commune dans la préparation de la gestion de crise et dans
l’information préventive obligatoire et en particulier dans les domaines suivants : 19
✓ Elaboration, révision et mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde (obligatoire
en cas de PPR approuvé).
✓ Informations régulières des populations sur les risques auxquelles elles sont exposées
(DICRIM, réunions d'information tous les deux ans …).
✓ Mémoire du risque : inventaire, entretien et suivi des repères de crues existants et
implantation de nouveaux après les crues exceptionnelles.
Considérant que, conformément à l’article 6 de ses statuts, le Syndicat est habilité à réaliser
les missions confiées soit en maîtrise d’ouvrage directe, soit en co-maîtrise d’ouvrage, soit par
convention de mandat. Dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, appelée aussi
« convention de maîtrise d’ouvrage déléguée », le Syndicat intervient pour le compte de ses
membres qui conservent leur qualité de maître d’ouvrage. Une convention est établie à cet effet
lui conférant la qualité de maître d’ouvrage délégué.
Considérant que la commune disposera toujours d’un seul siège soit 1 voix au sein du Comité
Syndical ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER de l'adhésion de la Commune d’Oraison au Syndicat Mixte Asse Bléone au
titre du bassin versant de Rancure,
• PRENDRE ACTE que la présente demande nécessite la révision des statuts du
Syndicat.
• DEMANDER à Monsieur le Président du SMAB d'engager la procédure de
modification statutaire nécessaire.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
VOTE A L’UNANIMITE 20
Rapporteur : M. Sedneff DCM 41/2025
OBJET : OPAH-RU – AVENANT N°2 A LA CONVENTION SUR L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT, VOLET
RENOUVELLEMENT URBAIN
V u le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321-1 et suivants et R321-1 et suivants,
V u le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),
V u la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
V u la délibération n°060/2019 du 26 septembre 2019 de la commune d’Oraison approuvant la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
V u la convention concernant l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée par la Commune d’Oraison, l’Etat, l’ANAH, le Département et la Région en janvier 2021,
V u la délibération n°03/2023 du 23 février 2023 du Conseil municipal d’Oraison approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
V u l’avenant n°1 à la convention concernant l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signé le 30 octobre 2023 ;
Considérant la nécessité d’améliorer l’accompagnement de la Région et d’augmenter ainsi l’enveloppe des aides régionales,
V u l’avis favorable du délégué de l’Anah de la Région en date du 10 avril 2025,
La convention cadre de l’OPAH-RU a été signée en novembre 2019 et a démarré en juin 2020 suite à la notification du marché au groupement Logiah 04 / Le Creuset Méditerranée.
Après plusieurs années de fonctionnement, et à la suite d’échanges entre les différents financeurs lors du dernier comité de pilotage, il est apparu nécessaire d’augmenter l’engagement financier de la Région Provence Alpes Côte d’Azur qui, au vu des objectifs prévisionnels mis à jour, semblent insuffisants pour permettre à l’ensemble des demandeurs de bénéficier des mêmes niveaux de subventionnements.
Le niveau de cet engagement est porté de 67 000 € à 80 000 €, conformément à l’avenant n°2 ci-annexé. 21
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER l’avenant n°2 à la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain du centre-ville d’Oraison.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document y afférant.
