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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004drclfinances
Document publié le Jeudi 30 décembre 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004drclfinances)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
. Es Er Ton C8 CHAT
DIRECTION DES RELATIONS Perpignan, le 22 : lé AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES &
Bureau des finances locales ARRETE N° L il /2604
PREF66/DRCL/FIN/ Fixant les conditions de financement du service de transports scolaires
affaire suivie par: de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée (CAPM). Jean-Marc VIDAL arrêté t scol 16 12 04-2 NG.doc NG Tél. : 04.68.51.68.50
Fax: : 04.68.35.56.84
collectivites-locales@pyrenees-
orientales. pref. gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
son article 34 modifiant l’article L213-11 du Code de l’Education ;
Vu les articles L 5216-5 et L 5211-5 III du Code Général des Collectivités territoriales
relatifs aux compétences des communautés d'agglomération et aux modalités des transferts de compétence ;
Vu les articles L 213-11 et L 213-12 du Code de l'Education relatifs notamment aux
conditions de financement des transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, à la nécessité de passation d'une convention à ce sujet entre les parties et aux modalités financières du transfert ;
Vu les articles R 213-10 à R 213-12 du Code de l'Education relatifs aux procédures
d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de
financement des transports scolaires, en cas de désaccord sur le contenu de la convention précitée ;
Vu la lettre du Président du conseil général du 15 juillet 2003, saisissant le Préfet en
application de l’article R 213-10 du Code de l'Education, en vue d’engager la procédure
d'arbitrage à la suite du désaccord entre le Département des Pyrénées-Orientales et la
Communauté d'Agglomération Têt Méditerranée ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Cemot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
5 Téléchone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET wa pyrenses-crientales. pref.gouv ff € “DRCL. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.68.67 asile _
è Vu la saisine préfectorale de la Chambre Régionale des Comptes du 16 juillet 2003, dans le cadre de la procédure d'arbitrage prévue aux articles précités du Code de l'Education et la décision du Président de la Chambre Régionale des Comptes, en date du 23 juillet 2003, nommant M. Olivier Meltz, Président de section, pour tenter de concilier les parties ou, à défaut de présenter des propositions au Préfet ;
Vu le compte rendu d'arbitrage établi par M. Olivier Meltz, en date du 22 août 2003
(annexe1) comportant un constat de non conciliation des parties et ses propositions ;
Vu les lettres du 1” septembre 2003 du Président de la Communauté d'Agglomération Têt
Méditerranée et du 5 septembre 2003 du Président du Conseil Général, faisant part de leurs als
observations au Préfet et contestant les chiffres retenus par le conseiller de la Chambre Régionale des Comptes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4182/03 du 24 décembre 2003, par lequel la dénomination de la Communauté d'Agglomération TET MEDITERRANEE est devenue Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE ;
Vu l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 103/2004 du 15 janvier 2004 qui prévoit qu « à défaut de convention, et en application du principe de continuité des services publics, le service des transports scolaires continue, temporairement, d’être géré selon le régime juridique des conventions en vigueur avec l’UDSIST , et ce, jusqu’au 31 août 2005 » ;
Vu les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral sus visé relatifs à la nomination et à la mission d’une commission d’expertise chargée d’établir un rapport motivé définissant le montant des charges afférentes aux transports scolaires dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération et déterminant les modalités de financement de ces charges et d’adresser ce rapport au Préfet avant le 16 avril 2004 ;
Considérant qu’en cas de litige entre les autorités compétentes pour l’organisation des transports scolaires, il appartient au Préfet de fixer par arrêté les conditions de financement du service de transports scolaires dans les conditions prévues par l’article L 213-11 du code de l’éducation ( modifié par la loi du 13 août 2004 ) et les articles R 213-10 à 12 du même code;
