Procès Verbal - PV CM du 8 06 2023

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Procès Verbal - PV CM du 8 06 2023 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 8 06 2023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, y 5 SAINT A"

: ALBAN

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Vill

DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE

VILLE DE SAINT-ALBAN

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 2 juin 2023

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Procurations : 8

L'an deux-mille-vingt-trois, le huit juin à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Alain SUSIGAN, Maire

Présents :

Christel DONTANS — Jean-Pierre AURY — David BRAULT — Nadine LAZZER — Chantal LAVAUD — Sophie

PELLIZZARI — Emmanuel PEZET — Fatma AISSA-ABDI — Martine BATCRABERE — Claude GOUIN —

Stéphane ARMENGAUD -— Sabine D’'ALMEIDA — Stéphanie MATHA-LEVY — Gilles GAZEL — Raphael

VARELA — Yoan CABANNE — Aline ARNAUD

Absents :

Serge SOUVERVILLE — Joël LEFEBVRE — Francis LAGRANGE — Mario BENSI — Axel REYMONET — Christelle

GUIDI- Fabienne CHAUDERON — Sylvie BOURDON — Christian MICOULEAU — Patrick BERNARD — Cédric

VERGE

Procurations :

Monsieur Serge SOUVERVILLE donne pouvoir à Monsieur Alain SUSIGAN

Monsieur Joël LEFEBVRE donne pouvoir à Madame Fatma AISSA-ABDI

Monsieur Francis LAGRANGE donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre AURY

Madame Christelle GUIDI donne pouvoir à Madame Stéphanie MATHA-LEVY

Monsieur Axel REYMONET donne pouvoir à Madame Sophie PELLIZZARI

Madame Sylvie BOURDON donne pouvoir à Monsieur Yoan CABANNE

Monsieur Christian MICOULEAU donne pouvoir à Monsieur Raphaël VARELA

Monsieur Bernard PATRICK donne pouvoir à Madame Aline ARNAUD

À été nommée secrétaire Mme Christel DONTANS

48À 3 SAINT Ville ALBAN

COMMANDE PUBLIQUE

N°33_2023 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN

MARCHE DE FOURNITURE, D'ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES PASSE SUR LE

FONDEMENT D’ACCORD CADRE A CONCLURE PAR L’UGAP

Rapporteur : Monsieur Susigan

Depuis le 1°’ janvier 2021, les collectivités qui emploient plus de 10 personnes ne sont plus éligibles

aux tarifs réglementés en matière de fourniture d'électricité. Afin d'accompagner les personnes

publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) puis ayant besoin

de mettre en concurrence leurs achats d'énergie, l'UGAP met en œuvre des dispositifs d'achat groupé

d'énergie. Ainsi la Commune a adhéré au groupement de commande de l’UGAP en juin 2020, le marché

de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés arrivera à terme au 31 décembre

2024.

L'UGAP propose de relancer un groupement de commande pour la fourniture d'acheminement

d'électricité et services associés ainsi une convention constitutive de groupement de commandes qui

définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne l’'UGAP comme coordonnateur. La

convention sera conclue jusqu’au 31 décembre 2027.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention ayant pour objet mise à

disposition d’un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé par

l'UGAP et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l'unanimité

- D’approuver les termes de la convention ayant pour objet mise à disposition d’un marché de

fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passée par l’'UGAP telle

qu’annexée à la présente délibération

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

URBANISME

N°34_2023 APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC LA

SCCV LP PROMOTION PETALE OCCITANE : 24 RUE BERNARD AMIEL

Rapporteur : Monsieur Susigan

Le projet urbain partenarial (PUP) est un régime de participation au financement des équipements

publics. Ce dispositif partenarial est un outil financier qui permet, en dehors d’une ZAC, l'apport de

participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou

d'aménagement.