VOTE A L’UNANIMITE ORAISON Une Ville à la Campagne
REGION
pgence WA a del'habitat CÔTE D'AZUR LPES oe Havre PROVENCE LE DÉPARTEMENT FA
22
Annexe : AVENANT n°2 à la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat et
de renouvellement urbain du centre-ville d’Oraison
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT
ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Du centre-ville d’Oraison
Avenant n°2
à la convention n° 004OPA007
Signée le 15 janvier 2021 23
Le présent avenant à la convention de financement de l’OPAH-RU de la Ville d’Oraison est établi entre :
- La commune d’Oraison, maître d’ouvrage de l’opération programmée, représentée par Monsieur le Maire Benoit GAUVAN, habilité par délibération du conseil municipal n° ../2025 du 3 juin 2025, ci-après dénommé la Commune,
- L’État, représenté par le Directeur Départemental adjoint des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, Monsieur Mathias BORSU, par délégation pour le Préfet des Alpes- de-Haute-Provence, Monsieur Marc CHAPPUIS,
Et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par le délégué territorial adjoint de l’Anah dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur Mathias BORSU, au vu de la décision 2022-235-039 du 23 août 2022 de nomination et de délégation de signature au délégué adjoint de l’ANAH dans les Alpes-de-Haute-Provence, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’habitat en application de l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitat, en date du xxxxx 2025,
Vu l’avis du délégué de l’Anah de la Région en date du 10 avril 2025,
- La Région Provence Alpes Côte d’Azur, représentée par le Président de Région, Monsieur Renaud MUSELIER, habilité par la délibération n°xx-xxxx du xx xxxx xxxx ci-après dénommée la Région,
Vu la délibération n°20-762 du 17 décembre 2020 du Conseil régional approuvant d’une part, la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison et d’autre part, la convention de financement relative à l’OPAH d’Oraison entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune d’Oraison,
Vu la délibération n°23-0218 en date du 23 juin 2023 du Conseil régional approuvant l’adoption du contrat « Nos territoires d’abord » du territoire Durance Luberon Verdon Agglomération,
Vu la délibération n°23-0282 du 23 juin 2023 du Conseil régional approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
Vu la délibération n°24-0563 du 25 octobre 2024 du Conseil régional approuvant l’avenant n°1 à la convention de financement relative à l’OPAH-RU d’Oraison entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune d’Oraison,
- Le Département des Alpes de Haute Provence représenté par sa présidente Madame Eliane BARREILLE,
Vu la délibération du Conseil Départemental n°xxxxxx du xx/xx/2025 approuvant et autorisant la signature de l’avenant n°2 à la convention. 24
OBJET DE L’AVENANT
Après plusieurs années de fonctionnement, et à la suite d’échanges entre les différents financeurs lors du dernier comité de pilotage, il est apparu nécessaire d’augmenter l’engagement financier de la Région Provence Alpes Côte d’Azur qui, au vu des objectifs prévisionnels mis à jour, semblent insuffisants pour permettre à l’ensemble des demandeurs de bénéficier des mêmes niveaux de subventionnements. Le niveau de cet engagement est porté de 67 000 € à 80 000 €.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Les dispositions de l’article 5.4.2 de la convention susvisée sont modifiées comme suit :
ARTICLE 5 – Financement des partenaires de l’opération
5.4. Financements de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
5.4.2. Montants prévisionnels
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle consacrée par la Région Provence-Alpes- Côte-D’azur à l’opération s’élève à 80 000 € :
TOTAL
AE PREVISIONNELS HT (aides aux travaux) 80 000 €
dont aides aux PO / travaux lourds et énergie 38 800 €
dont aides aux PB / travaux lourds et énergie 26 900 €
dont aides aux travaux d'adaptation 14 300 €
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à J+1 de la signature du délégué territorial adjoint de l’ANAH.
Les autres dispositions de la convention initiale et de l’avenant n°1 demeurent inchangées. 25
Fait en 4 exemplaires à Oraison, le ………………………….
SIGNATURES
Pour le Maître d’Ouvrage,
Benoit GAUVAN, maire de la Ville d’Oraison
Pour l’Anah,
Pour l’État,
par délégation,
Mathias BORSU, délégué territorial adjoint
Pour le Conseil régional,
Renaud MUSELIER, Président
Pour le Département des Alpes de Haute-Provence,
Eliane BARREILLE, Présidente 26
DCM 42/2025
Rapporteur : M. Sedneff
OBJET : OPAH-RU – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA REGION ET LA COMMUNE D’ORAISON
V u la délibération n°060/2019 du 26 septembre 2019 de la commune d’Oraison approuvant la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
V u la délibération n°061/2019 du 26 septembre 2019 de la commune d’Oraison approuvant la convention financière entre la Région et la Commune d’Oraison dans le cadre de l’OPAH-RU,
V u la délibération n°20-762 en date du 17 décembre 2020 du Conseil régional approuvant la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison et la convention de financement entre la Région et la commune d’Oraison,
V u la délibération n°03/2023 du 23 février 2023 du Conseil municipal d’Oraison approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
V u la délibération n°23-0282 du 23 juin 2023 du Conseil régional approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
Vu la délibération n° 41/2025 du 3 juin 2025 du Conseil municipal d’Oraison approuvant l’avenant n°2 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
Vu la délibération n° du du Conseil régional approuvant l’avenant n°2 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison.
