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Conseil Municipal - 975 CM N°005 du 02 10 2025
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Compte-Rendu - 84 Compte Rendu du cm du 09 02 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 84 Compte Rendu du cm du 09 02 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
SAUMANE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
09
FEVRIER
2017
- A
18
Heures30
Compte-rendu
n°
001-2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
Jeudi
09
février
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Mme
Laurence
CHABAUD
GEVA.
Laurence
CHABAUD-GEVA,
Gilbert
TROUILLER,
Monique
ETIENNE,
Patricia
ALLEMAND,
Philippe
MORELLO,
Patrice
FRELY,
Yves
ROLAND,
Joël
PELLARIN
(arrivée
19h40),
Catherine
GUILLAUMOND,
Patrick
SIMBOLOTTI,
Procurations
: Georges
JAUBERT
donne
procuration
à
Patrice
FRELY
Absents
: Aurélie
JEAN,
Edith
GOMEZ-DOFFIN
Membres
en
exercice
: 13
Quorum
:
:
7
Présents
:
9
et
10
à
partir
de
19h40
Exprimés
:
10
et
11
à
partir
de
19h40
Avant
d'ouvrir
la
séance,
Madame
le
Maire
demande
à
l'assemblée
l'autorisation
d'ajouter
une
question
à
l’ordre
du
jour.:
Avenant
à
la
convention
d'adhésion
au
service
Hygiène
et
Sécurité
du
Centre
de
Gestion.
Le
conseil
municipal
approuve.
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance ORDRE
DU
JOUR
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2016
Après
lecture
par
Madame
Laurence
CHABAUD-GEVA,
le
procès-verbal,
préalablement
et
intégralement
diffusé,
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
09
février
2017.
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DE
MADAME
LE
MAIRE
En
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de
cet
article.
À
ce
titre,
Madame
Laurence
CHABAUD-GEVA
porte
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
ces
décisions,
prises
conformément
à
la
délégation
votée
par
le
conseil
municipal
le
03
avril
2014,
qui
les
entérine.
e
Décision
n°
44-2017
contrat
d'abonnement
BL
CONNECT
CHORUS
PORTAIL
PRO Signature
d’un
contrat
de
service
pour
la
solution
BLES
Berger
Levrault
pour
l'intégration
des
factures
CHORUS
dans
le
logiciel
comptabilité
pour
un
montant
annuel
de
120€
TTC
; durée
du
contrat
3
ans.
+
Décision
n°45-2017
—
Contrat
d'abonnement
-— Solutions
ARG
Renouvellement
des
contrats
de
maintenance
des
solutions
ARG
pour
numérisation
des
actes
d'état
civil
pour
un
montant
de
360€
TTC
et
pour
la gestion
documentaire,
délibérations,
PESV2
pour
un
montant
annuel
de
542.40€
TTC
; durée
du
contrat
1
an
renouvelable
3 fois.
1
—
MODIFICATION
DES
DELEGUES
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DURANCE
VENTOUX Délibération
n°165
Mme
le
Maire
expose
qu’il
convient
de
modifier
la
délibération
n°
009-2014
du
03
avril
2014
désignant
les
délégués
du
SI
des
Eaux
Durance
Ventoux
afin
de
remplacer
les
élus
indisponibles
pour
représenter
la commune
au
sein
dudit
syndicat.
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l’exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
DESIGNE
-
Délégué
Titulaire
: Yves
Roland
-
Délégué
Titulaire
:
Monique
Etienne
Pour
représenter
la
commune
de
Saumane
de
Vaucluse
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
Durance
Ventoux 2 — OUVERTURE
DE
CREDITS
POUR
2017
EN
SECTION
INVESTISSEMENT
Délibération
n°
166
Madame
le
Maire
rappelle
aux
Conseillers
Municipaux
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
modifié
par
loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012.
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépense
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
30
avril,
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
Conseil
Municipal
ayant
décidé
de
voter
le
budget
par
chapitre,
les
montants
proposés
sont
précisés
dans
le
tableau
suivant
établi
par
chapitre
selon
la
nomenclature
comptable
M14.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
ne
pas
interrompre
la
réalisation
des
dépenses
d'investissement
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2017
du
budget
principal
de
la
commune,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
à
compter
du
1°
janvier
2017
dans
les
limites
suivantes
:
Chapitre
Libellés
Crédits
ouverts
Autorisation
2016
(hors
RAR)
crédits
2017
202
Frais
réalisation
documents
40
000€
10
000€
d'urbanisme
2031
Frais
d'études
70
000€
17
500€
2051
Concessions
et droits
similaires
5
000€
1 250€
2113
Terrains
aménagés
autres
que
57
500€
14
375€
voirie
2151
Réseaux
de
voirie
50
000€
12
500€
2152
Installations
de
voirie
19
000€
4
750€
2183
Mat.
de
bureau
et
Mat.