Le projet de la SCCV LP Promotion pétale occitane consiste en la réalisation d’un ensemble de 38

logements sur le terrain d’assiette, situé 24 rue Bernard Amiel, cadastré AO 191 et 192, d’une

superficie totale de 4 601m?, actuellement localisée en zonage UC du PLU opposable de la commune

de Saint-Alban.

49 La convention de PUP a pour objet de déterminer le montant et les modalités de paiement de la

participation au coût des équipements publics due par le constructeur.

La réalisation du programme prévu par le constructeur va générer de nouveaux besoins d'équipements

scolaires (extension du groupe scolaire Jean Jaurès).

Le coût total des dépenses de réalisations de cet équipement public est fixé de manière prévisionnelle

à 1570 083.36€ TTC.

La participation du constructeur SCCV LP Promotion pétale occitane au coût prévisionnel de

l'équipement public s'élève à 152 839,90 euros.

Le montant de la participation est calculé en fonction du coût total de l'opération d'extension de l’école

rapporté au nombre d'enfant pouvant être accueilli sur les nouvelles classes. Ce coût par enfant est

appliqué au nombre d’enfant potentiel qui seront hébergé dans le projet de la SCCV LP Promotion

pétale occitane.

Il est proposé au Conseil municipal :

- __ D’approuver la convention de PUP avec la SCCV LP Promotion pétale occitane

- _ D’approuver la convention spécifique entre Toulouse métropole et la commune de Saint-Alban

pour le reversement des recettes issues de cette convention de PUP

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de PUP et la convention pour le

reversement, ainsi que tous les avenants à ces conventions et tous les actes nécessaires à leur

exécution.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit du 1er PUP sur la Commune et que les promoteurs ne s'y

opposent pas. Il ajoute que cela est également prévus pour deux autres projets sur la Commune et qui

ont été validé par le Bureau de la Métropole ce matin et qui seront soumis à l'approbation du Conseil

Métropolitain dans 15 jours. Il précise que des PUP ont été demandé pour tout projet. À partir de

janvier 2024 la TAM sera mise en place sur l’ensemble de la Commune (répartition des recettes — total

16% : 11% pour la commune et 5 % pour la Métropole).

Madame Aline ARNAUD demande comment est calculé le montant de la participation et à quel

moment cette participation est reversée.

Monsieur le Maire répond que le montant de la participation est calculé en fonction du coût total de

l'opération d'extension de l’école rapporté au nombre d'enfant pouvant être accueilli sur les nouvelles

classes. Ce coût par enfant est appliqué au nombre d'enfant potentiel qui seront hébergé dans le

projet. Il ajoute que le versement sera précédé d’un titre de recettes émis par Toulouse Métropole et

adressé au Constructeur en fonction de la quote-part de sa contribution. Le paiement devra intervenir

dans un délai de 60 jours suivant la notification de ce titre de recettes

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité

-__ D'approuver la convention de PUP avec la SCCV LP Promotion pétale occitane telle qu'annexée

à la présente délibération

50Ville

de À SAINT

ALBAN

- _ D’approuver la convention spécifique entre Toulouse métropole et la commune de Saint-Alban

pour le reversement des recettes issues de cette convention de PUP telle qu'annexée à la

présente délibération

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de PUP et la convention pour le

reversement, ainsi que tous les avenants à ces conventions et tous les actes nécessaires à leur

exécution.

FINANCES

N°35_2023 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE — ACTUALISATION DES TARIFS POUR

L'ANNEE 2024

Rapporteur : Monsieur Aury

Par délibération du 20 octobre 2008, le Conseil Municipal approuvait l'application sur le territoire

communal de la TLPE à compter du 1er janvier 2009 en substitution de la taxe sur les emplacements

publicitaires fixes perçue jusqu’en 2008, fixait le tarif de droit commun à 15 € avec une période

transitoire entre 2009 et 2013, exonérait où appliquait une réfaction de 50 % à certaines catégories de

support.

