Procès Verbal - pv cr cm 28 04 16

Documents similaires

Procès Verbal - pv cr cm 28 04 16

Procès Verbal - pv cr cm 28 05 15

Procès Verbal - cr pv cm 27 12 16

Procès Verbal - pv cr cm 28 05 15

Procès Verbal - cr pv cm 27 12 16

Procès Verbal - pv et cr cm du 29 04 2021

Procès Verbal - pv et cr cm du 29 04 2021

Procès Verbal - pv et cr cm du 28 02 2019

Procès Verbal - pv et cr cm du 28 02 2019

Procès Verbal - pv cr cm 30 04 15 pdf

Procès Verbal - pv cr cm 28 04 16 Document publié le Mardi 3 mai 2016 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 28 04 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Le 03 mai 2016

MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2016

Séance ouverte à 20h10 Séance cléturée à 22h40

Le vingt-huit avril deux mil seize à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-deux avril deux mil seize, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire. Etaient Présents : Jack SAUTEL, Jean-Christophe CARRE, Michel MOUCADEL, Christine GARCIN-GOURILLON, Alexandre WAJS, Yves LOPEZ, Mireille AMPOLLINI, Bernadette SAMUEL, Fanny ARSAC, Marc FUSAT, Christian TEISSEIRE, Georges PAUL, Christelle

BERENGUER, Marie-Pierre CALLET et Michel PERRET

Pouvoirs : Nathalie GONFOND a donné pouvoir à Christine GARCIN-GOURTILLON, Francis FERRER à Michel PERRET et Gislaine COUDERT à Marie-Pierre CALLET.

Absent excusé : Véronique LAGIER

Secrétaire de séance : Marie-Pierre CALLET

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité le compte rendu de la séance du trente et un mars deux mil seize. Monsieur le Maire informe, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, des décisions prises depuis la séance du conseil municipal du trente et un mars deux mil seize.

Décision n°2016/018 : De conclure une convention de mise à disposition entre la Commune et l'office de tourisme de Miramas dans le cadre de la mise à disposition à titre onéreux à ce dernier de 7 véhicules bois pour enfants, pour la somme de 450€ pour la période allant du 15 au 29 avril 2016.

Décision n°2016/019 : De signer un contrat d'engagement à titre onéreux avec :

- Madame Charlotte PIGAGLIO, auto entrepreneur, pour la représentation donnée le samedi 16 avril 2016 à la médiathèque

Benjamin Priaulet, pour la somme de 60€,

- L'association Théâtre des Calans, représentée par Monsieur Martial THURY en sa qualité de mandataire, pour la représentation donnée le vendredi 22 avril 2016, salle Agora Alpilles, pour la somme de 400€.

Décision n°2016/020 : Le nombre maximum de clés délivrées à une association est fixé à deux (2). Au-delà toute délivrance supplémentaire quelle qu'en soit la raison fera l'objet de la perception par la Commune d'un droit de 50€. Préciser que la clé demeurera la propriété exclusive de la Commune même si elle est délivrée contre paiement de ce droit.

Décision n°2016/021 : La Commune, dans le cadre de la mission confiée dans le cadre de l'affaire de la salle Agora, décide de fixer à 270,00 € HT soit 324,00 € TTC les frais d'honoraires consécutifs à la rédaction d'un courrier au Tribunal Administratif de Marseille pour la mise en demeure de l'expert.

Décision n°2016/022 : Il est décidé d'accepter l'offre de la EURL PRETORIT SECURITE sise ZA de la Gandonne - Bat A- 19 boulevard des Ventadouiro à 13300 SALON DE PROVENCE qui assurera les prestations de sécurité sur divers sites communaux, selon les prix unitaires fixés au bordereau de prix, minimum de commande annuel 16.000€ HT.

Décision n°2016/023 : La Commune décide de fixer à 840,00 € HT soit 1.008,00€ T.T.C. les frais d'honoraires dans le cadre de l'affaire CHEKROUN c/ Commune de Maussane les Alpilles / Recours contre l'arrêté du 10 aout 2015 - Refus du PC n° 013 058 15 P 005 et correspondant à la défense à recours contre le refus du PC devant le Tribunal Administratif de Marseille et notamment la constitution devant le TA de Marseille, l'étude du dossier, la rédaction d'un mémoire en réponse, et l'enregistrement du mémoire par Télérecours.

1. Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable - Plan Local d'Urbanisme.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

20H35 - INTRODUCTION DU PADD PAR MONSIEUR JEAN-CHRISTOPHE CARRE

‘20H37 - PRESENTATION DES GRANDES ORIENTATIONS DU PADD PAR LE BUREAU D'ETUDES.

20H51 MONSIEUR LE MAIRE DECLARE OUVERT LE DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES.

DEBAT SUR LE PADD :

> MIXITE SOCIALE :

o Monsieur Georges PAUL demande une précision sur le terme de mixité sociale. Monsieur Jean-Christophe CARRE

précise que la mixité sociale sera recherchée à travers la réalisation de différentes typologies de logements, et ce,

afin de permettre à l'ensemble de la population de se loger (personnes âgées, jeunes, etc.). L'objectif étant de

rééquilibrer l'offre en logements sur la commune notamment par la réalisation de logements de plus petite taille

(logements groupés, intermédiaires...)

> HAUTEUR :

o Monsieur Marc FUSAT s'interroge sur la hauteur des constructions en zone urbaine. Monsieur Jean-Christophe

CARRE précise que les hauteurs seront régies par le règlement du PLU, dont les réflexions sont actuellement en

cours. Les hauteurs seront définies afin de conserver l'esprit villageois et la typicité de la commune.

> SECTEUR MONBLAN :

o Lors de la présentation des grandes lignes du PADD il a été évoqué la réalisation de deux STECAL (Secteur de Taille

et d'Accueil Limité) pour le développement touristique. Madame Marie-Pierre CALLET demande si le secteur

< Monblan » fait également l'objet d'un STECAL. Monsieur Jean-Christophe CARRE précise que ce secteur sera classé

en zone agricole et qu'aucun STECAL. n'est envisagée. Les dents creuses situées au sein du tissu urbanisé existant

ainsi que les deux STECAL localisés au niveau des deux hôtels existants à l'est du Gaudre de la Foux permettront de

subvenir aux besoins en résidences principales et secondaires et au maintien du tourisme de la commune.

o Quant-est-il du permis déposé qui est actuellement attaqué par la ligue de défense des Alpilles ? Si le permis ne

tombe pas par décision de justice la commune pourra-elle interdire la construction au vue de sa localisation en zone

agricole ?

“Monsieur le Maire précise que le permis a été déposé et accepté sous le régime du POS (zone NAF du POS

“urbanisation future à vocation de tourisme »). Ainsi, si le permis n'est pas retoqué la construction pourra se

faire même en zone agricole du PLU.

© Si cette construction se fait le nombre de logements créés sera important, quand sera-t-il de nos objectifs de

constructions ?

"Réponse de Monsieur Jean-Christophe CARRE : afin de parvenir au taux de variation annuel retenu il faut

prévoir une production de logements adaptée. L'objectif communal est de maintenir la part entre résidences

principales et secondaires (30%). Pour cela, il est question de produire environ 200 résidences principales et

environ 100 résidences secondaires. Si le permis de Monblan est réalisé les objectifs en termes de

résidences secondaires seront déjà atteints.

> OBJECTIFS DE CONSTRUCTION

© Monsieur Jean-Christophe CARRE fait état d'une inquiétude de la commune quant à la production des logements. La commune,

à travers son projet de PLU a rendu des terres agricoles et naturelles pour ne garder urbanisable que l'enveloppe bâtie

existante. Cette dernière possède en effet assez de dents creuses et de parcelles pouvant être divisées pour subvenir aux

besoins de la commune dans les 10 ans à venir, Néanmoins, la commune ne peut contrôler la fréquence des constructions sur

cette période. Un pic de constructions est à prévoir dans les premières années d'opposabilité du PLU mais aucune certitude.

Monsieur CARRE précise le nombre de logements réalisés sur la commune lors des 5 dernières années :

"2012 : 25 logements :

"2013 : 15 logements :

" 2014: 8 logements:

“2015: 27 logements :

" 2016 : 9 logements à ce jour.

o L'objectif de production de logements (230 à 300 logements dont environ 200 pour des résidences principales) devrait être

atteint dans les 10 années à venir mais la commune ignore comment ces constructions seront étalées dans le temps.