La convention cadre de l’OPAH-RU a été signée en novembre 2019 et a démarré en juin 2020 suite à la notification du marché au groupement Logiah 04 / Le Creuset Méditerranée.
Une convention financière a été établie avec la Région afin de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville d’Oraison versera l’aide régionale aux bénéficiaires pour le compte de la Région, et les conditions dans lesquelles la Région remboursera à la Ville d’Oraison les avances effectuées.
La convention cadre de l’OPAH-RU a modifié, par avenant, le montant global prévisionnel consacré par la Région à l’OPAH-RU d’Oraison, passant ainsi de 67 000 € à 80 000 €.
Il est ainsi nécessaire de réaliser également un avenant concernant la convention financière établie entre la Région et la Commune d’Oraison afin d’en modifier le montant. 27
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER l’avenant n°2 à la convention financière annexé à la présente délibération.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document y afférant.
• DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOTE A L’UNANIMITE REGION
PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR
: ORAISON Une Ville à la Campagne
(F
28
Annexe : AVENANT n°2 à la convention de financement entre la Région et la commune d’Oraison
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement
Urbain
« OPAH-RU Centre-ville d’Oraison »
AVENANT n°2
à la convention de financement entre la Région et
la commune d’Oraison
Opération inscrite au Contrat régional d’équilibre territorial 2023-2028
CONVENTION signée le 9 août 2024
2021 / 2025 29
ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud MUSELIER, autorisé à signer la présente convention par délibération n°………………………………..du………………………………, ci-après dénommée la Région,
d’une part,
ET
La commune d’Oraison représentée par Monsieur Benoit GAUVAN, maire, autorisé à signer la présente convention par délibération n°………………………………….du………………………………….., et dénommée ci-après « la ville d’Oraison »,
d’autre part,
✓ Vu la délibération n°060/2019 du 26 septembre 2019 de la commune d’Oraison approuvant la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
✓ Vu la délibération n°20-762 en date du 17 décembre 2020 du Conseil régional approuvant la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison et la convention de financement entre la Région et la commune d’Oraison,
✓ Vu la délibération n°03/2023 du 23 février 2023 du Conseil municipal d’Oraison approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
✓ Vu la délibération n°23-0218 en date du 23 juin 2023 du Conseil régional approuvant l’adoption du contrat « Nos territoires d’abord » du territoire Durance Luberon Verdon Agglomération,
✓ Vu la délibération n°23-0282 du 23 juin 2023 du Conseil régional approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
✓ Vu la délibération n°67/2024 du 16 septembre 2024 du Conseil municipal d’Oraison approuvant l’avenant n°1 à la convention de financement relative à l’OPAH-RU d’Oraison entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune d’Oraison, 30
✓ Vu la délibération n°24-0563 du 25 octobre 2024 du Conseil régional approuvant l’avenant n°1 à la convention de financement relative à l’OPAH-RU d’Oraison entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune d’Oraison,
✓ Vu la délibération n° du du Conseil municipal d’Oraison approuvant l’avenant n°2 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
✓ Vu la délibération n° du du Conseil régional approuvant l’avenant n°2 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
✓ Vu le règlement budgétaire et financier régional.
Il a été exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant global prévisionnel consacré par la
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’opération programmée d’amélioration de l’habitat
et de renouvellement urbain Cœur de ville d’Oraison conformément à ce qui est prévu dans
l’avenant n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA REGION
L’article 2 de la convention de financement intitulé « les engagements de la Région » est
modifié comme suit :
« Le montant global prévisionnel consacré par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour
l’« OPAH-RU Centre-Ville » est au maximum de 80 000 € tel que défini dans l’article 5 de la
convention d’OPAH RU Centre-Ville.
La Région sollicite la Collectivité maître d’ouvrage de ce dispositif pour qu’elle fasse l’avance
de l’aide régionale aux travaux auprès des bénéficiaires ».