Les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au

taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, ainsi le

taux de croissance IPC N-2 (Source INSEE) s'élève à + 6 %.

Les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour

2024 à :

Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) :

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et Superficie < 50m? Superficie > 50m?

place des communes membres comptant

Moins de 50 000 habitants 17,70€ 35,40€

Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique) :

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et Superficie < 50m? Superficie > 50m?

place des communes membres comptant

Moins de 50 000 habitants 53,10€ 106,20€

Pour les enseignes :

Communes et EPCI percevant la taxe e lieu et Superficie 12m2< Sup <50m? Superficie > 50m?

place des communes membres comptant < 12m?

Moins de 50 000 habitants 17,70€ 35,40€ 70,80€

Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

- La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application

- Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m? d'un support soit limitée à 5 € par

rapport au tarif de base de l'année précédente.

51À 3 SAINT Ville ALBAN

Les tarifs applicables en 2023 sont les suivants :

2023

Les dispositifs publicitaires et pré enseignes Superficie < 50m? 160€

(affichage non numérique) Superficie > 50m? !

Les dispositifs publicitaires et pré enseignes Superficie < 50m? 490€

(affichage numérique) Superficie > 50m? ‘

Superficie < 12m? 16,50 €

Les enseignes 12m2< Sup <50m? 33 €

Superficie > 50m? 66€

Ilest proposé au Conseil municipal d'augmenter les tarifs de la TLPE à partir du 1‘ janvier 2024 comme

suit :

2024

Les dispositifs publicitaires et pré enseignes Superficie < 50m? 1730

(affichage non numérique) Superficie > 50m? !

Les dispositifs publicitaires et pré enseignes Superficie < 50m? 52€

(affichage numérique) Superficie > 50m?

Superficie < 12m? 17,30 €

Les enseignes 12m2< Sup <50m? 34,60 €

Superficie > 50m? 69,30 €

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de l’adjoint en charge des finances, et après en avoir largement

délibéré,

DECIDE à l'unanimité d'augmenter les tarifs de la TLPE à compter du 1°’ janvier 2024 tel que

proposé ci-dessus.

N°36_2023 APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE RESEAU

D’'INFRASTRUCTURES NUMERIQUES

Rapporteur : Monsieur Susigan

Lors de la séance du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a acté à l’unanimité l’entrée de la

Commune au capital social de la SPL RIN et a approuvé ses nouveaux statuts. Une nouvelle évolution

statutaire est proposée aux communes actionnaires.

Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de

fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250

km. Au-delà de l'enjeu économique de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau

anticipait la cohérence numérique métropolitaine en maillant également toutes les Mairies.

Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale -

dénommée SPL-RIN - dont l’objet est l'établissement et l'exploitation des infrastructures de

communications électroniques ainsi que le développement et l'exploitation de services numériques

52 À 3 SAINT Ville ALBAN

pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la mairie de Toulouse

sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.

Par contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l'exploitation

et la commercialisation de son réseau d’'infrastructures numériques (Réseau d’Infrastructures

Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1er septembre 2013. Ce contrat a été

conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant

entre la SPL et ses actionnaires.

Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une

délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 ce contrat

d’affermage.

Cette même délibération a approuvé le principe d’une délégation de service public pour l'exploitation

du RINM sous la forme d’un contrat d’affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux

d’Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de

permettre aux autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier des services de la

SPL-RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux autres communes membres de l’EPCI de

devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur tour librement des contrats destinés à répondre

à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs compétences.

Cette solution permet aux communes-actionnaires de bénéficier de l'expertise et des compétences de

la SPL en matière de développement et d'exploitation de services numériques, de simplifier les

procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et

d'optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.

Ainsi, par délibération du 15 décembre 2022, le conseil municipal de la commune de Saint-Alban à :

- approuvé son entrée au capital social de la SPL-RIN,

- approuvé les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

-__ désigné son représentant aux instances de la SPL-RIN, Monsieur Jean-Pierre Aury

- approuvé l'acquisition d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix

nominal de 1000,00 euros.