-2-> ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

© Madame Mireille AMPOLLINT s'interroge sur le reclassement des zones agricoles et naturelles : « sont-elles gelées » ?

o A cela, Monsieur le Maire, Monsieur CARRE et Monsieur ROUX répondent. Actuellement et au vue de la législation les

zones NB doivent retrouver un caractère agricole et naturelle si la commune est en capacité de densifier son

enveloppe urbaine existante. Maussane-les-Alpilles bénéficie d'un potentiel foncier en zone urbaine permettant son

développement pour les 10 ans à venir. Ainsi les zones NB ont été reclassées en zone A ou N au PLU. Néanmoins, une

révision du document le cas échéant pourra faire évoluer le zonage. Rien n'est définitif, le document d'urbanisme peut

évoluer, il faudra pour cela engager une procédure de révision du document.

> ARCHITECTURE DU VILLAGE : IDENTITE DE MAUSSANE-LES- ALPILLES

o Débat sur l'architecture des bâtiments. Monsieur Marc FUSAT demande si le PLU pourra protéger la commune des

constructions qui pourraient dénaturer le village ?

© Le PLU peut donner des indications sur l'architecture globale recherchée en interdisant notamment les constructions

qui ne s'intègre pas au tissu bâti environnant. Là réside une difficulté d'appréciation sur le caractère dérangeant de

telle ou telle construction. Le PLU ne peut pas tout définir, pour les façades par exemple il fait état d'une palette de

couleur à respecter, d'une teinte d'ensemble qui doit s'accorder avec les constructions existante mais ne peut pas

interdire précisément une couleur, Lors de la rédaction du règlement il sera question de trouver un juste milieu à ces

règles pour atteindre notre objectif de mixité sociale. Il faudra conserver l'esprit du village sans toutefois rendre

inaccessible la construction aux jeunes par exemple. Un travail fin sur le règlement devra être engagé pour permettre

une mixité des typologies dans le respect de l'identité de Maussane-les-Alpilles.

> CHEMINEMENTS DOUX

© Monsieur Marc FUSAT relève la nécessité de conserver les cheminements doux.

o Le projet de PLU fait état de cette volonté. Dans une des Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)

notamment il sera question de maintenir un accès vers la place de l'Eglise.

> EQUIPEMENTS SPORTIFS

Monsieur CARRE évoque la nécessité de mutualiser les équipements, notamment sportifs, en lien avec la commune de Paradou.

Cette dernière doit intégrer un équipement mutualisable avec la commune de Maussane-les-Alpilles dans une de ses OAP.

> EQUIPEMENTS SCOLAIRES

o Au vue de l'objectif de croissance du PLU (+250 habitants en 10 ans), Madame Marie-Pierre CALLET s'interroge sur la capacité

des équipements scolaires à accueillir les nouveaux élèves.

© Monsieur le Maire et Monsieur CARRE répondent. La commune de Maussane-les-Alpilles a perdu cette année près de

20 élèves (en 2015 : 103 élèves en maternelle contre 82 en 2016). L'école de Paradou créée actuellement de nouvelles

classes permettant à l'école de Maussane-les-Alpilles de libérer des places pour les jeunes Maussanais. Ainsi un

équilibre se fera entre le départ des élèves de Paradou sur leur commune et l'arrivée de nouveaux écoliers sur

Maussane-les-Alpilles. L'école est donc en capacité d'accueillir de nouveaux Maussanais.

> AGRICULTURE

Madame Marie-Pierre CALLET relève la nécessité de préserver et d'encourager l'agriculture.

o Avec le reclassement d'une importante partie des zones NB en zones agricoles, le PLU encourage et protège son

agriculture (le tissu urbanisé de Maussane-les-Alpilles ne représente que 5% de la superficie communal, le reste étant

des espaces agricoles ou naturels). Aucune extension urbaine ne sera faite sur les zones agricoles du territoire.

/ 21H35 MONSIEUR LE MAIRE DECLARE

QUE LE DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE À BIEN EU LIEU,

2. Convention de mise à disposition entre la Commune et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles : propreté aux abords de la déchetterie intercommunale.

Rapporteur : Michel MOUCADEL

Monsieur Michel MOUCADEL rappelle à l'assemblée les problèmes rencontrés aux abords extérieurs de la déchèterie intercommunale située sur la Commune, D 27, route de Saint Martin de Crau, notamment les dépôts sauvages d'encombrants et autres laissés à l'entrée, en dehors des heures d'ouverture du site.

Le Rapporteur donne lecture des grandes lignes d'une convention à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes Vallée

des Baux -Alpilles, CCVBA.