ARTICLE 3 :
Le présent avenant prend effet à la date de sa notification. Les autres dispositions de la
convention initiale demeurent inchangées. 31
Fait à ………………………….. le
en 2 exemplaires,
Pour le Conseil régional Pour la Commune d’Oraison
Renaud MUSELIER Benoit GAUVAN
Président Maire 32
Rapporteur : M.le Maire DCM 43/2025
OBJET : A VENANT N° 1 AU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2024-2026
Vu la délibération du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence n° V -SCC-1 du 22 mars 2024 approuvant les contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 (CDST)
Vu la délibération du conseil municipal n° 46/2024 du 30 mai 2024 approuvant le contrat départemental de solidarité territoriale Durance Luberon Verdon Agglomération.
Vu la délibération du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence n° V -SCC-1 du 28 mars 2025 approuvant les 7 avenants n°1 aux CDST.
Par délibération du 30 mai 2024, le conseil municipal avait approuvé le contrat départemental de solidarité territoriale du territoire DLVAgglo proposé par le Conseil Départemental.
Pour rappel ce contrat prévoyait pour la commune une participation du Conseil Départemental au financement du pôle santé social.
Lors de sa session du 28 mars 2025, l’assemblée départementale a validé 7 avenants aux CDST, dont celui du territoire de DLVAgglo.
Même si la commune n’est pas concernée par cet avenant, il est quand même nécessaire de le valider.
Pour information, une 2ème clause de revoyure est prévue fin 2025 afin de permettre d’ajuster le contenu des contrats au regard de l’avancée des opérations.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER l’avenant n° 1 au contrat départemental de solidarité territoriale DLVAgglo joint en annexe.
• AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant ainsi que tous les documents y afférant.
VOTE A L’UNANIMITE PROVENCE LE DÉPARTEMENT
LPES oe Havre pasgLo
AVENANT N°1
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE
2024-2026
DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMERATION
EM Département des Alpes de Haute-Provence
EM Durance Luberon Verdon Agglomération
Fe
(Sainte-Tulie
33 ETABLI ENTRE :
Le Département, représenté par Madame Eliane Barreille, Présidente du Conseil
départemental des Alpes de Haute-Provence, habilitée à ces fins par la délibération n°V-SCC1 de l'Assemblée départementale en date du 28 mars 2025,
Ci-après désignée par le « Département »,
D'UNE PART,
ET
La Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, représentée par
Monsieur Camille GALTIER, habilité à ces fins par la délibération
Les autres maîtres d'ouvrages publics porteurs d'opérations identifiées dans l'avenant en vertu des délibérations de leurs assemblées délibérantes les y autorisant,
Ci-après désigné les « partenaires du contrat »,
D'AUTRE PART,
VU la délibération n° V-SCC-1 de l'Assemblée départementale en date du 22 juin 2023,
VU la délibération n° V-SCC-2 de l'Assemblée départementale en date du 20 octobre 2023,
VU la délibération n°V-SCC-1 de l'Assemblée départementale en date du 22 mars 2024,
VU le contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026 entre le Département et les
partenaires du territoire Durance Luberon Verdon Agglomération signé le 17 septembre 2024,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Page 2 sur 6
34 Article 1 : Objet
Le présent avenant, conformément à l’article 3 des contrats départementaux de solidarité
territoriale 2024-2026, autorise l'ajustement du contenu du contrat sur la période 2024-2026
au regard de l'avancée des opérations, sur la base des dossiers déposés et enregistrés par
les services du Département et prenant compte des échanges intervenus avec les acteurs
publics du territoire. L'examen des dossiers s’est effectué sur la base des conditions
suivantes :
- la disponibilité des crédits de l'enveloppe allouée au territoire concerné :
- la faisabilité des demandes recensées pour la clause de revoyure (plan de financement
finalisé, niveau de maturité des projets, etc.) :
- le respect du cadre d'intervention de la politique de contractualisation pour la période
2024-2026.
Au terme des échanges avec les acteurs publics du territoire lors de la réunion de revoyure du
18 février 2025 le contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026 a été ajusté.
Article 2 : Les opérations identifiées
L'actualisation des contrats s’est effectuée dans le strict encadrement des enveloppes
financières allouées aux territoires.
