Procès Verbal - pv cr cm 28 05 15

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Procès Verbal - pv et cr cm du 28 02 2019

Procès Verbal - pv cr cm 28 05 15 Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 28 05 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Le 1° juin 2015

‘D;

MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015

Séance ouverte à 20h12 Séance cléturée à 21h50

Le vingt-huit mai deux mil quinze à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 dy Code Général des C. ollectivités

Territoriales, le vingt-deux mai deux mil quinze, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire. Etaient Présents : Jack SAUTEL,

Jean-Christophe CARRE, Michel MOUCADEL, Christine GARCIN-GOURILLON. Alexandre WAJS Mireille AMPOLLINI, Bernadette SAMUEL, Fanny ARSAC, Marc FUSAT, Georges PAUL, Christian TELSSEIRE, Christelle BERENGUER Gislaine COUDERT, Michel PERRET,

Marie-Pierre CALLET et Francis FERRER

Pouvoirs : Véronique LAGIER a donné pouvoir à Jack SAUTEL, Yves LOPEZ à Jean-Christophe CARRE et Nathalie GONFOND à Christine GARCIN-GOURILLON

Absent excusé : -

Secrétaire de séance : Mireille AMPOLLINT

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité le compte rendu de la séance du trente avril deux mil quinze. Monsieur le Maire informe, conformément à l'article L2122-22 du GC T, des décisions prises depuis la séance du conseil municipal d trente avril deux mil quinze.

Décision n°2015/026 : Il est décidé d'approuver un avenant au lot n° 2 Responsabilité civile, attribué à AREAS dommages 47-49 rue de Miromesnil à 75380 PARIS Cedex 08 dont le Mandataire est Pascal BRIATTE,

Agent général, 214 avenue Georges Borel BP 83 à 13652 Salon de Provence

cedex, qui se traduit, par une diminution de la cotisation de 218€ TTC, suite à la suppression des risques liés à la compétence assainissement du fait du transfert de cette compétence à

la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.

Décision n°2015/027 : Il est décidé d'approuver l'avenant n° 1 au marché de prestations de gardiennage et de surveillance de divers sites communaux actant la cession de celui-ci

par l'entreprise TRAS 13 à l'entreprise GROUPE SECURITE 31, à compter du 1°° mai 2015.

1. Equipement informatique école Primaire : adoption du coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au titre

de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean-Christophe CARRE rappelle à l'assemblée le souhait de la Commune de rénover et d'améliorer l'équipement informatique de l'école primaire, notamment les équipements de la salle informatique, et

d'anticiper la mise en œuvre progressive de la pédagogie interactive.

Monsieur le Rapporteur présente un document établi par le bureau d'étude Andrasoft, qui permet de chiffrer le projet et d'en détailler Sommairement les contours techniques, tout en ayant

fait une analyse préalable des besoins avec la participation active de l'équipe

pédagogique.

Monsieur le Rapporteur précise que le projet chiffré comprend notamment :

- l'acquisition d'une classe informatique mobile,

- la mise en réseau des classes,

- l'équipement des classes par une solution numérique interactive

Monsieur le Rapporteur indique que le coût prévisionnel de cette opération est de 56.413 € HT et propose de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux (DETR).

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, APPROUVE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 56.413 € HT.

ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant de l'opération H.T. 96.413 € HT.

Subvention ETAT (DETR 35 %) 19.744 55 €

Autofinancement 36.668,45 € hors TVA

SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

1 JU 2._ Affaire Chekroun : autorisation d'ester en justice devant la cour d'appel.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean Christophe CARRE rappelle aux membres présents du Conseil Municipal les termes de l'affaire qui oppose la Commune à Monsieur Alain CHEKROUN et qui fait suite aux poursuites pénales diligentées à l'encontre de Monsieur CHEKROUN suite à constat d'infraction aux règles d'urbanisme.