Dans le cadre de cette convention, la Commune pourrait mettre à disposition de la CCVBA, la partie du service technique, moyen humain et matériel, chargée de la collecte des déchets et de la propreté afin d'assurer le ramassage de ces dépôts sauvages directement liés à la gestion de la déchetterie. En contrepartie, la CCVBA procédera au remboursement intégral des frais de fonctionnement engagés par la Commune, charges de personnel et 10% de frais généraux, sur présentation annuelle du bilan des heures réalisées.

Cette convention est conclue jusqu'au transfert de la compétence collecte des déchets au 1°" janvier 2017.

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu la convention à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes Vallée des Baux -Alpilles, CCVBA. Vu la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 31 mars 2016,

ADOPTE le contenu de cette convention de mise à disposition des services collecte des déchets et propreté comme indiqué ci-dessus AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération

3. Tirage au sort de la liste préparatoire au Jury d'Assises.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle qu'il convient chaque année de dresser, par tirage au sort public, la liste préparatoire du jury d'assise à partir de la liste électorale de la commune, par le Maire en personne.

Le nombre de juré pour la Commune de Maussane les Alpilles étant fixé à deux, il convient de tirer au sort trois fois plus de nom que

de jurés attribués, soit six personnes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire,

DESIGNE après tirage au sort, les personnes ci-dessous pour figurer sur la liste annuelle du jury d'Assises : - BASTELICA Francine ép. VILLEVAUD, née le 27/06/1945 à Marseille (13000), domiciliée 5 rue Simon Barbier à 13520 Maussane les Alpilles, - GONFOND Arly, née le 25/03/1928 à Maussane les Alpilles (13520), domiciliée chemin du Mas d'Astre à 13520 Maussane les Alpilles, - CARBONNEL Evelyne ép. CANIN, née le 24/03/1953 à Arles (13200), domiciliée route du Destet à 13520 Maussane les Alpilles, - ZUNINO Dominique ép BEYLON, née le 15/10/1972 à Marseille (13000), domiciliée Mas de Monblan, route du Destet, appart 5 à 13520 Maussane les Alpilles,

- PREVOST Martine ép JOLICART, née le 04/10/1956 à Cambrai (59400), domiciliée rue Simon Barbier à 13520 Maussane les Alpilles, - AMBROGT Marina, née le 30/03/1966 à Marseille (13000), domiciliée Mas du Boutonnet à 13520 Maussane les Alpilles,

4._ Approbation convention entre la Commune et SUN E BIKE : dépôt de vélos électriques.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON donne lecture des grandes lignes d'un projet de convention de partenariat (dépôt de Vélos à Assistance Electrique) et charte « point relais échange batterie à intervenir entre la Commune et la société SUN-E-BTKE, SARL au capital de 48 000 €, sise 1 Av. Clovis Hugues à 84480 Bonnieux.

Madame le Rapporteur indique que cette convention permet de définir les conditions de dépôt et de location des Vélos à Assistance Electrique, VAE, par la société SUN-E-BIKE auprès de la Commune.

Ainsi, SUN-E-BTKE met en dépôt 2 ou 4 VAE, ou plus en cas de forte demande, et autant de batteries et de chargeurs. Madame le Rapporteur précise que la Commune perçoit pour le compte de la société SUN E BIKE les loyers sur la base de la tarification en vigueur à savoir, 25 € TTC pour une demi-journée et 36 € TTC pour une journée. En fin de mois, la commune, sur la base des contrats établis, émettra à l'encontre de la société SUN E BIKE un titre de recettes dont le montant sera calculé comme suit :

+ 5€ par demi-journée de location

* 8€ par journée de location

Madame le rapporteur précise enfin que cette convention à intervenir couvrirait une période de trois années avec faculté de résiliation annuelle avec un préavis de deux mois.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de convention et la charte « point relais échange batterie »

APPROUVE la convention telle que présentée à intervenir entre la Commune et la société SUN-E-BIKE AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération. DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

-4.

5. Contribution de la Commune au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2016.

Rapporteur : Yes LOPEZ

Monsieur Yves LOPEZ donne lecture d'un courrier reçu du Conseil Départemental 13, concernant la contribution au Fonds de Solidarité

pour le logement au titre de 2016.

Monsieur le Rapporteur fait part de la possibilité, sur la base du volontariat, pour la Commune de contribuer à ce fonds de Solidarité.