Inform
6
000€
1
500€
___
2313
Construction
330
000€
82
500€
2315
Installations
matériel,
outillage
290
OO0€
72
500€
techniques
A
Total
867
500€
216
875€ -
PRECISE
que
ces
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2017
du
budget
principal.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
3 —
OUVERTURE
D'UN
CENTRE
DE
LOISIRS
Délibération
n°
Cette
question
est
reportée
à
une
séance
ultérieure.
4 — APPROBATION
DES
TARIFS
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
(ALSH)
Délibération
n°
Cette
question
est
reportée
à
une
séance
ultérieure.
5 —
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
PLU
A
LA
CCPSMV
Délibération
n°
167
VU
la
loi
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
loi Grenelle,
VU
la
loi
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
et
notamment
son
article
136,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
des
Sorgues
Monts
de
Vaucluse
qui
ne
définissent
pas
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme
»
comme
une
composante
de
la
compétence
aménagement
de
l'espace
de
la
Communauté
de
Communes, Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Pays
des
Sorgues
Monts
de
Vaucluse
n'est
actuellement
pas
compétente
en
matière
de
«
plan
local
d'urbanisme
»,
et
que
la
loi
2014-366
prévoit
dans
son
article
136
que
les
communes
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peuvent
décider
de
transférer
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
et
à
défaut
si
les
communes
ne
se
sont
pas
prononcées
en
faveur
du
transfert,
celui-ci
sera
automatique
à
compter
du
27
mars
2017.
Considérant
toutefois
que
la
loi
2014-366
prévoit
la
possibilité
d'un
report
du
transfert
automatique
en
cas
d'opposition
des
communes
membres,
si
entre
le
27
décembre
2016
et
le
27
mars
2017,
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
s'opposent
au
transfert
automatique
de
la
compétence
à
l'échéance
du
27
mars
2017,
ce transfert
étant
alors
reporté
au
1° janvier
2021,
Considérant
que
les
conditions
de
la
planification
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
de
la
commune
ne
permettent
pas
aujourd'hui
de
garantir
sa bonne
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
transfert
au
27
mars
2017
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à
la
Communauté
de
Communes
Pays
des
Sorgues
Monts
de
Vaucluse,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
DECIDE >
De
s'opposer
au
transfert
automatique
à
compter
du
27
mars
2017
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à
la
Communauté
de
Communes
Pays
des
Sorgues
Monts
de
Vaucluse,
conformément
aux
conditions
prévues
par
la
loi
n°2014-366,
article
136.
19H40
: ARRIVEE
DE
JOËL
PELLARIN,
CONSEILLER
MUNICIPAL
6—APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DU
TRANSFERT
DES
CHARGES
(CLETC)
Délibération
n°
168
Par
délibération
16-88
du
8
septembre
2016,
le
Conseil
Communautaire
a
sollicité
auprès
des
communes
membres
la
modification
des
statuts.
Après
avis
favorable
des
cinq
communes,
un
arrêté
préfectoral
en
date
du
2
décembre
2016
est
intervenu
afin
d’acter
cette
modification
des
statuts.
Il convient
de
rappeler
que
la
Communauté
de
Communes
a
récupéré
deux
nouvelles
compétences,
à
savoir
:
e
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
dans
ses
compétences
obligatoires
e
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
pour
les
actions
d'intérêt
communautaire
(Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
Adhésion
à
l'Agence
Locale
de
Transition
Energétique,
Elaboration
d’un
Plan
Action
Energie
Durable
et
son
suivi)
dans
ses
compétences
optionnelles
En
synthèse
financière,
voici
les
éléments
retenus
par
la
CLETC Protection
et
AC
2017
et
AC
2016
Aire
des
mise
en
valeur
années
gens
du
del
suivantes
voyage
environnement
Châteauneuf
Gadagne
|
1 307
047,00
€
0,00
€
0,00
€ |
1
307
047,00
€
L'Isle
sur la Sorgue
4 611
484,00
€ |
- 88
102,00
€
0,00€ |
4523
382,00
€
Saumane
de
Vaucluse
45
475,00
€
0,00
€
0,00
€
45
475,00
€
Le
Thor
741
005,00
€ |
- 48
178,00
€
0,00
€
692
827,00
€
Fontaine
de
Vaucluse
41
619,00
€
0,00
€
0,00
€
41
619,00
€
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
1
609
nonies
C
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2016
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
des
Sorgues
Monts
de
Vaucluse
au
1%
janvier
2017
Vu
le
rapport
de
la
CLETC
réunie
le 6 décembre
2016
et joint
à
la délibération Considérant
le
besoin
de
modifier
les
attributions
de
compensation
suite
au
transfert
des
compétences
intervenues
au
1°" janvier 2017,
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
-
_APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
du
6
décembre
2016,
présenté
par
la
Communauté
de
Communes
Pays
des
Sorgues
Monts
de
Vaucluse
7-CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
—
AUTORISATION
A
MANDATER
LE
CENTRE
DE
GESTION
POUR
ORGANISER
UNE
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
Délibération
n°
169
Madame
le
Maire
rappelle
aux
Conseillers
Municipaux
que
la
commune
peut
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
via
le
Centre
de
gestion
afin
de
mutualiser
les
risques.