Monsieur Jean Christophe CARRE indique que dans le cadre de cette affaire, Monsieur CHEKROUN a été condamné en 1?" instance par la juridiction pénale mais que ce dernier a fait appel. La Commune est donc citée à comparaitre, en qualité de partie civile, à l'audience de la cour d'appel d'Aix en Provence le O2 juin prochain.

Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire auprès de la cour d'appel d'Aix en Provence.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune et de constituer celle-ci partie civile devant la cour d'appel d'Aix en Provence

DESIGNE Maître Alain XOUAL, avocat à Marseille, afin de représenter la Commune dans cette affaire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

| 3. Approbation convention constitutive groupement de commande avec le SMED 13 pour l'achat d'électricité.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.445-4 et 337-9,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la Commune de Maussane les Alpilles a des besoins en matière d'acheminement et de fourniture d'électricité, mais aussi de services d'efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône, SMED 13, a constitué un groupement de commandes d'achat d'électricité et de services d'efficacité énergétique dont il est le coordinateur, Considérant que la Commune de Maussane les Alpilles au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la Commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l'occasion du lancement de chaque marche d'achat d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie,

Au vu de ces éléments, et sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour l'acheminement et la fourniture d'énergie ainsi que pour la fourniture de services

d'efficacité énergétique qui y seront associés

APPROUVE l'acte constitutif de groupement de commandes joint à la présente délibération AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif

PREND acte que le coordinateur demeure l'interlocuteur privilégié de la Commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat

AUTORISE le représentant du coordinateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune et ce sans distinction de procédures

AUTORISE Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d'énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le groupement de commandes et à les

inscrire préalablement à son budget

HABILITE le coordinateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

ju | 4. Approbation concession forêt communale dépôt de ruches.

Rapporteur : Michel MOUCADEL

Monsieur Michel MOUCADEL présente à l'assemblée, un projet de convention pluriannuelle et tripartite, à intervenir dans le cadre d'ur dépôt de ruches en forêt communale, entre la Commune, L'Office National des Foret, ONF, et le concessionnaire, Monsieur Jérôme BLOCHET.

Monsieur MOUCADEL précise que cette convention fixe les conditions de dépôt des ruches, dont le nombre sera au maximum de 25 par emplacement. Ainsi ces ruches seraient disposées en forêt communale sur la parcelle communale n° 852 au lieu-dit « les

Chanousses » jusqu'au 31 décembre 2020. Monsieur le Rapporteur rappelle que par décision n°2015-022 du 13 avril, il a été décidé de fixer à 3€ le redevance annuelle par ruche.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de convention,

Vu la décision 2015/022 du 13 avril 2015,

ADOPTE le contenu de la convention pluriannuelle à intervenir avec Monsieur

Jérême BLOCHET pour la pose de 25 ruches en forêt communale pour une durée de six années.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

[5. Modification du tableau des effectifs communaux : création emploi d'adjoint administratif 2ème classe. Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération du 19 février

2015, le Conseil Municipal a créé un emploi d'ad joint administratif principal permanent à temps complet afin d'étoffer l'effectif déjà en place à la maison du tourisme. Matériellement, à ce grade, deux postes avaient alors été créés, l'un de 2°" classe, l'autre de 1#* classe pour permettre l'ouverture de vacances d'emploi à ces deux titres mais qu'il s'agissait bien de ne recruter qu'une seule personne, pour assurer la direction du service du tourisme et du camping municipal.

Monsieur le rapporteur indique qu'après entretiens avec divers candidats, il

s'avère que la personne retenue ne pourra pas être Statutairement recrutée dans l'un de ces deux grades initialement prévus.

Monsieur le rapporteur soumet en conséquence à l'approbation du Conseil la création d'un emploi à temps complet au grade d'adjoint administratif de 2°" classe, qui viendrait se substituer au précédent, au tableau des effectifs.

A cet égard, il est indiqué que le Comité Technique Paritaire a été saisi d'une demande de Suppression des deux emplois créés en séance du 19 février 2015, procédure préalable réglementairement obligatoire.