Trois types d'ajustements sont possibles : la suppression d'opérations initialement inscrites au
contrat, l'ajustement des coûts d'opérations figurant au contrat et l'intégration de nouvelles
opérations dont le calendrier des travaux répond aux exigences du contrat. A l'issue de la phase de revoyure, une opération est retirée, une opération ajustée (coût prévisionnel de
l'opération) et six opérations ajoutées pour le territoire de la Communauté d'agglomération
Durance Luberon Verdon Agglomération.
OPERATIONS RETIREES DU CONTRAT
Coût
prévisionnel pans
Domaine Maître d'ouvrage Opération de p Taide =
l'opération départementale (HT)
Transformation de la rue
Mobilité Volx Sainte Victoire en coulée 288 586 € 86 575 €
verte
Page 3 sur 6
35 OPERATIONS AJUSTEES
Coût Coût Montant
Maître prévisionnel prévisionnel | plafond de
Axe | Domaine ; Opération de l’aide d'ouvrage de Pobératl CDST
l'opération pe “ation 5 >: ajusté inchangé
4 | Service aux | nosque RénOeOn 0 1120000€ | 1681010€ | 300000 € populations gymnase des Varzelles
OPERATIONS AJOUTEES AU CONTRAT
. b Ca Montant plafond à Maître vu prévisionnel Ve
Axe | Domaine : Opération ee GE de l’aide d'ouvrage de l’opération dé | (HT) épartementale
Aménagement de
Mobilité | Manosque l'avenue de la 628 567,23 € 188 570 € Repasse
Attractivité
ee Remodelisation centres Puimichel . 130 973,55 € 45 000 € place centre village
bourgs
pe |RénSVeron QUE | sis De oUE 45 000 € de football
1 Travaux de réfection
Sainte- | dela charpente de | 39; 546 64 € 115 000 € Tulle la salle multisport et
Services travaux annexes
aux
populations 6 Loti
Menosque | Femaliestende | op oove 100 000 € l'espace Lemoyne
Restructuration et
neue | SRAMEMENEL | page 42 000 € centre ancien,
tranche 3
Total 535 570 €
Enveloppe du territoire : 2 372 065 €
Enveloppe disponible après avenant n°1 : 346 495 €
Page 4 sur 6
36 Article 3 : Mise en œuvre
L'ensemble des autres dispositions du contrat départemental de solidarité territoriale 2024- 2026 demeurent inchangées.
L'inscription à la clause de revoyure (avenant n°1) ne vaut pas attribution de subvention. Les
opérations identifiées doivent faire l’objet d'un dépôt de dossier de demande de subvention
par le porteur. Ce n'est qu'à l'issue, après instruction, d'un vote favorable de la Commission permanente que la subvention, dont le contrat indique le montant plafond, est attribuée.
Les opérations identifiées au titre du présent avenant doivent avoir un début d'exécution
pendant la validité de celui-ci à savoir avant le 31 décembre 2026.
Fait à le ..........................
La Présidente du Département, Le Président de Durance Luberon Le Maire de la commune
Verdon Agglomération, de Manosque,
Eliane BARREILLE Camille GALTIER Camille GALTIER
Le Maire de la commune Le Maire de la commune Le Maire de la commune
de Volx, de Riez, de Sainte-Tulle,
Jérôme DUBOIS Christophe BIANCHI Jean-Luc QUEIRAS
Page 5 sur 6
37 Le Maire de la commune
de Puimichel,
Claudie DECONIHOUT
Le Maire de la commune
de Corbières-en-Provence,
Jean-Claude CASTEL
Le Maire de la commune de
Quinson,
Jacques ESPITALIER
Le Maire de la commune
de Villeneuve,
Serge FAUDRIN
Le Maire de la commune
d'Oraison,
Benoît GAUVAN
Le Maire de la commune
d'Esparron-de-Verdon,
Guy BURLE
Le Maire de la commune
de Valensole,
Gérard AURRIC
Le Maire de la commune
de Gréoux-les-Bains,
Paul AUDAN
Page 6 sur 6
38 39
Rapporteur : M. le Maire DCM 44/2025
OBJET : JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE SIGNES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu les discussions préalables entre la commune d’Oraison et la commune de Signes concernant l'établissement d'un jumelage,
Considérant l'intérêt pour la commune d’Oraison de développer des relations privilégiées avec la commune de Signes, dans le but de renforcer les échanges culturels, éducatifs, sportifs, et économiques,
Considérant que le jumelage constitue un moyen privilégié de promouvoir la solidarité, la coopération et l'entente entre les populations des deux communes,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le principe d’un jumelage entre la commune d’Oraison et la commune de Signes.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la Charte de Jumelage avec la commune de Signes jointe en annexe.