Considérant que l’article L 213-11 modifié du Code de l'Education prévoit qu « en ce qui concerne les modalités financières du transfert, l’arbitrage du représentant de l'Etat dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le Département au titre des compétences transférées à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains au cours de l’année scolaire précédant le transfert » ;
Considérant le principe du droit budgétaire qui impose au Préfet de motiver sa décision s’il s’écarte des propositions de la Chambre Régionale des Comptes ;
Considérant le rapport d'expertise déposé le 20 avril 2004 ;
Considérant que la base légale du rapport du conseiller a été modifiée suite à la nouvelle rédaction de l’article L 213-11 du Code de l’Education résultant de la loi du 13 août 2004 :
À Considérant le montant des dépenses effectuées par le Département des Pyrénées Orientales au titre des compétences transférées à la Communauté d'Agglomération Perpignan Mediterranée pour l’année scolaire 2003-2004 , tel qu’il résulte du rapport d’expertise du 20
avril 2004 précité , joint en annexe 2 ;
Considérant que le transport des élèves, au départ de l’agglomération et à destination de l’extérieur de l’agglomération, est pris en charge par la Communauté d’Agglomésation , au titre de la compétence ;
Considérant que l’année de référence étant 2003-2004, le présent arrêté porte effet à compter du 1°” janvier 2005 ( soit |” année scolaire 2004-2005), ainsi que cela a été indiqué aux parties par lettres du 24 novembre 2004 ;
Considérant les courriers en réponse, des 29 novembre et 9 décembre 2004, émanant respectivement du Président du Conseil Général et du Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée, qui s’accordent pour considérer que la date d’application du présent arrêté, en matière de flux financiers et de modalités conventionnelles de fonctionnement du service, devrait correspondre à la date d’échéance des contrats départementaux en cours, à savoir le 1°” septembre 2005 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” - Le Département des Prénées-Orientales et la (Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée (les parties } doivent, en application de l’article L 213- 11 du code de l’éducation, établir une convention fixant les conditions de financement des transports scolaires dans le périmètre de ladite communauté.
er
ARTICLE 2- A défaut de la signature de la convention mentionnée à l’article 1”, au 1 janvier 2005, et en application des textes susvisés, les conditions financières du fonctionnement des services publics de transports scolaires sont fixées selon les principes suivants, conformément aux prescriptions de l’article L 213-11 modifié du Code de l’Education , à compter du 1° janvier 2005 :
Sur la base du coût des transports scolaires, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération, de l’année scolaire 2003-2004 ( année scolaire précédant le transfert, retenue comme année de référence — détail en annexe 3} représentant 32,89% du coût des transports scolaires sur l’ensemble du département, la participation du Conseil Général des PYRENEES ORIENTALES à verser à la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE s'articule comme suit :
ent. Lars
Go la part représentative de la Dotation Générale de Décentralisation ( DGD ) pour l’aire communautaire , calculée par application de la clé de répartition de 32,89% au total de la DGD transports scolaires perçue pour l’ensemble du département, y compris la DGD perçue par la Communauté au titre de Perpignan et de Canet, étant précisé qu’il convient de retirer de ce montant la somme que la Communauté d'Agglomération a déjà perçu directement de l’Etat.
Pour l’année scolaire 2004-2005, cette part de DGD se calcule comme suit : application de la clé de répartition de 32,89% au total de la DGD transports scolaires perçue pour l’ensemble du département, y compris la DGD perçue par la Communauté au titre de Perpignan et de Canet , soit 5 231 181 € + 347 227 € = 5 578 408 € x 32,89 % = 1 834 739€ - 347 227€ = 1 487 512 €.
La part représentative de la DGD revenant annuellement à la Communauté d'Agglomération sera actualisée chaque année par le Conseil Général par application du taux d’évolution de Ia DGD qui est actuellement le taux d’évolution de la DGF, conformément à l’article L 1641-1 du CGCT ; de même, chaque année, cette participation tiendra compte de la part de DGD versée directement par l’Etat à la Communauté d’ Agglomération ;
la subvention d’équilibre versée par le Conseil Général au titre de l’année scolaire de référence 2003-2004, et qui demeure fixée définitivement à la date du présent arrêté à la somme de 2 380 143 euros.