Monsieur Yves LOPEZ précise que dans ce contexte de crise du logement, de nouvelles contributions de communes permettent ainsi de mener une politique d'insertion par le logement dans de meilleures conditions, en renforçant les aides financières individuelles aux

ménages.

La Commune avait, les années précédentes, décidé de contribuer à ce fonds de Solidarité.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, DECIDE de participer au Fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2016, DÉCIDE de verser une participation de 734,08 euros au titre de l'année 2016, sur la base de 0,32 € par habitant (2294 hab) selon le

dernier recensement de la population

PRÉCISE que cette dépense sera inscrite à l'article 6552 du budget général de la commune DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

6. Location espace Galerie.

Rapporteur : Wes LOPEZ

Monsieur Yves LOPEZ donne lecture à l'assemblée du programme culturel et plus précisément des expositions qui vont avoir lieu à l'Espace Galerie, sis place Laugier de Monblan.

Monsieur le Rapporteur indique qu'il a été sollicité par Monsieur Michel STRAVON qui souhaite louer l'espace galerie afin d'y faire une exposition du 02 mai au 16 octobre 2016, soit 24 semaines, pour un montant total de 3.051,10€.

Monsieur le Rapporteur indique qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de location de l'espace Galerie comme ci- dessus indiqué.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location de l'Espace Galerie comme indiqué ci-dessus. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

7._ Transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles. Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par délibération n° 36/2016 en date du 25 mars 2016, le Conseil communautaire a décidé du transfert à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles de la compétence eau potable se déclinant comme suit :

- la distribution d'eau potable :

# la production, le transport et le stockage d'eau potable.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la promulgation de la loi NOTRe en date du 07 août 2015, a inclus la compétence eau potable au sein du bloc de compétences optionnelles des Communautés de communes et a prévu de rendre cette compétence obligatoire pour les Communautés de communes au 1°" janvier 2020.

Si la CCVBA dispose déjà dans ses statuts du nombre minimal de compétences optionnelles requises par la loi, Monsieur le Maire insiste auprès des élus présents sur la nécessité d'y ajouter dès à présent la compétence eau potable afin de mettre en lien les services publics d'eau et d'assainissement qui sont intrinsèquement liés.

En effet, c'est la qualité du service qui sera amélioré et les coûts du service qui seront rationnalisés si : - les usagers dialoguent avec un interlocuteur unique pour ces deux services :

- les opérations techniques sur les ouvrages d'eau et d'assainissement sont menées par le même maître d'ouvrage : - les réflexions sur les évolutions futures des services sont menées de manière simultanée et par la même entité.Monsieur le Maire souligne également qu'une étude a été confiée par la CCVBA à un cabinet permettant de mettre en évidence les aspects juridiques, techniques, et financiers de ce transfert. Cette étude a permis d'établir des fiches de synthèse pour chaque Commune.

Après avoir donné lecture du projet de modification statutaire, le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-20 ; Vu la loi du 12 juillet 1999 modifiée, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales (RCT) : Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi

MAPTAM) :

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié portant création de la Communauté de communes de la Vallée des Baux et des Alpilles

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-

Alpilles ;

Vu la délibération de la CCVBA n° 36/2016 en date du 25 mars 2016 :

APPROUVE le transfert à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles de la compétence eau potable se déclinant de la manière suivante :

- la distribution d'eau potable :

- la production, le transport et le stockage d'eau potable.

APPROUVE la modification de l'article 5 - Objet de la Communauté de communes - des statuts de la Communauté de communes comme suit

2. Compétences optionnelles

Les termes suivants sont ajoutés :

"2.4. - Eau potable

- Distribution d'eau potable :

- Production, transport et stockage d'eau potable."

PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

[8. Mise à disposition gratuite salle Agora.

Rapporteur : Yes LOPEZ

Monsieur LOPEZ informe les membres présents du Conseil Municipal qu'il est en contact avec « KIWANIS ARLES-CAMARGUE », pour l'organisation en association avec l'Ecole de Musique de Mouriès d'un spectacle humoristico-musical sur la vie de Frank SINTRA, le vendredi 20 mai 2016 à la salle Agora, au bénéfice des œuvres sociales en faveur de l'enfance du Pays d'Arles et des Alpilles.

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE la mise à disposition à titre gracieux de la salle Agora Alpilles

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération

Le Maire