Sur propositions du Maire, le Conseil Municipal, oui l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, un CONTRE, Michel PERRET,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : APPROUVE la création d'un emploi d'ad joint

administratif de 2°" classe permanent à temps complet

ADOPTE le tableau des effectifs communaux fixé en annexe à la présente délibération. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

6. Autorisation de paiement d'heures supplémentaires exceptionnelles. Rapporteur : Jack SAUTEL

territoriale.

Monsieur Jack SAUTEL rappelle les contraintes touchant à l'organisation des fêtes d'été sur la commune (14 Juillet, 15 Août, temps retrouvé) et la nécessité de préserver à ces occasions la sécurité publique. Il

rappelle par ailleurs les contraintes réglementaires inhérentes au fonctionnement de la piscine municipale, plus particulièrement en ce qui concerne les emplois saisonniers dédiés à la surveillance de la baignade.

Ceci implique une action de la police municipale pour les festivités et un planning

de travail pour les agents saisonniers chargés de la

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier

1984 modifiée,

Vu le régime juridique des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires de la filière police municipale, Vu la saisine du comité technique paritaire,

ACCEPTE le paiement des heures Supplémentaires au-delà de la 252" heure :

*__ pour les agents relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale à l'occasion des fêtes estivales, * pour les agents saisonniers affectés

à la surveillance de la piscine municipale et recrutés Par contrats sur la base du

grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

et _3- [ 7. Prescription de la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu :

" Le Code de l'urbanisme et notamment les articles L110, L121-1 et suivants, L123-1 et suivants, L123-6 et suivants, L300-2, R123-1 à R123-25 :

" Le Code Général des Collectivités Territoriales :

“La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

* La loi du 3 août 2009 n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre Grenelle 1 de l'environnement : * La loi Engagement National pour l'Environnement, dite loi Grenelle 2 de l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010 : “La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366

en date du 24 mars 2014 : *

La loi d'Avenir pour l'Agriculture n°2014-1170 en date du 13 octobre 2014 :

“ La délibération d'approbation du Plan d'Occupation des Sols en date du 23 Septembre 1983, lequel a fait l'objet de sept révisions et modifications :

“La délibération de prescription de la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme en date du 26 février 2004 :

* La délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme en date du 15 novembre 2007 :

Monsieur le rapporteur expose :

Par délibération du Conseil municipal en date du 26 février 2004, la Commune de Maussane les Alpilles a prescrit la révision de son Plan d'Occupation des Sols en vue de sa

transformation en Plan Local d'Urbanisme.

Ainsi, le document d'urbanisme en vigueur s'avère être obsolète et peu adaptée aux besoins de la population.

Par l'établissement d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme, la commune souhaite depuis 2004 notamment :

“Développer l'offre de logements,

* _ Améliorer les mesures de protection de l'environnement dans le respect de la charte du parc naturel régional des Alpilles, " Créer un nouveau cimetière,

“ _ Procéder à l'extension de la déchetterie (Centre d'enfouissement technique),

* Rectifier les erreurs matérielles résultantes de la dernière modification du Plan d'Occupation des Sols,

“ Prendre en compte les dernières études sur les zones inondables,

"* _ Procéder à des adaptations réglementaires pour permettre la réalisation de projets communaux,

" Créer des réserves foncières.

Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération en date du 15 novembre 2007 mais a fait l'ob jet de nombreuses observations de la part de Monsieur le Préfet,

dans un courrier en date du 7 mars 2008, suspendant ainsi l'application du document d'urbanisme et le rendant en conséquence inopposable.

La commune a alors confié une mission à un bureau d'études afin de reprendre l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme pour répondre aux attentes formulées par Monsieur le Préfet

dans la lettre de suspension,

Parallèlement, la commune a confié à un autre bureau d'études le soin de réaliser une étude hydraulique et géomorphologique destinée à la cartographie de l'aléa inondation, laquelle a été achevée en août 2012.

