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Compte-Rendu - 74 COMPTE RENDU 003 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 74 COMPTE RENDU 003 2018)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE
DE
SAUMANE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
jeudi
29
MARS
2018
- À
18
Heures
30
Compte-rendu
n°
003-2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
jeudi
29
mars
2018
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Laurence
CHABAUD
GEVA.
Laurence
CHABAUD-GEVA,
Gilbert
TROUILLER,
Monique
ETIENNE,
Patricia
ALLEMAND,
Philippe
MORELLO,
Patrice
FRELY,
Georges
JAUBERT,
Yves
ROLAND,
Joël
PELLARIN,
Catherine
GUILLAUMOND,
Patrick
SIMBOLOTTI,
Absents
excusés :
Absents
: Aurélie
JEAN
Procuration
:Edith
GOMEZ-DOFFIN
donne
procuration
à
Philippe
MORELLO
Membres
en
exercice
: 13
Quorum
:
:
7
Présents
:
11
Exprimés
:
12
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18h00
Madame
le
Maire
et
les
conseillers
municipaux
ont
débuté
la
séance
par
une
minute
de
silence
en
hommage
aux
victimes
de
l'attentat
de
Trèbes
et
au
Colonel
de
gendarmerie
Arnaud
Beltrame
tués
le
vendredi
23
mars
2018,
ainsi
qu'à
Mireille
Knoll,
sauvagement
assassinée
chez
elle
à
Paris. ORDRE
DU
JOUR
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
08
MARS
2018
Après
lecture
par
Madame
Laurence
CHABAUD-GEVA,
le
procès-verbal,
préalablement
et
intégralement
diffusé,
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
29
Mars
2018
1 — APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION 2017
Délibération
n°228
Après
s'être
fait
représenter
le
compte
de
gestion
M14
de
l'exercice
2017
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
Approuve
le
Compte
de
Gestion
de
la
Commune
pour
l'exercice
2017
se
soldant
par
un
résultat
de
clôture
excédentaire
de
634
432.19
€
2
— APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
Délibération
n°
229
Madame
le
Maire
dépose
sur
le
bureau
le
compte
administratif
de
la
commune
pour
l'exercice
2017
Elle
expose
que
les
recettes
de
l'exercice
clos
ont
été
régulièrement
affectées
et
que
les
dépenses
ordonnancées
sont
renfermées
dans
la
limite
des
fonds
alloués
au
budget. FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
CUMULE
PREVISIONS BUDGETAIRES
BP
+
DM
974
513.90
1
199
502.71
€
2
174
016.61
€
RECETTES
811
429.50
€
212
035.92
€
1
023
465.42
€
Titres
émis
DEPENSES
.
682
348.60
€
392
934.57
€
1
075
283.17
€
Mandats
émis
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2017
129
080.90
€
-180
898.65
€
-51
817.75
€
RESULTAT
REPORTE
EXERCICE
2016
207
178.90
€
479
071.04
€
686
249.94
€
RESULTAT
CUMULE
336
259.80
€
298
172.39
€
634
432.19
€
ER
Après
que
Madame
le
Maire
s’est
retirée
de
la
salle
de
conseil,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
Approuve
le
Compte
Administratif
2017
- Commune
- se
soldant
par
un
excédent
global
de
634
432.19
€
3 —
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2017
Délibération
n°230
Suite
au
vote
du
compte
administratif
de
l'exercice
2017,
il
convient
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2017
du
budget
de
la
commune,
compte
tenu
des
résultats
suivants :
Résultats
Solde
Résultats
réels
Reportés
Résultats
de
| Résultats
de
Restes
à
de
clôture
au
du
l'exercice
clôture
au
Réaliser
au
31/12/17
31/12/16
2017
31/12/17
31/12/17
Fonctionnement
|
207
178.90€
|
129
080.90
€ |
336
259.80
€
/
336
259.80
€
Investissement
479
071.04€
|-180
898.65
€ |
298
172.39€
|
-16
500.00
€ |
281
672.39€
Le
résultat
de
fonctionnement
est
excédentaire
:Il
s'élève
à
un
montant
de
336
259.80
€
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
&
d'effectuer
un
virement
au
compte
1068
de
60
000
€
(excédents
de
fonctionnement
capitalisés)
5
de
reporter
l'autre
part
de
l'excédent
de
fonctionnement
2017,
parmi
les
recettes
de
fonctionnement
du
budget
2018
soit
la
somme
de
276
259.80
€
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé, Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
APPROUVE
l'affectation
des
résultats
présentés
ci-dessus
qui
seront
repris
lors
du
vote
du
budget
primitif
2018
de
la
Commune.