Les parties peuvent à tout moment, par convention, fixer de nouvelles conditions de financement qui se substitueront à celles prévues par le présent arrêté .
ARTICLE 3- Compte tenu de la demande des parties visant à poursuivre les modalités antérieures de fonctionnement du service de transports scolaires jusqu” à l’échéance des contrats départementaux en vigueur, à savoir le 31 août 2005, les dispositions financières exposées Particle 2 ci-dessus, concernant la participation du Conseil général, ne donneront lieu aucun flux financier pour l’année scolaire 2004-2005.
fe
Ds
Cependant, à titre exceptionnel, pour la période du 1° janvier 2005 au 31 août 2005, la Communauté d’Agglomération continuera à verser au conseil général ses participations telles que fixées dans les documents conventionnels précédemment en vigueur.
ARTICLE _4- À compter du 1” septembre 2005, et toujours à défaut de la convention mentionnée à l’article 1°” du présent arrêté, la participation du Conseil Général sera fixée, par année scolaire, selon les principes exposés à l’article 2 ci-dessus, comme suit et selon léchéancier ci-dessous :
can Li mad ES - la subvention d’équilibre, d’un montant total de 2 380 143 €, fera l’objet de trois versements
égaux de 793 381 € avant les 15 octobre, 15 janvier, et 15 avril de chaque année scolaire en
COUTS ;
- la part représentative de la DGD, dont le montant total sera réactualisé chaque année selon les
modalités ci-dessus évoquées (article 2), fera l’objet de quatre versements égaux, avant les 15 octobre, 15 janvier, 15 avril, et 15 juillet de chaque année scolaire en cours.
ARTICLE 5 - Les présentes dispositions financières pourront être revues en cas de
changement de périmètre de la Communauté d'Agglomération et en tout état de cause en cas de
survenance d’une convention entre le Conseil Général des Pyrénées Orientales et la Communauté
d'Agglomération Perpignan Méditerranée.
ARTICLE 6- L’arrêté préfectoral n° 103/2004 du 15 janvier 2004 est abrogé à la date du
1° janvier 2005.
ARTICLE 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Président du Conseil Général des Pyrénées Orientales, le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET
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Î
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;
Herr AUGUSTY
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ess ee mt
en a 4 ; ne
Li sé. ANNEXE 3 à
l'arrêté n° LA À | Lecty au 22 Dicruibe Locty fixant les conditions de financement
du service de transports scolaires de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée
Conditions de financement des transports scolaires sur
le périmètre de la communauté d'agglomération
Perpignan méditerranée.
Montants retenus
A Coût des transports sur le territoire de
l'agglomération - urbain
706 023,95
B1 Coût des fransports Scolaires dans |
3 026 592,72 l'agglomération, propres à
l'agglomération.
B4 Fonctionnement de la gare routière
63 965,00 B5
Transport des élèves handicapés
0,00 B6 Flux de
transport gérés à partir de la gare routière 159
475,80 (lot n°9)
B2 F {ux de transport au départ de ! agglomération à
947 257,16 destination de l'extérieur
B3 Flux de transport au départ de l'extérieur vers
246 085,27 l'agglomération
Sous total 5 149 399,90
B7 Coût indirect induit par les scolaires sur les lignes
1 027 672,00 de la CTP
B8 Charges fixes de structure de gestion du
158 157,00 transport
Total 6 335 228,90
LR UT De mn Hinves] 2008/2004
:: : Par l'Etat (reversion
de la DGD) 1 834 739
Par l'utilisateur des transports (vente cartes)
525 140
Par l'agglomération (contribution à l'UDSIST)
567 535
Par l'agglomération (coût des Scolaires sur les lignes
de la CTP) 1 027 672
Par le-CONSEIL GENERAL (subvention permettant
2 380 143 d'équilibrer le financement avec les coûts).
Total 6 335 229
* L'équilibre Financements-dépenses est réalisé
par la subvention du Conseil Général