Néanmoins, il n'a pas été possible de mener à terme la refonte du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 novembre 2007.

Par ailleurs, dans l'intervalle d'importantes évolutions législatives sont survenues en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire à la suite de l'entrée en vigueur notamment des dispositions des lois :

" Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en date du 13 décembre 2000,

“ Grenelle 1 et 2 de l'Environnement en date des 3 août 2009 et 12 juillet 2010,

“Pour l'Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 26 mars 2014,

*_ d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt en date du 13 octobre 2014,

Ces dispositions ont créé des incidences notables sur le contenu du Plan Local d'Urbanisme, du fait de leur entrée en vigueur immédiate.

L'évolution du document d'urbanisme devient d'autant plus urgente que la loi ALUR a notamment prévu la caducité des Plans d'Occupations des Sols au 1er janvier 2016 (article

L123-19 du Code de l'urbanisme).

-4- JéeLes communes sont donc contraintes d'engager une procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme avant le 31 décembre 2015, sous réserve

d'être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la

loi ALUR,

Il devient également nécessaire d'intégrer les politiques d'urbanisme découlant notamment de la directive paysagère des Alpilles et de la Charte du Parc naturel régional des Alpilles.

Au regard des éléments précités, il convient désormais de reprendre une démarche globale d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, en se basant sur des éléments qui ont

déjà été proposés depuis 2004, en particulier s'agissant du diagnostic et du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

En outre, conformément à l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, il apparaît indispensable de procéder à la réadaptation des objectifs poursuivis par la commune, au vu des bouleversements intervenus ces dernières années.

L'équipe municipale souhaite ainsi définir un projet spatial cohérent, et un développement maîtrisé de la commune permettant notamment de répondre aux besoins de ses habitants.

Enfin, dans le respect du principe de transparence de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, la concertation avec la population devra être également reprise du début,

afin que celle-ci soit informée des nouvelles étapes de la procédure ainsi que du

contenu du projet et soit en mesure de formuler ses observations, conformément à l'article L300-2 du Code de l'urbanisme.

C'est dans cette optique qu'il est nécessaire de procéder au retrait des délibérations de prescription et d'approbation du PLU initial des 26 février 2004 et 15 novembre 2007

et de prescrire une nouvelle révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, dans un souci de transparence et de légalité.

Ainsi présentés le contexte et le cadre, Monsieur le Rapporteur propose que les objectifs de la révision du Plan d'Occupation des Sols portent sur huit aspects

principaux :

1/Répondre aux évolutions législatives:

2/ Elaborer un projet villageois, respectueux de l'environnement et répondant aux besoins des habitants et aux ambitions du SCoT du Pays d'Arles en cours d'élaboration

:

3/Affirmer l'identité de Maussane-les-Alpilles en valorisant les éléments patrimoniaux, ÿ compris paysagers (Église paroissiale, moulin, chapelle...) :

4/Préserver et valoriser les continuités écologiques (les parcs publics, les jardins d'agrément...) et contribuer à l'équilibre de la trame verte et bleue (valorisation des

espaces de respiration en cœur de vi llage, réinterprétation des éléments de liaison naturelle) ;

5/Optimiser les secteurs urbanisés existants en tant qu'alternative à l'extension urbaine (dents creuses) et engager une réflexion approfondie et concertée sur une offre de logement

qui soit tout à la fois attractive, peu consommatrice d'espace et d'énergie et

bien intégrée à l'environnement :

6/Maintenir une offre de résidences principales et d'équipements suffisante:

77 Améliorer les circulations et rechercher une cohérence et un dynamisme entre les différents quartiers de la ville, notamment à travers le développement des liaisons douces:

8/Prendre en compte l'étude hydraulique pour ne pas augmenter la vulnérabilité des populations face au risque inondation.