4 —
FIXATION
DES
TAUX
FISCAUX
2018
Délibération
n°231
Le
Conseil
Municipal
examine
attentivement
les
taux
et
le
produit
fiscal
attendu.
Madame
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
se
prononcer
pour
ou
contre
l'augmentation
des
taxes.
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l’exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
- DECIDE
de
ne
pas
augmenter
le
taux
des
trois
taxes
communales
portées
au
cadre
|de
la
notification
des
taux
d'imposition
de
2018,
comme
suit
:
TAXES
TAUX
VOTES
PRODUIT
ATTENDU
Taxe
d’Habitation
8.75
%
246
400
€
Foncier
Bâti
12.10
%
230
021
€
Foncier
Non
Bâti
49.01
%
26
956
€
Total
du
Produit
Fiscal
Attendu
pour
2018
:503
377
€
5 — APPROBATION
DU
BUDGET
PRIMITIF 2018
Délibération
n°232
Monsieur
Gilbert
TROUILLER
présente
le
budget
primitif
de
2018
pour
la
Commune
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
de
la
façon
suivante
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
:
978
622.80
€
SECTION
INVESTISSEMENT
:
1
354
401.02
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
- Adopte
le
budget
primitif
2018
pour
la
commune,
tel
qu'il
est
présenté.
Pour
:
11
Contre
:
0
Abstention:
0 Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
qui
approuve
le
montant
des
subventions
allouées
aux
associations,
selon
le
tableau
présenté
ci-dessous
(Mme
Monique
ETIENNE
présidente
d'association,
ne
prend
pas
part
à
cette
décision)
:
Subventions
compte
6574
ASSIF
Feux
de
Forêt
260.00€
MUTILES
ANCIENS
COMBATTANTS
260.00€
COMITE
DES
FETES-FETES
VOTIVE+MERVEILLES
5
000.00
€
COOP
SCOLAIRE
-OCCE
84
pour
3
classes
780.00
€
LITERA
260.00
€
ASSO
ETUDES
SADIENNES
-—
LITTERATURE
SADE
260.00
€
MIRA
EUROPE
260.00
€
MPCCI
ISLE
SUR
SORGUE
50.00
€
PARENTS
D'ELEVES
1
000.00
€
PIERRE
SECHE
EN
VAUCLUSE
260.00
€
SAPEURS
POMPIERS
AMLE
ISLE
70.00
€
SAPEURS
POMPIERS
AVIGNON
70.00
€
SAUMANE
OMNISPORT
260.00
€
SAUMANENCO
STE
CHASSE
260.00
€
ASSOCIATION
SPORTIVE
GOLF
DE
SAUMANE
260.00
€
VIVRE
A
SAUMANE
260.00
€
FOYER
AMICAL
SAUMANAIS
(FAS)
260.00
€
Subventions
exceptionnelles
compte
6748
FOYER
AMICAL
SAUMANAIS
:LA
SAUMANADE
1000.00€
SUBV
EXCEPTION.
SORTIE
2CLASSES
DE
NEIGE
400.00€
VIVRE
A
SAUMANE
:40°"°
ANNIVERSAIRE
750.00€
SAUMANE
OMNISPORTS
:10°"°
ANNIVERSAIRE
260.00€
6
—
APPROBATION
DES
CONVENTIONS
DEFINISSANT
LES
INTERVENTIONS
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
DES
SORGUES
MONTS
DE
VAUCLUSE,
LES
COMMUNES
MEMBRES
ET
LA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES.