• MANDATER Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette coopération.
VOTE A L’UNANIMITE 40
CHARTE DE JUMELAGE
ENTRE LA COMMUNE DE SIGNES ET LA COMMUNE D’ORAISON
Préambule
La commune de Signes dans le Var et celle d'Oraison dans les Alpes de Haute-Provence, entretiennent des liens historiques profonds qui prennent racine dans un épisode tragique de notre histoire, celui de la Seconde Guerre mondiale.
En juillet 1944, plusieurs Résistants ont été capturés dans un guet-apens à Oraison et fusillés le 18 juillet à Signes. Cet acte de bravoure et de sacrifice a marqué à jamais les mémoires et les cœurs de nos deux communes. Ces héros, qui ont lutté pour la liberté et la dignité, incarnent les valeurs de courage et de résistance qui continuent de nous unir aujourd'hui.
En commémorant cet événement, on réalise à quel point il est essentiel de reconnaître notre histoire commune et de rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie pour un avenir meilleur.
Les conseils municipaux de Signes et d’Oraison ont décidé de se rapprocher par jumelage.
Ce partenariat serait l'occasion de renforcer nos liens, d'organiser des événements mémoriels et culturels et de favoriser les échanges entre les deux communes.
Un jumelage permettrait de créer des ponts entre les habitants, de partager les expériences et de célébrer ensemble l’histoire. Nous pourrions développer des projets éducatifs autour de la mémoire de la Résistance, des échanges artistiques et culturels, ainsi que des initiatives visant à promouvoir la paix et la solidarité.
Article 1 : Objectifs du Jumelage
Les communes de Signes et d’Oraison s'engagent à promouvoir des relations d'amitié, de
respect mutuel et de coopération dans les domaines suivants :
• Culturel : échanges culturels, organisation de festivals, expositions, etc.
• Éducatif : partenariats scolaires, échanges d'étudiants, projets éducatifs communs.
• Social : initiatives pour renforcer la cohésion sociale, soutien aux actions solidaires.
• Économique : promotion des échanges commerciaux, soutien au développement local. 41
Article 2 : Engagements des Parties
Les communes s’engagent à :
- Favoriser les échanges réguliers entre leurs habitants, associations, écoles, entreprises,
et autres acteurs locaux.
- Organiser chaque année des événements communs dans l'une ou l'autre des communes,
visant à renforcer les liens entre leurs populations.
- Promouvoir le jumelage à travers la communication locale et encourager la participation
citoyenne à ces échanges.
- Faciliter l'accueil des délégations officielles et des visiteurs dans le cadre des actions de
jumelage.
Article 3 : Modalités de Coopération
Les actions de coopération seront coordonnées par un collectif composé d’élus et d’agents
référents, dans chaque commune. Ce collectif sera responsable de :
• La planification et l'organisation des activités de jumelage.
• La gestion des échanges et des déplacements.
• La recherche de financements et de subventions pour soutenir les projets de jumelage.
• La promotion des valeurs du jumelage auprès des citoyens.
Article 4 : Durée et Révision de la Charte
Cette charte est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être révisée d'un commun
accord entre les deux communes.
Toute modification sera formalisée par un avenant signé par les maires des deux communes.
Article 5 : Signature et Entrée en Vigueur
La présente charte de jumelage entre en vigueur dès sa signature par les maires des deux
communes.