Madame
le
Maire
précise
que
la
passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
aux
règles
de
la
commande
publique,
Considérant
que
le
contrat
d'assurance
contre
les
risques
statutaires
de
la
commune
de
Saumane
arrive
à terme
le 31
décembre
2017
Le
Conseil
Municipal
Oui
l’exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
DECIDE
:
De
confier
au
CDG
84
la
mission
de
conclure
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
conformément
à
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
pour
couvrir
les
risques
statutaires.
Ces
conventions
devront
notamment
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée
du
contrat
: 4 ans
à effet
au
1° janvier
2018
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Prend
acte
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le
CDG84
à compter
du
1° janvier
2018.
Autorise
Madame
le
Maire : e
À
résilier
le
contrat
en
cours
pour
permettre
l'adhésion
au
contrat
du
centre
de
gestion
e
A
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire,
notamment
la
convention
d'assistance
technique
du
centre
de
gestion
pendant
la
durée
du
marché
comportant
ses
frais
de
gestion
et
à
adhérer
au
contrat
ainsi
mis
en
place
dès
l'instant
que
les
conditions
de
garanties
proposées
sont
favorables
à
la
collectivité.
8-CONSTITUTION
DE
PARTIE
CIVILE
DANS
L’AFFAIRE
PETIT
Délibération
n°
170
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
22
novembre
2016
un
procès-
verbal
a
été
dressé,
en
application
de
l'article
L.480-1
du
Code
de
l'urbanisme,
par
Monsieur
Christian
STEINMANN,
agent
de
l'Etat
assermenté,
près
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Vaucluse
à
l'encontre
de
M.
Dominique
PETIT,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée,
108
Chemin
du
Petit
Large
à
Saumane
de
Vaucluse,
section
AD
N°
230,
pour
infraction
aux
articles
L421-1
et
du
Code
de
l'urbanisme
réprimée
par
l'article
L.480-4
du
même
Code
et
aux
dispositions
du
POS
de
la
Commune
de
Saumane.
Madame
le
Maire
précise,
par
ailleurs,
que
les
articles
L
160-1
et
L
480-1
du
Code
de
l'urbanisme
permettent
à
la
commune
de
se
constituer
partie
civile
dans
ce
genre
d'affaire. Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2132-1,
L
2132-2
et
L
2122-22
16
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L
160-1
et
L
480-1
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
commune
dans
l'affaire
exposée
ci-dessus.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
9-AVENANT
N°
1
A
LA
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
HYGIENE ET
SECURITE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
VAUCLUSE
Délibération
n°
171
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
129-2016
du
16
mars
2016
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
adhéré
au
service
Hygiène
et
Sécurité
du
CDG84.
Ce
service
a
développé
de
nouvelles
missions
pour
accompagner
les
collectivités
adhérentes,
et
travaille
en
relation
avec
différents
services
(tels
que:
Médecine
Préventive,
Comité
Médical,
Commission
de
Réforme,
Psychologue
du
Travail,
mise
en
place
d'une
cellule
de
maintien
dans
l'emploi
et
reclassement).
Par
délibération
du
20
octobre
2016,
le
Conseil
d'administration
a
modifié
les
conditions
tarifaires. La
cotisation
additionnelle
est
inchangée :
0.07%
de
la
masse
salariale
L'adhésion
financière
forfaitaire
est
portée
à
200€/an
pour
les
collectivités
de
moins
de
20
agents.
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
ACCEPTE
les
nouvelles
conditions
tarifaires
comme
suit
:
-
La
cotisation
additionnelle
: 0.07%
de
la
masse
salariale
-
L'adhésion
financière
forfaitaire
est
portée
à
200€/an
pour
les
collectivités
de
moins
de
20
agents.
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
présenté
par
le
Centre
de
Gestion.
QUESTIONS
DIVERSES
-1-
Mme
le
Maire
informe
que
le
restaurant
«le
Bistrot
»
a
été
vendu.
Ouverture
prochaine
avec
de
nouveaux
propriétaires.
-2-
Il
est
proposé
d'étudier
la
faisabilité
d'installation
de
récupérateurs
d'eau
de
pluie
des
toits
de
l’école.
-3-
Un
camping
de
l'Isle
sur
la
Sorgue
recherche
un
terrain
sur
la
commune
pour
l'installation
de
cabanes
dans
les
arbres.
Dossier
à
l'étude.
-4-
|l est
proposé
d'étudier
l'opportunité
et
le
potentiel
du
développement
des
énergies
renouvelables
sur
la
commune.
-5-
La
commune
ne
réalisera
pas
le
raccordement,
de
l'école
et
du
champ
devant
l'école,
au
réseau
du
canal
de
Carpentras
; son
coût
étant
trop
élevé.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
Madame
le
Maire
lève
la séance
à 20h30
Le
Maire
Laurence
CHABAUD-GEVA
NB
—
Toutes
les
délibérations
sont
consultables
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux
de
la
Mairie