Délibération
n°233
Mme
le
Maire
expose
que
la
Communauté
de
Communes
Pays
des
Sorgues
Monts
de
Vaucluse
a
initié,
une
réflexion
pour
aboutir
à
une
mise
à
jour
de
l'assiette
des
impôts
locaux
et
améliorer
l'équité
fiscale
entre
les
contribuables.
Depuis
2015,
la
Communauté
de
Communes
a
créé
un
observatoire
de
la
fiscalité
et
de
la
gestion
des
bases
fiscales
qui
sert
à
la
connaissance
et
à
l'amélioration
des
données
communales
et
intercommunales.
Elle
a
notamment
développé
les
relations
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
Celle-ci
a
proposé
la
signature
d'une
convention
définissant
les
interventions
possibles
des
collectivités
dans
un
domaine
dont
elle
reste
le
décideur. Cette
convention
liste
les
engagements
réciproques
suivants
qui
peuvent
se
résumer
en
4
axes
majeurs
:
+
Analyse
de
l'existant
et
optimisation
dans
un
souci
de
justice
fiscale
des
rôles
généraux
d'imposition
;
°
Optimisation
des
échanges
réciproques
et
sécurisés
d'informations
en
vue
d'une
mise
à
jour
de
la
fiscalité
directe
locale
et
du
traitement
de
certains
dossiers
;
e
Définition
des
actions
à
mener
par
la
collectivité
territoriale
;
°
Amélioration
du
fonctionnement
et
de
l'information
de
la
Commission
Communale
et
Intercommunale
des
Impôt
Direct
(CCID
et
C2ID).
Sur
certaines
attentes
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
il
y
a
nécessité
de
définir
les
rôles
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
Communes
membres
dans
le
suivi
de
cette
convention.
Il
s’agit
notamment
d’un
travail
sur
la
gestion
des
adresses,
des
transmissions
des
déclarations
de
travaux,
d’une
surveillance
régulière
des
locaux
vacants
et/ou
vétustes
et
d’un
contrôle
de
proximité
sur
les
éventuelles
omissions
de
déclarations
auprès
des
services
fiscaux.
Il
est
proposé
de
conclure
une
autre
convention
avec
chaque
commune
membre,
en
application
de
l’article
L.5211-4-2
du
CGCT.
Les
cinq
Communes
de
notre
intercommunalité
se
sont
positionnées
favorablement
à
ces
démarches.
Ceci
devra
être
confirmé
par
une
délibération
de
chaque
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-4-2,
Considérant
l'intérêt
de
conclure
une
convention
entre
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
et
les
Communes
e
APPROUVE
la
convention
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
e
APPROUVE
la
convention
avec
les
Communes.
+
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
à
mettre
en
œuvre
les
modalités
relatives
à
cette
décision.
‘
7
—
ETUDE
AMENAGEMENT
QUARTIER
TERRE
DES
PIERRES
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FRAT
2018. Délibération
n°234
Madame
le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
du
futur
aménagement
du
quartier
Terre
des
Pierres
identifié,
au
PLU
approuvé
le
23
mars
2017,
dans
la
Zone
AU2,
sur
une
superficie
de
3ha3,
il est
nécessaire
de
procéder
à
une
étude
pré
opérationnelle. Cette
étude
permettra
de
définir
un
projet
d'ensemble
concourant
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
au
développement
local
du
quartier
Terre
des
Pierres
situé
à
proximité
de
l'école
primaire. La
Région
propose
aux
communes
de
moins
de
1250
habitants
un
nouveau
dispositif
d'accompagnement
:
le
Fonds
Régional
d'Aménagement
du
Territoire
(FRAT).
Le
taux
d'intervention
de
la
Région
s'élève
à
70%
du
coût
hors
taxe
du
projet.
La
subvention
est
plafonnée
à
12
000
€.