Fait à Signes, le 18 juillet 2025 et à Oraison, le 16 juillet 2025
Madame le Maire de Signes Monsieur le Maire d’Oraison 42
Rapporteur : M. Sedneff DCM 45/2025
OBJET : DOMAINE – CLASSEMENT D’UN CHEMIN RURAL EN VOIE COMMUNALE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière en ses articles L. 132-2 et L. 123-3, L. 141-3, L. 162-5, R. 141- 4 à R. 141-10,
Considérant que les caractéristiques du chemin identifié comme un chemin rural cadastré parcelles ZT 27, ZT 52, ZT 54 et ZT 56, situé entre les points (système RGF93 – Lambert 93) n°1 de coordonnées 43.93783297, 5.92221888 et n°2 de coordonnées 43.93754064, 5.92035501 (cf. annexe n°1), est devenu, de par son niveau d’entretien et son utilisation, assimilable à de la voirie communale d’utilité publique,
Considérant que dès lors, il convient de classer cette voie dans la voirie communale,
Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L.141- 3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• ADOPTER le classement dans la voirie communale du chemin situé entre les points (système RGF93 – Lambert 93) n°1 de coordonnées 43.93783297, 5.92221888 et n°2 de coordonnées 43.93754064, 5.92035501 (cf. annexe n°1).
• CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la dénomination de ladite voie.
• AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral. 43
DISCUSSION :
Mme Gamba : « ce qui vient après c’est une voie communale aussi ? »
M. Sedneff : « non c’est un chemin rural qui mène à la départementale »
Mme Gamba : « je ne vois pas trop la cohésion d’un chemin rural on passe à un chemin communal alors que cela traverse une plaine »
M. Sedneff : « je viens de le dire, le chemin rural c’est de la terre et une voie communale dès lors qu’il y a un usage qui est fréquenté par des véhicules autres que des véhicules d’exploitation et là on est dans le cadre où tout une partie est goudronnée donc on n’est plus dans le cadre d’un chemin rural mais d’une voirie »
Mme Gamba : « je ne comprends pas le fait qu’il y ait beaucoup plus de circulation alors que d’un côté on a un chemin rural qui aboutit finalement presque à un secteur privé au niveau de la ferme. »
M. le Maire : « une précision tout de même cette portion de chemin avait été changée, elle avait fait l’objet d’une enquête publique il y a très longtemps et la délibération pour modifier le chemin en voie communale n’a jamais été prise et en fait elle reste en suspens. C’est pour cela qu’au final on a pris cette décision de vous proposer cette délibération en voyant qu’il y avait beaucoup de soucis avec ce chemin, l’enquête publique datant du temps de l’AFR, association qui s’occupait du remembrement.
On a découvert avec ce dossier-là d’autres endroits où l’on a les mêmes soucis, certains sont encore des chemins ruraux ou d’exploitation mais le parcellaire appartient à la commune, ils n’ont jamais été changés, il y a tout un travail engagé là-dessus, je pense qu’on en a pour quelques années. »
Mme Gamba : « c’est pour cela que je ne comprenais pas pourquoi on s’arrêtait à ce point-là et qu’on ne passait pas l’ensemble de la voirie en voirie communale jusqu’à la départementale, ce qui justifierait la fréquentation qui est soi-disant importante et du coup on reste sur un petit morceau ».
M. le Maire : « si vous voyez sur le plan de la délibération, il y a un chemin en rouge qui traverse le chemin jaune dont on parle et avant le chemin était là et l’enquête publique l’a détourné, je ne sais pas exactement pour quelle raison, je suppose parce qu’il passait dans le corps de ferme donc l’enquête publique avait changé le chemin pour qu’il passe là et donc il manquait la délibération pour qu’il soit aujourd’hui un chemin communal »
Mme Gamba : « je ne suis pas contre du tout ».
VOTE A L’UNANIMITE Clastermrent Æ re M. En
44
Annexe n° 1 - Localisation de la voie à classer dans la voirie communale
Coordonnées des points dans le système de référence RGF93 – Lambert 93
Point n°1 : 43.93783297, 5.92221888
Point n°2 : 43.93754064, 5.92035501
1
2 45
Rapporteur : M.Sedneff DCM 46/2025
OBJET : DÉNOMINATION DU CHEMIN D’HERMELINE
V u le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la voie communale située lieux-dits les Plaines et Hermeline, entre les points n° 1 et n° 2, telle que localisée sur les annexes 1 et 2, ne comporte ni dénomination ni numérotation,
Considérant que les immeubles situés sur les parcelles ZS 93, ZS 97, ZS 103, ZS 104, ZT 25, ZT 26 et ZT 28 ont leur unique accès par cette voie et que des éléments d’identification sont nécessaires,
Suite à une consultation des riverains de la voie, qui ont exprimé leur souhait de la dénommer « chemin d’Hermeline », Monsieur le Maire propose de retenir leur proposition.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APDOPTER la dénomination « chemin d’Hermeline » pour la voie communale située lieux-dits les Plaines et Hermeline, entre les points n° 1 et n° 2, telle que localisée sur les annexes 1 et 2.
• CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information, notamment aux services de la Poste.
• AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie.
VOTE A L’UNANIMITE 46
Annexe 1 : localisation de la voie à dénommer
Annexe 2 : localisation de la voie à dénommer
1 2 47
Rapporteur : M. Sedneff DCM 47/2025
OBJET : DÉNOMINATION DU CHEMIN DES POURCELLES
V u le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la voie communale située entre l’avenue Francis Richard et la limite nord du territoire de la commune, en direction du hameau des Pourcelles, ne comporte ni dénomination ni numérotation,
Considérant que les immeubles situés sur les parcelles ZV 47, ZV 48 et ZV 49 ont leur unique accès par cette voie et que des éléments d’identification sont nécessaires,
Considérant que cette voie, reliant la commune d’Oraison au hameau des Pourcelles sur la commune des Mées, était autrefois désignée en tant que « chemin d’Oraison aux Pourcelles »,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APDOPTER la dénomination « chemin des Pourcelles » pour la voie communale située entre l’avenue Francis Richard (point n° 1) et la limite nord du territoire de la commune, en direction du hameau des Pourcelles (point n° 2), telle que localisée sur les annexes 1 à 3.
• CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information, notamment aux services de la Poste.
• AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie.
VOTE A L’UNANIMITE 48
Annexe 1 : localisation de la voie à dénommer
Annexe 2 : localisation de la voie à dénommer (point n° 1)
1 49
Annexe 3 : localisation de la voie à dénommer (point n° 2)
2 50
Rapporteur : M. le Maire DCM 48/2025
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE LA COMMUNE A LA SOCIETE HIPPIQUE
Depuis 2011, le conseil municipal autorise la mise à disposition de la licence IV de la commune à la société hippique.
Cette autorisation est valable par période de 3 ans et elle est arrivée à échéance le 19 mai 2025.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de la renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans sachant que le montant de la redevance pour l’année 2025 a été fixé par le conseil municipal du 12 décembre 2024 à la somme de 334,50 €.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- DONNER son accord pour renouveler la mise à disposition de la licence IV de la
commune à la société hippique pour une durée de 3 ans à compter du 3 juin 2025.
M. Figaroli ne participe pas au vote.
VOTE A L’UNANIMITE 51
Rapporteur : Mme Brennus DCM 49/2025
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2ème TRANCHE
V u la délibération n°19/2025 concernant les subventions attribuées aux associations lors du conseil municipal du 20 mars 2025
Considérant la reconnaissance par les assurances de l’association Dansez Passion du sinistre sur du matériel lors des intempéries du 28 juin 2024 à l’occasion de leur spectacle de fin d’année sur le stade Sauvecanne.
Considérant que l’Association Rancure bénéficie chaque année d’une subvention de fonctionnement pour son implication sur la commune et que celle-ci n’a pas été votée lors du conseil municipal du 20 mars 2025.
Considérant l’implication de l’Association Rancure lors de l’inauguration de la plaque mémorielle installée dans la cour du château, en proposant notamment une exposition.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• AUTORISER le versement à l’association Dansez Passion d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € en compensation des dommages subis lors de son spectacle de fin d’année 2024.
• AUTORISER le versement à l’association Rancure d’une subvention de 200 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2025.
• AUTORISER le versement à l’association Rancure d’une subvention exceptionnelle de 200 € pour les frais occasionnés par l’exposition lors de l’inauguration de la plaque mémorielle dans la cour du château le 25 avril 2025.
• PRECISER que ces associations ne pourront pas demander quelconque indemnisation complémentaire.
• DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025.
Mme Leplatre ne participe pas au vote.
VOTE A L’UNANIMITE Le secfétaire de séance, Le Maire,
e Saez beat GAUVAN
52
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.