CONSIDÉRANT que cette démarche de projet devra s'inscrire au sein d'une concertation publique associant étroitement les habitants de Maussane-les-Alpilles. Sont

notamment prévus conformément à l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme :

1) une mobilisation active de la population au moyen d'au moins 2 réunions publiques avant l'arrêt du projet par le Conseil Municipal :

2) La mise à disposition d'un registre d'avis et de conseil consultable et disponible aux heures habituelles d'ouverture de la mairie permettant à chaque habitant

de s'exprimer sur le développement durable de la commune :

3) une information dispensée de manière régulière à partir de publications dans la presse municipale et sur le site Internet de la commune.

CONSIDÉRANT que cette concertation fera l'objet d'un bilan qui sera tiré par le Conseil Municipal avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme,

s

Monsieur le Rapporteur informe également que conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente pourra

-5- jeedécider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations

qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Toutefois, le sursis à statuer ne pourra être mis œuvre que lorsque le projet de PLU sera suffisamment avancé.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Rapporteur et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal décide de :

1) Retirer les délibérations de prescription et d'approbation de la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme en date des 26 février 2004 et

15 novembre 2007.

2) Prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme. 3) Approuver les objectifs poursuivis afférents au Plan Local d'Urbanisme tels que proposés dans la présente délibération. 4) Approuver les modalités de concertation publique

afférents au Plan Local d'Urbanisme, telles que proposées dans la

présente délibération.

5) Mandater Monsieur le Maire pour diligenter et lui donner autorisation pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire

à la bonne réalisation de la procédure et l'établissement du projet d'urbanisme. 6) Pouvoir mobiliser à compter de la publication prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, la procédure de sursis à Statuer, prévue par l'article L123-6

dans les conditions et délais prévus à l'article L111-8 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des Constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution

du futur Plan Local d'Urbanisme.

La présente délibération sera notifiée :

* Pour association, conformément aux articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l'Urbanisme :

* à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône:

* à Monsieur le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur:

* à Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches du Rhône :

* à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT Pays d'Arles :

* à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles :

* à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Bouches du Rhône:

* à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers des Bouches du Rhône :

* à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône :

* à Monsieur le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports : * à l'organisme de gestion du Parc naturel régional des Alpilles.

* En vue de l'application de l'article R.123-17 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le Représentant de la section

Régionale de l'Institut National des Appellations

d'Origine Contrôlée ;

* En vue de l'application de l'article L.112-1-1 du Code rural, à Monsieur le Président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers.

* À leur demande, en vue de l'application de l'article L.123-8 du Code de l'Urbanisme, aux communes voisines, aux EPCI voisins compétents

et aux organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, qui pourront être consultés à leur demande,

* À leur demande, en vue de l'application de l'article L121-5 du Code de l'Urbanisme, aux associations agrées qui peuvent être consultées.

Conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'ob jet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal

diffusé dans le département.

[| 8. Approbation convention d'audit relatif à la fiscalité directe locale.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur Jack SAUTEL donne lecture à l'assemblée des grandes lignes d'une convention d'audit concernant les bases de la fiscalité directe locale souhaité par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles avec la Société « Fidel Expertise ».

En effet, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles a souhaité porter une attention particulière à sa fiscalité directe locale constituée principalement par les produits issus de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, ainsi que

de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

6. yCCAinsi, la mission confié à la société Fidel Expertise consiste à identifier les anomalies pour une meilleure qualité de la fiscalité directe locale.

Chaque communes sur le territoire desquelles porte l'audit seront beneficiaires pour leur propre budget des conséquences des travaux initiés par l'intercommunalité.

Monsieur le Maire propose que la Commune de Maussane les Alpilles soit signataire de cette convention.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de convention d'audit à intervenir avec la société Fidel expertise et la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles APPROUVE le contenu de cette convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d'audit

Pour le Maire absent ou empêché,

Le 1° adjoint

Jean-Christophe CARRE