Aujourd’hui, une nouvelle évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires.

Elle consiste à :

- Une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l'intégration de la

commune de Fonbeauzard ;

- Une modification de la composition du Comité d'engagement et de contrôle afin de

renforcer les modalités de contrôle de la société par ses actionnaires.

Capital social et actions

Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00

euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités

territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit :

e 149 actions pour Toulouse Métropole, soit 74,5 % du capital social ;

e 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;

+ _1action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

53y 5 SAINT A

: ALBAN

1 action pour la commune d’Aucamwville, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune d’Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Fonbeauzard, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de L'Union, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.

Administration et contrôle de la SPL-RIN

La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.

Par ailleurs, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

statuts prévoient l'instauration d’une assemblée spéciale afin d'assurer la représentation directe des

communes ayant une participation réduite au capital de la SPL-RIN.

Cette assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces communes les deux représentants communs

qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de

l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.

Le nombre de sièges au conseil d'administration est réparti ainsi :

6 sièges pour Toulouse Métropole ;

1 siège pour la Ville de Toulouse ;

2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.

54* 5 SAINT : ALBAN

Le représentant de la collectivité ou de l’EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et

éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions

de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les statuts initiaux de la SPL-RIN ont institué un comité d'engagement et de contrôle, instance

stratégique chargée de rendre un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et questions

mises à l’ordre du jour des assemblées générales et du conseil d'administration. Ce comité examine

également le projet d'entreprise dans une perspective pluriannuelle (programmation opérationnelle

et financière) et s'assure de sa mise en œuvre en procédant à toutes les analyses et vérifications

nécessaires. Ce comité était composé jusqu’à présent de deux représentants de Toulouse Métropole

et d’un représentant de la Ville de Toulouse.

Afin de conforter le contrôle décisionnaire et organique de la SPL exercé conjointement par les

actionnaires, les nouveaux statuts prévoient qu’au titre des actionnaires siègeront désormais au

comité d'engagement et de contrôle un représentant de Toulouse Métropole, un représentant de la

Ville de Toulouse et un représentant de l’assemblée spéciale.

Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l’objet d’une approbation par l'organe délibérant de chaque

collectivité ou EPCI actionnaire.

Ilest ainsi proposé au Conseil Municipal :

-_ d'approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à

accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier

à signer les statuts de la SPL-RIN.

Monsieur le maire indique que le texte a été retoqué par la Préfecture pour 2 points

Il convient de rajouter la commune de Fonbeauzard.

DECIDE à l’unanimité

-_ D’approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN tel que joint à la présente délibération

-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à

accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier

à signer les statuts de la SPL-RIN.

N°37_2023 DECISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Monsieur Aury

Les crédits inscrits au budget primitif 2023 ne permettent pas de couvrir le paiement de l’acquisition

d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de

1 000,00 euros. Il convient donc de modifier le budget en fonction.

Il est proposé au Conseil municipal de recourir à une décision modificative du budget et :

- De prélever 1 000 € du compte 2313 - immobilisation en cours - opération 104

- D'augmenter de 1 000€ le compte 261 — Participations et créances rattachées à des participations

SECTION D’INVESTISSEMENT

55* 5 SAINT : ALBAN

Dépenses Recettes

Compte 2313 -104: -1000 €

Compte 261 : + 1000 €

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de l’adjoint en charge des finances et après en avoir largement

délibéré,

DECIDE à l’unanimité de modifier le budget primitif 2023 comme suit :

- De prélever 1 000 € du compte 2313 - immobilisation en cours - opération 104

- D'augmenter de 1 000€ le compte 261 — Participations et créances rattachées à des

participations

Fin de la séance : 19h05

Le Président de séance, La secrétaire de séance,

Alain SUSIGAN Christel DONTANS

re

56