Madame
le
Maire
propose
de
solliciter
la
Région
pour
l'attribution
d'une
subvention
dans
le
cadre
du
FRAT
2018
pour
l'étude
préalable
à
l'aménagement
du
quartier
Terres
des
Pierres
dont
le
montant
estimatif
s'élève
à
17
100€
HT
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
lancer
l'étude
préalable
à
l'aménagement
du
quartier
Terre
des
Pierres
PREVOIT
son
financement
en
investissement
du
budget
primitif
2018
SOLLICITE
l'aide
régionale
dans
le
cadre
du
FRAT
à
hauteur
de
12
000
€,
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
8
—PROJET
ACQUISITION
D'UN
ASPIRATEUR
ELECTRIQUE
DE
DECHETS
POUR
LA
VOIRIE
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FRAT
2018.
Délibération
n°235
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
vidéo
protection
n'entre
pas
dans
le
champ
des
opérations
subventionnables
par
la
Région.
Mme
le
Maire
informe
que
depuis
plusieurs
mois
il
est
question
d'acquérir
un
aspirateur
électrique
autotracté
de
déchets
urbains
(Glutton)
afin
d'améliorer
le
bien-être
et
la
propreté
de
la
ville.
Des
essais
concluants
ont
été
effectués
dans
le
village,
Il
est
simple
d'utilisation
ergonomique,
silencieux
et
efficace.
Madame
le
Maire
précise
que
son
coût
s'élève
à
15
940.20
€
hors
taxes
et
propose
que
l'on
sollicite
une
subvention
à
la
Région
dans
le
cadre
du
FRAT
2018.
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l’exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
l'acquisition
de
l'aspirateur
électrique
Glutton
au
prix
de
15
940.20€
PREVOIT
son
financement
en
investissement
du
budget
primitif
2018
SOLLICITE
l’aide
régionale
dans
le
cadre
du
FRAT
à
hauteur
de
30%,
soit
4
782.06€,
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
9 —
INSTAURATION
DE
LA
TAXE
SUR
LES
CESSIONS
DE
TERRAINS
NUS
RENDUS
CONSTRUCTIBLES.
Délibération
n°236 Madame
le
maire
expose
à
l'assemblée
que
l’article
1529
du
code
général
des
impôts
(CGI),
permet
aux
communes
d'instituer
une
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du
fait
de
leur
classement
:
-
par
un
plan
local
d'urbanisme
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation,
-
ou
par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation,
-
ou
par
une
carte
communale
dans
une
zone
constructible
Cette
taxe
a
été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la
plus-value
engendrée
par
le
fait
de
rendre
des
terrains
constructibles.
Il
est
précisé
que
la
taxe
est
acquittée
lors
de
la
première
cession
à
titre
onéreux
d'un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Son
taux,
fixé
à
10
%,
s'applique
sur
un
montant
égal
au
prix
de
cession
du
terrain
défini
à
l'article
150
VA,
diminué
du
prix
d'acquisition
stipulé
dans
les
actes,
actualisé
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
publié
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
En
l'absence
d'éléments
de
référence,
la
taxe
est
assise
sur
les
deux
tiers
du
prix
de
cession
défini
au
même
article.
La
taxe
ne
s'applique
pas
:
#
lorsque
le
prix
de
cession,
défini
à
l'article
150
VA
du
CGI,
est
inférieur
à
3
fois
le
prix
d'acquisition,
+
aux
cessions
de
terrains
lorsque
ceux-ci
ont
été
classés
constructibles
depuis
plus
de
18
ans,
+
aux
cessions
mentionnées
aux
3°
à
8°
du
II
de
l'article
150
U
du
CGI
soit
aux
cessions
de
terrains:
>
dont
le prix
est
inférieur
ou
égal
à
15
000
euros,
>
ou
constituant
les
dépendances
immédiates
et
nécessaires
de
l'habitation
principale
du
cédant
ou
de
l'habitation
en
France
des
non-résidents,
>
ou
pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
a
été
prononcée
en
vue
d'une
expropriation,
à
condition
que
la
totalité
de
l'indemnité
soit
consacrée
à
l'acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l'agrandissement
d'un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
sa
perception,
>
ou
échangés
dans
le cadre
d'opérations
de
remembrements
(ou
assimilées),
>
ou
cédés,
du
1er janvier
2014
au
31
décembre
2016 :
e
à
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
e
à
une
société
d'économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux,
e
à
l'association
mentionnée
à
l'article
L.
313-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
à
un
organisme
bénéficiant
de
l'agrément
relatif
à
la
maîtrise
d'ouvrage
prévu
à
l'article
L.
365-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
>
ou
cédés,
du
1er
janvier
2014
au
31
décembre
2016,
à
une
collectivité
territoriale,
en
vue
de
leur
cession
à
l'un
des
organismes
mentionnés
à
l'alinéa
précédent
(organisme
HLM,
SEM,
etc.).
Le
Conseil
Municipal, Oui
l’exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
l'institution,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saumane,
de
la
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
s'applique
aux
cessions
réalisées
à
compter
du
1%
jour
du
3°"
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
elle
est
intervenue.
Elle
sera
notifiée
aux
services
fiscaux
au
plus
tard
le
1°
jour
du
2°
mois
suivant
cette
même
date.
10
— CREATION
D'UN
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET).
Délibération
n°237
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Considérant
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
20
mars
2018
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-
temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1 n°2004-878
du
26
août
2004.
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte-
épargne
temps
dans
la
collectivité.
Elle
rappelle
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
agents
non
titulaires
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d'un
CET.
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à
tout
moment
de
l'année. L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est
alimenté
par
:
>
—
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet),
ainsi
que
les jours
de
fractionnement ;
>
Le
report
de
jours
de
récupération
au
titre de
l'ARTT
;
>
les
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
notamment).
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours. PROCEDURE
D'ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d'alimentation
du
CET
pourra
se
faire
par
le
biais
du
formulaire
de
demande
d'alimentation
annexée
à
la
présente
délibération.
Elle
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu'une
fois
par
an
Elle
doit
indiquer
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
désormais
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l'agent
chaque
année
de
la
situation
de
son
CET
avant
le
31
janvier
de
l'année
N+1
en
utilisant
le
formulaire
annexée
à
la
présente
délibération.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
CET,
qu'il
soit
titulaire
ou
non
titulaire,
uniquement
sous
la
forme
de
congés,
selon
les
règles
applicables
aux
congés
annuels
dans
la
collectivité.
CLÔTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à
la
date
de
la
radiation
des
effectifs
pour
l'agent
non
titulaire.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
Le
Maire
informera
l'agent
de
la
situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
ce
droit,
l’à
l'aide
du
formulaire
annexé
à
la
présente
délibération. Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Après
avis
du
Comité
Technique
émis
dans
sa
séance
du
20
mars
2018
ADOPTE -
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
;
-
les
propositions
du
Maire
relatives
à
l'ouverture,
le
fonctionnement,
la
gestion,
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
-
les
différents
formulaires
annexés,
AUTORISE le
Maire
à
signer
toutes
conventions
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d'un
CET,
à
la
date
à
laquelle
cet
agent
change,
par
la
voie
d’une
mutation
ou
d’un
détachement,
de
collectivité
ou
d'établissement.
PRECISE
-
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
plus
tôt
la
date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité, QUESTIONS
DIVERSES
AGENDAS -
Lara
Brand,
jeune
agricultrice
sur
Saumane,
organise
une
journée
Portes
Ouvertes
les
28
et
29
avril
2018
-
La
Saumanade
aura
lieu
le samedi
26
mai
2018
-
Ecole
de
Musique
de
l'Isle
sur
la Sorgue
propose
un
concert
sur
la
Place
de
la
Mairie
le
30
Mai
2018
à
17h
-
La
coinche
est
organisée
tous
les
lundis
à
18h
dans
la salle
Gérard
Auzias
par
le
Foyer
Amical
Saumanais
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
à
20h30
Le
Maire
Laurence
CHABAUD-GEVA
NB
—
Toutes
les
délibérations
sont
consultables
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux
de
la
Mairie